Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement en Ontario

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-184
Juillet 2020

La présente version remplace celle datée de mars 2016.

Le présent info TPS/TVH vous aidera à calculer votre remboursement pour les organismes de services publics (OSP) si vous êtes un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible qui utilise la méthode habituelle de calcul du remboursement pour les OSP et que vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • vous résidez en Ontario;
  • vous ne résidez dans aucune autre province;
  • vous n’êtes pas un organisme déterminé de services publics.

Si vous êtes un OBNL admissible et que vous utilisez la méthode simplifiée afin de calculer votre remboursement pour les OSP, vous devriez suivre les instructions énoncées dans le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Vous pourriez demander un remboursement pour les OSP pour la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible au cours d’une période de demande donnée dans une demande de remboursement s’appliquant à une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.

Dans la présente publication, toute référence à la « Loi » vise la Loi sur la taxe d’accise, sauf indication contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Renseignements généraux

Un OBNL admissible peut récupérer un pourcentage de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payableNote de bas de page 1 sur ses achats et ses dépenses admissibles en demandant un remboursement pour les OSP. De plus, un OBNL admissible qui réside en Ontario pourrait demander un remboursement pour les OSP afin de récupérer un pourcentage de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur ses achats et ses dépenses admissibles.

Un OBNL admissible qui réside seulement dans une province non participante ne peut pas demander de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.

Le remboursement pour les OSP est calculé selon votre taxe exigée non admise au crédit au cours d’une période de demande donnée. Votre taxe exigée non admise au crédit correspond en général à la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles qui ne peut être récupérée qu’avec un remboursement pour les OSP et non au moyen de crédits de taxe sur les intrants (CTI) ou d’autres types de remboursements ou de remises. Pour en savoir plus sur la façon de calculer la taxe exigée non admise au crédit, consultez le guide RC4034. Pour obtenir plus de renseignements sur la taxe exigée non admise au crédit, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13-5, Taxe exigée non admise au crédit.

Pour produire votre demande de remboursement, utilisez le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, et, s’il y a lieu, le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics.

Les personnes qui produisent une déclaration papier ne reçoivent plus par la poste le formulaire personnalisé GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, ni le formulaire GST284-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics.

Les définitions de certains termes (par exemple, institution publique, taxe exigée non admise au crédit, période de demande, exploitant d’établissement et fournisseur externe) se trouvent dans le guide RC4034.

Le terme province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin de mettre en œuvre la TVH. Les provinces participantes sont l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, à l’exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve, sauf dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées.

Comment utiliser le présent info TPS/TVH

Le présent info TPS/TVH énonce 9 étapes dont il faut tenir compte afin de calculer votre remboursement pour les OSP :

  • Les 3 premières étapes vous permettront d’établir si vous pouvez utiliser le présent info TPS/TVH afin de calculer votre remboursement pour les OSP.
  • Les étapes 4 à 7 vous aideront à calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH, lequel est inscrit à la ligne 306 du formulaire GST66.
  • Les étapes 8 et 9 vous aideront à calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, lequel est inscrit à la ligne 306-ONb du formulaire RC7066-SCH.

Comment déterminer si le présent info TPS/TVH s’applique à votre OBNL admissible

1re étape – Établir si vous êtes un OBNL admissible qui n’est pas un organisme déterminé de services publics

Pour utiliser le présent info TPS/TVH, vous devez être un OBNL admissible qui n’est pas un organisme déterminé de services publics.

Un organisme à but non lucratif est une personne constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et dont aucun revenu n’est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire ni ne peut par ailleurs être mis à leur disposition pour servir à leur profit personnel, sauf s’ils forment un club ou une association ayant comme principal objectif la promotion du sport amateur au Canada. La présente définition exclut les particuliers, les successions, les fiducies, les organismes de bienfaisance, les institutions publiques, les municipalités et les gouvernements.

Vous pouvez aussi consulter l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-215, Déterminer si une entité est un « organisme à but non lucratif » aux fins de la Loi sur la taxe d’accise (LTA).

Un organisme déterminé de services publics est une administration scolaire, une université ou un collège public qui est constitué et administré à des fins non lucratives, une administration hospitalière, une municipalité, un exploitant d’établissement ou un fournisseur externe. Si vous êtes l’un de ces organismes, vous êtes un organisme déterminé de services publics et vous ne pouvez pas utiliser le présent info TPS/TVH afin de calculer votre remboursement pour les OSP. Si vous êtes un organisme déterminé de services publics, consultez le guide RC4034 pour savoir comment calculer votre remboursement pour les OSP.

Si vous êtes un OBNL qui n’est pas un organisme déterminé de services publics, passez à la 2e étape.

