Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement en Nouvelle-Écosse
Info TPS/TVH GI-183
Avril 2025
La présente version remplace celle datée de juillet 2020. Le présent info TPS/TVH a été mis à jour pour tenir compte de la décision du gouvernement de la Nouvelle-Écosse de réduire la partie provinciale de la TVH, qui passe de 10 % à 9 % le 1er avril 2025. Le taux de la TVH en Nouvelle-Écosse à compter de cette date est de 14 %, soit la partie fédérale de 5 % et la partie provinciale de 9 %.
Le présent info TPS/TVH vous aidera à calculer votre remboursement pour les organismes de services publics (OSP) si vous êtes un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible qui utilise la méthode habituelle de calcul du remboursement pour les OSP et que, à la fois :
- vous résidez en Nouvelle-Écosse;
- vous ne résidez dans aucune autre province;
- vous n'êtes pas un organisme déterminé de services publics.
Si vous êtes un OBNL admissible et que vous utilisez la méthode simplifiée pour calculer votre remboursement pour les OSP, vous devriez suivre les instructions énoncées dans le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.
Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les OSP de la TPS/TVH payée ou payable sur des achats ou des dépenses admissibles au cours d'une période de demande donnée dans une demande de remboursement s'appliquant à une période de demande ultérieure. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.
L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.
Taux de la TPS/TVH
Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. Les taux de TPS/TVH mentionnés sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la parution. Pour voir la liste des taux de TPS/TVH actuels, ainsi que les anciens taux, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).
Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu.
Renseignements généraux
Un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible pourrait récupérer un pourcentage de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payableNote de bas de page 1 sur ses achats et dépenses admissibles en demandant un remboursement pour les organismes de services publics (OSP). De plus, un OBNL admissible qui réside en Nouvelle-Écosse pourrait avoir le droit de demander un remboursement pour les OSP afin de récupérer un pourcentage de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses admissibles.
Un OBNL admissible qui réside seulement dans une province non participante ne peut pas demander de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.
Le remboursement pour les OSP est calculé selon votre taxe exigée non admise au crédit au cours d'une période de demande donnée. Votre taxe exigée non admise au crédit correspond en général à la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles qui ne peut être récupérée qu'avec un remboursement pour les OSP et non au moyen de crédits de taxe sur les intrants (CTI) ou d'autres types de remboursements ou de remises. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre taxe exigée non admise au crédit, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. Pour obtenir plus de renseignements sur la taxe exigée non admise au crédit, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13-5, Taxe exigée non admise au crédit.
Pour produire votre demande de remboursement, utilisez le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, et, s'il y a lieu, le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics.
Les définitions de certaines expressions (par exemple, institution publique, taxe exigée non admise au crédit, période de demande, exploitant d'établissement et fournisseur externe) se trouvent dans le guide RC4034.
Le terme province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin de mettre en œuvre la TVH. Les provinces participantes sont le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard, à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve, sauf dans la mesure où des activités extracôtières, selon la définition au paragraphe 123(1), y sont exercées.
Comment utiliser le présent info TPS/TVH
Le présent info TPS/TVH énonce neuf étapes dont il faut tenir compte pour calculer votre remboursement pour les OSP :
- Les trois premières étapes vous permettent d'établir si vous pouvez utiliser le présent info TPS/TVH pour calculer votre remboursement pour les OSP.
- Les étapes 4 à 7 vous aident à calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH, lequel est inscrit à la ligne 306 du formulaire GST66.
- Les étapes 8 et 9 vous aident à calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, lequel est inscrit à la ligne 306-NS du formulaire RC7066-SCH.
Comment déterminer si le présent info TPS/TVH s'applique à votre OBNL admissible
Étape 1 – Établir si vous êtes un organisme à but non lucratif qui n'est pas un organisme déterminé de services publics
Pour utiliser le présent info TPS/TVH, vous devez être un OBNL admissible qui n'est pas un organisme déterminé de services publics.
Un organisme à but non lucratif est une personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui réunit les conditions suivantes :
- elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;
- aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant comme principal objectif la promotion du sport amateur au Canada.
