Lieu de fourniture dans une province – Biens meubles corporels

Mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-3
Août 2024

Le présent mémorandum annule et remplace, en partie, la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). De plus, toute référence au « Règlement » vise le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada.

Table des matières

• Renseignements généraux
• Biens meubles corporels fournis par vente
  • Livraison réputée
    • Services d'un transporteur public retenus par le fournisseur pour le compte de l'acquéreur
  • Livraison de biens meubles corporels en cas d'exercice d'une option d'achat
  • Vente d'un véhicule à moteur déterminé
• Biens meubles corporels fournis autrement que par vente
  • Fourniture réputée
  • Fourniture d'un bien pour chaque période de location
  • Fourniture pour plus de trois mois – Véhicule à moteur déterminé
  • Fourniture pour plus de trois mois – Bien autre qu'un véhicule à moteur déterminé
    • Emplacement habituel d'un bien
  • Fourniture pour trois mois ou moins
    • Livraison réputée effectuée dans une province
    • Détermination unique du lieu de fourniture selon la livraison initiale
• Fournitures de matériel roulant de chemin de fer autrement que par vente
  • Règle 1 – Fournisseur faisant la livraison à un acquéreur dans une province
  • Règle 2 – Lieu de fourniture pour la période de location
  • Règle 3 – Renouvellement de l'accord
  • Règle 4 – Conventions conclues avant le 1er avril 1997
  • Règle 5 – Conventions conclues avant le 1er juillet 2010
  • Règle 6 – Conventions conclues avant le 1er avril 2013
• Taxe sur les produits et services des Premières Nations – Lieu de fourniture
  • Fourniture réputée effectuée sur des terres où s'applique la TPSPN dans une province non participante
  • Fourniture réputée effectuée sur des terres où s'applique la TPSPN dans une province participante
  • Fourniture réputée effectuée au Canada ailleurs que sur des terres où la TPSPN s'applique

Renseignements généraux

1. Les fournitures taxables de biens ou de services qui sont effectuées au Canada sont généralement assujetties à la TPS (ou à la partie fédérale de la TVH) au taux de 5 % aux termes du paragraphe 165(1). De plus, les fournitures taxables qui sont effectuées dans une province participante sont assujetties à la partie provinciale de la TVH aux termes du paragraphe 165(2) au taux de la province, ce qui donne lieu à l'application de la TVH au taux harmonisé pertinent.

2. Dans le cas d'une fourniture taxable qui est effectuée au Canada, il faut établir la province dans laquelle la fourniture est effectuée afin d'appliquer la taxe et le taux appropriés. Il existe des règles sur le lieu de fourniture provincial aux fins de la TPS/TVH pour établir la province dans laquelle la fourniture est réputée effectuée.

3. En général, les règles sur le lieu de fourniture décrites au chapitre 3 des séries des mémorandums sur la TPS/TVH sont aussi utilisées pour déterminer si la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) s'applique aux fournitures sur lesquelles une Première Nation ou un gouvernement autochtone a imposé la TPSPN. Pour en savoir plus, lisez les paragraphes 48 à 54 du présent mémorandum.

4. Pour obtenir plus de renseignements sur le cadre législatif et sur tous les facteurs dont il faut tenir compte avant d'appliquer les règles sur le lieu de fourniture provincial, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu.

5. Sauf indication contraire, toutes les fournitures dont il est question dans le présent mémorandum sont des fournitures taxables (autres que des fournitures détaxées) effectuées au Canada.

6. Les termes, les concepts et les exemples dans le présent mémorandum sont utilisés dans le cadre des règles sur le lieu de fourniture provincial pour les personnes qui sont inscrites sous le régime habituel de la TPS/TVH prévu à la sous-section D de la section V de la partie IX.

7. L'Agence du revenu du Canada (ARC) n'administre généralement pas les taxes, les droits ou les frais imposés par une loi provinciale, sauf la TVQ pour les personnes qui sont des institutions financières désignées particulières (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ, ou des deux. Pour déterminer si des taxes, des droits ou des frais provinciaux s'appliquent relativement à une fourniture (par exemple, la TVQ au Québec pour les personnes qui ne sont pas des IFDP), communiquez avec l'administration fiscale de la province appropriée.

