ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No 27- Automne 2006

De la part de la directrice générale

Les modifications législatives de 2005 relativement aux organismes de bienfaisance continuent de susciter beaucoup d'intérêts et de demandes de renseignements. On s'intéresse particulièrement aux changements apportés au contingent des versements et aux nouvelles sanctions. Nous avons également reçu beaucoup de questions au sujet du nouveau processus d'appel.

Ce bulletin constitue pour nous un véhicule important pour vous fournir des mises à jour, aborder des questions précises et vous orienter vers d'autres sujets. Dans le présent numéro, vous trouverez des renseignements sur les sanctions et sur le contingent des versements ainsi qu'une mise à jour sur les principales activités de collaboration liées à la réglementation des organismes de bienfaisance avec nos collègues des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le nouveau processus d'appel fera l'objet d'un prochain bulletin.

Comme il en a été question dans le numéro 25 du Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés, le contenu est maintenant organisé de sorte que les sujets d'intérêt général pour la plupart des organismes de bienfaisance paraissent en premier et les enjeux davantage spécialisés paraissent dans la deuxième partie. La deuxième moitié du numéro comprend plusieurs décisions récentes des tribunaux ainsi qu'une section qui traite des dettes engagées par des fondations de bienfaisance.

Nous sommes toujours heureux d'obtenir votre rétroaction. Si vous avez des commentaires au sujet du présent bulletin, veuillez nous les faire parvenir. Les renseignements relatifs à notre personne-ressource sont présentés à la fin du bulletin.

Faits et chiffres

Des faits et des chiffres concernant les organismes de bienfaisance et l'ARC en 2005

En 2005, la Direction des organismes de bienfaisance :

Nombre d'organismes de bienfaisance au mois de décembre 2005 (par désignation et genre d'organisme)

Le secteur des organismes de bienfaisance a continué de croître au cours de la dernière année et il comprend maintenant plus de 82 200 organismes.

Désignation

Fondation publique

Fondation privée

Œuvre de bienfaisance

Total

Bien-être

1 692

2 049

12 770

16 511

Santé

1 018

265

4 333

5 616

Éducation

755

757

11 866

13 378

Religion

306

622

31 931

32 859

Fins profitant à la collectivité

873

515

12 491

13 879

Total

4 644

4 208

73 391

82 243

Tournée d'information

Nous avons présenté 69 séances d'information en 2005. Il s'agit d'une augmentation importante par rapport aux 42 séances présentées en 2004, alors que les interruptions de travail avaient mis un frein au programme de visibilité.

Tournée d'information 2005

Province

Nombre de séances

Nombre de participants

Colombie-Britannique

10

563

Alberta

9

482

Saskatchewan

4

176

Manitoba

4

217

Ontario (sauf la RCN)

18

1 063

Québec (sauf la RCN)

9

524

Nouveau-Brunswick

5

203

Île-du-Prince-Édouard

1

30

Nouvelle-Écosse

3

120

Terre-Neuve-et-Labrador

2

45

Région de la capitale nationale (RCN)

4

195

TOTAL

69

3 618

Jargon juridique pour les organismes de bienfaisance – Partie III

Vous pouvez consulter nos articles précédents sur le jargon juridique pour les organismes de bienfaisance dans les nos 22 et 26 du Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés.

Dans le présent numéro, nous présentons l'interprétation que donne l'Agence aux expressions presque toutes (presque aucune) et essentiellement les mêmes.

L'Agence considère que l'expression « presque toutes » signifie généralement 90 % ou plus. La LIR applique le critère presque toutes dans le contexte d'activités politiques permises et d'activités commerciales complémentaires.

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré peut participer à des activités politiques non partisanes dans la mesure où il consacre presque toutes ses ressources à des fins et à des activités de bienfaisance. Toutes les activités politiques permises doivent aider à réaliser les fins de bienfaisance de l'organisme et rester d'une étendue accessoire.

Les œuvres de bienfaisance et les fondations publiques peuvent exercer des activités commerciales complémentaires. Une activité commerciale complémentaire est une activité commerciale (c.-à-d. productive de recettes) qui est soit liée aux fins d'un organisme de bienfaisance et subordonné à celui-ci ou qui est essentiellement menée par des bénévoles. Les fondations privées ne peuvent exercer aucune activité commerciale.

Au paragraphe 149.1(1) « activité commerciale complémentaire » relativement à un organisme de bienfaisance, est assimilée à une activité commerciale complémentaire une activité commerciale étrangère aux fins de l'organisme de bienfaisance si, de toutes les personnes employées par l'organisme de bienfaisance pour exercer cette activité, il n'en est presque aucune qui soit rémunérée à ce titre.

La Loi ne définit pas le terme « essentiellement les mêmes. » Lorsqu'elle examine si des organismes de bienfaisance peuvent être désignés comme étant « associés », la Direction des organismes de bienfaisance s'appuie sur le sens courant pour déterminer si les fins ou les activités de bienfaisance sont essentiellement les mêmes (c.-à-d. en grande partie, mais pas nécessairement entièrement liés.)

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les fins ou les activités de bienfaisance sont essentiellement les mêmes peuvent présenter une demande de désignation d'organismes de bienfaisance associés. Ces derniers peuvent transférer des fonds entre eux sans être touchés par la limite de 50 % qui est habituellement fixée pour le versement de dons par des œuvres de bienfaisance.

En examinant si les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être désignés comme associés aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, les organismes doivent prouver qu'il existe un lien explicite entre les organismes qui souhaitent obtenir une telle désignation. Un lien peut prendre plusieurs formes.

