Comment remplir une déclaration des droits d’accise – Boutique hors taxes

Mémorandum sur les droits d’accise EDM10-1-2

Février 2023

La présente version remplace celle datée d’août 2003. Cette mise à jour a été effectuée afin de clarifier la façon dont les exploitants de boutiques hors taxes doivent produire leur déclaration et afin de rendre le texte plus facile à comprendre et plus utile pour le lecteur.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Renseignements généraux

En tant qu’exploitant de boutique hors taxes agréé en vertu de la Loi sur les douanes et titulaire d’un agrément en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise vous autorisant à posséder et à vendre, dans votre boutique hors taxes, du tabac fabriqué importé non estampillé qui est assujetti au droit spécial prévu par la Loi, vous devez produire le formulaire B261, Déclaration des droits d’accise – Boutique hors taxe, et payer le droit spécial, s’il y a lieu, pour chaque période de déclaration. Pour obtenir des renseignements sur les responsabilités et les exigences concernant les exploitants de boutiques hors taxes, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM7‑1‑4, Exploitants de boutiques hors taxes.

Lorsque vous remplissez le formulaire B261, fournissez seulement les renseignements applicables à la période de déclaration pour laquelle vous produisez le formulaire, et remplissez seulement les lignes qui s’appliquent à vous. Les montants en dollars devraient être arrondis au cent près.

Comment produire une déclaration

Vous pouvez produire votre déclaration :

• soit par voie électronique, à l’aide de la fonction « Produire une déclaration » dans Mon dossier d’entreprise;
• soit par la poste, à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275 chemin Pope
Summerside PE  C1N 6E7

Comment remplir la page 1

Coordonnées

Entrez la dénomination sociale complète et l’adresse postale de votre entreprise.

Case 1 – Numéro de compte

Entrez votre numéro d’entreprise de neuf chiffres et votre numéro de compte du programme de quatre chiffres.

Case 2 – Période visée (AAAA-MM-JJ)

Entrez les dates de début et de fin de la période visée par la déclaration.

Case 3 – Date d’échéance (AAAA-MM-JJ)

Entrez la date d’échéance pour la déclaration. La date d’échéance est le dernier jour du mois suivant la période de déclaration que vous avez indiquée à la case 2. Lorsque la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence du revenu du Canada (ARC), votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Droits spéciaux sur le tabac fabriqué importé

Ligne 4 – Cigarettes

Dans la colonne « Quantité », entrez le nombre de cigarettes reçues.

Pour calculer le montant du droit spécial à payer, multipliez le nombre de cigarettes que vous avez indiqué par le taux du droit spécial en vigueur pour les cigarettes. Entrez le résultat dans la colonne « Droits à payer ».

Ligne 5 – Bâtonnets de tabac

Dans la colonne « Quantité », entrez le nombre de bâtonnets de tabac reçus.

Pour calculer le montant du droit spécial à payer, multipliez le nombre de bâtonnets de tabac que vous avez indiqué par le taux du droit spécial en vigueur pour les bâtonnets de tabac. Entrez le résultat dans la colonne « Droits à payer ».

Ligne 6 – Tabac fabriqué (grammes)

Dans la colonne « Quantité », entrez le nombre de grammes de tabac fabriqué reçus.

Pour calculer le montant du droit spécial à payer, multipliez le montant que vous avez indiqué par le taux du droit spécial en vigueur pour le tabac fabriqué. Entrez le résultat dans la colonne « Droits à payer ».

Ligne 7 – Total (4 à 6)

Additionnez les montants indiqués aux lignes 4 à 6 de la colonne « Droits à payer », puis entrez le montant total.

Ligne 8 – Remboursements (B256 ci-joint)

À la ligne 8, entrez le montant total du remboursement demandé seulement si vous joignez un formulaire B256, Loi de 2001 sur l’accise – Demande de remboursement, à votre déclaration.

Vous pouvez réduire le montant du droit d’accise à payer pour la période de déclaration du montant du remboursement demandé dans le formulaire B256, pourvu que ce formulaire soit joint à la déclaration.

Si vous avez produit une demande de remboursement séparément, n’entrez pas le montant du remboursement dans la déclaration.

Si vous prévoyez obtenir un remboursement relatif à un mois d’exercice antérieur, mais que vous ne l’avez pas encore reçu, n’entrez pas le montant du remboursement dans la déclaration.

Ligne 9 – Montant net à payer (7 moins 8)

Soustrayez le montant indiqué à la ligne 8 du montant indiqué à la ligne 7. Entrez le résultat à la ligne 9.

Ligne 10 – Montant dû

Entrez le montant de la ligne 9.

Ligne 11 – Paiement / Crédit dû

Entrez le montant de la ligne 10.

Si le montant est négatif, un crédit est dû.

Si le montant est positif, un paiement est dû. Si vous ne l’avez pas encore payé, entrez ce montant et effectuez votre paiement en ligne, par la poste ou en personne à une institution financière. Si vous l’avez déjà payé, entrez « 0 ».

Attestation

Entrez le nom, le titre et le numéro de téléphone d’un représentant autorisé. Le représentant autorisé doit signer et dater la déclaration.

Comment remplir la page 2

S’il y a lieu, entrez à la case appropriée les changements suivants concernant votre agrément :

• le nom de l’inscrit;
• l’adresse postale;
• l’adresse relative aux livres et registres;
• le nom et le titre de la personne-ressource;
• le numéro de téléphone;
• la langue de communication;
• la date d’entrée en vigueur des changements;
• la date de fermeture de l’entreprise et la raison de la fermeture.

Documents supplémentaires requis

Cochez la case applicable si vous désirez obtenir, selon le cas :

• des pièces de versement;
• des enveloppes-réponses préadressées;
• des enveloppes pour versement.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.