8. Aux fins des règles sur le lieu de fourniture provincial, les dispositions suivantes prévues à la partie I de l'annexe IX s'appliquent :

• aux termes de l'article 2, les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds et les maisons flottantes sont réputées être des biens meubles corporels et non des immeubles;
• aux termes de l'article 3, le bien meuble corporel dont la fourniture est prévue par une convention mais qui n'est jamais livré à l'acquéreur est réputé l'avoir été là où il devait l'être aux termes de la convention.

Biens meubles corporels fournis par vente

9. Aux termes du paragraphe 123(1), la vente d'un bien comprend le transfert de la propriété d'un bien et le transfert de la possession d'un bien en vertu d'une convention prévoyant le transfert de la propriété du bien.

10. Aux termes de l'article 1 de la partie II de l'annexe IX, la fourniture par vente d'un bien meuble corporel est en général effectuée dans une province si le fournisseur le livre à l'acquéreur dans la province ou l'y met à sa disposition.

11. Cette règle s'applique habituellement selon la province où la livraison légale des biens à l'acquéreur a lieu, laquelle est en général déterminée selon les modalités de la convention et la législation applicable portant sur la vente de biens.

12. Une règle particulière sur le lieu de fourniture s'applique dans certains cas à la vente d'un véhicule à moteur déterminé. Cette règle est expliquée aux paragraphes 19 à 24 du présent mémorandum.

Livraison réputée

13. La règle sur le lieu de fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe IX s'applique en général selon la province où la livraison légale des biens à l'acquéreur a lieu, mais la règle prévue à l'article 3 de la partie II de l'annexe IX pourrait s'appliquer. Aux termes de l'article 3, un bien meuble corporel est réputé être livré dans une province donnée, et non dans une autre province, si, selon le cas :

• le fournisseur expédie le bien à une destination dans la province donnée, précisée dans le contrat de factage visant le bien, ou en transfère la possession à un transporteur public ou à un consignataire qu'il a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier le bien à une telle destination;
• le fournisseur envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans la province donnée.

Services d'un transporteur public retenus par le fournisseur pour le compte de l'acquéreur

14. Pour que la règle sur la livraison réputée s'applique, le fournisseur doit jouer un rôle suffisamment important dans le transport de biens. Il doit retenir les services d'un transporteur public ou d'un consignataire pour le compte de l'acquéreur (et non pour son propre compte ou celui d'une personne autre que l'acquéreur) afin que les biens soient livrés dans une province selon les instructions du fournisseur et les modalités qu'il négocie.

15. Ce n'est pas parce qu'un fournisseur pourrait se voir rembourser les frais de livraison qu'il ne serait pas considéré comme ayant retenu les services d'un transporteur public ou d'un consignataire pour le compte de l'acquéreur.

16. Un fournisseur qui contacte un transporteur public ou un consignataire simplement pour l'aviser que les biens sont prêts pour le transport, conformément à une entente conclue entre l'acquéreur et le transporteur ou le consignataire, ou un fournisseur qui est simplement au courant d'une telle entente, n'est pas considéré comme ayant retenu les services d'un transporteur ou d'un consignataire pour le compte de l'acquéreur.

Livraison de biens meubles corporels en cas d'exercice d'une option d'achat

17. Aux termes du paragraphe 136.1(1.1), lorsque l'acquéreur de la fourniture par bail, licence ou accord semblable d'un bien meuble corporel exerce une option d'achat du bien qui est prévue par l'accord, il est réputé prendre livraison du bien vendu au moment et à l'endroit où il cesse de posséder le bien à titre de preneur et commence à le posséder à titre d'acheteur.

18. En d'autres termes, l'application des règles sur le lieu de fourniture aux biens meubles corporels fournis par vente est déterminée en fonction de l'endroit où l'acquéreur prend possession du bien à titre d'acheteur plutôt qu'en fonction de l'endroit où il a pour la première fois pris possession du bien à titre de preneur ou de titulaire de licence aux termes de l'accord.

