Lignes directrices générales en matière de TPS/TVH pour les institutions publiques

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-068
Juin 2015

La présente version remplace celle datée de juin 2011.

Le présent document d’information fournit des renseignements généraux sur la façon dont la TPS/TVH s’applique à diverses questions auxquelles les institutions publiques doivent régulièrement faire face. Ces renseignements visent seulement les organisations qui sont des institutions publiques au sens de la Loi sur la taxe d’accise.

Sens des termes importants

Les « activités non déterminées d’organisme de services publics » ne comprennent pas les activités suivantes :

  • les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme une municipalité;
  • les activités exercées par la personne pour ce qui suit :
    • assumer des responsabilités en tant qu’autorité locale;
    • exploiter un hôpital public, une école primaire ou secondaire, un collège d’études postsecondaires ou un institut de technologie, une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un collège affilié à une telle institution ou l’institut de recherche d’une telle institution;
    • réaliser des fournitures en établissement, des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile ou exploiter un établissement admissible afin de réaliser des fournitures en établissement.

Une « fourniture » désigne la fourniture d’un bien ou d’un service d’une quelconque façon, y compris la vente, le transfert, le troc, l’échange, l’octroi d’une licence, la location, le don et la disposition.

Le terme « fourniture détaxée » désigne une fourniture de biens ou de services qui est assujettie à la taxe au taux de 0 %. Cela signifie qu’aucune TPS/TVH n’est facturée sur la fourniture de ces biens ou services, mais les inscrits peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses liés à ces fournitures.

Une « fourniture exonérée » est une fourniture de biens et de services qui n’est pas assujettie à la TPS/TVH. Les inscrits ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à ces fournitures. Toutefois, une institution publique peut demander un remboursement pour les organismes de services publics (OSP) relativement à de telles dépenses.

Une « fourniture taxable » désigne la fourniture d’un bien ou d’un service qui est effectuée dans le cadre d’une activité commerciale et qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris une fourniture détaxée).

Un « inscrit » est une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui doit l’être.

Une « institution publique » signifie un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale que le ministre du Revenu national a désigné comme municipalité.

Un « organisme de bienfaisance » signifie un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion d’une institution publique. Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH s’applique aux organismes de bienfaisance, consultez l’Info TPS/TVH GI-067, Lignes directrices générales en matière de TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance, et le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Un « organisme déterminé de services publics » signifie ce qui suit :

  • une administration scolaire, une université ou un collège public qui est constitué ou administré autrement qu’à des fins lucratives;
  • une administration hospitalière;
  • une municipalité;
  • un exploitant d’établissement;
  • un fournisseur externe.

Une « province participante » signifie une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin de mettre en œuvre la TVH. Les provinces participantes sont l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, à l’exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où ces activités extracôtières, tel qu’il est défini au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, y sont exercées.

Il importe de noter que la Colombie-Britannique était une province participante du 1er juillet 2010 au 31 mars 2013.

Existe-t-il des règles spéciales pour les institutions publiques?

Certaines règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux institutions publiques sont différentes de celles qui s’appliquent aux entreprises. Voici des exemples :

  • la plupart des fournitures effectuées par les institutions publiques sont exonérées, alors que la plupart des fournitures effectuées par les entreprises sont taxables;
  • plusieurs institutions publiques n’ont pas à être inscrites aux fins de la TPS/TVH, alors que la plupart des entreprises doivent l’être;
  • les institutions publiques sont en général limitées relativement aux CTI qu’elles peuvent demander, alors que les entreprises qui exercent des activités commerciales peuvent en général récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur leurs achats et dépenses d’entreprise qui sont utilisés dans le cadre de ces activités en demandant des CTI;
  • lorsqu’il n’est pas possible de demander des CTI, les institutions publiques peuvent récupérer un pourcentage de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur leurs achats et dépenses admissibles (sauf certaines exceptions) en demandant un remboursement pour les OSP;
  • les institutions publiques peuvent aussi demander un remboursement pour les OSP pour un pourcentage de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur leurs achats et dépenses admissibles si elles résident dans une province participante.

Dans quelles circonstances une institution publique est-elle tenue de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH?