Vous pouvez aussi consulter l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-215, Déterminer si une entité est un organisme à but non lucratif aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).
Un organisme déterminé de services publics s'entend de ce qui suit :
- une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives;
- une administration hospitalière;
- une municipalité;
- un exploitant d'établissement;
- un fournisseur externe.
Si vous êtes l'un des organismes susmentionnés, vous êtes un organisme déterminé de services publics et vous ne pouvez pas utiliser le présent info TPS/TVH pour calculer votre remboursement pour les OSP. Si vous êtes un organisme déterminé de services publics, consultez le guide RC4034 pour savoir comment calculer votre remboursement pour les OSP.
Si vous êtes un OBNL qui n'est pas un organisme déterminé de services publics, passez à l'étape 2.
Étape 2 – Déterminer si vous êtes un OBNL admissible
Pour être considéré comme un OBNL admissible au cours d'un exercice, vous devez être soit un OBNL, soit un organisme d'un gouvernement visé par règlement et votre pourcentage de financement public pour l'exercice doit correspondre à au moins 40 % de votre revenu total.
Pour savoir comment calculer le pourcentage de financement public, consultez le guide RC4034.
Si vous êtes un OBNL admissible qui n'est pas un organisme déterminé de services publics, passez à l'étape 3.
Étape 3 – Déterminer si vous résidez en Nouvelle-Écosse et ne résidez dans aucune autre province
Vous devez savoir quelles sont les provinces où vous résidez aux fins du remboursement pour les OSP. Le présent info TPS/TVH s'applique aux OBNL admissibles qui résident seulement en Nouvelle-Écosse.
Pour déterminer quelles sont les provinces où vous résidez, consultez l'info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.
Si vous êtes un OBNL admissible qui n'est pas un organisme déterminé de services publics et que vous résidez seulement en Nouvelle-Écosse, passez à l'étape 4.
Comment calculer le montant de remboursement pour les OSP à inscrire à la ligne 306 du formulaire GST66
Étape 4 – Déterminer les étapes à suivre
Après avoir établi que le présent info TPS/TVH s'applique à votre situation, vous devez déterminer les étapes qui s'appliquent au calcul de votre remboursement pour les OSP selon les taxes que vous avez payées, comme suit :
- Si vous avez seulement payé la TPS, vous devez suivre les étapes 5 et 7.
- Si vous avez seulement payé la TVH, vous devez suivre les étapes 6 à 9.
- Si vous avez payé la TPS et la TVH, vous devez suivre les étapes 5 à 9.
Étape 5 – Calculer la TPS exigée non admise au crédit
Pour calculer la TPS exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée, vous devez faire tout ce qui suit :
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TPS (5 %) au cours de cette période et établissez le montant de la TPS payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible.
- Si vous avez reçu un remboursement provincial au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable, au cours de cette période, sur des achats d'articles admissiblesNote de bas de page 2 (par exemple des livres imprimés), vous devez inclure ces achats dans votre liste et établir le montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chacun de ces articles.
- Soustrayez du montant de la TPS payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible ou, s'il y a lieu, du montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chaque achat d'articles admissibles, tout CTI ou tout autre remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous avez le droit de recevoir pour toute partie de ce montant (le résultat correspond à la TPS exigée non admise au crédit pour l'achat ou la dépense en question).
- Additionnez tous les montants de la TPS exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la TPS exigée non admise au crédit est utilisé à l'étape 7 pour calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH.
Étape 6 – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée, vous devez faire tout ce qui suit :
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 13 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 5/13.
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 14 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 5/14.
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 15 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 5/15.
La Nouvelle-Écosse a réduit le taux de la TVH de 15 % à 14 % le 1er avril 2025. Vous devez déterminer quel taux de la taxe a été payé sur vos achats et dépenses admissibles au cours de la période de demande donnée pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit.
Si vous avez reçu un remboursement provincial au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des achats d'articles admissibles (par exemple, des livres imprimés), ne tenez pas compte de ces achats à la présente étape. Ces achats doivent être pris en compte à l'étape 5.
