ETSL80 Remboursement de la taxe d'accise fédérale sur les marchandises achetées ou importées par une province qui n'est pas liée par un accord de réciprocité fiscale avec le gouvernement du Canada 

Avis sur les taxes d’accise et autres prélèvements

Septembre 2024

La présente version remplace celle datée de février 2022, qui s'intitulait « Remboursement de la taxe d'accise fédérale sur les marchandises achetées ou importées par l'Alberta ou le Nouveau-Brunswick ». Le présent avis a été mis à jour puisque la proposition de modification à la politique fiscale a depuis été intégrée à la législation.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou téléphoner au 1‑866-330-3304 pour obtenir plus de renseignements.

Table des matières

• Aperçu
• Choix
• Certificat d'exemption
• Fins inadmissibles
• Demande de remboursement
  • Par le commerçant
  • Par la province

Aperçu

L'article 68.19 prévoit l'exonération de la taxe d'accise fédérale sur les carburants, les véhicules énergivores et les climatiseurs d'automobiles qu'une province admissible achète ou importe pour son propre usage. Ces marchandises ne doivent cependant pas être destinées à des fins inadmissibles. Une province admissible est une province qui n'est pas liée par un accord de réciprocité fiscale avec le gouvernement du Canada. À l'heure actuelle, l'Alberta est admissible à un remboursement aux termes de l'article 68.19.

Si la taxe d'accise a été payée sur ces marchandises, un remboursement égal au montant de la taxe peut être demandé par la province qui les a achetées ou importées, ou par le commerçant (c'est-à-dire l'importateur, le cessionnaire, le fabricant, le producteur, le marchand en gros, l'intermédiaire ou un autre commerçant). L'article 68.19 a été modifié pour préciser que seule la province peut demander des remboursements de la taxe d'accise, sauf si la province et le commerçant font le choix conjoint de désigner le commerçant comme la personne pouvant demander un remboursement. Cette mesure s'applique aux marchandises achetées ou importées par une province à compter du 1er janvier 2022.

Choix

Pour faire un choix, une province et un commerçant doivent conjointement remplir et signer le formulaire RC234, Choix ou révocation d'un choix permettant à un commerçant de demander des remboursements de la taxe d'accise fédérale sur les marchandises achetées ou importées par une province. Le choix permet au commerçant de demander des remboursements de la taxe d'accise pour des marchandises qu'il vend à la province et pour lesquelles il n'a pas inclus une somme égale au montant de la taxe d'accise dans le prix de vente. Une province peut faire un choix avec chacun de ses commerçants. Toutefois, comme il est indiqué au paragraphe 68.19(1.3), la province ne peut faire qu'un seul choix relativement à un achat ou à une importation de marchandises donné.

Le choix est en vigueur pour la période que le commerçant et la province indiquent dans le formulaire RC234, ou jusqu'à ce qu'il soit révoqué. La province et le commerçant peuvent aussi utiliser le formulaire RC234 pour révoquer conjointement un choix existant à la date de la signature ou à une date ultérieure.

Il ne faut pas faire de choix lorsque le vendeur inclut une somme égale au montant de la taxe d'accise dans le prix des marchandises achetées ou importées par la province.

Certificat d'exemption

Si les deux parties ont l'intention mutuelle de désigner le commerçant comme la personne pouvant demander le remboursement, la province doit fournir à ce dernier un certificat d'exemption afin de pouvoir lui acheter des marchandises sans qu'une somme égale au montant de la taxe d'accise soit incluse dans le prix de vente. Le commerçant utilisera ce certificat d'exemption pour appuyer sa demande de remboursement de la taxe d'accise.

Un certificat d'exemption est un document qu'une province remet au commerçant pour attester qu'elle achète des marchandises qui respectent les exigences relatives à l'exonération de la taxe d'accise (c'est-à-dire que la province ne doit pas acheter ni importer de marchandises aux fins inadmissibles mentionnées à l'article 68.19). Pour en savoir plus, lisez la section « Fins inadmissibles » dans le présent avis.

Le certificat d'exemption doit être dûment signé et daté par une personne autorisée par la province et doit inclure les renseignements suivants :

• le nom, le numéro de compte (ou le numéro d'entreprise) et l'adresse postale de la province qui achète les marchandises;
• le nom, le numéro de compte (ou le numéro d'entreprise) et l'adresse postale du commerçant qui vend les marchandises à la province;
• le type et la quantité de marchandises qui sont achetées;
• la date de l'achat;
• l'attestation que la province n'achète pas de marchandises aux fins inadmissibles mentionnées à la prochaine section du présent avis.

À cette fin, l'Agence du revenu du Canada (ARC) recommande que la province utilise le formulaire RC230, Certificat formulaire RC230, Certificat d'exemption de la taxe d'accise fédérale pour les marchandises achetées par une province.

La province ne fournit pas de certificat d'exemption à un commerçant lorsque celui-ci inclut une somme égale au montant de la taxe d'accise dans le prix de vente des marchandises qu'elle achète ou importe.

Fins inadmissibles

La province ou le commerçant ne sont pas admissibles à l'exemption de la taxe d'accise aux termes de l'article 68.19 si l'une des situations suivantes s'applique :

• la province achète ou importe les marchandises aux fins de revente;
• les marchandises sont achetées ou importées par la province pour être utilisées par un conseil, une commission, un chemin de fer, un service public, une université, une usine, une compagnie ou un organisme que le gouvernement de la province possède, contrôle ou exploite, ou qui est sous l'autorité de la législature ou du lieutenant-gouverneur en conseil de la province;
• les marchandises sont achetées ou importées par la province pour être utilisées par la province, ou par l'un de ses mandataires ou préposés, relativement à la fabrication ou à la production de marchandises, ou à d'autres fins commerciales ou mercantiles.

Demande de remboursement

Par le commerçant

Pour demander un remboursement, un commerçant doit remplir le formulaire N15, Taxe d'accise – Demande de remboursement, et l'envoyer à l'ARC dans les deux ans suivant l'achat ou l'importation des marchandises par la province.

Un choix est requis pour qu'un commerçant puisse demander des remboursements de la taxe d'accise sur des marchandises achetées ou importées par une province à compter du 1er janvier 2022. Le commerçant et la province doivent conjointement remplir et signer le formulaire RC234 afin que le commerçant puisse demander des remboursements.

Le commerçant doit aussi obtenir un certificat d'exemption (comme le formulaire RC230) de la province au moment de l'achat ou de l'importation des marchandises décrites dans la demande de remboursement.

Des preuves documentaires acceptables pour appuyer la demande doivent être mises à la disposition de l'ARC sur demande.

Par la province

Pour demander un remboursement, une province doit remplir le formulaire N15 et l'envoyer à l'ARC dans les deux ans suivant l'achat ou l'importation des marchandises. Aucun choix ne doit être fait avec le commerçant relativement aux marchandises achetées ou importées pour lesquelles la province veut demander un remboursement égal au montant de la taxe d'accise.

Des preuves documentaires acceptables pour appuyer la demande doivent être mises à la disposition de l'ARC sur demande.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.