Mise en garde juridique concernant le recouvrement des dettes

L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit un avis ou une mise en garde juridique indiquant qu’elle peut prendre des mesures judiciaires contre vous sans autre préavis si vous n’appelez pas ou ne payez pas votre dette fiscale. L’ARC peut saisir votre revenu, saisir votre compte bancaire, saisir et vendre vos biens, ou utiliser tout autre moyen en vertu des lois qui s’appliquent pour recouvrer le montant que vous devez.

Avant de prendre des mesures judiciaires, l’ARC doit effectuer ce qui suit :

  • tenter de faire 1 mise en garde juridique verbale par téléphone
  • envoyer 1 lettre de mise en garde juridique écrite

Période de validité

Une mise en garde juridique est valide pendant 180 jours. L’ARC peut prendre des mesures judiciaires à n’importe quel moment au cours de cette période, même si le solde change.

Pour renouveler une mise en garde juridique après l’expiration de la première période de 180 jours sans qu’aucune mesure juridique ne soit prise, l’ARC ne peut faire qu’une seule mise en garde juridique, verbale ou écrite.

La période de mise en garde juridique n’expire pas même en cas d’action en justice.

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