Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-179
Mars 2016

Le présent document d’information vous aidera à calculer votre remboursement pour les organismes de services publics (OSP) si vous êtes un organisme de bienfaisance qui répond aux conditions suivantes :

  • vous résidez dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante;
  • vous n’êtes pas un organisme déterminé de services publics.

Le présent document vise les organismes de bienfaisance qui utilisent la méthode habituelle de calcul du remboursement pour les OSP. Si un organisme de bienfaisance utilise la méthode simplifiée afin de calculer son remboursement pour les OSP, il doit suivre les instructions énoncées dans le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Au cours de la période du 1er juillet 2010 au 31 mars 2013, la Colombie-Britannique était une province participante. Les organismes de bienfaisance qui résident en Colombie-Britannique peuvent uniquement demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH en utilisant le facteur de remboursement pour les OSP de la Colombie-Britannique pour les périodes de demande se terminant le 1er juillet 2010 ou après et commençant avant le 1er avril 2013.

L’Île-du-Prince-Édouard est devenue une province participante le 1er avril 2013. Les organismes de bienfaisance qui y résident peuvent uniquement demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH en utilisant le facteur de remboursement pour les OSP de l’Île-du-Prince-Édouard pour les périodes de demande se terminant le 1er avril 2013 ou après.

Des règles particulières s’appliquent si vous résidez en Colombie-Britannique et/ou à l’Île-du-Prince-Édouard, et que votre période de demande inclut les dates transitoires de la TVH. Pour en savoir plus, communiquez avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Renseignements généraux

Un organisme de bienfaisance peut récupérer un pourcentage de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payableNote de bas de page 1 sur ses achats et ses dépenses admissibles en demandant un remboursement pour les OSP. De plus, un organisme de bienfaisance qui réside dans une province participante peut demander un remboursement pour les OSP afin de récupérer un pourcentage de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur ses achats et ses dépenses admissibles.

Un organisme de bienfaisance qui réside seulement dans une province non participante ne peut pas demander de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.

Le remboursement pour les OSP est calculé selon votre taxe exigée non admise au crédit au cours d’une période de demande donnée. Votre taxe exigée non admise au crédit correspond en général à la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles qui ne peut être récupérée qu’avec un remboursement pour les OSP et non au moyen, entre autres, de crédits de taxe sur les intrants (CTI) ou d’autres types de remboursements ou de remises. Pour en savoir plus sur la façon de calculer la taxe exigée non admise au crédit, consultez le guide RC4034. Vous trouverez plus de renseignements sur la taxe exigée non admise au crédit dans le mémorandum sur la TPS/TVH 13.5, Taxe exigée non admise au crédit, qui sera bientôt publié.

Pour produire votre première demande de remboursement pour les OSP, utilisez le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes et, s’il y a lieu, le formulaire RC7066 SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics. Lorsque l’ARC aura traité votre première demande de remboursement, vous recevrez pour votre prochaine demande le formulaire GST284 et, s’il y a lieu, le formulaire GST284 SCH, lesquels sont des versions personnalisées des formulaires GST66 et RC7066 SCH.

Les définitions de certains termes aux fins de la TPS (p. ex. institution publique, taxe exigée non admise au crédit et période de demande) s’appliquent aussi aux fins de la TVH et se trouvent dans le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Une « province participante » désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin de mettre en œuvre la TVH. Les provinces participantes sont l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, à l’exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador sauf dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées.

Comment utiliser le présent document

Le présent document énonce huit étapes dont il faut tenir compte afin de calculer votre remboursement pour les OSP :

  • Les deux premières étapes vous permettent d’établir si vous pouvez utiliser le présent document afin de calculer votre remboursement pour les OSP.
  • Les étapes 3 à 5 décrivent en détail la façon de calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH, lequel est inscrit à la ligne 305 du formulaire GST66Note de bas de page 2.
  • Les étapes 6 à 8 décrivent en détail la façon de calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, lequel est inscrit dans le formulaire RC7066 SCH, à la ligne 305 applicable à chaque province participante où vous résidez.

Comment déterminer si le présent document s’applique à votre organisme de bienfaisance

1re étape – Établir si vous êtes un organisme de bienfaisance qui n’est pas un organisme déterminé de services publics

Pour utiliser le présent document, vous devez être un organisme de bienfaisance qui n’est pas un organisme déterminé de services publics.

Un « organisme de bienfaisance » signifie un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion d’une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut délivrer des reçus de dons officiels aux fins de l’impôt sur le revenu.

