Foire aux questions sur la partie I de la Loi sur la taxe d'accise

De : Agence du revenu du Canada

ETSL-068

Février 2008

Pourquoi m'a-t-on fait parvenir cette trousse d'information?

La présente trousse est distribuée à toutes les personnes qui selon nos dossiers sont un courtier, un agent, un assureur ou un particulier détenant des polices d'assurance imposables, dans le but de les aviser qu'ils sont tenus de produire une déclaration en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise.

Pourquoi ne m'a t on jamais fait parvenir cette trousse auparavant?

Nous avons remarqué que les courtiers, les agents, les assureurs et les assurés n'étaient pas certains s'ils devaient ou non produire une déclaration en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise. Cette trousse d'information a donc été préparée et expédiée pour la première fois en février 2006 en vue d'alléger le fardeau imposé à ces personnes.

Si vous ne l'avez pas reçue auparavant, il est possible que les renseignements figurant à votre dossier soient inexacts.

Quand la taxe ne s'applique-t-elle pas?

Les courtiers et agents ne sont pas tenus de déclarer les contrats d'assurance des classes suivantes :

  • assurance maritime;
  • assurance-vie;
  • assurance individuelle contre les accidents;
  • assurance maladie;
  • assurance contre les risques résultant de l'énergie nucléaire dans la mesure où, selon le commissaire, elle n'est pas offerte au Canada;
  • tout autre contrat d'assurance conclu après le 19 février 1973 dans la mesure où, selon le commissaire, cette assurance n'est pas offerte au Canada.

Comment puis-je savoir ce que je dois?

Si vous n'êtes pas certain du montant à payer, vous devrez communiquer avec votre courtier ou assureur et lui demander la prime déclarée à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Lorsque vous connaîtrez le montant de la prime, multipliez-le par 10 % afin d'obtenir la taxe à payer.

Quand recevrai-je un formulaire?

Lorsque votre courtier ou assureur aura déclaré toutes les polices d'assurance pertinentes, l'ARC saisira ces renseignements dans son système et l'assuré déterminé par le courtier ou l'assureur recevra le
formulaire Déclaration de la taxe d'accise – Assuré (B243), par la poste. Les courtiers ou assureurs doivent déclarer ces renseignements au plus tard le 15 mars de l'année suivant la date d'entrée en vigueur des polices imposables.

Où puis-je me procurer un formulaire?

Si un courtier, un agent ou un assureur a fait la déclaration en votre nom, vous recevrez le formulaire Déclaration de la taxe d'accise – Assuré (B243), par la poste.

Consultez le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/formspubs/menu-f.html pour obtenir une version imprimable des formulaires suivants :

Veuillez noter que si un courtier ou un agent a versé la taxe au nom d'un assuré, ce dernier doit tout de même produire le formulaire B243.

Comment savoir quel formulaire utiliser si je le télécharge du Web?

Le formulaire B241 permet aux courtiers ou aux assureurs de déclarer tout client au nom duquel ils ont conclu un contrat d'assurance dans l'une des situations suivantes :

  • le contrat est conclu avec un assureur non constitué en vertu des lois fédérales ou provinciales, ou non formé au Canada;
  • le contrat est conclu avec un participant à un groupe d'échange dont le principal établissement d'affaires, ou celui du principal procureur de fait, est situé à l'extérieur du Canada;
  • le contrat est conclu ou renouvelé par un courtier ou un agent à l'extérieur du Canada.

Le formulaire B243 permet au client de déclarer les renseignements sur la police à l'ARC, y compris le numéro de police, le montant de la prime et la taxe due pour chaque police.

Le formulaire E638 permet à un client de faire une demande d'exemption de la taxe de 10 % sur l'assurance. Le client doit présenter le formulaire rempli, accompagné d'une copie de sa police, de cinq lettres de refus de la part d'assureurs canadiens autorisés (ou cinq formulaires E638A remplis) et d'un formulaire B243 rempli.

Mon courtier se trouve au Canada, pourquoi m'a-t-on fait parvenir cette trousse?

Bien que votre courtier soit au Canada, il se peut qu'il ait contracté l'assurance avec un assureur non constitué en vertu des lois fédérales ou provinciales, ou non formé au Canada, ou un participant à un groupe d'échange dont le principal établissement d'affaires, ou celui du principal procureur de fait, est situé à l'extérieur du Canada. Seules les polices imposables doivent être déclarées à l'ARC.

Vous pouvez communiquer avec votre courtier afin de lui demander avec quelle société et à quel endroit votre assurance a été contractée et pourquoi celle-ci a été déclarée à l'ARC.

Si aucun courtier ou assureur ne produit une déclaration en mon nom, suis-je toujours tenu de produire une déclaration? Dans l'affirmative, comment puis-je obtenir le formulaire?

Si aucun courtier ou assureur ne produit de déclaration en votre nom et que vous avez souscrit une assurance imposable, vous êtes quand même tenu de produire une déclaration et de payer la taxe de 10 %.

Vous pouvez vous procurer le formulaire B243, dans le site Web de l'Agence à www.cra-arc.gc.ca/formspubs/menu-f.html www.cra-arc.gc.ca/formspubs/menu-f.html .

Vous pouvez également vous le procurer en communiquant avec le centre fiscal de Summerside à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
Agence du revenu du Canada
275, chemin Pope
Summerside (Î.-P.-É.) C1N 6E7

Téléphone : 902-432-5472
Sans frais : 877-432-5472
Télécopieur : 902-432-5593

Qu'est-ce que le formulaire Énoncé d'acceptation ou de refus des assureurs autorisés – taxe de 10 % sur les primes d'assurance (partie 1 de la Loi sur la taxe d'accise) (E638A)?

Il s'agit d'un nouveau formulaire introduit pour l'année d'imposition 2007. Il n'est pas obligatoire pour le moment, mais vous pouvez le présenter avec le formulaire E638. Ce formulaire doit être rempli par cinq assureurs canadiens autorisés et présenté avec le formulaire d'exemption.

Ce formulaire permettra à l'ARC de rendre une décision quant à la demande d'exemption.

La trousse ne fait aucune mention de réassurance.

Selon les termes du paragraphe 4(1) de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise, la réassurance n'est pas imposable; il n'est donc pas nécessaire de la déclarer. C'est pourquoi la présente trousse n'y fait pas référence.

Toutes les publications sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/etsl-f.html

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