Vente d'un véhicule à moteur déterminé

19. Aux termes du paragraphe 123(1), un véhicule à moteur déterminé signifie un véhicule qui est classé sous l'un de plusieurs numéros tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, ou qui le serait s'il était importé. En général, cela comprend tous les véhicules à moteur, à l'exception des voitures de course classées sous la position 87.03 de cette annexe et des véhicules à moteur visés par règlement. Actuellement, il n'y a pas de véhicules à moteur visés par règlement.

20. Une fourniture par vente d'un véhicule à moteur déterminé est en général réputée effectuée dans une province selon les règles relatives aux fournitures par vente de biens meubles corporels (comme il est mentionné aux paragraphes 9 à 12 du présent mémorandum). Toutefois, aux termes de l'article 33.1 du Règlement, la fourniture par vente d'un véhicule à moteur déterminé est réputée effectuée dans une province selon une règle spéciale si tout ce qui suit s'applique :

• le véhicule a été livré dans une province participante ou y a été mis à la disposition de l'acquéreur;
• le véhicule est immatriculé par l'acquéreur, ou pour son compte, aux termes des lois d'une autre province visant l'immatriculation de véhicules à moteur, sauf s'il s'agit d'une immatriculation temporaire;
• l'immatriculation est obtenue au plus tard sept jours après le jour où le véhicule est livré à l'acquéreur de la fourniture ou mis à sa disposition;
• le fournisseur possède des preuves de l'immatriculation, que le ministre estime acceptables.

21. Dans ces circonstances, la fourniture par vente du véhicule à moteur déterminé est réputée effectuée dans l'autre province où le véhicule est immatriculé par l'acquéreur ou pour son compte.

22. Le fournisseur doit conserver dans ses dossiers chacune des preuves suivantes :

• une copie datée de l'immatriculation permanente du véhicule (au nom de l'acquéreur) dans la province donnée;
• une copie de la convention d'achat du véhicule ou de tout autre document lié à la vente (par exemple, un acte de vente) qui indique la date de livraison du véhicule.

23. Afin de prouver au bureau d'immatriculation des véhicules d'une province participante donnée que la partie provinciale de la TVH n'a pas à être établie par autocotisation lorsque le véhicule est immatriculé dans cette province, l'acquéreur doit pouvoir lui fournir chacune des preuves suivantes :

• une copie de la convention d'achat du véhicule ou de tout autre document lié à la vente (par exemple, un acte de vente) qui indique la date de livraison du véhicule dans une autre province participante;
• un document attestant que la partie provinciale de la TVH pour la province participante donnée est payable sur la fourniture ou qu'elle a été payée.

24. Pour obtenir plus de renseignements ainsi qu'un aperçu de l'application de la partie provinciale de la TVH aux ventes de véhicules à moteur déterminés, consultez l'info TPS/TVH GI-119, Taxe de vente harmonisée – Lieu de fourniture de véhicules à moteur déterminés livrés et immatriculés dans des provinces différentes.

25. Pour obtenir plus de renseignements sur l'application de la TVH et sur le remboursement de la partie provinciale de la TVH mentionné aux exemples 12 et 13, consultez l'info TPS/TVH GI-119 et le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Biens meubles corporels fournis autrement que par vente

Fourniture réputée

26. Aux termes du paragraphe 136(1), la fourniture, par bail, licence ou accord semblable, de l'utilisation ou du droit d'utilisation d'un bien meuble corporel est réputée être une fourniture d'un tel bien.

Fourniture d'un bien pour chaque période de location

27. Aux termes du paragraphe 136.1(1), lorsqu'un bien est fourni par bail, licence ou accord semblable pour une contrepartie qui est attribuable à une période (appelée période de location) qui représente tout ou partie de la période pendant laquelle l'accord permet la possession ou l'utilisation du bien, le fournisseur est réputé pour chaque période de location avoir effectué, et l'acquéreur avoir reçu, une fourniture distincte du bien pour une contrepartie distincte.

