10.1.3 Comment remplir une déclaration des droits d'accise – Exploitant agréé d'entrepôt d'accise

De : Agence du revenu du Canada

Août 2003

Aperçu

Le présent mémorandum donne des instructions détaillées pour aider les exploitants agréés d'entrepôt d'accise à remplir le formulaire Déclaration des droits d'accise – Exploitant agréé d'entrepôt d'accise (B262), qui doit être rempli et produit tous les mois en application de la Loi de 2001 sur l'accise. Il renferme également des renseignements sur l'endroit et le moment où produire ce formulaire.

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour obtenir plus de renseignements.

Renseignements généraux

Exploitant agréé d'entrepôt d'accise
art. 19

1. Un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise autorise une personne (c.-à-d. un exploitant d'entrepôt d'accise) qui n'est pas un vendeur au détail d'alcool à posséder dans son entrepôt d'accise de l'alcool emballé non acquitté ou des produits du tabac non estampillés. L'agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise peut également être délivré aux personnes suivantes, même s'il s'agit de vendeurs au détail :

(a) les titulaires de licence d'alcool (c.-à-d. les titulaires de licence de spiritueux ou de licence de vin);

(b) les administrations des alcools provinciales;

(c) les personnes qui fournissent des marchandises à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord.

2. Le mémorandum sur les droits d'accise Entrepôts d'accise (8.1.1) explique les responsabilités des exploitants agréés d'entrepôt d'accise.

Taux des droits d'accise Spiritueux
Annexes 4 et 5
art. 122 et 123

3. Pour calculer le montant des droits d'accise ou du droit d'accise spécial exigibles, un exploitant agréé d'entrepôt d'accise doit utiliser les taux suivants :

  • 11,066 $ le litre d'alcool éthylique absolu (LAA) dans les spiritueux contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume;
  • 0,2459 $ le litre de spiritueux contenant au plus 7 % d'alcool éthylique absolu par volume;
  • un droit d'accise spécial de 0,12 $ le litre d'alcool éthylique absolu (LAA) contenu dans les spiritueux en vrac livrés à des utilisateurs agréés ou importés par eux.

Taux des droits d'accise Vin
Annexe 6
art. 134 et 135

4. Pour calculer le montant des droits d'accise exigibles, un exploitant agréé d'entrepôt d'accise doit utiliser les taux suivants :

  • 0,0205 $ le litre de vin contenant 1,2 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume;
  • 0,2459 $ le litre de vin contenant plus de 1,2 %, et au plus 7 %, d'alcool éthylique absolu par volume;
  • 0,5122$ le litre de vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume.

Déclaration basée sur la possession

5. Aux pages 2, 3 et 4 de la déclaration B262 visée par les présentes instructions, les stocks doivent être déclarés selon la personne qui les possède et non celle qui en est responsable.

6. Seuls les renseignements se rapportant au mois d'exercice visé par la déclaration produite devraient y être inscrits. Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous devez remplir seulement les lignes se rapportant à votre situation. Veuillez inscrire NÉANT aux lignes qui ne s'appliquent pas à vous.

Instructions détaillées

Identification de l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise

Identification

7. La partie supérieure gauche de chaque page de la déclaration sert à identifier l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise. Ce dernier doit remplir cette partie sur chacune des pages en inscrivant sa dénomination sociale (appelée « Raison sociale » sur le formulaire), son nom commercial (s'il diffère de la dénomination sociale) et son adresse postale.

Zone 1
Numéro d'entreprise

8. Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) de 9 chiffres, l'identificateur de programme de 2 lettres (RD) et le numéro de compte du programme de 4 chiffres.

Zone 2
Période visée

9. Inscrivez le mois d'exercice visé par la déclaration. Les dates doivent figurer dans l'ordre suivant : année, mois, jour.

Zone 3
Date d'échéance

10. La date d'échéance d'une déclaration des droits d'accise est le dernier jour du mois d'exercice suivant chaque mois d'exercice d'un titulaire de licence de spiritueux. Inscrivez cette date pour le mois d'exercice visée par votre déclaration, qui doit figurer dans l'ordre suivant : année, mois, jour.

Description – ajouter toute description manquante

Ligne 4
Spiritueux contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu (LAA)

11. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », pour les spiritueux ayant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, inscrivez la quantité totale de LAA contenu dans les spiritueux qui ont été sortis des locaux pour être mis dans le marché des marchandises acquittées. Calculez le montant des droits d'accise exigibles et inscrivez-le sous « Droits payables », à la ligne 4.

Ligne 5
Spiritueux contenant 7 % ou moins d'alcool éthylique absolu (L)

12. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez le total des litres de spiritueux contenant 7 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume qui ont été sortis des locaux pour être mis dans le marché des marchandises acquittées. Calculez le montant des droits d'accise exigibles et inscrivez-le sous « Droits payables », à la ligne 5.

Ligne 6
Spiritueux importés à un utilisateur agréé (LAA)

13. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de LAA pour les spiritueux importés livrés à des utilisateurs agréés. Calculez le montant des droits d'accise spéciaux exigibles et inscrivez-le sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 6.

Ligne 7
Vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu (L)

14. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, qui a été sorti des locaux pour être mis dans le marché des marchandises acquittées. Calculez le montant des droits d'accise exigible et inscrivez-le sous « Droits à payer », à la ligne 7.

Ligne 8
Vin contenant plus de 1,2 %, et au plus 7 %, d'alcool éthylique absolu par volume (L)

15. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant plus de 1,2 %, et au plus 7 %, d'alcool éthylique absolu par volume, qui a été sorti des locaux pour être mis dans le marché des marchandises acquittées. Calculez le montant des droits d'accise exigible et inscrivez-le sous « Droits à payer », à la ligne 8.

Ligne 9
Vin contenant 1,2 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume (L)

16. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant 1,2 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume, qui a été sorti des locaux pour être mis dans le marché des marchandises acquittées. Calculez le montant des droits d'accise exigible et inscrivez-le sous « Droits à payer », à la ligne 9.

Ligne 10
Total (4 à 9)

17. Additionnez les montants de la colonne « Droits à payer » (lignes 4 à 9) et inscrivez la somme à la ligne 10.

Déduction ou remboursement autorisés

Lignes 11 à16
ou
Ligne 19

18. Vous pouvez demander un remboursement des droits d'accise d'une des façons suivantes.

(a) Demander le montant total de remboursement sur votre déclaration mensuelle

  • soit en inscrivant, aux lignes 11 à 16, les quantités de LAA et de L visant tout remboursement préautorisé;
  • soit en inscrivant le montant total du remboursement à la ligne 19 et joindre le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

(b) Produire séparément le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

19. Si vous demandez un remboursement en remplissant les lignes 11 à16 sur la présente déclaration, vous ne devez rien inscrire à la ligne 19 ni inclure ce remboursement dans le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

20. Si vous avez déjà produit votre demande de remboursement séparément, n'inscrivez aucun renseignement afférent à cette demande sur la présente déclaration.

21. Si vous prévoyez obtenir un remboursement calculé au cours d'un mois d'exercice précédent, et que vous ne l'avez pas reçu, n'inscrivez pas ces renseignements sur la présente déclaration.

Ligne 11
Spiritueux contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu (LAA)

22. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », pour les spiritueux ayant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, inscrivez la quantité totale de LAA pour laquelle un remboursement a été préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez-le sous « Déduction/remboursement », à la ligne 11.

Ligne 12
Spiritueux contenant 7 % ou moins d'alcool éthylique absolu (L)

23. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale, en litres (L), de spiritueux contenant 7 % ou moins par volume d'alcool éthylique absolu pour laquelle un remboursement a été préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez-le sous « Déduction/ remboursement », à la ligne 12.

Ligne 13
Spiritueux importés retournés par un utilisateur agréé

24. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de LAA pour les spiritueux importés que des utilisateurs agréés ont retournés et pour lesquels un remboursement des droits d'accise spéciaux a été préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise spéciaux remboursables et inscrivez-le sous « Déduction/remboursement », à la ligne 13.

Ligne 14
Vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu (L)

25. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, pour laquelle un remboursement a été préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursable et inscrivez-le sous « Déduction/remboursement », à la ligne 14.

Ligne 15
Vin contenant plus de 1,2 %, et au plus 7 %, d'alcool éthylique absolu par volume (L)

26. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant plus de 1,2 %, et au plus 7 %, d'alcool éthylique absolu par volume, pour laquelle un remboursement a été préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursable et inscrivez-le sous « Déduction/ remboursement », à la ligne 15.

Ligne 16
Vin contenant 1,2 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume (L)

27. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant 1,2 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume, pour laquelle un remboursement a été préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursable et inscrivez-le sous « Déduction/remboursement », à la ligne 16.

Ligne 17
Total (11 à 16)

28. Additionnez les montants de la colonne « Déduction/remboursement » (lignes 11 à 16) et inscrivez la somme à la ligne 17.

Ligne 18
Montant net à payer
(10 moins 17)

29. Calculez le « montant net à payer » en soustrayant le montant de la ligne 17 du montant de la ligne 10; inscrivez la différence à la ligne 18.

Ligne 19
Crédits
(B256 ci-joint)

30. Inscrivez un montant à la ligne 19 seulement si vous joignez le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256) rempli et que vous n'avez pas demandé un remboursement aux lignes 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la présente déclaration.

Ligne 20
Montant dû
(18 moins 19)

31. Soustrayez le montant de la ligne 19 du montant de la ligne 18 et inscrivez la différence à la ligne 20, « Montant dû ». Si la réponse est négative, ajoutez le symbole du moins à gauche du montant.

Ligne 21
Paiement ci-joint/ crédit dû

32. Si le montant à la ligne 20 est positif, inscrivez-le à la ligne 21 et encerclez « Paiement ci-joint ». Joignez un chèque ou un mandat pour ce montant, en dollars canadiens, libellé à l'ordre du receveur général. Si le montant a déjà été versé à l'ADRC ou à une institution financière approuvée, inscrivez « NÉANT » à la ligne 21.

33. Si le montant à la ligne 20 est négatif, vous avez droit à un remboursement. Inscrivez ce montant à la ligne 21 et encerclez « crédit dû ».

Personne-ressource du client et numéro de téléphone

34. Inscrivez le nom au complet et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration des droits d'accise.

Attestation

35. Le représentant autorisé doit imprimer son nom et son titre, signer la déclaration et inscrire la date et son numéro de téléphone aux endroits prévus.

Inventaire d'ouverture

Ligne A
Inventaire d'ouverture

36. Le stock d'ouverture* à inscrire à cette ligne doit être égal au stock de clôture** indiqué dans la déclaration du mois d'exercice précédent. Inscrivez à la ligne A ce montant pour chaque colonne.

* L'expression « inventaire d'ouverture » est utilisée dans le formulaire.

** L'expression « inventaire de fin » est utilisée dans le formulaire.

Ajouts à l'inventaire

Marché domestique

37. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux canadiens emballés non acquittés qui ont été placés dans l'entrepôt d'accise.

Importés

38. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés non acquittés et importés qui ont été placés dans l'entrepôt d'accise. Vous devez déclarer à la ligne « Autres » tous les produits importés (des États-Unis ou d'autres pays) et n'inclure aucun renseignement à la ligne « États-Unis ».

Retours

39. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés ayant été placés dans l'entrepôt après avoir été retournés par des sources qui ont ou n'ont pas acquitté les droits.

Ligne B
Ajouts totaux

40. Pour chaque colonne de la section « Ajouts à l'inventaire », additionnez les quantités de spiritueux emballés et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne B.

Déductions de l'inventaire : droits non acquittés

Aux utilisateurs autorisés*

41. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés non acquittés qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être livrés à des utilisateurs autorisés*.

*Remarque : L'expression « enregistrés » est utilisée par erreur dans le formulaire. En effet, il s'agit d'utilisateurs autorisés en application de la Loi de 2001 sur l'accise.

Aux représentants accrédités

42. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés non acquittés qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être livrés à des représentants accrédités.

Aux boutiques hors taxes

43. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés non acquittés qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être livrés à des boutiques hors taxes.

À titre de provisions de bord

44. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés non acquittés qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être livrés à titre de provisions de bord.

Aux utilisateurs agréés

45. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés non acquittés produits au Canada (appelés « domestiques » dans le formulaire) ou importés, qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être livrés à des utilisateurs agréés.

À d'autres entrepôts d'accise

46. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés non acquittés qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être livrés à d'autres entrepôts d'accise.

Exportés

47. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés non acquittés qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être exportés. Vous devez déclarer à la ligne « Autres » tous les produits exportés (vers les États-Unis ou d'autres pays) et n'inclure aucun renseignement à la ligne « États-Unis ».

Retours (titulaire de licence de spiritueux)

48. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés non acquittés qui ont été retournés à des titulaires de licence de spiritueux.

Bris

49. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés non acquittés qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise parce que le contenant a été brisé.

Autres (Préciser)

50. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés non acquittés qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise à d'autres fins; veuillez préciser la ou les raisons de telles sorties.

Ligne C
Total des déductions dont les droits ne sont pas acquittés

51. Pour chaque colonne de la section « Déductions de l'inventaire : droits non acquittés », additionnez les quantités de spiritueux emballés non acquittés et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne C.

Déduction de l'inventaire : droits acquittés

Emballés (sauf les contenants spéciaux marqués)

52. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés sur lesquels les droits ont été acquittés, à l'exception des spiritueux dans des contenants spéciaux marqués, qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être mis dans le marché des marchandises acquittées.

Contenants spéciaux marqués

53. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés dans des contenants spéciaux marqués et sur lesquels les droits ont été acquittés, qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être mis dans le marché des marchandises acquittées.

Autres (Préciser)

54. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux emballés et sur lesquels les droits ont été acquittés, qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise à d'autres fins; veuillez préciser la ou les raisons de telles sorties.

Ligne D
Total des déductions dont les droits sont acquittés

55. Pour chaque colonne de la section « Déductions de l'inventaire : droits acquittés », additionnez les quantités de spiritueux emballés sur lesquels les droits ont été acquittés et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne D.

Total des déductions

Ligne E
Total des déductions (C+D)

56. Pour chaque colonne, additionnez les quantités indiquées aux lignes C et D et inscrivez la somme à la ligne E.

Rajustements des stocks

Ligne F
Redressements à l'inventaire (+ ou -)

57. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que l'inventaire physique corresponde au stock comptable. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) ou le stock comptable doit correspondre à l'inventaire physique du mois d'exercice. Toutes les écritures de correction peuvent faire l'objet de vérification et elles doivent être inscrites comme des « redressements à l'inventaire », à la ligne F.

Stock de clôture

Ligne G
Inventaire de fin
(A+B) – E ± F

58. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) est égal à la somme des lignes A et B, moins la ligne E, plus ou moins tout redressement inscrit à la ligne F [(A + B) - E ± F]. Inscrivez la réponse à la ligne G. Ce stock de clôture (ou « Inventaire de fin ») deviendra le stock d'ouverture (ou « Inventaire d'ouverture ») à inscrire sur la déclaration du mois d'exercice suivant.

Stocks d'ouverture

Ligne A
Inventaire d'ouverture

59. Le stock d'ouverture* à inscrire à cette ligne doit être égal au stock de clôture** indiqué dans la déclaration du mois d'exercice précédent. Inscrivez à la ligne A ce montant pour chaque colonne.

* L'expression « inventaire d'ouverture » est utilisée dans le formulaire.

** L'expression « inventaire de fin » est utilisée dans le formulaire.

Ajouts à l'inventaire

Marché domestique

60. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin canadien emballé qui a été placé dans l'entrepôt d'accise.

Importé

61. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin emballé importé qui a été placé dans l'entrepôt d'accise. Vous devez déclarer à la ligne « Autres » tous les produits importés (des États-Unis ou d'autres pays) et n'inclure aucun renseignement à la ligne « États-Unis ».

Retours

62. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin emballé ayant été placé dans l'entrepôt après avoir été retourné par des sources qui ont ou n'ont pas acquitté les droits.

Ligne B
Ajouts totaux

63. Pour chaque colonne de la section « Ajouts à l'inventaire », additionnez les quantités de vin emballé et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne B.

Déductions de l'inventaire : droits non acquittés

Aux représentants accrédités

64. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin emballé non acquitté qui a été sorti de l'entrepôt d'accise pour être livré à des représentants accrédités.

Aux boutiques hors taxes

65. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin emballé non acquitté qui a été sorti de l'entrepôt d'accise pour être livré à des boutiques hors taxes.

À titre de provisions de bord

66. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin emballé non acquitté qui a été sorti de l'entrepôt d'accise pour être livré à titre de provisions de bord.

Aux utilisateurs agréés

67. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin emballé non acquitté, produit au Canada (appelés « domestiques » dans le formulaire) ou importé, qui a été sorti de l'entrepôt d'accise pour être livré à des utilisateurs agréés.

À d'autres entrepôts d'accise

68. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin emballé non acquitté qui a été sorti de l'entrepôt d'accise pour être livré à d'autres entrepôts d'accise.

Exportés

69. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin emballé non acquitté qui a été sorti de l'entrepôt d'accise pour être exporté. Vous devez déclarer à la ligne « Autres » tous les produits exportés (vers les États-Unis ou d'autres pays) et n'inclure aucun renseignement à la ligne « États-Unis ».

Retours (titulaire de licence de vin)

70. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin emballé non acquitté qui a été retourné à des titulaires de licence de vin.

Bris

71. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin emballé non acquitté qui a été sorti de l'entrepôt d'accise parce que le contenant a été brisé.

Autres (Préciser)

72. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin emballé non acquitté qui a été sorti de l'entrepôt d'accise à d'autres fins; veuillez préciser la ou les raisons de telles sorties.

Ligne C
Total des déductions dont les droits ne sont pas acquittés

73. Pour chaque colonne de la section « Déductions de l'inventaire : droits non acquittés », additionnez les quantités de vin emballé non acquitté et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne C.

Déductions de l'inventaire : droits acquittés

Emballé (sauf les contenants spéciaux marqués)

74. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin emballé sur lequel les droits ont été acquittés, à l'exception du vin dans des contenants spéciaux marqués, qui a été sorti de l'entrepôt d'accise pour être mis dans le marché des marchandises acquittées.

Contenants spéciaux marqués

75. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin emballé dans des contenants spéciaux marqués sur lequel les droits ont été acquittés, qui a été sorti de l'entrepôt d'accise pour être mis dans le marché des marchandises acquittées.

Autres (Préciser)

76. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin emballé sur lequel les droits ont été acquittés, qui a été sorti de l'entrepôt d'accise à d'autres fins; veuillez préciser la ou les raisons de telles sorties.

Ligne D
Total des déductions dont les droits sont acquittés

77. Pour chaque colonne de la section « Déductions de l'inventaire : droits acquittés », additionnez les quantités de vin emballé sur lesquels les droits ont été acquittés et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne D.

Total des déductions

Ligne E
Déductions totales (C+D)

78. Pour chaque colonne, additionnez les quantités indiquées aux lignes C et D et inscrivez la somme à la ligne E.

Rajustements des stocks

Ligne F
Redressements à l'inventaire (+ ou -)

79. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que l'inventaire physique corresponde au stock comptable. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) ou le stock comptable doit correspondre à l'inventaire physique du mois d'exercice. Toutes les écritures de correction peuvent faire l'objet de vérification et elles doivent être inscrites comme des « redressements à l'inventaire », à la ligne F.

Stock de clôture

Ligne G
Inventaire de fin
(A+B) – E ± F

80. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) est égal à la somme des lignes A et B, moins la ligne E, plus ou moins tout redressement inscrit à la ligne F [(A + B) - E ± F]. Inscrivez la réponse à la ligne G. Ce stock de clôture (ou « Inventaire de fin ») deviendra le stock d'ouverture (ou « Inventaire d'ouverture ») à inscrire sur la déclaration du mois d'exercice suivant.

Stocks d'ouverture

Ligne A
Inventaire d'ouverture

81. Le stock d'ouverture* à inscrire à cette ligne doit être égal au stock de clôture** indiqué dans la déclaration du mois d'exercice précédent. Inscrivez à la ligne A ce montant pour chaque colonne.

* L'expression « inventaire d'ouverture » est utilisée dans le formulaire.

** L'expression « inventaire de fin » est utilisée dans le formulaire.

Ajouts à l'inventaire

De titulaires de licence de tabac

82. Inscrivez dans la colonne appropriée, à l'exception de celle pour le tabac partiellement fabriqué, la quantité de chaque produit reçu de titulaires de licence et qui a été placé dans l'entrepôt d'accise.

De titulaires de licence de tabac (exportations)

83. Inscrivez la quantité de tabac partiellement fabriqué reçu de titulaires de licence de tabac et qui a été placé dans l'entrepôt d'accise pour être exporté.

D'autres entrepôts d'accise

84. Inscrivez dans la colonne appropriée, à l'exception de celle pour le tabac partiellement fabriqué, la quantité de cigares et de tabac fabriqué importé (c.-à-d. les cigarettes, les bâtonnets de tabac et d'autre tabac fabriqué) reçus d'autres entrepôts d'accise, qui ont été placés dans l'entrepôt d'accise de l'exploitant agréé.

Importés

85. Inscrivez dans la colonne appropriée, à l'exception de celle pour le tabac partiellement fabriqué, la quantité de cigares et de tabac fabriqué importés qui ont été placés dans l'entrepôt d'accise. Vous devez déclarer à la ligne « Autres » tous les produits exportés (vers les États-Unis ou d'autres pays) et n'inclure aucun renseignement à la ligne « États-Unis ».

Ligne B
Ajouts totaux

86. Pour chacun des produits visés à la section « Ajouts à l'inventaire », additionnez les quantités et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne B.

Déductions de l'inventaire : livraisons domestiques

Aux représentants accrédités

87. Inscrivez dans les colonnes appropriées la quantité de tabac fabriqué canadien, de cigares fabriqués au Canada et de tabac fabriqué importé qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être livrés à des représentants accrédités.

Aux exploitants agréés d'entrepôt d'accise spécial

88. Inscrivez dans les colonnes appropriées, à l'exception de celle pour le tabac partiellement fabriqué, la quantité de chaque produit qui a été sorti de l'entrepôt d'accise pour être livré à des exploitants agréé d'entrepôt d'accise spécial.

Aux boutiques hors taxes

89. Inscrivez dans les colonnes appropriées la quantité de cigares et de tabac fabriqué importé qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être livrés à des boutiques hors taxes.

Comme provision de bord

90. Inscrivez dans les colonnes appropriées la quantité de cigares et de tabac fabriqué importé qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être livrés à titre de provisions de bord.

À d'autres entrepôts d'accise

91. Inscrivez dans les colonnes appropriées la quantité de cigares et de tabac fabriqué importé qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être livrés à d'autres entrepôts d'accise.

Aux titulaires de licence de tabac – remaniement/ destruction

92. Inscrivez dans les colonnes appropriées la quantité de chaque produit qui a été sorti de l'entrepôt d'accise afin d'être façonné de nouveau (appelé « remaniement » dans le formulaire) ou détruit.

Line C
Total des déductions des livraisons intérieures

93. Pour chaque colonne de la section « Déductions de l'inventaire : livraisons domestiques », additionnez les quantités et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne C.

Déduction de l'inventaire : livraisons à l'étranger

Tabac de marque étrangère

94. Inscrivez dans les colonnes appropriées, à l'exception de celles pour les cigares et le tabac partiellement fabriqué, la quantité de tabac de marque étrangère qui a été sorti de l'entrepôt d'accise pour être exporté.

Tabac fabriqué canadien

95. Inscrivez dans les colonnes appropriées, à l'exception de celles pour les cigares et le tabac partiellement fabriqué, la quantité de tabac fabriqué canadien qui a été sorti de l'entrepôt d'accise pour être exporté.

Cigares

96. Inscrivez la quantité de cigares qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être exportés.

Exporté

97. Inscrivez la quantité de tabac partiellement fabriqué qui ont été sorti de l'entrepôt d'accise pour être exporté. Vous devez inscrire cette quantité (exporté vers les États-Unis ou d'autres pays) à la ligne « Autres » seulement et n'inclure aucun renseignement à la ligne « États-Unis ».

Produits du tabac importés

98. Inscrivez dans les colonnes appropriées, à l'exception de celle pour le tabac partiellement fabriqué, la quantité de cigares et de tabac fabriqué importés qui ont été sortis de l'entrepôt d'accise pour être exportés.

Ligne D
Total des déductions des livraisons à l'étranger

99. Pour chaque colonne de la section « Déductions de l'inventaire : livraisons domestiques », additionnez les quantités et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne D.

Total des déductions

Ligne E
Déductions totales (C+D)

100. Pour chaque colonne, additionnez les quantités indiquées aux lignes C et D et inscrivez la somme à la ligne E.

Rajustements des stocks

Ligne F
Redressements à l'inventaire (+ ou -)

101. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que l'inventaire physique corresponde au stock comptable. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) ou le stock comptable doit correspondre à l'inventaire physique du mois d'exercice. Toutes les écritures de correction peuvent faire l'objet de vérification et elles doivent être inscrites comme des « redressements à l'inventaire », à la ligne F.

Stock de clôture

Ligne G
Inventaire de fin
(A+B) – E ± F

102. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) est égal à la somme des lignes A et B, moins la ligne E, plus ou moins tout redressement inscrit à la ligne F [(A + B) - E ± F]. Inscrivez la réponse à la ligne G. Ce stock de clôture (ou « Inventaire de fin ») deviendra le stock d'ouverture (ou « Inventaire d'ouverture ») à inscrire sur la déclaration du mois d'exercice suivant.

Où envoyer sa déclaration

103. Vous pouvez envoyer votre déclaration des droits d'accise par la poste à l'adresse suivante :

Agence des douanes et du revenu du Canada
Centre fiscal de Summerside

Division d'autres prélèvements

275, chemin Pope, bureau 101
Summerside (PE) C1N 6E7

104. Vous pouvez également déposer votre déclaration des droits d'accise et effectuer votre paiement à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ADRC. En outre, vous pouvez effectuer vos paiements à n'importe quelle institution financière approuvée.

Paiements

105. Les paiements des droits d'accise doivent être versés à un bureau des services fiscaux de l'ADRC, à une institution financière approuvée ou au Centre fiscal de Summerside au plus tard à la date d'échéance prévue.

106. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du receveur général. Veuillez inscrire votre numéro d'entreprise et votre numéro de compte du programme au verso du chèque ou du mandat.

Sommes minimes
art. 165

107. L'ADRC n'exige ni ne rembourse un solde de 2 $ ou moins. Cependant, un titulaire de licence peut déduire ce montant d'un solde qu'il doit.

Paiements importants
art. 163

108. Les paiements de 50 000 $ ou plus doivent être versés à une institution financière autorisée au Canada.

109. Des renseignements supplémentaires sur la production de déclarations mensuelles, sur le versement des droits d'accise et sur le paiement du montant exact des droits d'accise sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Déclarations et paiements (10.1.1).

Intérêts

110. L'omission d'effectuer des paiements à une institution financière approuvée ou à un bureau de l'ADRC au plus tard à la date d'échéance prévue entraînera l'imposition d'intérêts.

Conservation des données

Tenue de registres
art. 206

111. Vous devez conserver dans vos dossiers une copie de cette déclaration et de tous les documents ayant servi à la remplir, étant donné qu'ils peuvent faire l'objet de vérification.

112. Des renseignements supplémentaires sur l'obligation de tenir des livres et registres sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Exigences générales en matière de livres et de registres (9.1.1).

Tous les mémorandums de la Série des mémorandums sur les droits d'accise seront disponibles dans le site Web de l'ADRC.

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