Déposer un appel auprès de la Cour

COVID-19: Oppositions, appels et allègement pour les contribuables 

Les services de règlement des différends et d’allègement pour les contribuables reprennent leurs activités.

l'Agence et la COVID-19 Reprise des activités opérationnelles

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’Agence concernant votre opposition ou votre appel au ministre lié au RPC/AE, vous pouvez déposer un appel à la Cour. Les lois régissent le processus d’appel et déterminent la cour ou le tribunal qui s’occupera de votre litige ainsi que le processus à suivre.

Vidéo : Interjeter appel devant les tribunaux

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