Le résultat de chacun des calculs ci-dessus correspond à la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur l'achat ou la dépense admissible en question. Poursuivez comme suit :
- Soustrayez du montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible tout montant de CTI ou de remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous avez le droit de recevoir pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour l'achat ou la dépense en question.
- Additionnez tous les montants de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est utilisé à l'étape 7 pour calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH.
Étape 7 – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH
Pour calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH, vous devez faire tout ce qui suit :
- Additionnez le montant total de la TPS exigée non admise au crédit qui a été calculé à l'étape 5 et le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit qui a été calculé à l'étape 6.
- Multipliez le total par 50 % (le facteur de remboursement fédéral pour les OSP applicable aux OBNL admissibles).
- Inscrivez le résultat dans la colonne « Fédéral » à la ligne 306 du formulaire GST66.
Pour obtenir des détails sur la façon de remplir le reste du formulaire GST66, consultez le guide RC4034.
Lorsque certaines conditions sont remplies, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les OSP de la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible au cours d'une période de demande donnée dans une demande de remboursement s'appliquant à une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.
Comment calculer le montant de remboursement pour les OSP à inscrire à la ligne 306-NS du formulaire RC7066-SCH
Étape 8 – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée, vous devez faire tout ce qui suit :
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 13 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 8/13.
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 14 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 9/14.
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 15 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 10/15.
La Nouvelle-Écosse a réduit le taux de la TVH de 15 % à 14 % le 1er avril 2025. Vous devez déterminer quel taux de la taxe a été payé sur vos achats et dépenses admissibles au cours de la période de demande donnée pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit.
Si vous avez reçu un remboursement provincial au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des achats d'articles admissibles (par exemple, des livres imprimés), ne tenez pas compte de ces achats à la présente étape. Ces achats doivent être pris en compte à l'étape 5.
Le résultat de chacun des calculs ci-dessus correspond à la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur l'achat ou la dépense admissible en question. Poursuivez comme suit :
- Soustrayez du montant de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible, tout montant de CTI ou de remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous avez le droit de recevoir pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour l'achat ou la dépense en question.
- Additionnez tous les montants de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit est utilisé à l'étape 9 pour calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.
Seuls les OBNL admissibles qui résident dans une province participante peuvent demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. Toutefois, un OBNL admissible qui réside dans n'importe quelle province pourrait avoir le droit de demander d'autres remboursements de la partie provinciale de la TVH pour un bien ou un service retiré d'une province participante en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ou le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
Étape 9 – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH
Pour calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, vous devez faire ce qui suit :
- Multipliez le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit qui a été calculé à l'étape 8 par 50 % (le facteur de remboursement provincial pour les OSP applicable aux OBNL admissibles résidant en Nouvelle-Écosse).
- Inscrivez le résultat à la ligne 306-NS du formulaire RC7066-SCH, à la section « Nouvelle-Écosse ».
Pour obtenir des détails sur la façon de remplir le reste du formulaire RC7066-SCH ainsi que le formulaire GST66, consultez le guide RC4034.
Lorsque certaines conditions sont remplies, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les OSP de la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible au cours d'une période de demande donnée dans une demande de remboursement s'appliquant à une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.
Exemple 1 – TVH de 15 % payée sur tous les achats et dépenses effectués en Nouvelle-Écosse
Un OBNL admissible non inscrit qui n'est pas un organisme déterminé de services publics a un seul bureau à Halifax. L'OBNL admissible réside donc en Nouvelle-Écosse et ne réside dans aucune autre province. Il a effectué des achats et des dépenses admissibles sur lesquels la taxe a été payée ou était payable au cours de la période de demande du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025. L'OBNL admissible a payé la TVH de 15 % sur tous les achats et dépenses admissibles effectués dans la province de la Nouvelle-Écosse.
