Recouvrement des dettes à l'ARC

Saisir vos revenus et vos comptes – Recouvrement des dettes à l'ARC

Dans certains cas, lorsque vous avez une dette impayée, nous pouvons demander à quelqu’un qui vous doit de l’argent ou qui détient de l’argent pour vous de nous l’envoyer. Cela peut être, sans s’y limiter :

• votre employeur;
• une institution financière;
• un conjoint;
• un partenaire d’affaires;
• un administrateur;
• un particulier;
• une société;
• un autre ministère du gouvernement.

Nous envoyons ces demandes (appelées saisies-arrêts) au moyen de l’un des documents juridiques suivants :

• Demande formelle de paiement (DFP);
• Demande formelle de paiement renforcée (DFPR);
• Demande formelle à un tiers (DFT).

L’ARC appliquera les montants saisis à votre dette et vous enverra une copie de toute demande de saisie-arrêt liée à votre dette.

Si vous recevez une DFP, une DFPR ou une DFT pour saisir le revenu ou les comptes d’une personne, consultez : Comment traiter une saisie-arrêt de l’ARC.

Réacheminer l’argent que vous doit le gouvernement fédéral (compensations)

Si vous recevez de l’argent d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement fédéral (par exemple, Service Canada) ou si celui-ci vous doit de l’argent, nous pouvons lui demander de réacheminer les fonds pour rembourser votre dette.

Cela comprend, sans s’y limiter :

• votre Régime de pensions du Canada (RPC) ou votre Sécurité de la vieillesse (SV);
• votre contrat d’affaires avec le gouvernement fédéral;
• votre paie, si vous êtes un employé fédéral.

Même si vous avez une entente de paiement et que vous faites des paiements réguliers, nous pourrions aussi utiliser des crédits ou des prestations fédéraux ou provinciaux pour réduire votre dette, y compris les suivants :

• crédits pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
• remboursements d’impôt futurs.

Consultez : Comment les paiements sont appliqués pour compenser la dette.

Autres mesures de recouvrement que nous pouvons prendre

Selon votre situation, l’ARC pourrait prendre différentes mesures judiciaires :

• Comment nous pouvons rendre une autre personne ou entité aussi responsable de votre dette
• Enregistrer un privilège ou saisir vos biens

Pour en savoir plus sur le temps dont dispose l’ARC pour recouvrer des dettes, consultez : Délais pour recouvrer une dette à l'ARC.