Un « organisme déterminé de services publics » est une administration scolaire, une université ou un collège public qui est constitué et administré à des fins non lucratives, une administration hospitalière, une municipalité, un exploitant d’établissement ou un fournisseur externe. Si vous êtes l’un de ces organismes, vous êtes un organisme déterminé de services publics et vous ne pouvez pas utiliser le présent document afin de calculer votre remboursement pour les OSP.

Si vous êtes un organisme de bienfaisance qui n’est pas un organisme déterminé de services publics, passez à la 2e étape.

2e étape – Déterminer si vous résidez dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante

Vous devez savoir quelles sont les provinces où vous résidez aux fins du remboursement pour les OSP. Le présent document s’applique aux organismes de bienfaisance qui résident dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante.

Par exemple, l’une des situations suivantes pourrait s’appliquer :

  • Vous êtes un organisme de bienfaisance qui réside seulement au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.
  • Vous êtes un organisme de bienfaisance qui réside seulement au Manitoba, en Ontario et au Québec.
  • Vous êtes un organisme de bienfaisance qui réside dans chacune des provinces et chacun des territoires.

Pour déterminer quelles sont les provinces où vous résidez, consultez l’info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.

Ces renseignements seront utilisés aux 7e et 8e étapes.

Comment calculer le montant de remboursement pour les OSP à inscrire à la ligne 305 du formulaire GST66

3e étape – Calculer la TPS exigée non admise au crédit

Pour calculer la TPS exigée non admise au crédit au cours d’une période de demande donnée, vous devez faire ce qui suit :

  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TPS (5 %) et établissez le montant de la TPS payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible.
  • Si vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur les achats et les dépenses admissibles qui sont des articles admissiblesNote de bas de page 3 (p. ex. des livres imprimés), vous devez aussi tenir compte de tels achats et dépenses dans la présente étape et établir le montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chacun de ces articles.
  • Soustrayez du montant de la TPS payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible ou, s’il y a lieu, du montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les articles admissibles, tout CTI ou tout autre remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous pouvez demander pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la TPS exigée non admise au crédit pour chaque achat ou dépense.
  • Faites le total de tous les montants de la TPS exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la TPS exigée non admise au crédit sera utilisé à la 5e étape afin de calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH.

4e étape – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au créditNote de bas de page 4

Pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit au cours d’une période de demande donnée, vous devez faire ce qui suit :

  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 12 %, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 5/12.
  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 13 %, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 5/13.
  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 14 %, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 5/14.
  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 15 %, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 5/15.

Si vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des articles admissibles (p. ex. des livres imprimés), ne tenez pas compte de ces achats et dépenses à la présente étape; inscrivez-les à la 3e étape.

Le montant obtenu de chacun des calculs ci-dessus correspond à la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible.

  • Soustrayez du montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible tout montant de CTI ou de remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous pouvez demander pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour chaque achat ou dépense.
  • Faites le total de tous les montants de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit sera utilisé à la 5e étape afin de calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH.

5e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH

Pour calculer votre remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH, vous devez faire ce qui suit :

  • Additionnez le montant total de la TPS exigée non admise au crédit qui a été calculé à la 3e étape et le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit qui a été calculé à la 4e étape.
  • Multipliez le total par 50 % (le facteur de remboursement fédéral pour les OSP des organismes de bienfaisance).
  • Inscrivez le résultat à la ligne 305 du formulaire GST66, sous la colonne « Fédéral ».

Pour obtenir plus de détails sur la façon de remplir le reste du formulaire GST66, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Comment calculer le montant de remboursement pour les OSP à inscrire à la ligne 305 applicable du formulaire RC7066 SCH

6e étape – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au créditNote de bas de page 5

Pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit au cours d’une période de demande donnée, vous devez faire ce qui suit :

  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 12 %, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 7/12.
  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 13 %, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 8/13.
  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 14 %, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 9/14.
  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 15 %, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 10/15.

Si vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des articles admissibles (p. ex. des livres imprimés), ne tenez pas compte de ces achats et dépenses à la présente étape, inscrivez-les à la 3e étape.

Le montant obtenu de chacun des calculs ci-dessus correspond à la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible.

  • Soustrayez du montant de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible, tout montant de CTI ou de remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous pouvez demander pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour chaque achat ou dépense.

Chacun de ces montants sera utilisé à la 8e étape pour calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.

7e étape – Déterminer la mesure prévue de consommation, d’utilisation ou de fourniture de chaque achat ou dépense admissible dans chaque province de résidence

Contrairement au calcul du remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH, vous devez calculer votre remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH selon la mesure dans laquelle vous aviez l’intention d’utiliserNote de bas de page 6 chaque achat ou dépense admissible dans le cadre de vos activités dans chaque province participante où vous résidez.