Le tableau qui suit comporte des renseignements détaillés sur ces achats et dépenses que l'OBNL admissible utilise pour calculer son remboursement pour les OSP, y compris la province où la fourniture est effectuée, le montant payé et la taxe payée.
| Achats ou dépenses admissibles | Province où la fourniture est effectuée | Montant payé | Taxe payée |
|---|---|---|---|
| Loyer | Nouvelle-Écosse | 24 000 $ | 3 600 $ (TVH de 15 %) |
| Ordinateurs | Nouvelle-Écosse | 3 500 $ | 525 $ (TVH de 15 %) |
| Logiciel | Nouvelle-Écosse | 1 500 $ | 225 $ (TVH de 15 %) |
| Voiture de location | Alberta | 500 $ | 25 $ (TPS de 5 %) |
| Hôtel | Alberta | 1 500 $ | 75 $ (TPS de 5 %) |
L'OBNL admissible ne peut pas demander de CTI ni tout autre remboursement ou remise de ces montants de TPS/TVH.
L'OBNL admissible demande à la fois un remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH, et un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Par conséquent, il effectue l'étape 5 pour calculer la TPS exigée non admise au crédit, l'étape 6 pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit et l'étape 8 pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit. Le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH est calculé à l'étape 7 et le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH est calculé à l'étape 9.
Étape 5 – Calculer la TPS exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'OBNL admissible détermine sa TPS exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 5.
| Achats ou dépenses admissibles | TPS payée | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | TPS exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|
| Voiture de location | 25 $ | − 0 $ | 25 $ |
| Hôtel | 75 $ | − 0 $ | 75 $ |
Le montant total de la TPS exigée non admise au crédit est de 100 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (25 $ + 75 $).
Étape 6 – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'OBNL admissible détermine la partie fédérale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 6.
| Achats ou dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie fédérale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Loyer | 15 % | 3 600 $ × 5/15 | 1 200 $ | − 0 $ | 1 200 $ |
| Ordinateurs | 15 % | 525 $ × 5/15 | 175 $ | − 0 $ | 175 $ |
| Logiciel | 15 % | 225 $ × 5/15 | 75 $ | − 0 $ | 75 $ |
Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est de 1 450 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (1 200 $ + 175 $ + 75 $).
Étape 7 – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH
L'OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH en additionnant le montant total de la TPS exigée non admise au crédit (obtenu à l'étape 5) et le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à l'étape 6), puis en multipliant le résultat par le facteur de remboursement fédéral pour les OSP applicable aux OBNL admissibles (50 %), comme suit :
(100 $ + 1 450 $) × 50 % = 775 $
Le montant total à inscrire dans la colonne « Fédéral » à la ligne 306 du formulaire GST66 est de 775 $.
Étape 8 – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'OBNL admissible détermine la partie provinciale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 8.
| Achats ou dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie provinciale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Loyer | 15 % | 3 600 $ × 10/15 | 2 400 $ | − 0 $ | 2 400 $ |
| Ordinateurs | 15 % | 525 $ × 10/15 | 350 $ | − 0 $ | 350 $ |
| Logiciel | 15 % | 225 $ × 10/15 | 150 $ | − 0 $ | 150 $ |
Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit est de 2 900 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (2 400 $ + 350 $ + 150 $).
Étape 9 – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH
L'OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH en multipliant le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à l'étape 8) par le facteur de remboursement provincial pour les OSP applicable aux OBNL admissibles résidant en Nouvelle-Écosse (50 %), comme suit :
2 900 $ × 50 % = 1 450 $
Le montant total de la partie provinciale à inscrire à la ligne 306-NS du formulaire RC7066-SCH est de 1 450 $.
Exemple 2 – TVH de 14 % payée sur tous les achats et dépenses effectués en Nouvelle-Écosse
Un OBNL admissible inscrit qui n'est pas un organisme déterminé de services publics réside en Nouvelle-Écosse. Il ne réside dans aucune autre province. Il a effectué des achats et des dépenses admissibles sur lesquels la taxe a été payée ou était payable au cours de la période de demande du 1er avril 2025 au 30 juin 2025. L'OBNL admissible a payé la TVH de 14 % sur tous les achats et dépenses admissibles effectués dans la province de la Nouvelle-Écosse.