2e étape – Déterminer si vous êtes un OBNL admissible

Pour être considéré comme un OBNL admissible au cours d’un exercice, vous devez être un OBNL et votre pourcentage de financement public pour l’exercice correspond à au moins 40 % de votre revenu total. Pour savoir comment calculer le pourcentage de financement public, consultez le guide RC4034.

Si vous êtes un OBNL admissible qui n’est pas un organisme déterminé de services publics, passez à la 3e étape.

3e étape – Déterminer si vous résidez en Ontario et dans aucune autre province

Vous devez savoir quelle est ou quelles sont les provinces où vous résidez aux fins du remboursement pour les OSP. Le présent info TPS/TVH s’applique aux OBNL admissibles qui résident seulement en Ontario.

Pour déterminer quelle est ou quelles sont les provinces où vous résidez, consultez l’info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.

Si vous êtes un OBNL admissible qui n’est pas un organisme déterminé de services publics et que vous résidez seulement en Ontario, passez à la 4e étape.

Comment calculer le montant de remboursement pour les OSP à inscrire à la ligne 306 du formulaire GST66

4e étape – Déterminer les étapes à suivre

Après avoir établi que le présent info TPS/TVH s’applique à votre situation, vous devez déterminer les étapes qui s’appliquent au calcul de votre remboursement pour les OSP selon les taxes que vous payez, comme suit :

  • Si vous avez seulement payé la TPS, vous devez suivre les étapes 5 et 7.
  • Si vous avez seulement payé la TVH, vous devez suivre les étapes 6 à 9.
  • Si vous avez payé la TPS et la TVH, vous devez suivre les étapes 5 à 9.

5e étape – Calculer la TPS exigée non admise au crédit

Pour calculer la TPS exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée, vous devez faire ce qui suit :

  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TPS (5 %) au cours de cette période et établissez le montant de la TPS payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible.
  • Si vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable, au cours de cette période, sur les achats d’articles admissiblesNote de bas de page 2 (par exemple, des livres imprimés), vous devez aussi tenir compte de tels achats dans la présente étape et établir le montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chacun de ces articles.
  • Soustrayez du montant de la TPS payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible ou, s’il y a lieu, du montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les articles admissibles, tout CTI ou tout autre remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous pouvez demander pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la TPS exigée non admise au crédit pour chaque achat ou dépense.
  • Faites le total de tous les montants de la TPS exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la TPS exigée non admise au crédit sera utilisé à la 7e étape afin de calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH.

6e étape – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit

Pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit au cours d’une période de demande donnée, vous devez faire ce qui suit :

  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 13 % au cours de cette période, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 5/13.
  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 14 % au cours de cette période, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 5/14.
  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 15 % au cours de cette période, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 5/15.

Les taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador sont passés de 13 % à 15 % le 1er juillet 2016. Le taux à l’Île-du-Prince-Édouard a aussi augmenté et est passé de 14 % à 15 % le 1er octobre 2016. Vous devrez déterminer quel taux de la taxe a été payé sur vos achats et dépenses admissibles au cours de la période de demande donnée pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit.

Si vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des articles admissibles (par exemple, des livres imprimés), ne tenez pas compte de ces achats à la présente étape; inscrivez-les plutôt à la 5e étape.

Le montant obtenu de chacun des calculs ci-dessus correspond à la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible. Poursuivez comme suit :

  • Soustrayez du montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible tout montant de CTI ou de remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous pouvez demander pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour chaque achat ou dépense.
  • Faites le total de tous les montants de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit sera utilisé à la 7e étape afin de calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH.

7e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH

Pour calculer votre remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH, vous devez faire ce qui suit :

  • Additionnez le montant total de la TPS exigée non admise au crédit qui a été calculé à la 5e étape et le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit qui a été calculé à la 6e étape.
  • Multipliez le total par 50 % (le facteur de remboursement fédéral pour les OSP des OBNL admissibles).
  • Inscrivez le résultat à la ligne 306 du formulaire GST66, dans la colonne « Fédéral ».

Pour obtenir des détails sur la façon de remplir le reste du formulaire GST66, consultez le guide RC4034.

Lorsque certaines conditions sont remplies, vous pourriez demander un remboursement pour les OSP pour la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible au cours d’une période de demande donnée dans une demande de remboursement s’appliquant à une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.

Comment calculer le montant de remboursement pour les OSP à inscrire à la ligne 306-ON du formulaire RC7066-SCH

8e étape – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit

Pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée, vous devez faire ce qui suit :

  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 13 % au cours de cette période, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 8/13.
  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 14 % au cours de cette période, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 9/14.
  • Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 15 % au cours de cette période, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 10/15.