En voici quelques exemples :

149.1(7) Désignation d'organismes de bienfaisance associés Sur demande qui lui est faite selon le formulaire prescrit, le ministre peut, par écrit, désigner un organisme de bienfaisance enregistré comme étant un organisme de bienfaisance associé avec un ou plusieurs organismes de bienfaisance enregistrés donnés, s'il est convaincu que les fins ou l'activité de bienfaisance de chacun des organismes de bienfaisance enregistrés sont essentiellement les mêmes, et, à compter d'une date précisée dans une telle désignation, les organismes de bienfaisance ainsi visés sont réputés associés tant que le ministre ne révoque pas la désignation.

Quoi de neuf?

Présentation des lignes directrices pour l'application des nouvelles sanctions

Avant 2005, la révocation de l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance était la seule sanction (ou pénalité) disponible afin d'appliquer les règles de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des organismes de bienfaisance. On considérait cette mesure comme trop sévère pour un bon nombre de formes d'inobservation. Les représentants du gouvernement et des organismes de bienfaisance qui se sont réunis à la Table conjointe sur la réglementation ont recommandé l'introduction de sanctions moins sévères. En conséquence, les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu ont créé un certain nombre de solutions de rechange à la révocation.

Les nouvelles sanctions permettent à la Direction des organismes de bienfaisance de prendre des mesures intermédiaires avant de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance lorsqu'un tel organisme n'observe pas la Loi de l'impôt sur le revenu. En règle générale, nous avons l'intention de faire appel à des méthodes éducatives pour obtenir l'observation, pour passer ensuite graduellement à des accords d'observation, à des sanctions et finalement à la révocation, si nécessaire. La Direction des organismes de bienfaisance participe à un effort soutenu visant à informer et à éduquer les organismes de bienfaisance quant à leurs obligations en vertu de la loi. Même si la première étape en ce qui nous concerne consiste en l'éducation, nous sommes déterminés à utiliser des mesures plus rigoureuses s'il le faut.

La Direction des organismes de bienfaisance a pour mission de Promouvoir l'observation des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et de son Règlement concernant les organismes de bienfaisance grâce à l'éducation, à un service de qualité et à une exécution responsable, pour contribuer ainsi à l'intégrité du secteur des organismes de bienfaisance et au bien-être social des Canadiens. Les organismes de bienfaisance qui n'observent pas la loi compromettent les efforts utiles des organismes légitimes en réduisant la confiance du public dans le secteur des organismes de bienfaisance et en réaffectant des fonds qui seraient autrement utilisés au profit des Canadiens. La Direction des organismes de bienfaisance s'est engagée à repérer ces organismes de bienfaisance et à révoquer leur enregistrement s'ils n'observent pas la loi ou ne sont pas en mesure de s'y conformer.

En vue d'éduquer les organismes de bienfaisance, la Direction des organismes de bienfaisance travaille à l'élaboration de lignes directrices pour appliquer les nouvelles sanctions. Les lignes directrices seront disponibles dans le site Web de la Direction, à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/tax/charities/menu-f.html.

Collaboration entre gouvernements

Dans le no 24 du Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés, on présente un sommaire du cadre de collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans le présent numéro, nous présentons un sommaire des activités principales lancées pour appuyer la promotion d'une collaboration accrue entre les ordres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans la réglementation des organismes de bienfaisance.

Réseau des organismes de réglementation

En janvier 2006, la Direction des organismes de bienfaisance a été l'hôte d'une réunion de deux jours visant à élaborer et à renforcer le réseau des organismes de réglementation des organismes de bienfaisance et à accroître la collaboration entre les gouvernements liée à la réglementation des organismes de bienfaisance. Parmi les sujets de discussion, on abordé les collectes de fonds frauduleuses et l'éducation et la sensibilisation du public. Tous les gouvernements étaient représentés lors de la réunion.

Produits conjoints – On a élaboré des produits d'éducation du public conjointement avec l'Ontario (un calendrier 2006 et un CD-ROM éducatif pour les étudiants du secondaire) et avec le Manitoba (un calendrier 2006.) De plus, l'Agence collabore à la rédaction de produits d'éducation et de sensibilisation du public avec le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard.

Collaboration dans le cadre des tournées – Pour les tournées de 2005, les trousses de renseignements de l'Agence comprenaient des fiches de renseignements des gouvernements de l'Ontario et de l'Alberta sur leur rôle dans la réglementation des organismes de bienfaisance. Pour les séances de 2006, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que l'Ontario ont présenté des fiches de renseignements

Réunions bilatérales – En 2006, la Direction des organismes de bienfaisance a tenu des réunions bilatérales en Colombie-Britannique (en janvier), en Alberta (en mars), en Saskatchewan (en mars) et au Manitoba (en avril) afin de discuter des possibilités de collaboration en vue de l'éducation du public et de l'observation.

Le saviez-vous?

RAPPEL : Utilisez la bonne déclaration de renseignements

Lorsque vous produisez votre déclaration annuelle de renseignements, assurez-vous d'utiliser la bonne version du formulaire. Les organismes de bienfaisance doivent utiliser la version associée à l'année pour laquelle ils produisent la déclaration. Le tableau suivant présente les bons formulaires.

Formulaire

Utilisé pour

T3010A (05)

2005 et 2006

T3010A (03)

2003 et 2004 [Note 1]

T3010 (02)

2002 et les années précédentes

Un organisme de bienfaisance qui produit le mauvais formulaire est réputé ne pas avoir produit une déclaration complète. Soumettre de nouveau les renseignements sur le bon formulaire représente du travail supplémentaire pour l'organisme de bienfaisance. Chaque version tient compte des exigences de la loi pour l'année en question.

RAPPEL : Où devez-vous envoyer votre déclaration?

Pour éviter les retards de traitement de votre déclaration, veuillez envoyer votre déclaration par la poste accompagnée de toutes les pièces jointes nécessaires à l'intention de la Direction des organismes de bienfaisance, à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

RAPPEL : Utilisez la bonne adresse postale – Renseignements en direct tirés du formulaire T3010/T3010A

Afin d'assurer la transparence et la responsabilisation de la réglementation des organismes de bienfaisance, le site Web de la Direction affiche les renseignements de nature non confidentielle présentés par chacun des organismes de bienfaisance enregistrés dans ses déclarations annuelles de renseignements, comme l'adresse postale de l'organisme de bienfaisance.