Une institution publique est tenue de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH si elle remplit les deux conditions suivantes :

  1. elle effectue des fournitures taxables au Canada;
  2. elle n’est pas un petit fournisseur.

Une institution publique peut s’inscrire volontairement aux fins de la TPS/TVH si elle remplit les deux conditions suivantes :

  1. elle effectue des fournitures taxables au Canada;
  2. elle est un petit fournisseur.

Une institution publique ne peut pas s’inscrire aux fins de la TPS/TVH si elle effectue seulement des fournitures exonérées.

Dans quelles circonstances une institution publique est-elle un petit fournisseur?

Une institution publique est un petit fournisseur si elle remplit l’un des critères suivants :

  • le critère de recettes brutes de 250 000 $;
  • le critère de fournitures taxables de 50 000 $.

L’institution publique doit tenir compte de l’ensemble de ses activités au moment d’établir si elle est un petit fournisseur selon ces critères.

Critère de recettes brutes de 250 000 $

Le montant maximal du critère de recettes brutes d’une institution publique au cours d’un exercice est de 250 000 $.

En règle générale, les recettes brutes sont égales à la somme du revenu brut de l’organisation, des dons, des subventions, des primes, des revenus tirés de biens et de placements, de tout montant considéré comme un gain en capital résultant de la cession de biens aux fins de l’impôt sur le revenu et d’autres recettes, quelle qu’en soit la nature, moins tout montant considéré comme une perte en capital résultant de la cession de biens aux fins de l’impôt sur le revenu.

Lorsqu’elle calcule ses recettes brutes, l’institution publique n’a pas à déterminer si les biens et les services qu’elle a fournis sont assujettis à la TPS/TVH.

Voici comment fonctionne le critère de recettes brutes :

  • Si l’institution publique en est à son premier exercice, elle n’a pas à s’inscrire aux fins de la TPS/TVH.
  • Si l’institution publique en est à son deuxième exercice, elle calcule ses recettes brutes pour son premier exercice. Si le total n’excède pas 250 000 $, elle n’a pas à s’inscrire aux fins de la TPS/TVH.
  • Si l’institution publique en est au moins à son troisième exercice et que ses recettes brutes n’ont pas dépassé 250 000 $ au cours d’au moins l’un de ses deux derniers exercices, elle n’est pas tenue de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH.

Critère de fournitures taxables de 50 000 $

Le montant maximal du critère de fournitures taxables d’une institution publique est de 50 000 $.

Le total des recettes d’une institution publique provenant de fournitures taxables comprend les recettes générées à l’échelle mondiale (et celles de ses associés) de fournitures de biens et de services assujettis à la TPS/TVH, y compris les fournitures détaxées. Ce total n’inclut pas la fourniture de services financiers, certains paiements obtenus pour l’achalandage ni les ventes d’immobilisations, mais il inclut les locations taxables d’immobilisations.

En vue d’établir si elle est un petit fournisseur selon ce critère, l’institution publique doit calculer les montants suivants :

  • ses recettes totales provenant des fournitures taxables effectuées au cours du trimestre civil en cours;
  • ses recettes totales provenant des fournitures taxables effectuées au cours des quatre trimestres civils précédents.

Si aucun de ces deux montants ne dépasse 50 000 $, l’institution publique est considérée comme un petit fournisseur et elle n’a pas à s’inscrire aux fins de la TPS/TVH.

Si une institution publique n’est pas un petit fournisseur en vertu du critère de recettes brutes de 250 000 $ ni en vertu du critère de fournitures taxables de 50 000 $, elle doit s’inscrire aux fins de la TPS/TVH.

L’institution publique reçoit-elle un nouveau numéro d’entreprise lorsqu’elle s’inscrit aux fins de la TPS/TVH?

Lorsqu’une organisation s’inscrit aux fins de la TPS/TVH, l’ARC lui attribue un numéro d’entreprise (NE), qui est un numéro d’identification de neuf chiffres. Chaque NE est unique à l’organisation; il s’agira toujours des neuf premiers chiffres d’un numéro de compte qu’une organisation pourrait avoir à l’ARC.