28. En outre, la fourniture du bien pour chaque période de location est réputée effectuée au premier en date des jours suivants :

• le premier jour de cette période;
• le jour où le paiement de location attribuable à cette période devient dû;
• le jour où le paiement de location est effectué.

29. Par conséquent, les fournitures distinctes de biens meubles corporels qui sont réputées effectuées pour chaque période de location pourraient être assujetties à la TPS ou à la TVH à des taux différents dans la mesure où ces fournitures sont réputées effectuées dans différentes provinces selon l'application des règles sur le lieu de fourniture pour les biens meubles corporels fournis autrement que par vente, comme il est expliqué aux paragraphes 30 à 38 du présent mémorandum.

Fourniture pour plus de trois mois – Véhicule à moteur déterminé

30. Aux termes du sous-alinéa 2b)(i) de la partie II de l'annexe IX, la fourniture d'un véhicule à moteur déterminé (au sens du paragraphe 19 du présent mémorandum), effectuée autrement que par vente dans le cadre d'une convention selon laquelle la possession ou l'utilisation continues du véhicule est transférée pendant plus de trois mois, est réputée effectuée dans la province où le véhicule doit être immatriculé au moment de la fourniture, selon la législation sur l'immatriculation des véhicules à moteur de cette province.

31. Compte tenu de l'application du paragraphe 136.1(1), la province où a lieu la fourniture d'un véhicule à moteur déterminé pour chaque période de location et le taux de taxe applicable peuvent varier selon la province dans laquelle le véhicule doit être immatriculé à un moment donné.

Fourniture pour plus de trois mois – Bien autre qu'un véhicule à moteur déterminé

32. Conformément au sous-alinéa 2b)(ii) de la partie II de l'annexe IX, la fourniture d'un bien meuble corporel (autre qu'un véhicule à moteur déterminé) effectuée autrement que par vente dans le cadre d'une convention selon laquelle la possession ou l'utilisation continues du bien est transférée pendant plus de trois mois, est réputée effectuée dans une province donnée si l'emplacement habituel du bien, comme il est déterminé au moment de la fourniture, se trouve dans la province.

33. Le paragraphe 136.1(1) continue de s'appliquer relativement à de telles fournitures. Par conséquent, une fourniture distincte du bien meuble corporel est réputée effectuée pour chaque période de location au premier en date des jours suivants :

• le premier jour de la période de location;
• le jour où le paiement de location attribuable à cette période devient dû;
• le jour où le paiement de location est effectué.

Emplacement habituel d'un bien

34. Aux fins des règles sur le lieu de fourniture, l'emplacement habituel d'un bien est réputé, aux termes de l'article 4 de la partie I de l'annexe IX, être l'emplacement que le fournisseur et l'acquéreur ont convenu de considérer comme son emplacement habituel à un moment déterminé.

35. En d'autres termes, l'emplacement sur lequel le fournisseur et l'acquéreur se sont mis d'accord sera déterminant même dans le cas où le bien est réellement situé ailleurs au moment déterminé.

36. L'accord entre les parties pourrait changer de temps à autre. Par conséquent, même si la convention écrite initiale portant sur la fourniture d'un bien précisait que ce dernier serait situé dans une province en particulier, les parties pourraient décider, une fois le contrat signé, que le bien serait transféré dans une autre province à un moment donné. Dans ce cas, ce dernier emplacement serait considéré comme l'emplacement habituel du bien à ce moment.

Fourniture pour trois mois ou moins

37. Aux termes de l'alinéa 2a) de la partie II de l'annexe IX, la fourniture d'un bien meuble corporel effectuée autrement que par vente dans le cadre d'une convention selon laquelle la possession ou l'utilisation continues du bien est transférée pendant une période maximale de trois mois est réputée effectuée dans la province où le fournisseur livre le bien à l'acquéreur ou le met à sa disposition.

