Remboursement de la taxe d’accise fédérale sur les marchandises achetées ou importées par l’Alberta ou le Nouveau-Brunswick
Février 2022
La présente version remplace celle datée de décembre 2021. Le présent avis a été mis à jour pour fournir des liens vers les formulaires RC230, Certificat d’exemption de la taxe d’accise fédérale pour les marchandises achetées par une province, et RC234, Choix ou révocation d’un choix permettant à un commerçant de demander des remboursements de la taxe d’accise fédérale sur les marchandises achetées ou importées par une province.
Le présent avis fournit des renseignements sur une modification proposée à l’article 68.19 de la Loi sur la taxe d’accise qui a été annoncée dans le budget de 2021. Cette modification proposée précise que seule une province pourrait demander un remboursement de la taxe d’accise fédérale sur les marchandises qu’elle achète ou importe, sauf si la province et le commerçant font un choix conjoint pour désigner le commerçant comme la personne pouvant demander le remboursement. Les remboursements peuvent seulement être demandés pour les marchandises achetées ou importées par une province qui n’a pas signé d’accord de réciprocité fiscale avec le gouvernement du Canada. Par conséquent, les renseignements fournis dans le présent avis visent exclusivement les marchandises achetées ou importées par l’Alberta ou le Nouveau-Brunswick, puisque ce sont les deux seules provinces qui n’ont pas signé d’accord de réciprocité fiscale avec le gouvernement du Canada.
Toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise. De plus, toute mention de province vise l’Alberta et/ou le Nouveau-Brunswick.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou téléphoner au 1‑866-330-3304 pour obtenir plus de renseignements.
Toute observation dans la présente publication ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’ARC selon laquelle la modification proposée aura force de loi dans sa forme actuelle.
Table des matières
Aperçu
L’article 68.19 prévoit, dans certaines circonstances, un allègement pour les provinces de la taxe d’accise fédérale sur les carburants, les véhicules énergivores et les climatiseurs d’automobiles qu’elles achètent ou importent pour leur propre usage. Si la taxe d’accise a été payée sur ces marchandises, la province qui les a achetées ou importées peut demander un remboursement correspondant au montant de taxe. Par ailleurs, le commerçant (c’est-à-dire l’importateur, le cessionnaire, le fabricant, le producteur, le marchand en gros, l’intermédiaire ou un autre commerçant) peut demander le remboursement, si la province a fourni un certificat d’exemption dans lequel il est mentionné qu’elle achète des marchandises qui respectent les exigences pour obtenir une exemption de la taxe d’accise et que le commerçant a vendu les marchandises sans inclure la taxe d’accise dans le prix de vente.
Le budget de 2021 propose de modifier l’article 68.19 pour préciser que seule la province ayant acheté ou importé les marchandises peut demander des remboursements de la taxe d’accise, sauf si la province et le commerçant font un choix conjoint pour désigner le commerçant comme la personne pouvant demander un remboursement. La nouvelle mesure s’appliquerait aux marchandises achetées ou importées par une province à compter du 1er janvier 2022.
Choix
Pour faire un choix, une province et un commerçant doivent conjointement remplir et signer le formulaire RC234, Choix ou révocation d’un choix permettant à un commerçant de demander des remboursements de la taxe d’accise fédérale sur les marchandises achetées ou importées par une province. Le choix permettrait au commerçant de demander des remboursements de la taxe d’accise pour des marchandises qu’il a vendues à la province et pour lesquelles il n’a pas inclus la taxe d’accise dans le prix de vente. Une province peut faire un choix avec chacun de ses commerçants. Toutefois, un seul choix aux termes du paragraphe 68.19(1.2) proposé peut être fait par une province relativement à un achat ou à une importation de marchandises donné.
Le choix serait en vigueur pour la période déterminée par le commerçant et la province et indiquée dans le formulaire RC234 ou jusqu’à ce qu’il soit révoqué. La province et le commerçant peuvent aussi utiliser le formulaire RC234 pour révoquer conjointement un choix existant à la date de la signature ou à une date ultérieure.
L’Alberta et le Nouveau-Brunswick sont les seules provinces qui peuvent faire ce choix, puisqu’ils n’ont pas signé d’accord de réciprocité fiscale avec le gouvernement du Canada. Il ne faut pas faire de choix conjoint lorsque la taxe d’accise est incluse dans le prix des marchandises achetées ou importées par la province.