Le tableau qui suit comporte des renseignements détaillés sur ces achats et dépenses que l'OBNL admissible utilise pour calculer son remboursement pour les OSP, y compris la province où la fourniture est effectuée, le montant payé et la taxe payée.
| Achats ou dépenses admissibles | Province où la fourniture est effectuée | Montant payé | Taxe payée |
|---|---|---|---|
| Repas | Ontario | 1 000 $ | 130 $ (TVH de 13 %) |
| Hôtel | Ontario | 2 000 $ | 260 $ (TVH de 13 %) |
| Loyer | Nouvelle-Écosse | 15 000 $ | 2 100 $ (TVH de 14 %) |
| Fournitures de bureau | Nouvelle-Écosse | 3 000 $ | 420 $ (TVH de 14 %) |
L'OBNL admissible peut demander un CTI de 98 $ pour la TVH payée sur l'achat de fournitures de bureau, qui sont utilisées en partie dans le cadre de ses activités commerciales. Le montant de CTI pour la partie fédérale de la TVH est de 35 $ (98 $ × 5/14) et le montant de CTI pour la partie provinciale de la TVH est de 63 $ (98 $ × 9/14).
L'OBNL admissible demande à la fois un remboursement de la partie fédérale de la TVH et un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Par conséquent, il effectue l'étape 6 pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit et l'étape 8 pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit. Le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH est calculé à l'étape 7 et le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH est calculé à l'étape 9.
Étape 6 – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'OBNL admissible détermine la partie fédérale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 6.
| Achats ou dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie fédérale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit |
| Repas | 13 % | 130 $ × 5/13 | 50 $ | - 0 $ | 50 $ |
| Hôtel | 13 % | 260 $ × 5/13 | 100 $ | - 0 $ | 100 $ |
| Loyer | 14 % | 2 100 $ × 5/14 | 750 $ | - 0 $ | 750 $ |
| Fournitures de bureau | 14 % | 420 $ × 5/14 | 150 $ | - 35 $ | 115 $ |
Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est de 1 015 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (50 $ + 100 $ + 750 $ + 115 $).
Étape 7 – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH
L'OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH en multipliant le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à l'étape 6) par le facteur de remboursement fédéral pour les OSP applicable aux OBNL admissibles (50 %), comme suit :
1 015 $ × 50 % = 507,50 $
Le montant total à inscrire dans la colonne « Fédéral » à la ligne 306 du formulaire GST66 est de 507,50 $.
Étape 8 – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'OBNL admissible détermine la partie provinciale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 8.
| Achats ou dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie provinciale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Repas | 13 % | 130 $ × 8/13 | 80 $ | - 0 $ | 80 $ |
| Hôtel | 13 % | 260 $ × 8/13 | 160 $ | - 0 $ | 160 $ |
| Loyer | 14 % | 2 100 $ × 9/14 | 1 350 $ | - 0 $ | 1 350 $ |
| Fournitures de bureau | 14 % | 420 $ × 9/14 | 270 $ | - 63 $ | 207 $ |
Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit est de 1 797 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (80 $ + 160 $ + 1 350 $ + 207 $).
Étape 9 – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH
L'OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH en multipliant le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à l'étape 8) par le facteur de remboursement provincial pour les OSP applicable aux OBNL admissibles résidant en Nouvelle-Écosse (50 %), comme suit :
1 797 $ × 50 % = 898,50 $
Le montant total de la partie provinciale à inscrire à la ligne 306-NS du formulaire RC7066-SCH est de 898,50 $.
Exemple 3 – TVH de 15 % payée sur certains achats et dépenses effectués en Nouvelle-Écosse et TVH de 14 % payée sur d'autres achats et dépenses
Un OBNL admissible non inscrit qui n'est pas un organisme déterminé de services publics réside en Nouvelle-Écosse. Il ne réside dans aucune autre province. L'OBNL admissible a effectué des achats et des dépenses admissibles sur lesquels la taxe a été payée ou était payable au cours de la période de demande du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025. L'OBNL admissible a payé la TVH de 15 % sur certains de ses achats et dépenses admissibles effectués dans la province de la Nouvelle-Écosse et la TVH de 14 % sur d'autres achats et dépenses admissibles.