Pour déterminer la mesure dans laquelle vous aviez l’intention d’utiliser chaque achat ou dépense admissible dans chacune des provinces où vous résidez, vous devez faire ce qui suit :

  • Inscrivez vos achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH.
  • Inscrivez la mesure (en pourcentage) dans laquelle vous aviez l’intention, au moment considéréNote de bas de page 7, d’utiliser chaque achat ou dépense admissible dans le cadre de vos activités dans chacune des provinces où vous résidez et à l’extérieur de ces provinces.

Le total des pourcentages inscrits pour chaque achat ou dépense admissible doit correspondre à 100 %.

Exemple 1

Un organisme de bienfaisance qui réside en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Québec a acheté des services de conseils. Il doit déterminer la mesure dans laquelle il avait l’intention, au moment considéré (c.-à-d. au moment de l’achat), d’utiliser les services de conseils dans le cadre de ses activités en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Québec, et à l’extérieur de ces provinces. L’organisme de bienfaisance détermine qu’il avait l’intention d’utiliser les services de conseils à 85 % en Nouvelle-Écosse, à 5 % au Nouveau-Brunswick, à 5 % au Québec et à 5 % à l’extérieur des provinces où il réside.

Exemple 2

Un organisme de bienfaisance qui réside au Manitoba et en Ontario a acheté un ordinateur. L’organisme doit déterminer la mesure dans laquelle il avait l’intention, au moment considéré (c.-à-d. au moment de l’achat), d’utiliser l’ordinateur dans le cadre de ses activités au Manitoba et en Ontario, ainsi qu’à l’extérieur de ces provinces. L’organisme de bienfaisance détermine qu’il avait l’intention d’utiliser l’ordinateur à 100 % en Ontario, à 0 % au Manitoba et à 0 % à l’extérieur des provinces où il réside.

Vous ne pouvez pas demander de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles dans la mesure où vous aviez l’intention de les utiliser dans le cadre de vos activités dans une province non participante ou une province où vous ne résidez pas.

8e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH

À la présente étape, vous calculerez votre remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH pour chaque province participante où vous résidez (tel que vous l’avez déterminé à la 2e étape). Pour faire ce calcul, vous devez d’abord utiliser le facteur de remboursement applicable pour les OSP pour chaque province participante où vous résidez. Il s’agit des taux qui suivent.

Facteurs de remboursement pour les OSP pour chaque province participante
Province Facteur de remboursement pour les OSP
Ontario 82 %
Colombie-Britannique* 57 %
Nouvelle-Écosse 50 %
Nouveau-Brunswick 50 %
Terre-Neuve et-Labrador 50 %
Île-du-Prince-Édouard** 35 %

*  Seulement pour les périodes de demande se terminant le 1er juillet 2010 ou après et commençant avant le 1er avril 2013. Pour en savoir plus, lisez l’information dans la boîte à la page 1 du présent document.
**Seulement pour les périodes de demande se terminant le 1er avril 2013 ou après. Pour en savoir plus, lisez l’information dans la boîte à la page 1 du présent document.

Ensuite, vous devez faire les calculs suivants pour chaque province participante où vous résidez :

  • Multipliez le facteur de remboursement applicable pour les OSP pour la province participante où vous résidez par la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour chaque achat et dépense admissible (calculée à la 6e étape).
  • Multipliez ce montant par la mesure (en pourcentage) dans laquelle vous aviez l’intention d’utiliser cet achat ou dépense admissible dans le cadre de vos activités dans cette province (calculée à la 7e étape).

Si vous avez des achats et des dépenses que vous n’aviez pas l’intention d’utiliser dans la province participante où vous résidez (c.-à-d. lorsque le pourcentage établi à la 7e étape correspond à 0 %), n’incluez pas ces achats et dépenses dans les calculs ci-dessus.

Si vous avez des achats et des dépenses que vous avez utilisés dans la même mesure (p. ex. plusieurs achats et dépenses que vous aviez l’intention d’utiliser à 100 % dans la province participante), vous pouvez regrouper la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour ces dépenses. Ne regroupez pas les achats et les dépenses dont les pourcentages inscrits à la 7e étape sont différents.

Le résultat de ce calcul correspond à votre remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible.