Cependant, la Direction prend actuellement des mesures visant à protéger les renseignements comme les adresses des organismes de bienfaisance dont les bénéficiaires pourraient être en danger si leur emplacement physique était connu de façon générale.

Actuellement, la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés demande trois adresses :

1. l'adresse postale (qui est affichée dans la fiche de renseignements de base, et qui peut être modifiée simplement en indiquant l'adresse postale actuelle de l'organisme de bienfaisance dans l'espace prévu sur la fiche de renseignements de base, au moment de produire la déclaration);

2. l'adresse physique;

3. l'adresse où se trouvent les livres et registres.

L'adresse physique et l'adresse où se trouvent les livres et registres peuvent être mises à jour en remplissant la partie confidentielle à la page 4 de la déclaration.

On affiche uniquement l'adresse postale dans le site Web de l'Agence. Les adresses de l'emplacement physique et des livres et registres ne sont pas affichées. Ainsi, l'organisme de bienfaisance qui se trouve dans un endroit sensible devrait utiliser une adresse postale différente de son adresse physique (p. ex. un numéro de boîte postale ou l'adresse de l'avocat ou du comptable de l'organisme).

Si l'adresse physique de votre organisme de bienfaisance est de nature sensible, nous vous proposons de vérifier l'adresse qui est affichée dans notre site Web à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html afin de vous assurer que l'adresse physique de l'emplacement n'y est pas affichées. Si une adresse de nature sensible y paraissait, veuillez nous en informer par écrit à Agence du revenu du Canada, Direction des organismes de bienfaisance, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. Vous pouvez nous joindre par télécopieur au numéro suivant : 613-954-8037.

Reçus – Qui est le donateur?

Aux alinéas 3501(1)g) et 3501(1.1)g) du Règlement de l'impôt sur le revenu, on prévoit qu'un reçu officiel de don doit porter le nom et l'adresse du donateur. Dans le Commentaire au sujet de la politique CPC-010, Nom qui doit apparaître sur un reçu officiel de don, on explique les circonstances dans lesquelles une personne peut être réputée le donateur. Voici des questions que nous avons reçues au sujet du nom que l'on peut inclure à l'égard des reçus de dons.

Q1. Pouvons-nous effectuer une collecte de dons puis procéder au tirage du reçu? Un groupe de 20 collègues de travail contribueront 20 $ chacun pour une collecte de dons de 400 $ pour un organisme de bienfaisance. Nous aimerions procéder au tirage du reçu d'un montant de 400 $. Avons-nous le droit de faire cela?

R1. Non. On ne peut émettre un reçu de don de bienfaisance qu'au donateur lui-même. Dans le cas présent, chacun des 20 donateurs a contribué à un don de 20 $. Pour émettre un reçu, l'organisme de bienfaisance doit être en mesure de désigner le ou les donateurs eux-mêmes. Si une somme forfaitaire est donnée sans renseignements détaillés sur les donateurs, il est possible que l'organisme de bienfaisance ne soit pas en mesure d'émettre un reçu.

Q2. Une entreprise achète une série de billets pour un tournoi de golf. Devons-nous émettre le reçu au nom des golfeurs qui utilisent les billets ou au nom de l'entreprise?

R2. L'organisme de bienfaisance émet toujours le reçu au nom de la personne qui achète les billets. Cependant, l'entreprise pourrait recueillir les montants auprès des golfeurs et fournir à l'organisme de bienfaisance un seul chèque accompagné de la liste des donateurs. Dans ce cas, l'organisme de bienfaisance pourrait émettre un reçu au nom de chacun des donateurs [Note 2].

Q3. Pouvons-nous émettre un reçu de don de bienfaisance au lieu et place des honoraires pour un conférencier invité à notre conférence? Dernièrement, lors d'une conférence, l'un de nos conférenciers a demandé que, au lieu de lui verser des honoraires pour ses services, notre organisme de bienfaisance considère ces honoraires comme un don à notre organisme et qu'il lui émette un reçu. Avons-nous le droit de faire cela?

R3. Non. La Loi de l'impôt sur le revenu permet seulement à un organisme de bienfaisance enregistré d'émettre des reçus officiels de dons aux fins de l'impôt sur le revenu pour les dons. Pour qu'il y ait don, il doit y avoir un transfert de biens. Les contributions de services (comme le temps, les compétences ou l'effort) ne constituent pas des biens. Par conséquent, elles ne sont pas admissibles à titre de dons aux fins d'émission de reçus officiels de dons.

Cependant, l'organisme de bienfaisance peut émettre un reçu officiel de don si une personne fournit un service à l'organisme de bienfaisance, que l'organisme de bienfaisance paie pour le service et que la personne choisit ensuite de lui retourner le montant comme don. Dans une telle situation, deux opérations ont eu lieu, la première étant la prestation d'un service et le paiement qui en découle, le deuxième étant un transfert de bien. La méthode de l'échange de chèques crée une piste pour le revenu imposable, laquelle est nécessaire puisque le donateur doit rendre compte de ce revenu, qui serait réalisé soit comme rémunération, soit comme revenu d'affaires.

Biens durables

Sommaire : La définition d'un « bien durable » s'applique aux fins de la définition de « contingent des versements » et elle s'applique aux exercices qui débutent après le 22 mars 2004. Les dons de biens durables sont habituellement exclus du contingent des versements d'un organisme de bienfaisance dans l'année où ils sont reçus. Cependant, l'organisme de bienfaisance doit tenir compte de ces dons dans le calcul de la valeur moyenne du bien pour son exigence de contingent des versements de 3,5 %. Lorsque l'organisme de bienfaisance dépense ou transfert une partie ou la totalité du bien durable, 80 % du montant dépensé ou 100 % du montant transféré doit être inclus dans le calcul de l'exigence du contingent des versements.