Certificat d’exemption
Un certificat d’exemption serait toujours requis pour qu’une province achète des marchandises d’un commerçant sans que la taxe d’accise soit payable. Un certificat d’exemption est un document qu’une province remet au commerçant pour attester qu’elle achète des marchandises qui respectent les exigences relatives à l’exemption de la taxe d’accise. Pour avoir droit à l’allègement de la taxe d’accise, une province ne doit pas acheter ni importer de marchandises aux fins inadmissibles mentionnées à l’article 68.19. Pour en savoir plus, lisez la section « Fins inadmissibles » dans le présent avis.
En plus de faire le choix, une province devra fournir un certificat d’exemption au commerçant au moment de l’achat. Le commerçant utilisera le certificat d’exemption pour appuyer une demande de remboursement de la taxe d’accise.
Le certificat d’exemption doit être dûment signé et daté par une personne autorisée par la province et doit inclure tous les renseignements suivants :
- le nom, le numéro de compte (ou le numéro d’entreprise) et l’adresse postale de la province qui achète les marchandises;
- le nom, le numéro de compte (ou le numéro d’entreprise) et l’adresse postale du commerçant qui vend les marchandises à la province;
- le type et la quantité de marchandises qui sont achetées;
- la date de l’achat;
- l’attestation que la province n’achète pas de marchandises à des fins inadmissibles (lisez la prochaine section du présent avis).
À cette fin, l’ARC recommande que les provinces utilisent le formulaire RC230, Certificat d’exemption de la taxe d’accise fédérale pour les marchandises achetées par une province.
La province ne doit pas fournir de certificat d’exemption au commerçant lorsque la taxe d’accise est incluse dans le prix de vente des marchandises.
Fins inadmissibles
Aux termes de l’article 68.19, une province n’a pas d’exemption de la taxe d’accise et il n’est pas possible de demander de remboursement sur les marchandises achetées ou importées par la province si l’une des situations suivantes s’applique :
- la province achète ou importe les marchandises aux fins de revente;
- les marchandises sont achetées ou importées par la province pour être utilisées par un conseil, une commission, un chemin de fer, un service public, une université, une usine, une compagnie ou un organisme que le gouvernement de la province possède, contrôle ou exploite, ou sous l’autorité de la législature ou du lieutenant-gouverneur en conseil de la province;
- les marchandises sont achetées ou importées par la province pour être utilisées par la province, ou par l’un de ses mandataires ou préposés, relativement à la fabrication ou à la production de marchandises, ou à d’autres fins commerciales ou mercantiles.
Demande de remboursement
Par la province
Pour demander un remboursement, une province doit remplir le formulaire N15, Loi sur la taxe d’accise – Demande de remboursement/remise, et l’envoyer à l’ARC dans les deux ans suivant l’achat ou l’importation des marchandises. Aucun choix ne doit être fait avec le commerçant relativement aux marchandises achetées ou importées pour lesquelles la province veut demander un remboursement de la taxe d’accise.
Des preuves documentaires acceptables pour appuyer la demande doivent être mises à la disposition de l’ARC sur demande.
Par le commerçant
Pour demander un remboursement, un commerçant doit remplir le formulaire N15 et l’envoyer à l’ARC dans les deux ans suivant l’achat ou l’importation des marchandises par la province.
Un choix est requis pour qu’un commerçant puisse demander des remboursements de la taxe d’accise sur des marchandises achetées ou importées par une province à compter du 1er janvier 2022. Le commerçant et la province doivent conjointement remplir et signer le formulaire RC234 au plus tard à la date de l’achat ou de l’importation afin que le commerçant puisse demander des remboursements.
Le commerçant doit aussi obtenir un certificat d’exemption (comme le formulaire RC230) de la province au moment de l’achat ou de l’importation des marchandises décrites dans la demande de remboursement.
Des preuves documentaires acceptables pour appuyer la demande doivent être mises à la disposition de l’ARC sur demande.
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques sur les taxes d’accise en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et des règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur les taxes d'accise et autres prélèvements.
Pour demander un renseignement général ou technique sur les taxes d’accise et autres prélèvements ou une décision ou une interprétation relatives à ces taxes, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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