Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante
Info TPS/TVH GI-187
Juillet 2024
La présente version remplace celle datée de juillet 2020. Le présent info TPS/TVH a été mis à jour pour tenir compte de modifications apportées au Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH). Ces modifications ont une incidence sur les organismes à but non lucratif admissibles qui résident à l'Île-du-Prince-Édouard. Le 1er janvier 2023, le facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH a augmenté pour passer de 35 % à 50 %.
Le présent info TPS/TVH vous aidera à calculer votre remboursement pour les organismes de services publics (OSP) si vous êtes un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible qui utilise la méthode habituelle de calcul du remboursement pour les OSP et que, à la fois :
- vous résidez dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante;
- vous n'êtes pas un organisme déterminé de services publics.
Si vous êtes un OBNL admissible et que vous utilisez la méthode simplifiée pour calculer votre remboursement pour les OSP, vous devriez suivre les instructions énoncées dans le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.
Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les OSP de la TPS/TVH payée ou payable sur des achats ou des dépenses admissibles au cours d'une période de demande donnée dans une demande de remboursement s'appliquant à une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.
L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.
Taux de la TPS/TVH
Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
Renseignements généraux
Un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible pourrait récupérer un pourcentage de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payableNote de bas de page 1 sur ses achats et dépenses admissibles en demandant un remboursement pour les organismes de services publics (OSP). De plus, un OBNL admissible qui réside dans une province participante pourrait avoir le droit de demander un remboursement pour les OSP afin de récupérer un pourcentage de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses admissibles.
Un OBNL admissible qui réside seulement dans une province non participante ne peut pas demander de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.
Le remboursement pour les OSP est calculé selon votre taxe exigée non admise au crédit au cours d'une période de demande donnée. Votre taxe exigée non admise au crédit correspond en général à la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles qui ne peut être récupérée qu'avec un remboursement pour les OSP et non au moyen de crédits de taxe sur les intrants (CTI) ou d'autres types de remboursements ou de remises. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre taxe exigée non admise au crédit, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. Pour obtenir plus de renseignements sur la taxe exigée non admise au crédit, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13-5, Taxe exigée non admise au crédit.
Pour produire votre demande de remboursement, utilisez le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, et, s'il y a lieu, le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics.
Les définitions de certaines expressions (par exemple, institution publique, taxe exigée non admise au crédit, période de demande, exploitant d'établissement et fournisseur externe) se trouvent dans le guide RC4034.
Le terme province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin de mettre en œuvre la TVH. Les provinces participantes sont le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard, à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, selon la définition au paragraphe 123(1), y sont exercées.
Comment utiliser le présent info TPS/TVH
Le présent info TPS/TVH énonce neuf étapes dont il faut tenir compte pour calculer votre remboursement pour les OSP :
- Les trois premières étapes vous permettent d'établir si vous pouvez utiliser le présent info TPS/TVH afin de calculer votre remboursement pour les OSP.
- Les étapes 4 à 6 vous aident à calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH, lequel est inscrit à la ligne 306 du formulaire GST66.
- Les étapes 7 à 9 vous aident à calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, lequel est inscrit dans le formulaire RC7066-SCH, à la ligne 306 applicable à chaque province participante où vous résidez.
Comment déterminer si le présent info TPS/TVH s'applique à votre OBNL
Étape 1 – Établir si vous êtes un organisme à but non lucratif qui n'est pas un organisme déterminé de services publics
Pour utiliser le présent info TPS/TVH, vous devez être un OBNL admissible qui n'est pas un organisme déterminé de services publics.
Un organisme à but non lucratif est une personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui réunit les conditions suivantes :
- elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;
- aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant comme principal objectif la promotion du sport amateur au Canada.
Vous pouvez aussi consulter l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-215, Déterminer si une entité est un organisme à but non lucratif aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).
Un organisme déterminé de services publics s'entend de ce qui suit :
- une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives;
- une administration hospitalière;
- une municipalité;
- un exploitant d'établissement;
- un fournisseur externe.
Si vous êtes l'un des organismes susmentionnés, vous êtes un organisme déterminé de services publics et vous ne pouvez pas utiliser le présent info TPS/TVH pour calculer votre remboursement pour les OSP. Si vous êtes un organisme déterminé de services publics, consultez le guide RC4034 pour savoir comment calculer votre remboursement pour les OSP.
