ETSL68 Foire aux questions sur la partie I de la Loi sur la taxe d'accise

Avis sur les taxes d'accise et autres prélèvements

Février 2008

Quand la taxe ne s'applique-t-elle pas?

Les courtiers et agents ne sont pas tenus de déclarer les contrats d'assurance des classes suivantes :

• assurance maritime;
• assurance-vie;
• assurance individuelle contre les accidents;
• assurance maladie;
• assurance contre les risques résultant de l'énergie nucléaire dans la mesure où, selon le commissaire, elle n'est pas offerte au Canada;
• tout autre contrat d'assurance conclu après le 19 février 1973 dans la mesure où, selon le commissaire, cette assurance n'est pas offerte au Canada.

Comment puis-je savoir ce que je dois?

Si vous n'êtes pas certain du montant à payer, vous devrez communiquer avec votre courtier ou assureur et lui demander la prime déclarée à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Lorsque vous connaîtrez le montant de la prime, multipliez-le par 10 % afin d'obtenir la taxe à payer.

Quand recevrai-je un formulaire?

Lorsque votre courtier ou assureur aura déclaré toutes les polices d'assurance pertinentes, l'ARC saisira ces renseignements dans son système et l'assuré déterminé par le courtier ou l'assureur recevra le formulaire B243, Déclaration de la taxe d'accise – assuré, par la poste. Les courtiers ou assureurs doivent déclarer ces renseignements au plus tard le 15 mars de l'année suivant la date d'entrée en vigueur des polices imposables.

Où puis-je me procurer un formulaire?

Si un courtier, un agent ou un assureur a fait la déclaration en votre nom, vous recevrez le formulaire B243 par la poste.

Allez à Formulaires de l'Agence du revenu du Canada classés par numéro de formulaire pour obtenir une version imprimable du formulaire B243 et des autres formulaires suivants :

• B241, Déclaration de la taxe d'accise – courtier
• E638, Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise
• E638A, Déclaration d'acceptation ou de refus des assureurs autorisés – Taxe sur les primes d'assurance en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise

Veuillez noter que si un courtier ou un agent a versé la taxe au nom d'un assuré, ce dernier doit tout de même produire le formulaire B243.

Comment savoir quel formulaire utiliser si je le télécharge du Web?

Le formulaire B241 permet aux courtiers ou aux assureurs de déclarer tout client au nom duquel ils ont conclu un contrat d'assurance dans l'une des situations suivantes :

• le contrat est conclu avec un assureur non constitué en vertu des lois fédérales ou provinciales, ou non formé au Canada;
• le contrat est conclu avec un participant à un groupe d'échange dont le principal établissement d'affaires, ou celui du principal procureur de fait, est situé à l'extérieur du Canada;
• le contrat est conclu ou renouvelé par un courtier ou un agent à l'extérieur du Canada.

Le formulaire B243 permet au client de déclarer les renseignements sur la police à l'ARC, y compris le numéro de police, le montant de la prime et la taxe due pour chaque police.

Le formulaire E638 permet à un client de faire une demande d'exemption de la taxe de 10 % sur l'assurance. Le client doit présenter le formulaire rempli, accompagné d'une copie de sa police, de lettres de refus (ou d'un formulaire E638A rempli) de la part de cinq assureurs canadiens autorisés et d'un formulaire B243 rempli.

Mon courtier se trouve au Canada, est-ce que cet avis me concerne?

Bien que votre courtier soit au Canada, il se peut qu'il ait contracté l'assurance avec un assureur non constitué en vertu des lois fédérales ou provinciales ou non formé au Canada, ou avec un participant à un groupe d'échange dont le principal établissement d'affaires (ou celui du principal procureur de fait) est situé à l'extérieur du Canada. Seules les polices imposables doivent être déclarées à l'ARC.

Vous pouvez communiquer avec votre courtier afin de lui demander avec quelle société et à quel endroit votre assurance a été contractée et pourquoi celle-ci a été déclarée à l'ARC.

Si aucun courtier ou assureur ne produit une déclaration en mon nom, suis-je toujours tenu de produire une déclaration? Dans l'affirmative, comment puis-je obtenir le formulaire?

Si aucun courtier ou assureur ne produit de déclaration en votre nom et que vous avez souscrit une assurance imposable, vous êtes quand même tenu de produire une déclaration et de payer la taxe de 10 %.

Pour obtenir le formulaire B243, allez à Formulaires de l'Agence du revenu du Canada classés par numéro de formulaire ou communiquez avec la Section des déclarations spécialisées des entreprises à l'adresse suivante : 

Section des déclarations spécialisées des entreprises
Centre fiscal de l'Atlantique
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6E7

Pour en savoir plus sur la façon de produire une déclaration, appelez la Section des déclarations spécialisées des entreprises : 1‑877‑432‑5472 (pour les appels du Canada et des États-Unis), 1‑902‑432‑5472 (pour les appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis) ou 613‑221‑3073 (pour les appels à frais virés).

Si vous avez des questions techniques au sujet de la taxe sur les primes d'assurance, appelez la Direction de l'accise et des taxes spéciales au 1‑866‑330‑3304.

Qu'est-ce que le formulaire E638A, Déclaration d'acceptation ou de refus des assureurs autorisés – Taxe sur les primes d'assurance en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise?

Ce formulaire a été introduit pour l'année d'imposition 2007. Il n'est pas obligatoire pour le moment, mais vous pouvez le présenter avec le formulaire E638. Ce formulaire doit être rempli par cinq assureurs canadiens autorisés et présenté avec le formulaire d'exemption.

Ce formulaire permettra à l'ARC de rendre une décision quant à la demande d'exemption.

L'avis ne fait aucune mention de réassurance.

Selon les termes du paragraphe 4(1) de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise, la réassurance n'est pas imposable; il n'est donc pas nécessaire de la déclarer. C'est pourquoi le présent avis n'y fait pas référence.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.