Une organisation qui devient un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu recevra un numéro de compte composé de son NE de neuf chiffres, suivi de l’identificateur de programme RR et d’un numéro de référence de quatre chiffres (p. ex. 123456789 RR0001). Ce numéro de 15 caractères est le numéro de compte d’un organisme de bienfaisance enregistré.

Lorsqu’une institution publique s’inscrit aux fins de la TPS/TVH, elle reçoit un numéro de compte composé du même NE, suivi de l’identificateur de programme RT et d’un numéro de référence de quatre chiffres (p. ex. 123456789 RT0001). Ce numéro de 15 caractères est le numéro de compte de la TPS/TVH.

Si une institution publique a demandé un remboursement pour les OSP avant de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, elle a déjà reçu un numéro de compte de la TPS/TVH et elle continuera de l’utiliser. L’ARC effectuera une mise à jour de ses systèmes pour indiquer que l’institution publique est maintenant inscrite aux fins de la TPS/TVH.

Si une institution publique ne sait pas si elle est inscrite ou non aux fins de la TPS/TVH, elle peut communiquer avec l’ARC au 1-800-959-7775.

Qu’en est-il des succursales ou des divisions d’une institution publique?

Les succursales ou les divisions d’une entité juridique unique ne peuvent pas s’inscrire séparément aux fins de la TPS/TVH. Si une institution publique doit s’inscrire, ou si elle s’inscrit volontairement, elle doit le faire à titre d’entité juridique unique.

Divisions de petit fournisseur

Si une institution publique a des succursales ou des divisions, elle peut demander que celles dont les fournitures taxables à l’échelle mondiale ne dépassent pas 50 000 $ soient reconnues distinctement comme des divisions de petit fournisseur. Chaque succursale ou division doit être reconnue distinctement soit par son emplacement, soit par la nature de ses activités, et elle doit tenir des registres distincts.

Si l’ARC approuve la désignation d’une succursale ou division d’une institution publique qui est un inscrit, cette dernière n’a plus à percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables qu’elle effectue par l’intermédiaire des succursales ou divisions désignées. Cette règle ne s’applique pas aux ventes d’immeubles (terrains ou bâtiments) ni à certaines ventes d’immobilisations municipales ou de biens municipaux désignés.

De plus, l’institution publique ne peut plus demander de CTI à l’égard de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses se rapportant aux activités des succursales ou divisions désignées (sauf la taxe payée sur les achats effectués relativement à certaines immobilisations, ou aux améliorations apportées à ces immobilisations).

Pour demander cette désignation, le siège social de l’institution publique doit produire le formulaire GST31, Demande d’un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles. Il est possible d’obtenir le formulaire GST31 sur le site Web de l’ARC ou en composant le 1-800-959-7775.

Si une succursale ou division désignée d’une institution publique qui est un inscrit n’est plus admissible au titre de division de petit fournisseur, l’institution publique doit commencer à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables. De plus, elle pourrait avoir le droit de demander des CTI.

Déclarations et demandes de remboursement pour les succursales ou divisions

Une institution publique qui a des succursales ou des divisions peut également demander que chacune d’elles produise des déclarations de TPS/TVH distinctes et des demandes de remboursement pour les OSP distinctes.

Pour obtenir une telle autorisation, chaque succursale ou division doit être reconnue distinctement soit par son emplacement, soit par la nature de ses activités, et elle doit tenir des registres distincts. Le siège social de l’institution publique doit produire le formulaire GST10, Demande ou révocation de l’autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH.

Une institution publique peut-elle annuler son inscription aux fins de la TPS/TVH?

Une institution publique inscrite aux fins de la TPS/TVH peut demander l’annulation de son inscription si elle établit, en application des critères pour déterminer si elle est un petit fournisseur, qu’elle n’est pas tenue d’être inscrite. Pour ce faire, elle doit produire le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d’entreprise, ou téléphoner à l’ARC au 1-800-959-7775.

Une institution publique peut seulement annuler son inscription si elle est inscrite depuis au moins un an. Si l’inscription de l’institution publique est annulée, cette dernière ne facture pas la TPS/TVH (sauf sur les ventes taxables d’immeubles, d’immobilisations municipales ou de biens municipaux désignés) et elle ne peut plus demander de CTI. L’institution publique pourrait aussi avoir à rembourser certains des CTI qu’elle a demandés alors qu’elle était un inscrit. Une institution publique n’a pas à être inscrite aux fins de la TPS/TVH pour demander le remboursement pour les OSP.

