Institutions financières désignées particulières (IFDP)

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)


Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer aux cotisations en matière de la TPS/TVH. La présentation d’une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez présenter une opposition au moyen du formulaire GST159, Avis d'opposition (TPS/TVH), et envoyez-le au centre d’arrivage des appels à l'adresse indiquée au verso du formulaire. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous êtes en désaccord et inclure tous les faits et les documents à l’appui pertinents.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez aussi soumettre votre opposition et des documents à l’appui en ligne à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client en choisissant « Soumettre un document ».

Pour en savoir plus sur le service « Soumettre des documents en ligne », allez à Soumettre des documents en ligne.

Prolongation de délai – Avis d’opposition

Vous pouvez demander de prolonger le délai pour présenter votre opposition en écrivant au chef des appels de votre bureau des services fiscaux. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre opposition dans le délai prescrit.

Présentez votre demande le plus tôt possible; par contre, celle-ci doit être produite dans un délai d’un an après l’expiration du délai de présentation de l’opposition.

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous n’acceptez pas la décision que l’ARC a rendue à la suite de la présentation de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale. Le délai pour interjeter appel est de 90 jours suivant la date de l’avis. Les procédures de la Cour canadienne de l'impôt sont expliquées dans la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 31, Oppositions et appels. Vous pouvez interjeter appel de la décision de la Cour canadienne de l’impôt devant la Cour d'appel fédérale, et un jugement de la Cour d’appel fédérale peut ensuite être contesté devant la Cour suprême du Canada, avec l’autorisation de celle-ci.

Prolongation de délai – Avis d’appel

Vous pouvez demander de prolonger le délai pour interjeter appel en présentant une demande à la Cour canadienne de l’impôt. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre appel dans le délai prescrit.

Présentez votre demande le plus tôt possible; par contre, celle-ci doit être produite dans un délai d’un an suivant l’expiration du délai afin d’interjeter appel.

Publication

Taxe de vente du Québec (TVQ)

Depuis le 1er janvier, 2013, l’ARC administre la TVQ applicable aux IFDP. Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer aux cotisations en matière de la TVQ. La présentation d’une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez présenter une opposition au moyen du formulaire RC375, Avis d’opposition (TVQ) pour les Institutions financières désignées particulières, et envoyez-le au centre d’arrivage des appels à l'adresse indiquée au verso du formulaire. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous êtes en désaccord et inclure tous les faits et les documents à l’appui pertinents.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez aussi soumettre votre opposition et des documents à l’appui en ligne à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client en choisissant « Soumettre un document ».

Pour en savoir plus sur le service « Soumettre des documents en ligne », allez à Soumettre des documents en ligne.

Prolongation de délai – Avis d’opposition

Vous pouvez demander de prolonger le délai pour présenter votre opposition en écrivant au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre opposition dans le délai prescrit.

Présentez votre demande le plus tôt possible; par contre, celle-ci doit être produite dans un délai d’un an après l’expiration du délai de présentation de l’opposition.

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous n’acceptez pas la décision que l’ARC a rendue à la suite de la présentation de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour du Québec (Chambre civile). Le délai pour interjeter appel est de 90 jours suivant la date de l’avis.

Vous pouvez interjeter appel de la décision de la Cour du Québec devant la Cour d'appel du Québec, et un jugement de la Cour d’appel du Québec peut ensuite être contesté devant la Cour suprême du Canada, avec l’autorisation de celle-ci.

Prolongation de délai – Avis d’appel

Vous pouvez demander de prolonger le délai pour interjeter appel en présentant une demande à la Cour du Québec. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre appel dans le délai prescrit.

Présentez votre demande le plus tôt possible; par contre, celle-ci doit être produite dans un délai d’un an suivant la date d’expédition de la décision rendue à la suite de l’examen de l’opposition.

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