Approbation ou refus de votre demande

Une fois que nous aurons terminé l'examen de votre demande, nous vous aviserons par écrit de notre décision. Votre demande peut être approuvée en tout ou en partie, ou refusée. Si nous l'acceptons en partie ou que nous la refusons, nous vous informerons dans l'avis de décision des mesures que vous pouvez prendre si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision.

Renseignements propres aux demandes qui sont approuvées

Si votre demande a été approuvée, reportez-vous aux paragraphes 90 à 99 de la circulaire d'information IC07-1R1, pour obtenir des renseignements sur les règles suivantes :

Droit de faire opposition – demandes approuvées

Un contribuable peut faire opposition dans les deux situations suivantes :

  • S'il s'agit d'une demande de choix tardif, modifié ou annulé, le contribuable peut contester la cotisation ou la nouvelle cotisation qui en découle. Cependant, il pourra seulement contester les points qui ont donné lieu à ce choix.
  • Si l'avis de cotisation initial permet un remboursement après la période normale de trois ans pour la production d'une déclaration de revenus, le particulier (autre qu'une fiducie) ou la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs doit suivre la procédure normale d'opposition.

Deuxième examen

Si vous estimez que l'ARC n'a pas exercé correctement son pouvoir discrétionnaire lorsqu'elle a examiné votre demande, vous pouvez demander un deuxième examen. Vous pouvez demander un deuxième examen par écrit à l'adresse indiquée dans la lettre de décision que vous avez reçue en réponse à votre première demande d'allègement, ou en écrivant au Centre d'arrivage responsable de votre province ou de votre territoire de résidence.

Vous devrez fournir les renseignements suivants en vue du deuxième examen :

  • les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ARC (par exemple, les renseignements n'ont pas tous été pris en considération, ou certains faits ou détails ont été oubliés, ont été mal interprétés ou n'ont pas été étudiés dans leur bon contexte);
  • tout nouveau document pertinent, fait nouveau ou correspondance.

Pour assurer que le deuxième examen est fait de façon neutre et transparente, il ne sera pas fait par le fonctionnaire délégué qui a participé au premier examen et à la décision initiale.

L'ARC pourrait maintenir sa décision initiale à la suite du deuxième examen. Si vous estimez que le pouvoir discrétionnaire du ministre n'a pas été exercé correctement au cours du deuxième examen, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la date où vous avez reçu l'avis de décision concernant le deuxième examen.

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