Renseignements à fournir dans votre demande
Les particuliers, les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs ou leurs représentants autorisés peuvent demander un remboursement ou une réduction du montant à payer après la période normale de trois ans. Pour cela, ils doivent produire toutes les déclarations de revenus visées et joindre la documentation ou des explications pour appuyer leur demande.
Pour apprendre comment présenter votre demande, allez à Présenter votre demande.
Appuyer votre demande
Pour appuyer votre demande, vous devriez fournir tous les renseignements utiles, y compris les suivants :
- votre nom, adresse et numéro de téléphone
- votre numéro d'assurance sociale, numéro de compte de fiducie ou tout autre numéro d'identification que l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous a attribué
- toutes les années d'imposition visées
- tous les documents utiles qui appuient la demande
- une explication du rajustement demandé
- les détails ou calculs des dépenses ou des déductions demandées
- une preuve de paiement, telle que des chèques annulés pour les paiements de location ou une lettre du locateur;
- des reçus officiels ou des copies certifiées conformes des reçus, par exemple, des frais de scolarité, des régimes enregistrés d'épargne-retraite ou des reçus de dons de bienfaisance
- des copies de feuillets de renseignements, comme les feuillets T3, T4 ou T5
Que faire si vous pouvez pas obtenir la documentation appropriée
- Si les feuillets de renseignements T4 sont pertinents, mais que vous ne pouvez pas les obtenir, vous pouvez fournir une lettre de votre employeur actuel ou de vos anciens employeurs qui indique vos revenus et vos retenues pour l'année. Si vous ne pouvez pas fournir cette lettre, vous pouvez indiquer le nom et l'adresse au complet de votre employeur actuel ou des anciens employeurs et joindre des copies des talons de chèque de paie ou de chèques annulés.
- Si vous ne pouvez pas obtenir d'autres genres de feuillets de renseignements, par exemple, un feuillet T3 ou T5, vous devriez indiquer l'année d'imposition, le nom et l'adresse de la personne qui a émis le feuillet et le montant qui y figure.
- Si vous n'arrivez pas à obtenir la documentation appropriée, comme des reçus ou des chèques annulés, vous devriez fournir une explication écrite et toutes les précisions à prendre en considération.
L'ARC essaiera de reconstituer la demande et d'en confirmer la validité en consultant ses propres dossiers. Si elle n'arrive pas à reconstituer la demande, elle ne l'acceptera pas.
Autres considérations
- Indiquez s'il s'agit d'une demande de premier ou de deuxième examen. Une demande de deuxième examen consiste à demander à l'ARC de réexaminer sa décision initiale.
- Nous pourrions communiquer avec vous au cours de notre examen si nous avons besoin de renseignements ou de documents supplémentaires.
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