Les transferts des organismes de bienfaisance enregistrés aux œuvres de bienfaisance étaient auparavant exonérés du contingent des versements de l'œuvre de bienfaisance bénéficiaire. En vertu des nouvelles règles relatives aux contingents des versements, il y a trois types de transferts de biens entre les organismes de bienfaisance : les dons désignés, les biens durables et les autres dons, qui sont tous traités de façon différente.

Q1. Qu'est-ce qui est inclus dans les biens durables?

R1. Même s'il y a des exceptions particulières, les biens durables d'un organisme de bienfaisance enregistré comprennent habituellement ceux-ci :

Q2. Quand inclut-on les dons de biens durables (à l'exception des transferts entre organismes de bienfaisance) dans le contingent des versements d'un organisme de bienfaisance?

R2. Les dons de biens durables (p. ex. les legs ou les dons à conserver pendant dix ans) ne sont inclus au contingent des versements que lorsqu'un organisme de bienfaisance dépense ou transfert une partie ou la totalité de ce bien durable. Cependant, il faut en tenir compte dans le calcul de la valeur moyenne des biens pour l'exigence du contingent des versements de 3,5 %.

Q3. Si un organisme de bienfaisance reçoit un bien durable de la part d'un organisme de bienfaisance enregistré, est-ce qu'il y a une obligation liée au contingent des versements pour l'organisme de bienfaisance bénéficiaire?

R3. Le bien durable (comme le don à conserver pendant dix ans) reçu d'un autre organisme de bienfaisance est généralement exclu du contingent des versements du bénéficiaire pour l'année au cours de laquelle il est reçu. Lorsque l'organisme de bienfaisance bénéficiaire dépense ou transfert une partie ou la totalité de son bien durable, le montant dépensé ou transféré doit être inclus dans le calcul du contingent des versements (sauf s'il a été reçu à titre de don désigné). L'organisme de bienfaisance bénéficiaire doit aussi tenir compte du bien durable dans le calcul de la valeur moyenne des biens pour son exigence de contingent des versements de 3,5 %.

Q4. Si un organisme de bienfaisance transfert un bien durable qu'il reçoit à titre de don désigné, est-ce qu'il y a une obligation de contingent des versements pour l'organisme donateur?

R4. Non. Un bien durable reçu à titre de don désigné est exclu du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance donateur. Il y a des erreurs dans la version 2005 du formulaire T3010A relativement à la déclaration des biens durables et des dons désignés. Puisque le formulaire T3010A ne sera pas révisé cette année, le Guide T4033A, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, sera modifié afin d'informer les organismes de bienfaisance qu'ils doivent, en de telles circonstances, inclure le montant à la ligne 4920, Autres dépenses, et à la ligne 5000, Total des dépenses que l'organisme a engagées pour réaliser ses programmes de bienfaisance, inclus dans le montant à la ligne 4950.

Q5. Si un organisme de bienfaisance transfert un bien durable comme don désigné, est-ce qu'il y a une obligation de contingent des versements pour l'organisme de bienfaisance bénéficiaire?

R5. Non. Le bien durable reçu comme don désigné est exclu du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance bénéficiaire. L'organisme devrait inclure le montant à la ligne 4510, Total des montants reçus d'autres organismes de bienfaisance enregistrés et à la 4520, Total des dons désignés inclus à la ligne 4510 du formulaire T3010A (05).

L'organisme donateur ne peut pas utiliser le don désigné pour satisfaire son propre contingent des versements. Les dons désignés devraient être nommés ainsi dans les livres et registres de l'organisme donateur et de l'organisme bénéficiaire.

Q6. Qu'est-ce qu'un legs?

R6. Un legs est un bien qu'un organisme de bienfaisance enregistré reçoit au moyen d'un testament d'une personne défunte. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le legs constitue un don de bien durable. Les legs sont généralement exclus du contingent des versements d'un organisme de bienfaisance au cours de l'année où ils sont reçus. Cependant, l'organisme de bienfaisance doit tenir compte de ces dons dans le calcul de la valeur moyenne des bien s pour son exigence de contingent des versements de 3,5 %. Les legs doivent aussi être inclus dans le calcul du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance dans l'année où ils sont dépensés ou transférés à un donataire admissible.

Q7. Lorsqu'un particulier fait un don par testament, quand le don est-il réputé avoir été effectué?

R7. En vertu du paragraphe 118.1(5) de la Loi « […] le particulier qui a fait un don par testament est réputé l'avoir fait immédiatement avant son décès. »

Dans le cas des dons en nature, la valeur du don est considérée à sa juste valeur marchande immédiatement avant le décès et non au moment où il est reçu par l'organisme de bienfaisance.

Q8. Un organisme de bienfaisance peut-il émettre un reçu avant le transfert d'un bien par la succession du défunt?

R8. Non. Cependant, un crédit d'impôt pour don peut quand même être demandé dans la déclaration pour l'année du décès du contribuable. Lorsqu'il reçoit une lettre de la succession l'informant du don et de sa valeur, l'organisme de bienfaisance enregistré peut émettre une lettre à la succession reconnaissant le don et leur indiquant qu'il accepte le don.

Q9. Si le testament permet aux fiduciaires de décider de la façon dont les biens seront disposés, soit pour un organisme de bienfaisance ou un autre organisme, peut-on émettre un reçu officiel de don pour le bien que les fiduciaires donnent à un organisme de bienfaisance?

R9. Oui. Lorsque les fiduciaires exercent leur pouvoir discrétionnaire pour donner le bien à un organisme de bienfaisance, un reçu peut être émis pour la juste valeur marchande du bien et un crédit d'impôt pour don peut être demandé dans la déclaration de fiducie produite par la succession.

