Pénalité pour choix tardif, modifié ou annulé

Si l'Agence du revenu du Canada (ARC) accepte votre choix tardif, modifié ou annulé, vous pourriez devoir payer une pénalité.

Cette pénalité correspondra au moins élevé des montants suivants :

  1. 8 000 $;
  2. 100 $ pour chaque mois entier depuis la date limite initiale prévue pour ce choix jusqu'à la date où votre demande a été présentée sous une forme que l'ARC juge acceptable.

La date où vous avez fait la demande sous une forme que l'ARC juge acceptable est la date à laquelle l'ARC a reçu les renseignements complets et exacts liés au choix qui fait l'objet de l'examen. Consultez la rubrique Renseignements à fournir dans votre demande Link to «Renseignements à fournir dans votre demande heading below pour en savoir plus sur l'obligation de fournir des renseignements complets et exacts.

Paiement de la pénalité

  • L'ARC n'accepte pas de choix tardif, modifié ou annulé, et ne traite pas ou ne redresse pas une déclaration de revenus tant que la pénalité dont il est question ci-dessus n'aura pas été payée.
  • Cette pénalité devrait être payée en même temps que la demande est envoyée à l'ARC.
  • L'ARC calculera tout montant impayé en ce qui concerne la pénalité et établira une cotisation à cet égard. Vous devrez payer ce montant sans délai.

Allègement de la pénalité

Dans certaines situations, l'ARC peut annuler la pénalité ou y renoncer. Pour en savoir davantage, reportez-vous à la page Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

Remarque : Vous pouvez demander à l'ARC de renoncer au montant de la pénalité en même temps que vous produisez la demande de choix tardif, modifié ou annulé. Vous n'avez pas à lui envoyer une demande d'allègement pour la pénalité séparément.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :