10.1.4 Comment remplir une déclaration des droits d'accise – Utilisateur agréé

De : Agence du revenu du Canada

Août 2003

Aperçu

Le présent mémorandum donne des instructions détaillées pour aider les utilisateurs agréés à remplir le formulaire Déclaration des droits d'accise – Utilisateur agréé (B263), qui doit être rempli et produit tous les mois en application de la Loi de 2001 sur l'accise. Il renferme également des renseignements sur l'endroit et le moment où produire ce formulaire.

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour obtenir plus de renseignements.

Renseignements généraux

Utilisateur agréé
art. 14

1. Un agrément d'utilisateur permet à une personne (c.-à-d. l'utilisateur agréé) de posséder et d'utiliser de l'alcool en vrac, de l'alcool non acquitté ou une préparation assujettie à des restrictions. Le mémorandum sur les droits d'accise Utilisateurs agréés (3.1.2) explique les responsabilités des utilisateurs agréés.

2. La plupart du temps, les utilisateurs agréés ne sont pas tenus de payer les droits d'accise, étant donné qu'ils utilisent les spiritueux à des fins qui ne sont pas assujetties aux droits d'accise. Cependant, un utilisateur agréé devra payer les droits d'accise dans les situations suivantes :

  • les spiritueux ou le vin que l'utilisateur agréé a en sa possession n'ont pas été comptabilisés;
  • les spiritueux ou le vin que l'utilisateur agréé a en sa possession sont utilisés pour soi;
  • moins de 0,5 kilogrammes d'acide acétique est obtenu de chaque litre d'alcool éthylique absolu utilisé pour produire du vinaigre à partir de spiritueux ou de vin. Dans cette situation l'utilisateur agréé est réputé avoir utilisé pour soi une portion de l'alcool;
  • l'alcool emballé que l'utilisateur agréé importe est dédouané en franchise de droits sans le paiement des droits d'accise.

Taux des droits d'accise Spiritueux
Annexes 4 et 5
art. 122 et 123

3. Pour calculer le montant des droits d'accise exigibles, un utilisateur agréé doit utiliser les taux suivants :

  • 11,066 $ le litre d'alcool éthylique absolu (LAA) dans les spiritueux contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume;
  • 0,2459 $ le litre de spiritueux contenant au plus 7 % d'alcool éthylique absolu par volume.

Taux des droits d'accise Vin
Annexe 6
art. 134 et 135

4. Pour calculer le montant des droits d'accise exigibles, un utilisateur agréé doit utiliser les taux suivants :

  • 0,0205 $ le litre de vin contenant 1,2 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume;
  • 0,2459 $ le litre de vin contenant plus de 1,2 %, et au plus 7 %, d'alcool éthylique absolu par volume;
  • 0,5122$ le litre de vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume.

Déclaration basée sur la possession par rapport à la responsabilité

5. Les stocks doivent être déclarés selon la personne qui les possède et non celle qui en est responsable. Il peut arriver qu' un utilisateur agréé soit responsable de spiritueux ou de vin sans en avoir la possession et vice versa. Les livres et registres l'utilisateur agréé doivent tenir compte de ces situations à des fins de vérification lors d'examen de conformité.

6. Seuls les renseignements se rapportant au mois d'exercice visé par la déclaration produite devraient y être inscrits. Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous devez remplir seulement les lignes se rapportant à votre situation. Veuillez inscrire NÉANT aux lignes qui ne s'appliquent pas à vous.

7. Des renseignements supplémentaires sur la production de déclarations mensuelles, sur le versement des droits d'accise et sur le paiement du montant exact des droits d'accise sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Déclarations et paiements (10.1.1).

Instructions détaillées

Identification de l'utilisateur agréé

Identification

8. La partie supérieure gauche de chaque page de la déclaration sert à identifier l'utilisateur agréé. Ce dernier doit remplir cette partie sur chacune des pages en inscrivant sa dénomination sociale (appelée « Raison sociale » sur le formulaire), son nom commercial (s'il diffère de la dénomination sociale) et son adresse postale.

Zone 1
Numéro d'entreprise

9. Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) de 9 chiffres, l'identificateur de programme de 2 lettres (RD) et le numéro de compte du programme de 4 chiffres.

Zone 2
Période visée

10. Inscrivez le mois d'exercice visé par la déclaration. Les dates doivent figurer dans l'ordre suivant : année, mois, jour.

Zone 3
Date d'échéance

11. La date d'échéance d'une déclaration des droits d'accise est le dernier jour du mois d'exercice suivant chaque mois d'exercice d'un utilisateur agréé. Inscrivez cette date pour le mois d'exercice visée par votre déclaration, qui doit figurer dans l'ordre suivant : année, mois, jour.

Description – ajouter toute description manquante

Ligne 4
Spiritueux contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu (LAA)

12. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », pour les spiritueux ayant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, inscrivez la quantité totale de LAA sur laquelle les droits d'accise sont exigibles. Calculez le montant des droits d'accise exigibles et inscrivez-le sous « Droits payables », à la ligne 4.

Ligne 5
Spiritueux contenant 7 % ou moins d'alcool éthylique absolu (L)

13. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez le total des litres de spiritueux contenant 7 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume sur lequel les droits d'accise sont exigibles. Calculez le montant des droits d'accise exigibles et inscrivez-le sous « Droits payables », à la ligne 5.

Ligne 6
Vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu (L)

14. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume sur lequel les droits d'accise sont exigibles. Calculez le montant du droit d'accise exigible et inscrivez-le sous « Droits à payer », à la ligne 6.

Ligne 7
Vin contenant plus de 1,2 %, et au plus 7 %, d'alcool éthylique absolu par volume (L)

15. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant plus de 1,2 %, et au plus 7 %, d'alcool éthylique absolu par volume sur lequel les droits d'accise sont exigibles. Calculez le montant du droit d'accise exigible et inscrivez-le sous « Droits à payer », à la ligne 7.

Ligne 8
Vin contenant 1,2 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume (L)

16. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant 1,2 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume sur lequel les droits d'accise sont exigibles. Calculez le montant du droit d'accise exigible et inscrivez-le sous « Droits à payer », à la ligne 8.

Ligne 9
Total (4 à 8 )

17. Additionnez les montants de la colonne « Droits payables » (lignes 4 à 8) et inscrivez la somme à la ligne 9.

Déduction ou remboursement autorisés

Lignes 10 à 15
ou
Ligne 17

18. Vous pouvez demander un remboursement des droits d'accise d'une des façons suivantes.

(a) Demander le montant total de remboursement sur votre déclaration mensuelle

  • soit en inscrivant, aux lignes 10 à 14 les quantités de LAA et de L visant tout remboursement préautorisé;
  • soit en inscrivant le montant total du remboursement à la ligne 17 et joindre le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

(b) Produire séparément le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

19. Si vous demandez un remboursement en remplissant les lignes 10 à 14 sur la présente déclaration, vous ne devez rien inscrire à la ligne 17 ni inclure ce remboursement dans le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

20. Si vous avez déjà produit votre demande de remboursement séparément, n'inscrivez aucun renseignement afférent à cette demande sur la présente déclaration.

21. Si vous prévoyez obtenir un remboursement calculé au cours d'un mois d'exercice précédent, et que vous ne l'avez pas reçu, n'inscrivez pas ces renseignements sur la présente déclaration.

Ligne 10
Spiritueux contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu (LAA)

22. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », pour les spiritueux ayant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, inscrivez la quantité totale de LAA pour laquelle un remboursement a été préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez-le sous « Déduction/remboursement », à la ligne 11.

Ligne 11
Spiritueux contenant 7 % ou moins d'alcool éthylique absolu (L)

23. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale, en litres (L), de spiritueux contenant 7 % ou moins par volume d'alcool éthylique absolu pour laquelle un remboursement a été préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez-le sous « Déduction/ remboursement », à la ligne 11.

Ligne 12
Vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu (L)

24. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, pour laquelle un remboursement a été préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursable et inscrivez-le sous « Déduction/remboursement », à la ligne 12.

Ligne 13
Vin contenant plus de 1,2 %, et au plus 7 %, d'alcool éthylique absolu par volume (L)

25. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant plus de 1,2 %, et au plus 7 %, d'alcool éthylique absolu par volume, pour laquelle un remboursement a été préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursable et inscrivez-le sous « Déduction/ remboursement », à la ligne 13.

Ligne 14
Vin contenant 1,2 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume (L)

26. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant 1,2 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume, pour laquelle un remboursement a été préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursable et inscrivez-le sous « Déduction/remboursement », à la ligne 14.

Ligne 15
Total (10 à 14)

27. Additionnez les montants de la colonne « Déduction/remboursement » (lignes 10 à 14) et inscrivez la somme à la ligne 15.

Ligne 16
Montant payable
(9 moins 15)

28. Calculez le « montant net à payer » en soustrayant le montant de la ligne 15 du montant de la ligne 9; inscrivez la différence à la ligne 16.

Ligne 17
Crédits
(B256 ci-joint)

29. Inscrivez un montant à la ligne 17 seulement si vous joignez le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256) rempli et que vous n'avez pas demandé un remboursement aux lignes 10 à 14 de la présente déclaration.

Ligne 18
Montant dû
(16 moins 17)

30. Soustrayez le montant de la ligne 17 du montant de la ligne 16 et inscrivez la différence à la ligne 18, « Montant dû ». Si la réponse est négative, ajoutez le symbole du moins à gauche du montant.

Ligne 19
Paiement ci-joint/ crédit dû

31. Si le montant à la ligne 18 est positif, inscrivez-le à la ligne 19 et encerclez « Paiement ci-joint ». Joignez un chèque ou un mandat pour ce montant, en dollars canadiens, libellé à l'ordre du receveur général. Si le montant a déjà été versé à l'ADRC ou à une institution financière approuvée, inscrivez « NÉANT » à la ligne 19.

32. Si le montant à la ligne 18 est négatif, vous avez droit à un remboursement. Inscrivez ce montant à la ligne 19 et encerclez « crédit dû ».

Personne-ressource du client et numéro de téléphone

33. Inscrivez le nom au complet et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration des droits d'accise.

Attestation

34. Le représentant autorisé doit imprimer son nom et son titre, signer la déclaration et inscrire la date et son numéro de téléphone aux endroits prévus.

Inventaire d'ouverture

Ligne A
Inventaire d'ouverture

35. Le stock d'ouverture* à inscrire à cette ligne doit être égal au stock de clôture** indiqué dans la déclaration du mois d'exercice précédent. Inscrivez à la ligne A ce montant pour chaque colonne.

* L'expression « inventaire d'ouverture » est utilisée dans le formulaire.

** L'expression « inventaire de fin » est utilisée dans le formulaire.

Ajouts à l'inventaire

Marché domestique

36. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux canadiens ajoutés au stock.

Importés

37. Inscrivez à la ligne appropriée la quantité totale de spiritueux importés des États-Unis ou importés d'autres pays que les États-Unis.

Ligne B
Ajouts totaux

38. Pour chaque colonne de la section « Ajouts à l'inventaire », additionnez les quantités et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne B.

Diminutions de l'inventaire

Préparations approuvées

39. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux utilisés dans des préparations approuvées.

Pour production du vinaigre ou dans la fortification de vin.

40. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux utilisés pour produire du vinaigre ou pour fortifier le vin.

Retours aux titulaires de licence de spiritueux

41. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux qui ont été retournés aux titulaires de licence de spiritueux ou exploitants agréés d'entrepôt d'accise.

Exportés

42. Inscrivez à la ligne appropriée la quantité totale de spiritueux exportés vers les États-Unis ou vers d'autres pays que les États-Unis.

Utilisations approuvées pour analyses par le ministre.

43. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux utilisés à des fins d'analyse de la manière approuvée par l'ADRC.

Destruction

44. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux détruits de la manière approuvée par l'ADRC.

Autres (Préciser)

45. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de spiritueux qui ont été retirés du stock à d'autres fins; veuillez préciser la ou les raisons de telles sorties (p. ex. pour être utilisés pour soi et pour pertes non comptabilisées).

Ligne C
Diminutions totales

46. Pour chaque colonne de la section « Diminutions de l'inventaire », additionnez les quantités et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne C.

Rajustements des stocks

Ligne D
Redressements à l'inventaire (+ ou -)

47. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que l'inventaire physique corresponde au stock comptable. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) ou le stock comptable doit correspondre à l'inventaire physique du mois d'exercice. Toutes les écritures de correction peuvent faire l'objet de vérification et elles doivent être inscrites comme des « redressements à l'inventaire », à la ligne D.

Stock de clôture

Ligne E
Inventaire de fin
(A+B) – C ± D

48. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) est égal à la somme des lignes A et B, moins la ligne C, plus ou moins tout redressement inscrit à la ligne D [(A + B) - C±D]. Inscrivez la réponse à la ligne E. Ce stock de clôture (ou « Inventaire de fin ») deviendra le stock d'ouverture (ou « Inventaire d'ouverture ») à inscrire sur la déclaration du mois d'exercice suivant.

Stocks d'ouverture

Ligne A
Inventaire d'ouverture

49. Le stock d'ouverture* à inscrire à cette ligne doit être égal au stock de clôture** indiqué dans la déclaration du mois d'exercice précédent. Inscrivez à la ligne A ce montant pour chaque colonne.

* L'expression « inventaire d'ouverture » est utilisée dans le formulaire.

** L'expression « inventaire de fin » est utilisée dans le formulaire.

Ajouts à l'inventaire

Marché domestique

50. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin canadien qui a été ajouté au stock.

Importé

51. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin qui a été importé des États-Unis et d'autres pays que les États-Unis.

Ligne B
Ajouts totaux

52. Pour chaque colonne de la section « Ajouts à l'inventaire », additionnez les quantités et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne B.

Diminutions de l'inventaire

Préparations approuvées

53. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin utilisé dans des préparations approuvées.

Vinage des vins

54. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin utilisé pour produire du vinaigre.

Mélangé avec des spiritueux pour produire des spiritueux

55. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin mélangé avec des spiritueux pour produire des spiritueux ou utilisé pour produire des spiritueux.

Retours au titulaire de licence de vin

56. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin qui a été retourné aux titulaires de licence de vin ou aux exploitants agréés d'entrepôt d'accise.

Exporté

57. Inscrivez à la ligne appropriée la quantité totale de vin exporté vers les États-Unis ou vers d'autres pays que les États-Unis.

Utilisations approuvées pour analyses par le ministre

58. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin utilisé à des fins d'analyse de la manière approuvée par l'ADRC.

Destruction

59. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin détruit de la manière approuvée par l'ADRC.

Autres (Préciser)

60. Inscrivez dans chaque colonne la quantité totale de vin qui a été retiré du stock à d'autres fins; veuillez préciser la ou les raisons de telles sorties (p. ex. pour être utilisés pour soi et pour pertes non comptabilisées).

Ligne C
Diminutions totales

61. Pour chaque colonne de la section « Diminutions de l'inventaire », additionnez les quantités et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne C.

Rajustements des stocks

Ligne D
Redressements à l'inventaire (+ ou -)

62. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que l'inventaire physique corresponde au stock comptable. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) ou le stock comptable doit correspondre à l'inventaire physique du mois d'exercice. Toutes les écritures de correction peuvent faire l'objet de vérification et elles doivent être inscrites comme des « redressements à l'inventaire », à la ligne D.

Stock de clôture

Ligne E
Inventaire de fin
(A+B) – C ± D

63. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) est égal à la somme des lignes A et B, moins la ligne C, plus ou moins tout redressement inscrit à la ligne D [(A + B) - C±D]. Inscrivez la réponse à la ligne E. Ce stock de clôture (ou « Inventaire de fin ») deviendra le stock d'ouverture (ou « Inventaire d'ouverture ») à inscrire sur la déclaration du mois d'exercice suivant.

Où envoyer sa déclaration

64. Vous pouvez envoyer votre déclaration des droits d'accise par la poste à l'adresse suivante :

Agence des douanes et du revenu du Canada
Centre fiscal de Summerside

Division d'autres prélèvements

275, chemin Pope, bureau 101
Summerside (PE) C1N 6E7

65. Vous pouvez également déposer votre déclaration des droits d'accise et effectuer votre paiement à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ADRC. En outre, vous pouvez effectuer vos paiements à n'importe quelle institution financière approuvée.

Pénalités

66. L'omission de présenter une déclaration à un bureau de l'ADRC au plus tard à la date d'échéance prévue entraînera l'imposition d'une pénalité.

Conservation des données

Tenue de registres
art. 206

67. Vous devez conserver dans vos dossiers une copie de cette déclaration et de tous les documents ayant servi à la remplir, étant donné qu'ils peuvent faire l'objet de vérification.

68. Des renseignements supplémentaires sur l'obligation de tenir des livres et registres sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Exigences générales en matière de livres et de registres (9.1.1).

Tous les mémorandums de la Série des mémorandums sur les droits d'accise seront disponibles dans le site Web de l'ADRC.

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