Toutefois, ce délai d’un an ne s’applique pas si d’autres situations surviennent (p. ex. l’institution publique cesse d’effectuer des fournitures taxables ou cesse ses opérations). Si l’institution publique n’est plus tenue d’être inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle devrait annuler son inscription immédiatement, selon ce qui est décrit ci-dessus.

Pour en savoir plus sur l’annulation de l’inscription d’une institution publique aux fins de la TPS/TVH, consultez la section « Annulation de votre inscription » dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Une institution publique perçoit-elle la TPS/TVH sur les biens et les services qu’elle fournit?

En général, une institution publique doit percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables et la déclarer seulement si elle est un inscrit.

Des règles particulières s’appliquent aux ventes taxables d’immeubles, de biens municipaux et de biens municipaux désignés. Pour en savoir plus sur l’application de la TPS/TVH sur ces ventes taxables d’immeubles, consultez la section « Qui doit verser la taxe sur une vente d’immeuble taxable – Le vendeur ou l’acheteur? » dans le guide RC4022. Pour en savoir plus sur la façon dont s’applique la TPS/TVH sur les biens municipaux et les biens municipaux désignés, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités, ou communiquez avec un centre des décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296.

De plus, une institution publique qui réside dans une province participante peut être tenue d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH relativement aux fournitures de certains biens et services acquis dans une province non participante, ou dans une province participante dont le taux de TVH est moins élevé, qui sont transférés dans la province participante donnée pour consommation, utilisation ou fourniture par l’institution publique. Pour en savoir plus sur les règles relatives à l’autocotisation pour la partie provinciale de la TVH, consultez le guide RC4022.

Pour en savoir plus sur la façon dont une institution publique qui est un inscrit déclare la TVH sur les fournitures pour lesquelles elle a accordé un remboursement au point de vente, consultez le guide RC4022 ou les Info TPS/TVH visant les remboursements au point de vente qui se trouvent dans le site Web de l’ARC. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer la TVH sur des fournitures taxables pour lesquelles l’institution publique a crédité l’allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières Nations de l’Ontario, consultez l’Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l’intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l’allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières Nations de l’Ontario.

Comment une institution publique qui n’est pas un inscrit recouvre-t-elle la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses?

Les personnes qui sont des institutions publiques sont aussi considérées comme des organismes de services publics. Un organisme de services publics peut demander un remboursement pour les OSP pour recouvrer un pourcentage de la TPS/TVH qu’il paie sur ses achats et dépenses admissibles. La plupart des achats et dépenses donnent droit au remboursement pour les OSP. Pour en savoir plus sur ceux qui ne donnent pas droit au remboursement, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, ou communiquez avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Les institutions publiques qui ne sont pas des inscrits peuvent produire deux demandes de remboursement pour les OSP par exercice, notamment une demande de remboursement pour les six premiers mois de leur exercice et une pour les six derniers mois.

Un non-inscrit a jusqu’à quatre ans à compter du dernier jour de la période de demande pour produire sa demande de remboursement pour les OSP.

Comment une institution publique qui est un inscrit recouvre-t-elle la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses?

Les institutions publiques qui sont des inscrits peuvent demander des CTI pour recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur leurs achats et dépenses dans la mesure où ces derniers sont effectués en vue d’être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de leurs activités commerciales (c.-à-d. pour fournir des biens et des services taxables). Étant donné que la plupart des institutions publiques exercent des activités commerciales et qu’elles effectuent des fournitures exonérées, elles peuvent seulement demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses qui sont liés à leurs activités commerciales. En général, aucun CTI ne peut être demandé pour recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur les intrants utilisés pour effectuer des fournitures exonérées.

Les institutions publiques qui sont des inscrits peuvent demander un remboursement pour les OSP à l’égard de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles pour lesquels elles ne peuvent pas demander de CTI.