Le tableau qui suit comporte des renseignements détaillés sur ces achats et dépenses que l'OBNL admissible utilise pour calculer son remboursement pour les OSP, y compris la province où la fourniture est effectuée, le montant payé, la taxe payée et la date à laquelle la taxe est devenue payable.
| Achats ou dépenses admissibles | Province où la fourniture est effectuée | Montant payé | Taxe payée | Date à laquelle la taxe est devenue payable |
|---|---|---|---|---|
| Loyer | Nouvelle-Écosse | 7 000 $ | 1 050 $ (TVH de 15 %) | 1er janvier 2025 |
| Ordinateurs | Nouvelle-Écosse | 5 000 $ | 700 $ (TVH de 14 %) | 15 avril 2025 |
| Logiciel | Nouvelle-Écosse | 2 000 $ | 280 $ (TVH de 14 %) | 20 juin 2025 |
| Repas | Ontario | 1 000 $ | 130 $ (TVH de 13 %) | 19 février 2025 |
| Hôtel | Ontario | 2 500 $ | 325 $ (TVH de 13 %) | 19 février 2025 |
L'OBNL admissible ne peut pas demander de CTI ni tout autre remboursement ou remise de ces montants de TVH.
L'OBNL admissible demande à la fois un remboursement de la partie fédérale de la TVH et un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Par conséquent, il effectue l'étape 6 pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit et l'étape 8 pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit. Le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH est calculé à l'étape 7 et le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH est calculé à l'étape 9.
Étape 6 – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'OBNL admissible détermine la partie fédérale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 6.
| Achats ou dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie fédérale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Loyer | 15 % | 1 050 $ × 5/15 | 350 $ | − 0 $ | 350 $ |
| Ordinateurs | 14 % | 700 $ × 5/14 | 250 $ | − 0 $ | 250 $ |
| Logiciel | 14 % | 280 $ × 5/14 | 100 $ | − 0 $ | 100 $ |
| Repas | 13 % | 130 $ × 5/13 | 50 $ | − 0 $ | 50 $ |
| Hôtel | 13 % | 325 $ × 5/13 | 125 $ | − 0 $ | 125 $ |
Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est de 875 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (350 $ + 250 $ + 100 $ + 50 $ + 125 $).
Étape 7 – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH
L'OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH en multipliant le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à l'étape 6) par le facteur de remboursement fédéral pour les OSP applicable aux OBNL admissibles (50 %), comme suit :
875 $ × 50 % = 437,50 $
Le montant total à inscrire dans la colonne « Fédéral » à la ligne 306 du formulaire GST66 est de 437,50 $.
Étape 8 – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'OBNL admissible détermine la partie provinciale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 8.
| Achats ou dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie provinciale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Loyer | 15 % | 1 050 $ × 10/15 | 700 $ | − 0 $ | 700 $ |
| Ordinateurs | 14 % | 700 $ × 9/14 | 450 $ | − 0 $ | 450 $ |
| Logiciel | 14 % | 280 $ × 9/14 | 180 $ | − 0 $ | 180 $ |
| Repas | 13 % | 130 $ × 8/13 | 80 $ | − 0 $ | 80 $ |
| Hôtel | 13 % | 325 $ × 8/13 | 200 $ | − 0 $ | 200 $ |
Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit est de 1 610 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (700 $ + 450 $ + 180 $ + 80 $ + 200 $).
Étape 9 – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH
L'OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH en multipliant le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à l'étape 8) par le facteur de remboursement provincial pour les OSP applicable aux OBNL admissibles résidant en Nouvelle-Écosse (50 %), comme suit :
1 610 $ × 50 % = 805 $
Le montant total de la partie provinciale à inscrire à la ligne 306-NS du formulaire RC7066-SCH est de 805 $.
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Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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