  • Faites le total des montants de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur tous les achats et les dépenses admissibles. Il s’agit de votre montant total de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH pour cette province.
  • Inscrivez le montant total du remboursement pour les OSP pour cette province à la ligne 305 applicable du formulaire RC7066 SCH, tel que le montre le tableau qui suit.
Numéro de ligne sur le formulaire RC7066 SCH pour chaque province participante
Province Ligne
Ontario 305-ON
Colombie-Britannique* 305-BC
Nouvelle-Écosse 305-NS
Nouveau-Brunswick 305-NB
Terre-Neuve et-Labrador 305-NL
Île-du-Prince-Édouard** 305-PE

*  Seulement pour les périodes de demande se terminant le 1er juillet 2010 ou après et commençant avant le 1er avril 2013. Pour en savoir plus, lisez l’information dans la boîte à la page 1 du présent document.
**Seulement pour les périodes de demande se terminant le 1er avril 2013 ou après. Pour en savoir plus, lisez l’information dans la boîte à la page 1 du présent document.

Suivez de nouveau les instructions de la 8e étape pour chaque province participante où vous résidez.

Pour obtenir des détails sur la façon de remplir le reste du formulaire RC7066 SCH et le formulaire GST66, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Seuls les organismes de bienfaisance qui résident dans une province participante peuvent demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. Toutefois, un organisme de bienfaisance qui réside dans n’importe quelle province pourrait demander d’autres remboursements de la partie provinciale de la TVH pour un bien ou un service retiré d’une province participante en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ou le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Le montant de ces autres remboursements doit être déduit du montant de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur l’achat ou la dépense au moment de calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit à la 6e étape. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Pour voir un exemple d’un calcul du remboursement pour les OSP d’un organisme de bienfaisance, consultez l’annexe à la fin du présent document.

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez au www.arc.gc.ca/ifdp ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes, à moins d’avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Taux de la TPS/TVH
Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l’Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

ANNEXE – Exemple d’un calcul du remboursement pour les OSP d’un organisme de bienfaisance

Exemple

Un organisme de bienfaisance qui n’est pas un organisme déterminé de services publics réside en Ontario, en Nouvelle-Écosse et en Alberta. Au cours d’une période de demande, il a des achats et des dépenses admissibles dans diverses provinces.

Le tableau qui suit comporte des renseignements détaillés sur ces achats et dépenses que l’organisme de bienfaisance utilise pour calculer son remboursement pour les OSP, y compris la province où la fourniture est effectuée, le taux applicable de la TPS/TVH, le montant de la taxe payée, les provinces où l’organisme de bienfaisance a l’intention d’utiliser les achats et dépenses et le pourcentage d’utilisation prévue dans chaque province.

Achats et dépenses admissibles
Achats et dépenses admissibles Province où la fourniture est effectuée Montant payé multiplié par le taux applicable de la TPS/TVH Taxe payée Province et pourcentage d’utilisation prévue
Loyer Ontario 5 000 $ × 13 % TVH de 650 $ Ontario – 100 %
Ordinateur Alberta 1 000 $ × 5 % TPS de 50 $ Alberta – 100 %
Papier Ontario 60 $ × 13 % TVH de 7,80 $ Ontario – 100 %
Logiciel fourni par voie électronique Ontario 500 $ × 13 % TVH de 65 $ Ontario – 60 %
Alberta – 20 %
Nouvelle-Écosse – 20 %
Hôtel Île-du-Prince-Édouard 400 $ × 14 % TVH de 56 $ Île-du-Prince-Édouard – 100 %
Services de comptabilité Nouvelle-Écosse 1 200 $ × 15 % TVH de 180 $ Ontario – 50 %
Alberta – 10 %
Nouvelle-Écosse – 40 %

L’organisme de bienfaisance ne peut pas demander de CTI ni tout autre remboursement ou remise de la TPS/TVH.

3e étape – Calculer la TPS exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’organisme de bienfaisance détermine sa TPS exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 3e étape du présent document.

TPS exigée non admise au crédit
Achats et dépenses admissibles TPS payée Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises TPS exigée non admise au crédit
Ordinateur 50 $ − 0 $ 50 $

Le montant total de la TPS exigée non admise au crédit est de 50 $.

4e étape – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’organisme de bienfaisance détermine la partie fédérale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 4e étape du présent document.

Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Achats et dépenses admissibles Taux de la TVH Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée Partie fédérale de la TVH Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Loyer 13 % 650 $ × 5/13 250 $ − 0 $ 250 $
Papier 13 % 7,80 $ × 5/13 3 $ − 0 $ 3 $
Logiciel 13 % 65 $ × 5/13 25 $ − 0 $ 25 $
Hôtel 14 % 56 $ × 5/14 20 $ − 0 $ 20 $
Services de comptabilité 15 % 180 $ × 5/15 60 $ − 0 $ 60 $

Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit correspond à 358 $ (250 $ + 3 $ + 25 $ + 20 $ + 60 $), ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne.

