Déposer un appel auprès de la Cour

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’Agence concernant votre opposition ou votre appel au ministre lié au RPC/AE, vous pouvez déposer un appel à la Cour. Les lois régissent le processus d’appel et déterminent la cour ou le tribunal qui s’occupera de votre litige ainsi que le processus à suivre.

À propos du dépôt d’un appel

Impôt sur le revenu

TPS/TVH

RPC/AE

Impôt des sociétés de l'Ontario

Taxe d'accise et prélèvements spéciaux

Institutions financières désignées particulières (IFDP)

Oppositions et appels : Organismes de bienfaisance enregistrés, associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) et autres donataires reconnus inscrits