10.1.2 Comment remplir une déclaration des droits d'accise - Boutique hors taxes

Août 2003

Aperçu

Le présent mémorandum donne des instructions détaillées pour aider les exploitants agréés de boutiques hors taxes à remplir le formulaire Déclaration des droits d'accise - Boutique hors taxes (B261), qui doit être rempli et produit tous les mois en application de la Loi de 2001 sur l'accise. Il renferme également des renseignements sur l'endroit et le moment où produire ce formulaire.

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour obtenir plus de renseignements.

Table des matières

• Renseignements généraux
• Instructions détaillées
• Où envoyer sa déclaration
• Paiements
• Intérêts
• Conservation des données

Renseignements généraux

Agrément
art. 22

1. La Loi prévoit un agrément distinct devant être délivré à une personne qui est titulaire d'un agrément d'exploitation de boutique hors taxes en vertu de la Loi sur les douanes. L'agrément autorise la personne à posséder et à vendre dans sa boutique hors taxes du tabac fabriqué importé qui est assujetti au droit d'accise spécial prévu par la Loi de 2001 sur l'accise.

Taux des droits d'accise spéciaux
Annexe 3, art. 1

2. Les taux des droits d'accise spéciaux sont les suivants :

• 0,075 $ la cigarette;
• 0,055 $ le bâtonnet de tabac;
• 0,05 $ le gramme de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.

Renseignements supplémentaires

3. Le mémorandum sur les droits d'accise Exploitants de boutiques hors taxes (7.1.4) donne un aperçu des obligations et des droits des exploitants agréés de boutiques hors taxes.

4. Seuls les renseignements se rapportant au mois d'exercice visé par la déclaration produite devraient y être inscrits. Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous devez remplir seulement les lignes se rapportant à votre situation. Veuillez inscrire NÉANT aux lignes qui ne s'appliquent pas à vous.

Instructions détaillées

Identification de l'exploitant agréé de la boutique hors taxes

Identification

5. Inscrivez la dénomination sociale (appelée « raison sociale » sur le formulaire), le nom commercial (s'il diffère de la dénomination sociale) et l'adresse postale de l'exploitant agréé.

Zone 1
Numéro d'entreprise

6. Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) de 9 chiffres, l'identificateur de programme de 2 lettres (RD) et le numéro de compte du programme de 4 chiffres.

Zone 2
Période visée

7. Inscrivez le mois d'exercice visé par la déclaration. Les dates devraient figurer dans l'ordre suivant : année, mois, jour.

Zone 3
Date d'échéance

8. La date d'échéance est le dernier jour du mois suivant le mois d'exercice visé par la présente déclaration. Inscrivez cette date dans l'ordre suivant : année, mois, jour.

Description - ajoutez toute description manquante

Ligne 4
Cigarettes

9. Inscrivez le nombre de cigarettes que vous avez reçues. Calculez le montant des droits d'accise spéciaux exigibles et inscrivez le montant sous la rubrique « Droit payable », à la ligne 4.

Ligne 5
Bâtonnets de tabac

10. Inscrivez le nombre de bâtonnets de tabac que vous avez reçus. Calculez le montant des droits d'accise spéciaux exigibles et inscrivez le montant sous la rubrique « Droit payable », à la ligne 5.

Ligne 6
Tabac fabriqué

11. Inscrivez la quantité en grammes de tabac fabriqué que vous avez reçu. Calculez le montant des droits d'accise spéciaux exigibles et inscrivez le montant sous la rubrique « Droit payable », à la ligne 6.

Ligne 7
Total (4 à 6)

12. Additionnez les montants de la colonne « Droit payable » (lignes 4, 5 et 6) et inscrivez la somme à la ligne 7.

Déduction ou remboursement autorisés

Lignes 8, 9 et 10
ou
ligne 13

13. Vous pouvez demander un remboursement des droits d'accise d'une des façons suivantes.

(a) Demander le montant total de remboursement sur votre déclaration mensuelle

• soit en inscrivant, aux lignes 8, 9 et 10, les quantités visant tout remboursement;
• soit en inscrivant le montant total du remboursement à la ligne 13 et joindre le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

(b) Produire séparément le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

14. Si vous choisissez de demander un remboursement en remplissant la ligne 8, 9 ou 10 sur la présente déclaration, vous ne devez rien inscrire à la ligne 13 ni inclure ce remboursement dans le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

15. Si vous avez déjà produit votre demande de remboursement séparément, n'inscrivez aucun renseignement afférent sur la présente déclaration.

16. Si vous prévoyez obtenir un remboursement calculé au cours d'un mois d'exercice précédent, et que vous ne l'avez pas reçu, n'inscrivez pas ces renseignements sur la présente déclaration.