La fréquence à laquelle les institutions publiques qui sont des inscrits produisent leurs demandes de remboursement pour les OSP est la même que celle à laquelle elles produisent leurs déclarations de TPS/TVH (c.-à-d. selon des périodes de déclaration mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

Un inscrit a jusqu’à quatre ans à compter de la date d’échéance de sa déclaration de TPS/TVH pour la période visée afin de produire une demande de remboursement pour les OSP.

Une institution publique est-elle tenue de répartir sa demande de remboursement pour les OSP?

Le facteur de remboursement pour les OSP qu’une institution publique utilise afin de calculer son remboursement dépend du genre d’organisme de services publics dont il s’agit et des activités qu’elle exerce. Une institution publique peut demander un remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH en utilisant le facteur de remboursement applicable, dans la mesure où elle avait l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou des services dans le cadre d’activités qu’elle exerce à titre d’un genre donné d’organisme de services publics. De plus, l’institution publique peut demander un remboursement pour les OSP de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée sur les achats et dépenses admissibles liés à ses activités non déterminées d’organisme de services publics.

Si une institution publique agit à titre de plus d’un genre d’organisme de services publics et qu’elle acquiert un bien ou un service en vue de l’utiliser principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de ses activités pour un genre donné, le taux de remboursement pour les OSP est établi selon la principale utilisation du bien ou du service.

Certains organismes de services publics résidant dans une province participante pourraient aussi demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.

Pour en savoir plus sur la façon dont un organisme de bienfaisance doit établir la ou les provinces dans lesquelles il réside (y compris une feuille de travail), consultez l’Info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.

Les institutions publiques qui ne sont pas résidentes d’une province participante ne peuvent pas demander le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.

Si une institution publique est résidente de plus d’une province, dont au moins une province participante, elle doit calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH selon la mesure dans laquelle elle a l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou des services dans le cadre de chacune de ses activités dans chaque province participante où elle réside.

Exemple

Une institution publique qui est résidente de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse achète d’un détaillant en Ontario un logiciel au coût de 10 000 $, plus la TVH de 1 300 $. Elle a l’intention d’utiliser le logiciel à 40 % dans le cadre de ses activités exonérées liées à l’exploitation d’une université à but non lucratif en Ontario, à 15 % dans le cadre de ses activités exonérées liées à l’exploitation d’une garderie à but non lucratif en Ontario et à 45 % dans le cadre de ses activités exonérées liées à l’exploitation d’une garderie à but non lucratif en Nouvelle-Écosse. Le logiciel n’est pas retiré de l’Ontario.

L’institution publique ne peut pas demander de CTI ni tout autre genre de remboursement pour la TVH payée sur le logiciel.

Les universités peuvent demander le remboursement de 67 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur des biens ou des services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de leurs activités. Les universités qui résident en Ontario peuvent demander un remboursement de 78 % de la partie provinciale de la TVH relativement à leurs activités dans la mesure où elles ont l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir les biens ou les services dans le cadre de leurs activités en Ontario.

Les institutions publiques peuvent demander un remboursement de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur des biens ou des services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de leurs activités non déterminées d’organisme de services publics. Les institutions publiques qui résident en Ontario peuvent demander un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d’organisme de services publics dans la mesure où elles ont l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir les biens ou les services dans le cadre de leurs activités en Ontario. Les institutions publiques qui résident en Nouvelle-Écosse peuvent demander un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d’organisme de services publics dans la mesure où elles ont l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir les biens ou les services dans le cadre de leurs activités en Nouvelle-Écosse.

L’institution publique calcule sont remboursement pour les OSP comme suit :

Remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH
Calcul de la partie fédérale de la TVH 1 300 $ (TVH) × 5/13 = 500 $
Remboursement fédéral – activités de l’université 500 $ × 67 % (facteur de remboursement) × 40 % (utilisation) = 134 $
Remboursement fédéral –garderie en Ontario (activités non déterminées d’organisme de services publics) 500 $ × 50 % (facteur de remboursement) × 15 % (utilisation) = 37,50 $
Remboursement fédéral – garderie en Nouvelle-Écosse (activités non déterminées d’organisme de services publics) 500 $ × 50 % (facteur de remboursement) × 45 % (utilisation) = 112,50 $
Total du remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH (134 $ + 37,50 $ + 112,50 $) = 284 $
Remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH
Calcul de la partie provinciale de la TVH 1 300 $ (TVH) × 8/13 = 800 $
Remboursement provincial – activités de l’université en Ontario 800 $ × 78 % (facteur de remboursement) × 40 % (utilisation) = 249,60 $
Remboursement provincial –  garderie en Ontario (activités non déterminées d’organisme de services publics) 800 $ × 82 % (facteur de remboursement) × 15 % (utilisation) = 98,40 $
Remboursement provincial – garderie en Nouvelle-Écosse (activités non déterminées d’organisme de services publics) 800 $ × 50 % (facteur de remboursement) × 45 % (utilisation) = 180 $
Total du remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH (249,60 $ + 98,40 $ + 180 $) = 528 $
Total de la demande de remboursement pour les OSP
Total du remboursement pour les OSP (284 $ + 528 $) = 812 $

Comment une institution publique demande-t-elle un remboursement pour les OSP?

Une institution publique demande le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH en produisant soit le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, soit le formulaire GST284, qui est une version personnalisée du formulaire GST66.

Une institution publique qui demande un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH doit produire le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, ou le formulaire GST284-SCH, qui est une version personnalisée du formulaire RC7066-SCH, ainsi que le formulaire GST66 ou GST284.

Si une institution publique peut demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, elle ne doit pas inclure dans son calcul tout montant pour lequel elle a reçu un remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH payée sur ses achats de produits admissibles (tel que le remboursement au point de vente pour les livres). L’institution publique peut demander un remboursement pour les OSP seulement pour la partie fédérale de la TVH payée sur ces produits.

Une demande de remboursement pour les OSP pour une période de demande donnée doit seulement inclure la TPS/TVH admissible qui était payable ou qui a été payée sans être devenue payable au cours de cette période. La TPS/TVH payable au cours d’une période ne peut en général pas être comprise dans la demande de remboursement pour les OSP pour une période de demande subséquente.

Si une institution publique a déjà demandé un remboursement pour les OSP pour une période de demande et que par la suite elle découvre que d’autres montants de TPS/TVH ont été payés ou étaient payables au cours de cette période, elle doit rajuster la demande de remboursement déjà produite pour demander le remboursement de la TPS/TVH supplémentaire. L’institution publique ne peut pas inclure la taxe supplémentaire dans la demande de remboursement pour les OSP pour une autre période de demande. Pour en savoir plus sur la façon de rajuster une demande de remboursement déjà produite, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. L’établissement d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire d’une demande de remboursement ne devrait en général pas être effectué plus de quatre ans suivant la date à laquelle la demande a été produite.

Une institution publique peut-elle demander d’autres remboursements?

Une institution publique pourrait demander d’autres remboursements de la TPS/TVH, dont certains sont intégraux (100 %). Ces autres remboursements font l’objet de critères d’admissibilité différents et ce ne sont pas toutes les institutions publiques qui peuvent les demander. Par exemple, des remboursements peuvent être demandés à l’égard de la TPS/TVH payée sur les biens et services suivants :

  • les livres imprimés;
  • les achats et dépenses se rapportant à la fourniture de loyer établi en fonction du revenu des locataires;
  • les biens et les services exportés du Canada;
  • les produits retirés d’une province participante;
  • les biens meubles incorporels (p. ex. les droits et l’achalandage) et les services acquis dans une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis de façon considérable (à au moins 10 %) dans une province non participante ou dans une province participante dont le taux de TVH est moins élevé.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide RC4034.

La façon dont une institution publique doit remplir sa déclaration de TPS/TVH

Une institution publique qui est un inscrit est tenue de produire une déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration en utilisant soit le formulaire GST34-2, Déclaration des inscrits  – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), qu’elle reçoit automatiquement après s’être inscrite aux fins de la TPS/TVH, soit le formulaire GST62, qui est une version non personnalisée du formulaire qu’elle peut obtenir auprès de l’ARC en composant le 1-800-959-7775.