Les taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador sont passés de 13 % à 15 % le 1er juillet 2016. Le taux à l’Île-du-Prince-Édouard a aussi augmenté et est passé de 14 % à 15 % le 1er octobre 2016. Vous devrez déterminer quel taux de la taxe a été payé sur vos achats et dépenses admissibles au cours de la période de demande donnée pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit.

Si vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des articles admissibles (par exemple, des livres imprimés), ne tenez pas compte de ces achats à la présente étape; inscrivez-les plutôt à la 5e étape.

Le montant obtenu de chacun des calculs ci-dessus correspond à la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible. Poursuivez comme suit :

  • Soustrayez du montant de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible, tout montant de CTI ou de remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous pouvez demander pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour chaque achat ou dépense.
  • Additionnez tous les montants de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit sera utilisé à la 8e étape pour calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.

Seuls les OBNL admissibles qui résident dans une province participante peuvent demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. Toutefois, un OBNL admissible qui réside dans n’importe quelle province pourrait demander d’autres remboursements de la partie provinciale de la TVH pour un bien ou un service retiré d’une province participante en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ou le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

9e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH

Pour calculer votre remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, vous devez faire ce qui suit :

  • Multipliez le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit qui a été calculé à la 8e étape par 82 %. Il s’agit du facteur de remboursement provincial pour les OSP des OBNL admissibles résidant en Ontario.
  • Inscrivez le résultat à la ligne 306-ON du formulaire RC7066-SCH, sous « Ontario ».

Pour obtenir des détails sur la façon de remplir le reste du formulaire RC7066-SCH ainsi que le formulaire GST66, consultez le guide RC4034.

Lorsque certaines conditions sont remplies, vous pourriez demander un remboursement pour les OSP pour la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible au cours d’une période de demande donnée dans une demande de remboursement s’appliquant à une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.

Exemple 1

Un OBNL admissible non inscrit qui n’est pas un organisme déterminé de services publics a un bureau à Toronto et il réside donc en Ontario. Il ne réside dans aucune autre province. Il a effectué des achats et des dépenses admissibles sur lesquels la taxe a été payée ou était payable au cours d’une période de demande.

Le tableau qui suit comporte des renseignements détaillés sur ces achats et dépenses que l’OBNL admissible utilise pour calculer son remboursement pour les OSP, y compris la province où la fourniture est effectuée, le montant payé et la taxe payée.

Achats et dépenses admissibles – exemple 1
Achats ou dépenses admissibles Province où la fourniture est effectuée Montant payé Taxe payée
Loyer Ontario 20 000 $ 2 600 $ (TVH de 13 %)
Ordinateurs Ontario 3 500 $ 455 $ (TVH de 13 %)
Logiciels Ontario 1 500 $ 195 $ (TVH de 13 %)
Voiture de location Alberta 500 $ 25 $ (TPS de 5 %)
Hôtel Alberta 1 500 $ 75 $ (TPS de 5 %)

L’OBNL admissible ne peut pas demander de CTI ni tout autre remboursement ou remise pour ces montants de TPS/TVH.

L’OBNL admissible demandera à la fois un remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH, et un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Par conséquent, il utilisera la 5e étape pour calculer la TPS exigée non admise au crédit, la 6e étape pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit et la 8e étape pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit. Le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH sera calculé à la 7e étape et le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH sera calculé à la 9e étape.

5e étape – Calculer la TPS exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine sa TPS exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 5e étape dans le présent info TPS/TVH.

TPS exigée non admise au crédit – exemple 1
Achats ou dépenses admissibles TPS payée Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises TPS exigée non admise au crédit
Voiture de location 25 $ − 0 $ 25 $
Hôtel 75 $ − 0 $ 75 $

Le montant total de la TPS exigée non admise au crédit correspond à 100 $ (25 $ + 75 $), ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne.

6e étape – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine la partie fédérale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 6e étape dans le présent info TPS/TVH.

Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit – exemple 1
Achats ou dépenses admissibles Taux de la TVH Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée Partie fédérale de la TVH Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Loyer 13 % 2 600 $ × 5/13 1 000 $ − 0 $ 1 000 $
Ordinateurs 13 % 455 $ × 5/13 175 $ − 0 $ 175 $
Logiciels 13 % 195 $ × 5/13 75 $ − 0 $ 75 $

Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est de 1 250 $ (1 000 $ + 175 $ + 75 $), ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne.

7e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH

L’OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH en additionnant le montant total de la TPS exigée non admise au crédit (obtenu à la 5e étape) et le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à la 6e étape), puis en multipliant le résultat par le facteur de remboursement fédéral pour les OSP des OBNL admissibles (50 %), comme suit :

(100 $ + 1 250 $) × 50 % = 675 $

Le montant total à inscrire dans la colonne « Fédéral » à la ligne 306 du formulaire GST66 correspond à 675 $.

8e étape – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine la partie provinciale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 8e étape dans le présent info TPS/TVH.

Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit – exemple 1
Achats ou dépenses admissibles Taux de la TVH Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée Partie provinciale de la TVH Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Loyer 13 % 2 600 $ × 8/13 1 600 $ − 0 $ 1 600 $
Ordinateurs 13 % 455 $ × 8/13 280 $ − 0 $ 280 $
Logiciels 13 % 195 $ × 8/13 120 $ − 0 $ 120 $

Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit est de 2 000 $ (1 600 $ + 280 $ + 120 $), ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne.

9e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH

L’OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH en multipliant le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à la 8e étape) par le facteur de remboursement provincial pour les OSP des OBNL admissibles résidant en Ontario (82 %), comme suit :

2 000 $ × 82 % = 1 640 $

Le montant total de la partie provinciale à inscrire à la ligne 306-ON du formulaire RC7066-SCH correspond à 1 640 $.


Exemple 2


Un OBNL admissible inscrit qui n’est pas un organisme déterminé de services publics réside en Ontario. Il ne réside dans aucune autre province. Il a effectué des achats et des dépenses admissibles sur lesquels la taxe a été payée ou était payable au cours d’une période de demande.

Le tableau qui suit comporte des renseignements détaillés sur ces achats et dépenses que l’OBNL admissible utilise pour calculer son remboursement pour les OSP, y compris la province où la fourniture est effectuée, le montant payé et la taxe payée.

Achats et dépenses admissibles – exemple 2
Achats ou dépenses admissibles Province où la fourniture est effectuée Montant payé Taxe payée
Loyer Ontario 15 000 $ 1 950 $ (TVH de 13 %)
Fournitures de bureau Ontario 3 000 $ 390 $ (TVH de 13 %)
Repas Île-du-Prince-Édouard 1 000 $ 150 $ (TVH de 15 %)
Hôtel Île-du-Prince-Édouard 2 000 $ 300 $ (TVH de 15 %)

L’OBNL admissible peut demander un CTI de 104 $ pour la TVH payée sur l’achat de fournitures de bureau, lesquelles constituent des immobilisations utilisées en partie dans le cadre de ses activités commerciales. Le montant de CTI pour la partie fédérale de la TVH est de 40 $ (104 $ × 5/13) et le montant de CTI pour la partie provinciale de la TVH est de 64 $ (104 $ × 8/13).

L’OBNL admissible demandera à la fois un remboursement de la partie fédérale de la TVH et un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Par conséquent, il utilisera la 6e étape pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit et la 8e étape pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit. Le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH sera calculé à la 7e étape et le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH sera calculé à la 9e étape.

6e étape – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine la partie fédérale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 6e étape dans le présent info TPS/TVH.

Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit – exemple 2
Achats ou dépenses admissibles Taux de la TVH Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée Partie fédérale de la TVH Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Loyer 13 % 1 950 $ × 5/13 750 $ − 0 $ 750 $
Fournitures de bureau 13 % 390 $ × 5/13 150 $ − 40 $ 110 $
Repas 15 % 150 $ × 5/15 50 $ − 0 $ 50 $
Hôtel 15 % 300 $ × 5/15 100 $ − 0 $ 100 $

Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est de 1 010 $ (750 $ + 110 $ + 50 $ + 100 $), ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne.

7e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH

L’OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH en multipliant le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à la 6e étape) par le facteur de remboursement fédéral pour les OSP des OBNL admissibles (50 %), comme suit :

1 010 $ × 50 % = 505 $

Le montant total à inscrire dans la colonne « Fédéral » à la ligne 306 du formulaire GST66 correspond à 505 $.

8e étape – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine la partie provinciale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 8e étape du présent info TPS/TVH.

Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit – exemple 2
Achats ou dépenses admissibles Taux de la TVH Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée Partie provinciale de la TVH Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Loyer 13 % 1 950 $ × 8/13 1 200 $ − 0 $ 1 200 $
Fournitures de bureau 13 % 390 $ × 8/13 240 $ − 64 $ 176 $
Repas 15 % 150 $ × 10/15 100 $ − 0 $ 100 $
Hôtel 15 % 300 $ × 10/15 200 $ − 0 $ 200 $

Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit est de 1 676 $ (200 $ + 176 $ + 100 $ + 200 $), ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne.

9e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH

L’OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH en multipliant le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à la 8e étape) par le facteur de remboursement provincial pour les OSP des OBNL admissibles résidant en Ontario (82 %), comme suit :

1 676 $ × 82 % = 1 374,32 $

Le montant total de la partie provinciale à inscrire à la ligne 306-ON du formulaire RC7066-SCH correspond à 1 374,32 $.

Pour en savoir plus

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Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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