Ligne 8
Droit spécial sur le tabac fabriqué importé - cigarettes

17. Inscrivez le nombre de cigarettes vendues à des non-résidents qui les ont exportées pour usage personnel (la quantité par particulier ne doit pas dépasser 200 cigarettes). Calculez le montant des droits d'accise spéciaux remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/ remboursement », à la ligne 8.

Ligne 9
Droit spécial sur le tabac fabriqué importé - bâtonnets de tabac

18. Inscrivez le nombre de bâtonnets de tabac vendus à des non-résidents qui les ont exportés pour usage personnel (la quantité par particulier ne doit pas dépasser 200 bâtonnets). Calculez le montant des droits d'accise spéciaux remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 9.

Ligne 10
Droit spécial sur le tabac fabriqué importé - cigarettes

19. Inscrivez la quantité en gramme de tabac fabriqué vendu à des non-résidents qui les ont exportées pour usage personnel (la quantité par particulier ne doit pas dépasser 200 grammes). Calculez le montant des droits d'accise spéciaux remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 10.

Ligne 11
Total (8 à 10)

20. Additionnez les montants de la colonne « Déduction/remboursement » (lignes 8, 9 et 10) et inscrivez la somme à la ligne 11.

Ligne 12
Montant net payable
(7 moins 11)

21. Calculez le montant net payable en soustrayant le montant de la ligne 7 du montant de la ligne 11; inscrivez la différence à la ligne 12, « Montant net payable ».

Ligne 13
Crédits
(B256 ci-joint)

22. Inscrivez un montant à la ligne 13 seulement si vous joignez le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256) rempli et que vous n'avez pas demandé un remboursement aux lignes 8, 9 et 10 de la présente déclaration. Si vous demandez un remboursement, vous devez joindre à la présente déclaration le formulaire B256 dûment rempli. Inscrivez NÉANT à la ligne 13 si vous avez inscrit des montants aux lignes 8, 9 et 10.

Ligne 14
Montant dû
(12 moins 13)

23. Soustrayez le montant de la ligne 12 du montant de la ligne 13 et inscrivez la différence à la ligne 14, « Montant dû ». Si la réponse est négative, ajoutez le symbole du moins à gauche du montant.

Ligne 15
Paiement ci-joint/ crédit dû

24. Si le montant à la ligne 14 est positif, inscrivez-le à la ligne 15 et encerclez « Paiement ci-joint ». Joignez un chèque ou un mandat pour ce montant, en dollars canadiens, libellé à l'ordre du receveur général. Si le montant a déjà été versé à l'ADRC ou à une institution financière approuvée, inscrivez « NÉANT » à la ligne 15.

25. Si le montant à la ligne 14 est négatif, vous avez droit à un remboursement. Inscrivez ce montant à la ligne 15 et encerclez « crédit dû ».

Personne-ressource du client et numéro de téléphone

26. Inscrivez le nom au complet et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration des droits d'accise.

Attestation

27. Le représentant autorisé doit imprimer son nom et son titre, signer la déclaration et inscrire la date et son numéro de téléphone aux endroits prévus.

Où envoyer sa déclaration

28. Vous pouvez envoyer votre déclaration des droits d'accise par la poste à l'adresse suivante :

Agence des douanes et du revenu du Canada
Centre fiscal de Summerside

Division d'autres prélèvements

275, chemin Pope, bureau 101
Summerside (PE) C1N 6E7

29. Vous pouvez également déposer votre déclaration et votre paiement à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ADRC. En outre, vous pouvez effectuer vos paiements à n'importe quelle institution financière approuvée.

Paiements

30. Les paiements des droits d'accise doivent être versés à un bureau des services fiscaux de l'ADRC, à une institution financière approuvée ou au Centre fiscal de Summerside au plus tard à la date d'échéance prévue.

31. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du receveur général. Veuillez inscrire votre numéro d'entreprise et votre numéro de compte du programme au verso du chèque ou du mandat.

32. L'ADRC n'exige ni ne rembourse un solde de 2 $ ou moins. Cependant, un titulaire de licence peut déduire ce montant d'un solde qu'il doit.

Paiements importants
art. 163

33. Les paiements de 50 000 $ ou plus doivent être versés à une institution financière approuvée au Canada.

34. Des renseignements supplémentaires sur la production de déclarations mensuelles, sur le versement des droits d'accise et sur le paiement du montant exact des droits d'accise sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Déclarations et paiements (10.1.1).

Intérêts

35. L'omission de verser à l'ADRC les paiements à la date d'échéance prévue entraînera l'imposition d'intérêts.

Conservation des données

Tenue de registres
art. 206

36. Vous devez conserver dans vos dossiers une copie de cette déclaration et de tous les documents ayant servi à la remplir, étant donné qu'ils peuvent faire l'objet de vérification.

37. Des renseignements supplémentaires sur l'obligation de tenir des livres et registres sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Exigences générales en matière de livres et de registres (9.1.1).