Renseignements à fournir dans votre demande

Les particuliers, les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs ou leurs représentants autorisés peuvent demander un remboursement ou une réduction du montant à payer après la période normale de trois ans. Pour cela, ils doivent produire toutes les déclarations de revenus visées et joindre la documentation ou des explications pour appuyer leur demande. 

Pour apprendre comment présenter votre demande, allez à Présenter votre demande.

Appuyer votre demande

Pour appuyer votre demande, vous devriez fournir tous les renseignements utiles, y compris les suivants :

Que faire si vous pouvez pas obtenir la documentation appropriée

L'ARC essaiera de reconstituer la demande et d'en confirmer la validité en consultant ses propres dossiers. Si elle n'arrive pas à reconstituer la demande, elle ne l'acceptera pas.

Autres considérations

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