Si vous êtes un OBNL qui n'est pas un organisme déterminé de services publics, passez à l'étape 2.
Étape 2 – Déterminer si vous êtes un OBNL admissible
Pour être considéré comme un OBNL admissible au cours d'un exercice, vous devez être soit un OBNL, soit un organisme d'un gouvernement visé par règlement et votre pourcentage de financement public pour l'exercice doit correspondre à au moins 40 % de votre revenu total.
Pour savoir comment calculer le pourcentage de financement public, consultez le guide RC4034.
Si vous êtes un OBNL admissible qui n'est pas un organisme déterminé de services publics, passez à l'étape 3.
Étape 3 – Déterminer si vous résidez dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante
Vous devez savoir quelles sont les provinces où vous résidez aux fins du remboursement pour les OSP. Le présent info TPS/TVH s'applique seulement aux OBNL admissibles qui résident dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante.
Par exemple, vous pourriez être l'une des personnes suivantes :
- un OBNL admissible qui réside seulement au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse;
- un OBNL admissible qui réside seulement au Manitoba, en Ontario et au Québec;
- un OBNL admissible qui réside dans chacune des provinces et chacun des territoires.
Pour déterminer quelles sont les provinces où vous résidez, consultez l'info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.
Ces renseignements sont utilisés aux étapes 8 et 9.
Si vous êtes un OBNL admissible qui n'est pas un organisme déterminé de services publics et que vous résidez dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante, passez à l'étape 4.
Comment calculer le montant de remboursement pour les OSP à inscrire à la ligne 306 du formulaire GST66
Étape 4 – Calculer la TPS exigée non admise au crédit
Pour calculer la TPS exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée, vous devez faire tout ce qui suit :
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TPS (5 %) au cours de cette période et établissez le montant de la TPS payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible.
- Si vous avez reçu un remboursement provincial au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable, au cours de cette période, sur des achats d'articles admissiblesNote de bas de page 2 (par exemple, des livres imprimés), vous devez inclure ces achats dans votre liste et établir le montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chacun de ces articles.
- Soustrayez du montant de la TPS payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible ou, s'il y a lieu, du montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chaque achat d'articles admissibles, tout CTI ou tout autre remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous avez le droit de recevoir pour toute partie de ce montant (le résultat correspond à la TPS exigée non admise au crédit pour l'achat ou la dépense en question).
- Additionnez tous les montants de la TPS exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la TPS exigée non admise au crédit est utilisé à l'étape 6 pour calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH.
Étape 5 – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée, vous devez faire tout ce qui suit :
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 13 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 5/13.
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 14 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 5/14.
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 15 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 5/15.
Les taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador sont passés de 13 % à 15 % le 1er juillet 2016. Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard a aussi augmenté et est passé de 14 % à 15 % le 1er octobre 2016. Vous devez déterminer quel taux de la taxe a été payé sur vos achats et dépenses admissibles au cours de la période de demande donnée pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit.
Si vous avez reçu un remboursement provincial au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des achats d'articles admissibles (par exemple, des livres imprimés), ne tenez pas compte de ces achats à la présente étape. Ces achats doivent être pris en compte à l'étape 4.
Le résultat de chacun des calculs ci-dessus correspond à la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur l'achat ou la dépense admissible en question. Poursuivez comme suit :
- Soustrayez du montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible tout montant de CTI ou de remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous avez le droit de recevoir pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour l'achat ou la dépense en question.
- Additionnez tous les montants de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est utilisé à l'étape 6 pour calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH.
Étape 6 – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH
Pour calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH, vous devez faire tout ce qui suit :
- Additionnez le montant total de la TPS exigée non admise au crédit qui a été calculé à l'étape 4 et le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit qui a été calculé à l'étape 5.
- Multipliez le total par 50 % (le facteur applicable du remboursement fédéral pour les OSP des OBNL admissibles).
- Inscrivez le résultat dans la colonne « Fédéral » à la ligne 306 du formulaire GST66.
Pour obtenir des détails sur la façon de remplir le reste du formulaire GST66, consultez le guide RC4034.