Un crédit d'impôt pour don peut être demandé dans la déclaration pour l'année du décès du contribuable lorsque les conditions du testament prévoient qu'un don de bien particulier, un montant particulier ou un pourcentage précis ou une partie du reliquat de la succession du particulier doit être donné à un organisme de bienfaisance. Dans le cas où le testament du particulier mandaterait son fiduciaire d'effectuer un don à un organisme de bienfaisance sans indiquer un organisme de bienfaisance en particulier, cela n'empêche pas en soi qu'un don soit autrement admissible comme don par testament.

Q10. Si les conditions du testament d'une personne précise que le bien doit servir à établir une fondation de bienfaisance, peut-on émettre un reçu de don si l'organisme de bienfaisance est enregistré?

R10. Oui. Le fait que la fondation n'existe pas au moment du décès du particulier n'empêchera pas en soi qu'un don soit autrement admissible comme don par testament aux fins du paragraphe 118.1(5) de la Loi dans la mesure où la fondation est un donataire admissible au moment où le don est effectué. Le don devrait être effectué dans un délai raisonnable suivant le décès.

Q11. Un contribuable décédé peut-il obtenir un reçu officiel à des fins fiscales lorsqu'un organisme de bienfaisance a été désigné comme bénéficiaire d'un FERR?

R11. Oui. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un crédit d'impôt pour don de bienfaisance peut être demandé dans une déclaration pour l'année du décès du particulier dans le cas d'un don d'une distribution directe d'argent à un donataire admissible qui est le bénéficiaire désigné d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d'une police d'assurance-vie, pourvu que certaines conditions soit satisfaites.

Dons planifiés : rentes, assurance-vie et fiducies résiduaire de bienfaisance

Rentes à des fins de bienfaisance

Q1. Qu'est-ce qu'une rente de bienfaisance?

R1. Une rente à des fins de bienfaisance est un arrangement selon lequel un donateur verse une contribution en capital à une œuvre de bienfaisance en échange de paiements garantis immédiats à verser la vie durant selon un taux précis établi en fonction de l'espérance de vie ou verser pendant une période déterminée.

Q2. Il arrive parfois qu'un donateur ou un rentier d'une rente à des fins de bienfaisance vit au-delà son espérance de vie déterminée au moment où il a acquis la rente. De quelle façon calculera-t-on l'impôt sur la rente reçue par le rentier après qu'il a dépassé son espérance de vie?

R2. Les rentes à des fins de bienfaisance émises après le 20 décembre 2002 seront imposées de la même manière que tous les autres contrats de rentes prévus à la Loi de l'impôt sur le revenu. En supposant que la rente est une « contrat de rente prescrit » conformément au paragraphe 304(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, les versements de rentes sont inclus dans le revenu du contribuable pour l'année où les versements sont reçus et le contribuable peut demander une déduction pour l'élément de capital des versements.

Q3. Comment détermine-t-on l'élément de capital pour une rente viagère?

R3. Même si un renvoi particulier à l'article 300 du Règlement devait être effectué, le calcul de l'élément de capital d'une rente viagère allotit essentiellement le « prix d'achat rajusté » de l'intérêt du donateur dans la rente (généralement le coût de la rente) sur la période d'espérance de vie du donateur. L'espérance de vie du donateur est déterminée en fonction du tableau intitulé 1971 Individual Annuity Mortality Table publiée dans le volume XXIII des Transactions of the Society of Actuaries.

De plus amples renseignements sur les rentes à des fins de bienfaisance sont présentés dans Impôt sur le revenu – Nouvelles techniques, no 26, disponible en ligne à l'adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/itnews-26/.

Police d'assurance-vie

Q4. Un organisme de bienfaisance peut-il délivrer un reçu pour le don d'une police d'assurance-vie?

R4. Oui. Lorsqu'un titulaire de police cède entièrement une police d'assurance vie à un organisme de bienfaisance enregistré, et qu'il désigne celui-ci comme bénéficiaire enregistré de la police, l'organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu officiel de don pour la valeur de la police (c.-à-d. la différence entre la valeur de rachat de la police au moment où celle-ci est cédée entièrement et toute avance sur police en souffrance) et les dividendes et intérêts accumulés, qui sont aussi attribués au même moment. Si la police n'a pas de valeur, il n'y a pas de don de bienfaisance au moment du transfert. Les dons de montants de primes subséquents seront admissibles comme dons de bienfaisance.

Fiducie résiduaire de bienfaisance

Q5. Qu'est-ce qu'une fiducie résiduaire de bienfaisance?

R5. En général, une fiducie résiduaire de bienfaisance est une fiducie créée dans le cas du transfert d'un bien à une fiducie où le donateur ou le bénéficiaire conserve un intérêt viager ou une participation au revenu de la fiducie, mais fait un don irrévocable de l'intérêt résiduaire à un organisme de bienfaisance enregistré. Un organisme de bienfaisance enregistré peut délivrer un reçu officiel de don pour la juste valeur marchande de l'intérêt résiduaire au moment où cet intérêt résiduaire dévolue à l'organisme de bienfaisance.

L'Agence considère qu'un don d'intérêt résiduaire a été fait si toutes les exigences suivantes sont satisfaites :

a) il doit y avoir un transfert de bien;

b) le bien doit être dévolu à l'organisme de bienfaisance bénéficiaire au moment du transfert. Un don est dévolu si :

(i) la ou les personnes ayant droit au don existent et sont déterminées;

(ii) le montant des participations de bénéficiaires est déterminée;

(iii) les conditions rattachées au don sont satisfaites.

c) le transfert doit être irrévocable;

d) il doit être évident que l'organisme bénéficiaire recevra éventuellement pleine propriété et possession du bien transféré.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce dont il faut tenir compte pour évaluer ces types de dons, consulter le bulletin d'interprétation IT-226, Don à un organisme de charité d'une participation résiduelle dans un bien immeuble ou d'une participation au capital dans une fiducie à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it226r/it226r-f.html.