Une institution publique utilise la méthode habituelle pour calculer le montant de taxe nette à déclarer dans sa déclaration de TPS/TVH pour une période de déclaration. Selon cette méthode, l’institution publique doit établir le total de la TPS/TVH perçue ou à percevoir au cours de la période de déclaration, et de tous les redressements applicables, et inscrire ce montant à la ligne 105 de sa déclaration de TPS/TVH.

L’institution publique doit ensuite établir le total des montants de CTI demandés à l’égard de la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses dans la mesure où ils sont effectués en vue d’être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de ses activités commerciales, et doit inscrire tout rajustement applicable à la ligne 108. Elle doit soustraire la somme de la ligne 108 de celle de la ligne 105, et inscrire la différence à la ligne 109. Il s’agit de la taxe nette de l’institution publique.

Pour en savoir plus sur la méthode habituelle à utiliser pour remplir une déclaration de TPS/TVH, consultez le guide RC4022.

Si une institution publique qui est un inscrit désire utiliser son remboursement pour les OSP pour réduire le montant de taxe à verser dans sa déclaration de TPS/TVH, ou pour augmenter un remboursement donné, elle doit produire sa demande de remboursement pour les OSP avec sa déclaration.

Une institution publique qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH peut produire ses demandes de remboursement pour les OSP avec ses déclarations de TPS/TVH au moyen d’IMPÔTNET TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh-impotnet.

Si une institution publique produit sa demande de remboursement pour les OSP avec sa déclaration de TPS/TVH, elle doit inscrire à la ligne 111 de sa déclaration de TPS/TVH le montant du remboursement qui figure à la ligne 409 de sa demande de remboursement pour les OSP.

Le montant inscrit à la ligne 111 est ajouté au montant inscrit à la ligne 110 (acomptes provisionnels et autres montants) et la somme de ces deux lignes est inscrite à la ligne 112.

En vue d’établir le montant du remboursement de l’institution publique ou le montant qu’elle doit verser, le montant inscrit à la ligne 112 doit être soustrait de celui de la ligne 109. Si le résultat est négatif, il doit être inscrit à la ligne 114. Il s’agit du remboursement de l’institution publique. Si le résultat est positif, il doit être inscrit à la ligne 115. Il s’agit du montant que l’institution publique doit verser.

Les montants inscrits aux lignes 114 ou 115 de la déclaration de TPS/TVH seront modifiés si l’institution publique déclare à la ligne 205 un montant de TPS/TVH se rapportant à des achats d’immeubles ou si la ligne 405 renferme un montant de TPS/TVH qui doit être établi par autocotisation. Pour en savoir plus sur les règles relatives à l’autocotisation, consultez le guide RC4022.

Une institution publique dispose-t-elle d’autres méthodes pour remplir ses déclarations de TPS/TVH?

Une institution publique peut utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité pour remplir sa déclaration de TPS/TVH. La méthode rapide spéciale de comptabilité est une façon simple pour une institution publique de calculer la taxe nette qu’elle doit verser. Au moment d’utiliser cette méthode, une institution publique verse seulement une partie de la TPS/TVH qu’elle perçoit. Toutefois, elle ne peut pas demander de CTI sur la plupart de ses achats et dépenses lorsqu’elle utilise cette méthode, puisque le taux de versement tient compte des CTI qu’elle aurait demandés.

Une institution publique peut demander un remboursement pour les OSP pour recouvrer une partie de la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses admissibles pour lesquels elle ne peut pas demander de CTI.

Une institution publique qui utilise la méthode rapide spéciale de comptabilité n’a en général pas à tenir compte des achats et dépenses effectués dans le cadre de ses activités commerciales ni de ceux effectués dans le cadre de ses activités exonérées.

En vue d’utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité, il faut produire le formulaire GST287, Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d’utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité, ou communiquer avec l’ARC au 1-800-959-7775. Pour en savoir plus sur la méthode rapide spéciale de comptabilité, allez à la page La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services public du site web de l’ARC.

Renseignements supplémentaires

L’ARC a publié plusieurs autres documents, dont les suivants, qui pourraient aider les institutions publiques à comprendre leurs obligations et leurs droits sous le régime de la TPS/TVH :

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Vous pouvez présenter une demande de renseignements sur la TPS/TVH par téléphone comme suit :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, téléphonez au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) et des règlements connexes; ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation et la liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l’Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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