Lorsque certaines conditions sont remplies, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les OSP de la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible au cours d'une période de demande donnée dans une demande de remboursement s'appliquant à une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.
Le report d'un remboursement pour les OSP est permis seulement si le facteur applicable du remboursement pour les OSP n'a pas changé depuis le début de la période de demande au cours de laquelle la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable jusqu'à la fin de la période de demande ultérieure pour laquelle l'OBNL admissible demanderait le remboursement. Par conséquent, les OBNL admissibles qui résident à l'Île-du-Prince-Édouard ne peuvent pas demander un remboursement pour les OSP visant une période de demande qui débute avant le 1er janvier 2023 dans une demande de remboursement pour une période de demande ultérieure qui se termine le 1er janvier 2023 ou après.
Comment calculer le montant de remboursement pour les OSP à inscrire à la ligne 306 applicable du formulaire RC7066-SCH
Étape 7 – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée, vous devez faire tout ce qui suit :
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 13 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 8/13.
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 14 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 9/14.
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 15 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 10/15.
Les taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador sont passés de 13 % à 15 % le 1er juillet 2016. Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard a aussi augmenté et est passé de 14 % à 15 % le 1er octobre 2016. Vous devez déterminer quel taux de la taxe a été payé sur vos achats et dépenses admissibles au cours de la période de demande donnée pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit.
L'Île-du-Prince-Édouard a augmenté son facteur de remboursement pour les OSP des OBNL admissibles pour les périodes de demande se terminant le 1er janvier 2023 ou après. Si vous résidez à l'Île-du-Prince-Édouard, vous devez calculer séparément la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour les achats et dépenses admissibles sur lesquels la taxe est devenue payable avant le 1er janvier 2023, et pour les achats et dépenses admissibles sur lesquels la taxe est devenue payable après le 31 décembre 2022, pour une période de demande qui chevauche le 1er janvier 2023
Si vous avez reçu un remboursement provincial au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des achats d'articles admissibles (par exemple, des livres imprimés), ne tenez pas compte de ces achats à la présente étape. Ces achats doivent être pris en compte à l'étape 4.
Le résultat de chacun des calculs ci-dessus correspond à la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur l'achat ou la dépense admissible en question. Poursuivez comme suit :
- Soustrayez du montant de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible tout montant de CTI ou de remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous avez le droit de recevoir pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour l'achat ou la dépense en question.
Chacun de ces montants est utilisé à l'étape 9 pour calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.
Seuls les OBNL admissibles qui résident dans une province participante peuvent demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. Toutefois, un OBNL admissible qui réside dans n'importe quelle province pourrait avoir le droit de demander d'autres remboursements de la partie provinciale de la TVH pour un bien ou un service retiré d'une province participante en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ou le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
Étape 8 – Déterminer la mesure prévue de consommation, d'utilisation ou de fourniture de chaque achat ou dépense admissible dans chaque province de résidence
Contrairement au calcul du remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH, vous devez calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH selon la mesure dans laquelle vous aviez l'intention d'utiliserNote de bas de page 3 chaque achat ou dépense admissible dans le cadre de vos activités dans chaque province participante où vous résidez.
Pour déterminer la mesure dans laquelle vous aviez l'intention d'utiliser chaque achat ou dépense admissible dans chacune des provinces où vous résidez, faites tout ce qui suit :
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH.
- Pour chaque achat ou dépense admissible, consignez la mesure (en pourcentage) dans laquelle vous aviez l'intention, au moment considéréNote de bas de page 4 , d'utiliser l'achat ou la dépense admissible dans le cadre de vos activités dans chacune des provinces où vous résidez, puis à l'extérieur de ces provinces.
Le total des pourcentages consignés pour chaque achat ou dépense admissible doit correspondre à 100 %.
Exemple 1
Un OBNL admissible qui réside en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Québec achète des services de conseils. Il doit déterminer la mesure dans laquelle il a l'intention, au moment considéré (c'est-à-dire au moment de l'achat), d'utiliser les services de conseils dans le cadre de ses activités en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Québec respectivement, puis à l'extérieur de ces trois provinces. L'OBNL admissible détermine qu'il a l'intention d'utiliser les services de conseils à 85 % en Nouvelle-Écosse, à 5 % au Nouveau-Brunswick, à 5 % au Québec et à 5 % à l'extérieur des provinces où il réside.
Exemple 2
Un OBNL admissible qui réside au Manitoba et en Ontario achète un ordinateur. L'organisme doit déterminer la mesure dans laquelle il a l'intention, au moment considéré (c'est-à-dire au moment de l'achat), d'utiliser l'ordinateur dans le cadre de ses activités au Manitoba et en Ontario respectivement, puis à l'extérieur de ces deux provinces. L'OBNL admissible détermine qu'il a l'intention d'utiliser l'ordinateur à 100 % en Ontario, à 0 % au Manitoba et à 0 % à l'extérieur des provinces où il réside.
Vous ne pouvez pas demander de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles dans la mesure où vous avez l'intention de les utiliser dans le cadre de vos activités dans une province non participante ou dans une province où vous ne résidez pas.
Étape 9 – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH
À la présente étape, vous calculez le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH pour chaque province participante où vous résidez (comme vous l'avez déterminé à l'étape 3). Pour faire ce calcul, vous devez d'abord appliquer le facteur de remboursement pour les OSP prévu pour chaque province participante où vous résidez. Les facteurs de remboursement provinciaux pour les OSP se trouvent dans le tableau qui suit.
| Province | Facteur de remboursement pour les OSP |
|---|---|
| Ontario | 82 % |
| Nouvelle-Écosse | 50 % |
| Nouveau-Brunswick | 50 % |
| Terre-Neuve et-Labrador | 50 % |
| Île-du-Prince-Édouard | 50 % |
Veuillez noter que le facteur de remboursement pour les OSP pour l'Île-du-Prince-Édouard a changé. Le tableau qui suit montre le facteur de remboursement à appliquer selon la période de demande.
| Période de demande | Facteur de remboursement pour les OSP |
|---|---|
| Périodes se terminant avant le 1er janvier 2023 | 35 % |
| Périodes commençant le 1er janvier 2023 ou après | 50 % |
| Périodes commençant avant le 1er janvier 2023 et se terminant après cette date (par exemple, période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023) | 35 % pour la taxe qui est devenue payable avant le 1er janvier 2023 50 % pour la taxe qui est devenue payable après le 31 décembre 2022 |
Ensuite, vous devez faire les calculs suivants pour chaque province participante où vous résidez :
- Multipliez le facteur applicable du remboursement pour les OSP pour la province participante où vous résidez par la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour chaque achat ou dépense admissible (calculée à l'étape 7).
- Ensuite, pour chaque achat ou dépense admissible, multipliez le résultat du calcul précédent par la mesure (en pourcentage) dans laquelle vous aviez l'intention d'utiliser l'achat ou la dépense admissible dans le cadre de vos activités dans cette province (calculée à l'étape 8).
Si vous avez des achats et des dépenses que vous n'aviez pas l'intention d'utiliser dans une province participante où vous résidez (c'est-à-dire lorsque le pourcentage établi à l'étape 8 correspond à 0 %), n'incluez pas ces achats et dépenses dans les calculs ci-dessus.
Si vous avez des achats et des dépenses que vous aviez l'intention d'utiliser dans la même mesure (par exemple, s'il y a plusieurs achats et dépenses que vous aviez l'intention d'utiliser à 100 % dans une province participante), vous pouvez regrouper la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour ces dépenses. Ne regroupez pas les achats et dépenses dont les pourcentages consignés à l'étape 8 sont différents.
Le résultat de ce calcul correspond au remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible. Poursuivez comme suit :
- Additionnez les montants de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur tous les achats et dépenses admissibles (il s'agit du montant total de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH pour la province participante en question).
- Inscrivez le montant total du remboursement pour les OSP pour chaque province participante à la ligne 306 applicable du formulaire RC7066-SCH, comme le montre le tableau qui suit.
| Province | Ligne |
|---|---|
| Ontario | 306-ON |
| Nouvelle-Écosse | 306-NS |
| Nouveau-Brunswick | 306-NB |
| Terre-Neuve et-Labrador | 306-NL |
| Île-du-Prince-Édouard | 306-PE |
Suivez les instructions de l'étape 9 pour chaque province participante où vous résidez.