Enjeux

Avec qui communiquons-nous?

Il arrive parfois qu'un organisme de bienfaisance nomme un représentant (souvent un avocat ou un comptable) pour s'occuper d'un sujet particulier avec la Direction des organismes de bienfaisance. Lorsqu'un organisme de bienfaisance nous a confirmé par écrit qu'il a nommé un représentant, notre pratique normale consiste à communiquer avec ce représentant à ce sujet. Dans les cas liés aux demandes d'enregistrement, nous communiquons habituellement uniquement avec le représentant tout au long du processus de demande. Cependant, dans les cas qui traitent de sanctions proposées, y compris les révocations pour un motif valable, lorsque nous prenons une décision qui donne à l'organisme de bienfaisance le droit de s'y opposer dans un délai établi, nous envoyons une lettre au représentant et une copie de la lettre directement à l'organisme de bienfaisance.

Remarque : Dans le cas des envois générés par le système (p. ex. le formulaire T2051A, Avis d'intention de révocation de l'enregistrement), ils sont envoyés à l'adresse postale inscrite auprès de la Direction des organismes de bienfaisance. Si l'organisme de bienfaisance souhaite recevoir certains envois directement (p. ex. le formulaire T3010A), il doit s'assurer que l'adresse postale que nous conservons au dossier n'est pas celle de son représentant autorisé.

Notre objectif vise à respecter les souhaits de l'organisme de bienfaisance, d'éviter la confusion qui peut survenir lorsque plus d'une personne s'exprime au nom de l'organisme de bienfaisance et d'éviter toute apparence d'ingérence dans le travail du représentant.

Si le représentant ne répond pas à nos communications, il est possible que nous communiquions avec l'organisme de bienfaisance afin de lui demander si cette personne agit toujours à titre de représentant.

Nous pouvons généralement nous adapter aux autres modèles de communication à la demande conjointe de l'organisme de bienfaisance et de son représentant.

Politiques

Bienfait d'intérêt public

Les Lignes directrices pour l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance : satisfaire le critère du bienfait d'intérêt public (CPS-024) sont maintenant disponibles sur le site Web de l'Agence l'adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/policy/cps/cps-024-f.html.

Le coin des experts

Dettes contractées par des fondations de bienfaisance

Les dettes contractées dans le but d'acquérir des placements seront maintenant considérées comme « dettes afférentes à l'achat et à la vente de placements » aux fins des alinéas 149.1(3)d) et (4)d).

C'était notre opinion que la phrase « dettes afférentes à l'achat et à la vente de placements » devrait être interprétée de façon stricte. Selon cette opinion, le type de dettes dont traite cette phrase serait un type particulier de dettes comme les frais de courtage ou d'autres montants accessoires qui pourraient être contractés suivant soit la vente, soit l'achat d'un placement.

Le terme « afférentes » comporte une très large signification. La position révisée de l'Agence est conforme à l'intention politique du sous-alinéa 3702(1)b)(iii) du Règlement de l'impôt sur le revenu. Ce Règlement examine la dette contractée par une fondation de bienfaisance relativement à l'acquisition d'un intérêt dans un bien immobilier et prévoit un allègement pour la fondation dans le calcul de son contingent des versements. En conséquence, le fait qu'une fondation de bienfaisance contracte une dette afin d'acheter un placement ne sera pas, en soi, un motif de révocation. Cependant, il peut y avoir d'autres enjeux, comme le profit personnel, surtout dans le cas des ententes de dettes avec des parties liées, qui peuvent préoccuper l'Agence.

En général, les prêts reçus des administrateurs ou des membres de la fondation afin de permettre à celle-ci d'acheter des placements, de payer les frais de fonctionnement courants ou de dépenser pour des activités de bienfaisance entreront dans le cadre de l'exception prévue aux alinéas 149.1(3)d) et (4)d). L'argent emprunté augmentera souvent les capitaux de placement de l'organisme de bienfaisance et entraîneront ainsi un relèvement de l'exigence du contingent des versements. De plus, les organismes de bienfaisance devraient savoir que le prêteur n'a pas droit à un reçu de don de bienfaisance jusqu'à ce que la totalité ou une partie de la dette soit renoncé.

Limites imposées aux fondations privées : activités commerciales, dettes et placements non admissibles [Note 3]

Les activités des organismes de bienfaisance enregistrés qui sont des fondations privées sont assujetties à un certain nombre de restrictions qui ne s'appliquent pas à d'autres organismes de bienfaisance enregistrés. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, une fondation privée ne peut pas exercer d'activités commerciales [Note 4]. Une fondation privée qui exerce des activités commerciales est passible d'une pénalité ou, en dernier ressort, à la révocation. De plus, le ministre peut révoquer l'enregistrement des fondations privées et des fondations publiques si elles contractent des dettes [Note 5] autres que celles-ci :

Les restrictions liées aux placements non admissibles (voir ci-dessous) ne s'appliquent qu'aux fondations privées. Le débiteur devra payer un impôt sur les placements non-admissibles si la fondation privée reçoit des intérêts ou des dividendes sur ceux-ci à un montant inférieur à celui qui est calculé en fonction d'un taux prescrit.

Qu'est-ce qu'un placement non-admissible?

