Présenter votre demande

Remboursement ou réduction du solde à payer au-­delà de la période normale de trois ans 

• Déclaration de revenus non produite précédemment
  Si aucune déclaration de revenus n’a été produite précédemment, les particuliers et les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs peuvent demander un remboursement en la produisant. Envoyez la déclaration de revenus et les documents à l’appui au centre fiscal pour lequel vous produisez vos déclarations.

  • Particuliers : Allez à www.arc.gc.ca/bsf pour obtenir les adresses des centres fiscaux de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
     
  • Successions assujetties à l'imposition à taux progressifs : Allez à la page Où faut-­il envoyer la déclaration T3 pour obtenir la bonne adresse.
     

• Déclaration de revenus produite précédemment

  • Particuliers : Ne produisez pas une autre déclaration pour l’année d’imposition en question. Pour obtenir des renseignements sur la façon de demander un remboursement ou une réduction des montants à payer et l’endroit où vous devez envoyer votre demande, allez à la page Comment faire modifier votre déclaration.
     
  • Successions assujetties à l'imposition à taux progressifs : Ne produisez pas une autre déclaration pour l’année d’imposition en question. Envoyez­-nous un formulaire T3­ADJ, Demande de redressement d’une T3 rempli, ou une lettre indiquant les détails des modifications. Indiquez le numéro du compte de fiducie et l’année d’imposition visée par les modifications, puis joignez tous les documents à l’appui nécessaires. Pour obtenir des détails sur l’endroit où vous devez envoyer votre lettre ou le formulaire rempli, consultez le formulaire T3­ADJ, Demande de redressement d’une T3.

Choix tardifs, modifiés ou révoqués

Présentez votre demande par écrit au centre fiscal pour lequel vous produisez votre déclaration.

Pour obtenir les adresses des centres fiscaux de l'ARC, allez à www.arc.gc.ca/bsf.