5e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH

L’organisme de bienfaisance calcule le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH en additionnant le montant total de la TPS exigée non admise au crédit (obtenu à la 3e étape) et le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à la 4e étape), puis en multipliant le résultat par le facteur de remboursement fédéral pour les OSP des organismes de bienfaisance (50 %), comme suit :

(50 $ + 358 $) × 50 % = 204 $

Le montant total à inscrire sous la colonne « Fédéral » à la ligne 305 du formulaire GST66 correspond à 204 $.

6e étape – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’organisme de bienfaisance détermine la partie provinciale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 6e étape du présent document.

Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Achats et dépenses admissibles Taux de la TVH Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée Partie provinciale de la TVH Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Loyer 13 % 650 $ × 8/13 400 $ − 0 $ 400 $
Papier 13 % 7,80 $ × 8/13 4,80 $ − 0 $ 4,80 $
Logiciel 13 % 65 $ × 8/13 40 $ − 0 $ 40 $
Hôtel 14 % 56 $ × 9/14 36 $ − 0 $ 36 $
Services de comptabilité 15 % 180 $ × 10/15 120 $ − 0 $ 120 $

7e étape – Déterminer la mesure prévue de consommation, d’utilisation ou de fourniture de chaque achat ou dépense admissible dans chaque province de résidence

Le tableau qui suit montre comment l’organisme de bienfaisance détermine la mesure d’utilisation de chaque achat ou dépense admissible dans chaque province selon les renseignements énoncés à la 7e étape du présent document. Le total des pourcentages inscrits pour chaque achat ou dépense admissible doit correspondre à 100 %.

Mesure d’utilisation dans chaque province
Achats et dépenses admissibles Mesure d’utilisation en Ontario Ajouter la mesure d’utilisation en Nouvelle-Écosse Ajouter la mesure d’utilisation en Alberta Ajouter la mesure d’utilisation à l’extérieur des provinces de résidence Total
Loyer 100 % + 0 % + 0 % + 0 % = 100 %
Papier 100 % + 0 % + 0 % + 0 % = 100 %
Logiciel 60 % + 20 % + 20 % + 0 % = 100 %
Hôtel 0 % + 0 % + 0 % + 100 % = 100 %
Services de comptabilité 50 % + 40 % + 10 % + 0 % = 100 %

8e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH

Selon les renseignements contenus dans les tableaux de la 6e étape et de la 7e étape, les tableaux qui suivent montrent la façon dont l’organisme de bienfaisance calcule son remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH selon le calcul expliqué à la 8e étape du présent document. L’organisme de bienfaisance doit calculer son remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH pour chaque province participante où il réside. Les provinces participantes où l’organisme de bienfaisance réside sont l’Ontario et la Nouvelle-Écosse. Par conséquent, il doit effectuer le calcul expliqué à la 8e étape du présent document pour l’Ontario et la Nouvelle-Écosse.

Remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH pour l’Ontario
Achats et dépenses admissibles Multiplier le facteur de remboursement pour les OSP d’un organisme de bienfaisance résidant dans la province participante Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit Multiplier par la mesure d’utilisation dans la province participante où réside l’organisme Montant total du remboursement pour les OSP
Loyer/papier 82 % × 404,80 $ × 100 % 331,94 $
Logiciel 82 % × 40 $ × 60 % 19,68 $
Services de comptabilité 82 % × 120 $ × 50 % 49,20 $

Le montant total de la partie provinciale de la TVH à inscrire à la ligne 305-ON du formulaire RC7066 SCH correspond à 400,82 $ (331,94 $ + 19,68 $ + 49,20 $).

Remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH pour la Nouvelle-Écosse
Achats et dépenses admissibles Multiplier le facteur de remboursement pour les OSP d’un organisme de bienfaisance résidant dans la province participante Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit Multiplier par la mesure d’utilisation dans la province participante où réside l’organisme Montant total du remboursement pour les OSP
Logiciel 50 % × 40 $ × 20 % 4 $
Services de comptabilité 50 % × 120 $ × 40 % 24 $

Le montant total de la partie provinciale de la TVH à inscrire à la ligne 305-NS du formulaire RC7066 SCH correspond à 28 $ (4 $ + 24 $).

Comme l’organisme de bienfaisance ne réside pas à l’Île-du-Prince-Édouard, il ne peut pas demander de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée sur l’achat de la chambre d’hôtel qu’il a utilisée à l’Île-du-Prince-Édouard.

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