Le paragraphe149.1(1) définit le « placement non admissible » d'une fondation privée comme suit :

a) dette -- autre qu'une promesse de don ou un engagement à faire un don -- contractée envers la fondation par :

(i) une personne (autre qu'une société non visée) :

(A) qui est membre, actionnaire, fiduciaire, auteur d'une fiducie, dirigeant, responsable ou administrateur de la fondation,

(B) qui a contribué plus de 50 % du capital de la fondation ou qui est membre d'un groupe de personnes qui ont un lien de dépendance entre elles et qui ont contribué plus de 50 % du capital de la fondation,

(C) qui a un lien de dépendance avec l'une des personnes mentionnées à la division (A) ou (B),

(ii) une société -- autre qu'une société non visée -- contrôlée par la fondation, par une personne ou un groupe de personnes visé au sous-alinéa (i), par la fondation et toute autre fondation privée avec laquelle elle a un lien de dépendance, ou par toute combinaison de ce qui précède;

b) une action d'une catégorie du capital-actions d'une société, autre qu'une société non visée, visée à l'alinéa a), détenue par la fondation, autre qu'une action cotée à une bourse de valeurs visée par règlement ou qui serait une action admissible [Note 6] au sens du paragraphe 192(6) s'il était fait abstraction à ce paragraphe du passage « émise après le 22 mai 1985 et avant 1987 »;

c) droit, que détient la fondation, d'acquérir une action visée à l'alinéa b).

Pour l'application de la présente définition, « société non visée » s'entend d'une société immobilière à dividendes limités à laquelle l'alinéa 149(1)n) s'applique, d'une société dont l'ensemble des actions émises sont détenues par la fondation ou encore d'une société dont l'ensemble des biens sont utilisés par un organisme de bienfaisance enregistré pour son administration ou dans l'exercice de ses activités de bienfaisance.

Par exemple, dans le cas d'une hypothèque qu'une fondation privée a acquise d'un administrateur, il s'agirait d'un placement non admissible de la fondation au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le statut du placement demeure le même aussi longtemps que l'organisme est une fondation privée.

Le créancier hypothécaire doit remplir le formulaire T2140, Déclaration de l'impôt de la partie V – Impôt sur les placements non admissibles d'un organisme de bienfaisance enregistré, à chaque exercice. On peut déduire le montant des intérêts versés au cours de l'année d'imposition de l'impôt à payer. En conséquence, si le créancier hypothécaire a décidé de payer volontairement les intérêts à la fondation, il réduirait le montant de l'impôt à payer.

Un don du reliquat d'une succession peut être admissible comme « don d'un particulier par testament »

En vertu du paragraphe 118.1(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, « Pour l'application du présent article […], le particulier qui a fait un don par testament est réputé l'avoir fait immédiatement avant son décès ». Un organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu pour un don semblable.

Dans certains cas, au lieu de préciser qu'un bien particulier (dons en nature) doit faire l'objet d'un don à un organisme de bienfaisance, les personnes précisent que c'est le « reliquat » qui sera laissé à l'organisme.

Par exemple, tenez compte des conditions du testament qui précisent ce qui suit :

Il est nécessaire, dans tous les cas, d'examiner toutes les conditions d'un testament. Cependant, en général, lorsque les exécuteurs testamentaires n'ont pas le droit d'empiéter sur la masse successorale, le bien qui doit faire l'objet d'un don à l'organisme de bienfaisance dans les circonstances décrites plus haut serait un don admissible du particulier par testament aux fins du paragraphe 118.1(5).

Contrairement à l'affaire MacDonald Estate v. The Queen (voir Nouvelles des tribunaux), le défunt avait prévu qu'un don soit fait à un organisme de bienfaisance. Il est donc possible qu'un organisme de bienfaisance délivre un reçu de don de bienfaisance aux fins de l'impôt.

Nouvelles des tribunaux

Les décisions de la Cour d'appel fédérale sont disponibles à l'adresse suivante : http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/.index.html.

La promotion d'un sport amateur

Le 5 avril 2006, la Cour d'appel fédérale a décidé que l'Agence avait raison de refuser l'enregistrement de A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association à titre d'organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. La Cour a confirmé que l'esprit de la Loi interdit l'enregistrement d'associations de sports amateurs à titre d'organisme de bienfaisance et qu'elle ne permet que l'enregistrement séparé des associations canadiennes de sport amateur lorsque celles-ci soient exploitées à l'échelle nationale. L'Association a déposé une requête et obtenu l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada.

Mener des activités dans un pays étranger

Un organisme de bienfaisance enregistré du nom de Bayit Lepletot a interjeté appel devant la Cour d'appel fédérale de l'intention de l'ARC de révoquer son statut d'organisme de bienfaisance enregistré. La Cour a rendu sa décision à l'audience du 28 mars 2006. La Cour a rejeté l'appel avec dépens.

La question en litige était à savoir si l'appelante menait ses propres activités de bienfaisance. L'appelante prétendait que les activités de bienfaisance auxquelles elle se consacre sont trois orphelinats en Israël. Les trois institutions étaient exploitées par un organisme israélien du même nom depuis 1947. L'appelante a été constituée en société en 1980.

Au moyen d'une vérification, l'Agence a jugé que l'organisme ne menait pas ses propres activités de bienfaisance. Bien que l'organisme a bel et bien conclu une entente de représentation avec un rabbin associé aux institutions, rien n'indiquait que le rabbin exerçait un contrôle quelconque sur les activités de bienfaisance en qualité de mandataire de l'appelant.

La Cour a décidé que la preuve de la relation de mandataire n'était pas suffisante en soi pour démontrer que l'appelant exerçait un contrôle sur les activités effectuées par son mandataire. L'appelante doit être en mesure de démontrer que les activités de bienfaisance qu'il mène sont ses propres activités de bienfaisance.

Dons lorsque aucune disposition n'est prévue dans le testament

Dans l'affaire MacDonald Estate v The Queen (2004TC333; 2004 DTC 2694), la Cour canadienne de l'impôt a examiné si le défunt a effectué un don à un organisme de bienfaisance enregistré.

Selon les conditions de son testament, le reliquat de la succession d'Audrey MacDonald devait être divisé à parts égales, dont l'une devait être versée ou transférée à son frère, le père Joseph MacDonald, si ce dernier lui survivait. Elle n'a nommé aucun autre bénéficiaire, par conséquent, si le père MacDonald décédait avant la testatrice, le reliquat de la succession devait être divisé à part égale parmi les trois autres bénéficiaires.