Pour obtenir des détails sur la façon de remplir le reste du formulaire RC7066-SCH ainsi que le formulaire GST66, consultez le guide RC4034.
Lorsque certaines conditions sont remplies, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les OSP de la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible au cours d'une période de demande donnée dans une demande de remboursement s'appliquant à une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.
Le report d'un remboursement pour les OSP est permis seulement si le facteur applicable du remboursement pour les OSP n'a pas changé depuis le début de la période de demande au cours de laquelle la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable jusqu'à la fin de la période de demande ultérieure pour laquelle l'OBNL admissible demanderait le remboursement. Par conséquent, les OBNL admissibles qui résident à l'Île-du-Prince-Édouard ne peuvent pas demander un remboursement pour les OSP visant une période de demande qui débute avant le 1er janvier 2023 dans une demande de remboursement pour une période de demande ultérieure qui se termine le 1er janvier 2023 ou après.
Exemple 3
Un OBNL admissible non inscrit qui n'est pas un organisme déterminé de services publics réside à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et en Alberta. Il a effectué, dans diverses provinces, des achats et des dépenses admissibles sur lesquels la taxe a été payée ou était payable au cours de la période de demande du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
Le tableau qui suit comporte des renseignements détaillés sur ces achats et dépenses que l'OBNL admissible utilise pour calculer son remboursement pour les OSP, y compris la province où la fourniture est effectuée, le taux de la TPS/TVH applicable, le montant de la taxe payée, les provinces où l'OBNL admissible avait l'intention d'utiliser les achats et dépenses et le pourcentage d'utilisation prévue dans chaque province.
| Achats ou dépenses admissibles | Province où la fourniture est effectuée | Montant payé multiplié par le taux applicable de la TPS/TVH | Taxe payée | Province et pourcentage d’utilisation prévue |
|---|---|---|---|---|
| Hôtel | Ontario | 400 $ × 13 % | TVH de 52 $ | Ontario – 100 % |
| Loyer | Île-du-Prince-Édouard | 5 000 $ × 15 % | TVH de 750 $ | Île-du-Prince-Édouard – 100 % |
| Ordinateur | Alberta | 1 000 $ × 5 % | TPS de 50 $ | Alberta – 100 % |
| Papier | Île-du-Prince-Édouard | 60 $ × 15 % | TVH de 9 $ | Île-du-Prince-Édouard – 100 % |
| Logiciel fourni par voie électronique | Île-du-Prince-Édouard | 200 $ × 15 % | TVH de 30 $ | Île-du-Prince-Édouard – 60 % Alberta – 20 % Nouvelle-Écosse – 20 %
|
| Services de comptabilité | Nouvelle-Écosse | 1 200 $ × 15 % | TVH de 180 $ | Île-du-Prince-Édouard – 50 % Nouvelle-Écosse – 50 % |
L'OBNL admissible ne peut pas demander de CTI ni tout autre remboursement ou remise de ces montants de TPS/TVH.
Étape 4 – Calculer la TPS exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'OBNL admissible détermine sa TPS exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 4.
| Achats ou dépenses admissibles | TPS payée | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | TPS exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|
| Ordinateur | 50 $ | − 0 $ | 50 $ |
Le montant total de la TPS exigée non admise au crédit est de 50 $.
Étape 5 – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'OBNL admissible détermine la partie fédérale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 5.
| Achats ou dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie fédérale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Hôtel | 13 % | 52 $ × 5/13 | 20 $ | − 0 $ | 20 $ |
| Loyer | 15 % | 750 $ × 5/15 | 250 $ | − 0 $ | 250 $ |
| Papier | 15 % | 9 $ × 5/15 | 3 $ | − 0 $ | 3 $ |
| Logiciel | 15 % | 30 $ × 5/15 | 10 $ | − 0 $ | 10 $ |
| Services de comptabilité | 15 % | 180 $ × 5/15 | 60 $ | − 0 $ | 60 $ |
Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est de 343 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (20 $ + 250 $ + 3 $ + 10 $ + 60 $).