Livraison réputée effectuée dans une province

38. La règle sur le lieu de fourniture susmentionnée s'applique en général selon la province où la livraison légale a lieu. Toutefois, un bien meuble corporel est réputé, aux termes de l'article 3 de la partie II de l'annexe IX, être livré dans une province donnée, et non dans une autre province, si, selon le cas :

• le fournisseur expédie le bien à une destination dans la province donnée, précisée dans le contrat de factage visant le bien, ou en transfère la possession à un transporteur public ou à un consignataire qu’il a chargé, pour le compte de l’acquéreur, d’expédier le bien à une telle destination;
• le fournisseur envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans la province donnée.

Détermination unique du lieu de fourniture selon la livraison initiale

39. Aux termes de l'article 4 de la partie II de l'annexe IX, la province où a lieu la fourniture par bail, licence ou accord semblable d'un bien meuble corporel visé par un accord d'une durée de trois mois ou moins est déterminée une seule fois selon la livraison initiale du bien et ne change pas pour toute période de location subséquente prévue dans l'accord.

Fournitures de matériel roulant de chemin de fer autrement que par vente

40. Les règles particulières sur le lieu de fourniture qui suivent s'appliquent au matériel roulant de chemin de fer qui est fourni autrement que par vente.

Règle 1 – Fournisseur faisant la livraison à un acquéreur dans une province

41. Aux termes du paragraphe 26(1) du Règlement, la fourniture de matériel roulant de chemin de fer effectuée autrement que par vente est effectuée dans la province où le fournisseur livre le matériel à l'acquéreur ou le met à sa disposition.

42. Cette règle sur le lieu de fourniture s'applique généralement selon la province où a lieu la livraison légale du matériel roulant à l'acquéreur. Toutefois, aux fins de cette règle, aux termes de l'article 3 de la partie II de l'annexe IX, le matériel est aussi réputé livré dans une province donnée, et non dans une autre province, si le fournisseur expédie le matériel à une destination dans la province donnée précisée dans le contrat de factage, ou en transfère la possession, à un transporteur public ou à un consignataire qu'il a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier le matériel à une telle destination.

Règle 2 – Lieu de fourniture pour la période de location

43. En dépit de la règle 1, aux termes du paragraphe 26(2) du Règlement, la province où a lieu la fourniture du matériel roulant pour la première période de location est la province dans laquelle toutes les fournitures du matériel sont réputées effectuées pour les périodes de location subséquentes prévues dans l'accord.

Règle 3 – Renouvellement de l'accord

44. Aux termes du paragraphe 26(3) du Règlement et sous réserve des règles 4 à 6 ci-dessous, si le fournisseur transfère la possession ou l'utilisation continues du matériel roulant de chemin de fer à l'acquéreur tout au long d'une période aux termes de plusieurs baux, licences ou accords semblables successifs qu'il a conclus avec l'acquéreur (c'est-à-dire que le contrat de location est renouvelé), le matériel est réputé avoir été livré à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, aux termes de chacun des accords à l'endroit où il lui a été livré ou mis à sa disposition aux termes du premier de ces accords.

Règle 4 – Conventions conclues avant le 1er avril 1997

45. Aux termes du paragraphe 26(4) du Règlement, lorsqu'une fourniture de matériel roulant de chemin de fer est effectuée autrement que par vente aux termes d'une convention donnée qui est en vigueur le 1er avril 1997 et que, aux termes de cette convention, le matériel a été livré à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, avant cette date, les règles suivantes s'appliquent :

• le matériel est réputé avoir été livré à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, aux termes de la convention donnée à l'extérieur des provinces participantes;
• si l'acquéreur conserve la possession ou l'utilisation continues du matériel aux termes d'une convention (appelée convention de renouvellement), conclue avec le fournisseur, qui suit immédiatement la convention donnée, la règle 3 s'applique comme si la convention de renouvellement constituait le premier accord conclu entre le fournisseur et l'acquéreur en vue de la fourniture du matériel.