L'appelant, à titre d'exécuteur testamentaire de la succession d'Audrey MacDonald, a soulevé l'argument selon lequel le père MacDonald et Poverello (un organisme de bienfaisance enregistré) étaient, une seule et même chose, que toutes les sommes allant au père MacDonald étaient utilisées par ce dernier pour accomplir ses fonctions à Poverello, que le don à Poverello avait été effectué conformément à la disposition du testament et que le don devrait être inclus dans le total des dons de bienfaisance d'Audrey MacDonald pour l'année d'imposition 1999.

Le ministère du Revenu national a fait valoir qu'il n'y a avait pas de disposition dans le testament pour le transfert ou le paiement d'une somme à l'organisme de bienfaisance et que, par conséquent, toute somme donnée à l'organisme de bienfaisance n'a pas été donné conformément aux conditions du testament et que le don à Poverello n'était pas un don effectué par Audrey MacDonald par testament ou autre et que, par conséquent, il était inapproprié de l'inclure dans le « total des dons de bienfaisance » ou dans le « total des dons » d'Audrey MacDonald pour l'année d'imposition 1999, puisque ces conditions sont définies au paragraphe 118.1(1) de la Loi.

L'appel du contribuable a été rejeté. La cour a suivi le même raisonnement que dans l'affaire de George W. Lucey et Lyman J. Lucey et The Catholic Orphanage of Prince Albert. Dans des circonstances semblables, en 1951, la Cour suprême du Canada a confirmé que le libellé du testament devra être interprété dans son sens grammatical et ordinaire et elle a reconnu que le donataire de la succession était la personne nommée et non un nom au profit de l'organisme de bienfaisance pour qui il occupait un poste. Le fait qu'un bénéficiaire soit nommé dans un testament, comme membre d'un ordre qui a fait vœu de pauvreté n'est pas en soi suffisant pour l'empêcher d'en profiter personnellement. On ne peut pas associer une personne à une fiducie simplement parce qu'elle a fait un vœu ou autre promesse qui lui confère une obligation de conscience sans sanction juridique de traiter ce qu'elle reçoit d'une façon particulière. Même s'il n'y a aucun doute que le bénéficiaire nommé aurait utilisé les fonds pour l'orphelinat, aucune obligation de le faire ne lui était imposé par les mots utilisés par la testatrice dans son testament; par conséquent, on ne peut pas affirmer que le legs était fait à l'organisme de bienfaisance.

La cour a décidé qu'il n'y avait aucune disposition dans le testament pour appuyer le transfert ou le paiement d'une somme à Poverello et, par conséquent, toute somme remise à Poverello n'avait pas été donnée conformément aux conditions du testament. À ce titre, la succession d'Audrey MacDonald n'avait pas donné de montant à Poverello. On ne pouvait pas inclure un montant comme don à Poverello dans le total des dons de bienfaisance d'Audrey MacDonald pour l'année d'imposition 1999.

Le texte intégral de la décision est disponible à l'adresse suivante : http://decision.tcc-cci.gc.ca/fr/index.html.

Sources d'information

Vous pouvez appeler la Direction des organismes de bienfaisance sans frais aux numéros suivants :

1-800-267-2384 (pour un service en anglais)
1-888-892-5667 (bilingue)

Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Tour A
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires ou de vos suggestions par courriel :

Vous pouvez appeler sans frais le représentant des organismes de bienfaisance à propos des services fournis par la Direction des organismes de bienfaisance au 1-866-303-0316, ou au 613-948-8608 dans la région de la capitale nationale, ou le joindre par courrier électronique : charities-bienfaisance-resource@cra-arc.gc.ca.

Toutes nos publications sont accessibles à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/tax/charities/formspubs/menu-f.html

Les ébauches de publications à consulter sont disponibles à l'adresse suivante :
http://www.arc.gc.ca/tax/charities/consultations/menu-f.html.

Pour obtenir des renseignements sur les nouveaux ajouts ayant trait aux organismes de bienfaisance, consultez la page « Quoi de neuf » à l'adresse suivante: www.arc.gc.ca/tax/charities/whatsnew/menu-f.html.

Pour être informé par courrier électronique de ces nouveaux ajouts, abonnez-vous au service gratuit d'envoi par courrier électronique à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/eservices/maillist/subscribecharities-f.html.


Notes

[Note 1]
Pour les exercices débutant après le 22 mars 2004, il faut utiliser la version de 2005.
[Note 2]
Cette question a été publiée pour la première fois dans le numéro 8. Vous trouverez plus de renseignements sur les tournois de golf dans le numéro 23 ( http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/charitiesnews-23/charitiesnews-23-f.html) et dans le cadre de nos renseignements sur les reçus de dons pour une partie de la valeur, disponible dans Impôt sur le revenu – Nouvelles techniques n o 26 ( http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/itnews-26/).
[Note 3]
Remarque : Les dispositions de la Loi concernant les placements non admissibles sont différentes de celles qui traitent des titres non admissibles. Même si les deux dispositions traitent des dettes et des actions, la première a pour but de s'assurer que les placements effectués par des fondations privées dans des organismes avec lien de dépendance produisent un taux de rendement acceptable. La dernière vise les dons à des donataires admissibles qui sont utilisés pour acheter des titres non admissibles. Un donataire qualifié peut tout de même investir dans un titre non admissible, mais s'il s'agit d'une fondation privée, la personne avec lien de dépendance devra veiller à ce que les intérêts versés sur la dette ou les dividendes des actions ne se trouvent pas en-dessous du taux qui déclenche les dispositions relatives aux placements non admissibles.
[Note 4]
Les lignes directrices peuvent être consultées sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/policy/cps/cps-019-f.html.
[Note 5]
depuis le 1 er juin 1950.
[Note 6]
Voir le paragraphe 6203(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu
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