Étape 6 – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH
L'OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH en additionnant le montant total de la TPS exigée non admise au crédit (obtenu à l'étape 4) et le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à l'étape 5), puis en multipliant le résultat par le facteur de remboursement fédéral pour les OSP des OBNL admissibles (50 %), comme suit :
(50 $ + 343 $) × 50 % = 196,50 $
Le montant total à inscrire dans la colonne « Fédéral » à la ligne 306 du formulaire GST66 est de 196,50 $.
Étape 7 – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'OBNL admissible détermine la partie provinciale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 7.
| Achats ou dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie provinciale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Hôtel | 13 % | 52 $ × 8/13 | 32 $ | − 0 $ | 32 $ |
| Loyer | 15 % | 750 $ × 10/15 | 500 $ | − 0 $ | 500 $ |
| Papier | 15 % | 9 $ × 10/15 | 6 $ | − 0 $ | 6 $ |
| Logiciel | 15 % | 30 $ × 10/15 | 20 $ | − 0 $ | 20 $ |
| Services de comptabilité | 15 % | 180 $ × 10/15 | 120 $ | − 0 $ | 120 $ |
Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit est de 678 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (32 $ + 500 $ + 6 $ + 20 $+ 120 $).
Étape 8 – Déterminer la mesure prévue d'utilisation de chaque achat ou dépense admissible dans chaque province de résidence
Le tableau qui suit montre comment l'OBNL admissible détermine la mesure d'utilisation de chaque achat ou dépense admissible dans chaque province selon les renseignements énoncés à l'étape 8. Le total des pourcentages inscrits pour chaque achat ou dépense admissible doit correspondre à 100 %.
| Achats ou dépenses admissibles | Mesure d’utilisation à l’Île-du-Prince-Édouard | Ajouter la mesure d’utilisation en Nouvelle-Écosse |
Ajouter la mesure d’utilisation en Alberta |
Ajouter la mesure d’utilisation à l’extérieur des provinces de résidence | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Hôtel | 0 % | + 0 % | + 0 % | + 100 % | = 100 % |
| Loyer | 100 % | + 0 % | + 0 % | + 0 % | = 100 % |
| Papier | 100 % | + 0 % | + 0 % | + 0 % | = 100 % |
| Logiciel | 60 % | + 20 % | + 20 % | + 0 % | = 100 % |
| Services de comptabilité | 50 % | + 50 % | + 0 % | + 0 % | = 100 % |
Étape 9 – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH
Selon les renseignements contenus dans les tableaux des étapes 7 et 8, les tableaux qui suivent montrent la façon dont l'OBNL admissible calcule son remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH selon le calcul expliqué à l'étape 9. L'OBNL admissible doit calculer son remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH pour chaque province participante où il réside. Les provinces participantes où l'OBNL admissible réside sont l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse. Par conséquent, il doit effectuer le calcul expliqué à l'étape 9 pour l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse.
| Achats ou dépenses admissibles | Multiplier le facteur de remboursement pour les OSP d’un OBNL admissible résidant dans la province participante | Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit | Multiplier par la mesure d’utilisation dans la province participante où réside l’organisme | Montant total du remboursement pour les OSP |
|---|---|---|---|---|
| Loyer/papier | 50 % × | 506 $ | × 100 % | 253$ |
| Logiciel | 50 % × | 20 $ | × 60 % | 6 $ |
| Services de comptabilité | 50 % × | 120 $ | × 50 % | 30 $ |
Le montant total de la partie provinciale de la TVH à inscrire à la ligne 306-PE du formulaire RC7066-SCH est de 289 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (253 $ + 6 $ + 30 $).
| Achats ou dépenses admissibles | Multiplier le facteur de remboursement pour les OSP d’un OBNL admissible résidant dans la province participante | Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit | Multiplier par la mesure d’utilisation dans la province participante où réside l’organisme | Montant total du remboursement pour les OSP |
|---|---|---|---|---|
| Logiciel | 50 % × | 20 $ | × 20 % | 2 $ |
| Services de comptabilité | 50 % × | 120 $ | × 50 % | 30 $ |
Le montant total de la partie provinciale de la TVH à inscrire à la ligne 306-NS du formulaire RC7066-SCH est de 32 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (2 $ + 30 $).
Comme l'OBNL admissible ne réside pas en Ontario, il ne peut pas demander de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat de la chambre d'hôtel qu'il a utilisée en Ontario.
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- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.
Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à Renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ pour les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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