Règle 5 – Conventions conclues avant le 1er juillet 2010

46. Aux termes du paragraphe 26(5) du Règlement, lorsqu'une fourniture de matériel roulant de chemin de fer est effectuée autrement que par vente aux termes d'une convention donnée qui est en vigueur le 1er juillet 2010 et que, aux termes de cette convention, le matériel a été livré à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, en Ontario ou en Colombie-Britannique avant cette date, les règles suivantes s'appliquent :

• le matériel est réputé avoir été livré à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, aux termes de la convention donnée à l'extérieur des provinces participantes;
• si l'acquéreur conserve la possession ou l'utilisation continues du matériel aux termes d'une convention (appelée convention de renouvellement) conclue avec le fournisseur qui suit immédiatement la convention donnée, la règle 3 s'applique comme si la convention de renouvellement constituait le premier accord conclu entre le fournisseur et l'acquéreur en vue de la fourniture du matériel.

Règle 6 – Conventions conclues avant le 1er avril 2013

47. Aux termes du paragraphe 26(6) du Règlement, lorsque la fourniture de matériel roulant de chemin de fer est effectuée autrement que par vente aux termes d'une convention donnée qui est en vigueur le 1er avril 2013 et que, aux termes de cette convention, le matériel a été livré à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, à l'Île-du-Prince-Édouard avant cette date, les règles suivantes s'appliquent :

• le matériel est réputé avoir été livré à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, aux termes de la convention donnée à l'extérieur des provinces participantes;
• si l'acquéreur conserve la possession ou l'utilisation continues du matériel aux termes d'une convention (appelée convention de renouvellement) conclue avec le fournisseur qui suit immédiatement la convention donnée, la règle 3 s'applique comme si la convention de renouvellement constituait le premier accord conclu entre le fournisseur et l'acquéreur en vue de la fourniture du matériel.

Taxe sur les produits et services des Premières Nations – Lieu de fourniture

48. La taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) peut être imposée par un conseil de bande, un autre corps dirigeant d'une Première Nation ou un gouvernement autochtone sur les terres qu'il administre. La TPSPN de 5 % s'applique à la plupart des fournitures de biens et de services effectuées sur ces terres.

49. Tous, y compris les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande, doivent payer la TPSPN sur les fournitures de biens et de services effectuées sur des terres où la TPSPN s'applique. Toutefois, certains gouvernements provinciaux et territoriaux ne paient pas la TPSPN. L'ARC utilise le terme Indien dans le présent mémorandum en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.

50. Pour obtenir plus de renseignements sur la TPSPN et les Premières Nations et gouvernements autochtones qui imposent cette taxe, allez à Taxe sur les produits et services des Premières Nations. Vous pouvez aussi consulter le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-102, Taxe sur les produits et services des Premières Nations – Lieu de fourniture.

Fourniture réputée effectuée sur des terres où s'applique la TPSPN dans une province non participante

51. La TPSPN remplace la TPS lorsque, selon les règles sur le lieu de fourniture provincial, une fourniture est réputée effectuée sur les terres d'une Première Nation où est imposée la TPSPN et dont les terres sont situées dans une province non participante. La fourniture est assujettie à la TPSPN de 5 %.

Fourniture réputée effectuée sur des terres où s'applique la TPSPN dans une province participante

52. La TPSPN remplace la partie fédérale de la TVH lorsque, selon les règles sur le lieu de fourniture provincial, la fourniture est réputée effectuée sur les terres d'une Première Nation où est imposée la TPSPN et dont les terres sont situées dans une province participante. La fourniture est assujettie à la TPSPN de 5 %.

53. Si l'acheteur remplit les critères énoncés dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, la partie provinciale de la TVH ne s'applique pas. Si l'acheteur n'est pas admissible à l'allègement de la partie provinciale de la TVH prévu dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039 et que la fourniture est effectuée dans une province participante, le vendeur inscrit est tenu de percevoir la partie provinciale de la TVH, sauf si l'allègement de cette partie est prévu par une autre loi ou politique.

Fourniture réputée effectuée au Canada ailleurs que sur des terres où la TPSPN s'applique

54. Lorsqu'une fourniture effectuée au Canada est réputée, selon les règles sur le lieu de fourniture provincial, ne pas être effectuée sur des terres où la TPSPN s'applique, soit la TPS, soit la TVH s'appliquera selon que la fourniture est ou non réputée effectuée dans une province participante.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.