Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante
Info TPS/TVH GI-187
Juillet 2020
La présente version remplace celle datée de mars 2016.
Le présent info TPS/TVH vous aidera à calculer votre remboursement pour les organismes de services publics (OSP) si vous êtes un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible qui utilise la méthode habituelle de calcul du remboursement pour les OSP et que vous répondez à toutes les conditions suivantes :
- vous résidez dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante;
- vous n’êtes pas un organisme déterminé de services publics.
Si vous êtes un OBNL admissible et que vous utilisez la méthode simplifiée afin de calculer votre remboursement pour les OSP, vous devriez suivre les instructions énoncées dans le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.
Vous pourriez demander un remboursement pour les OSP pour la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible au cours d’une période de demande donnée dans une demande de remboursement s’appliquant à une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.
Dans la présente publication, toute référence à la « Loi » vise la Loi sur la taxe d’accise, sauf indication contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.
L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.
Taux de la TPS/TVH
Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
Renseignements généraux
Un OBNL admissible peut récupérer un pourcentage de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payableNote de bas de page 1 sur ses achats et ses dépenses admissibles en demandant un remboursement pour les OSP. De plus, un OBNL admissible qui réside dans une province participante pourrait demander un remboursement pour les OSP afin de récupérer un pourcentage de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur ses achats et ses dépenses admissibles.
Un OBNL admissible qui réside seulement dans une province non participante ne peut pas demander de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.
Le remboursement pour les OSP est calculé selon votre taxe exigée non admise au crédit au cours d’une période de demande donnée. Votre taxe exigée non admise au crédit correspond en général à la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles qui ne peut être récupérée qu’avec un remboursement pour les OSP et non au moyen de crédits de taxe sur les intrants (CTI) ou d’autres types de remboursements ou de remises. Pour en savoir plus sur la façon de calculer la taxe exigée non admise au crédit, consultez le guide RC4034. Pour obtenir plus de renseignements sur la taxe exigée non admise au crédit, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13-5, Taxe exigée non admise au crédit.
Pour produire votre demande de remboursement, utilisez le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, et, s’il y a lieu, le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics.
Les personnes qui produisent une déclaration papier ne reçoivent plus par la poste le formulaire personnalisé GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, ni le formulaire GST284-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics.
Les définitions de certains termes (par exemple, institution publique, taxe exigée non admise au crédit, période de demande, exploitant d’établissement et fournisseur externe) se trouvent dans le guide RC4034.
Le terme province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin de mettre en œuvre la TVH. Les provinces participantes sont l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, à l’exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve, sauf dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées.
Comment utiliser le présent info TPS/TVH
Le présent info TPS/TVH énonce 9 étapes dont il faut tenir compte afin de calculer votre remboursement pour les OSP :
- Les 3 premières étapes vous permettront d’établir si vous pouvez utiliser le présent info TPS/TVH afin de calculer votre remboursement pour les OSP.
- Les étapes 4 à 6 vous aideront à calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH, lequel est inscrit à la ligne 306 du formulaire GST66.
- Les étapes 7 à 9 vous aideront à calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, lequel est inscrit dans le formulaire RC7066-SCH, à la ligne 306 applicable à chaque province participante où vous résidez.
Comment déterminer si le présent info TPS/TVH s’applique à votre OBNL admissible
1re étape – Établir si vous êtes un OBNL qui n’est pas un organisme déterminé de services publics
Pour utiliser le présent info TPS/TVH, vous devez être un OBNL admissible qui n’est pas un organisme déterminé de services publics.
Un organisme à but non lucratif est une personne constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et dont aucun revenu n’est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire ni ne peut par ailleurs être mis à leur disposition pour servir à leur profit personnel, sauf s’ils forment un club ou une association ayant comme principal objectif la promotion du sport amateur au Canada. La présente définition exclut les particuliers, les successions, les fiducies, les organismes de bienfaisance, les institutions publiques, les municipalités et les gouvernements.
Vous pouvez aussi consulter l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-215, Déterminer si une entité est un « organisme à but non lucratif » aux fins de la Loi sur la taxe d’accise (LTA).
Un organisme déterminé de services publics est une administration scolaire, une université ou un collège public qui est constitué et administré à des fins non lucratives, une administration hospitalière, une municipalité, un exploitant d’établissement ou un fournisseur externe. Si vous êtes l’un de ces organismes, vous êtes un organisme déterminé de services publics et vous ne pouvez pas utiliser le présent info TPS/TVH afin de calculer votre remboursement pour les OSP. Si vous êtes un organisme déterminé de services publics, consultez le guide RC4034 pour savoir comment calculer votre remboursement pour les OSP.
Si vous êtes un OBNL admissible qui n’est pas un organisme déterminé de services publics, passez à la 2e étape.
2e étape – Déterminer si vous êtes un OBNL admissible
Pour être considéré comme un OBNL admissible au cours d’un exercice, vous devez être un OBNL et votre pourcentage de financement public pour l’exercice correspond à au moins 40 % de votre revenu total. Pour savoir comment calculer le pourcentage de financement public, consultez le guide RC4034.
Si vous êtes un OBNL admissible qui n’est pas un organisme déterminé de services publics, passez à la 3e étape.
3e étape – Déterminer si vous résidez dans 2 ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante
Vous devez savoir quelles sont les provinces où vous résidez aux fins du remboursement pour les OSP. Le présent info TPS/TVH s’applique seulement aux OBNL admissibles qui résident dans 2 ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante.
Par exemple, l’une des situations suivantes pourrait s’appliquer :
- Vous êtes un OBNL admissible qui réside seulement au Nouveau‑Brunswick et en Nouvelle‑Écosse.
- Vous êtes un OBNL admissible qui réside seulement au Manitoba, en Ontario et au Québec.
- Vous êtes un OBNL admissible qui réside dans chacune des provinces et chacun des territoires.
Pour déterminer quelles sont les provinces où vous résidez, consultez l’info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.
Ces renseignements seront utilisés aux 8e et 9e étapes.
Si vous êtes un OBNL admissible qui n’est pas un organisme déterminé de services publics et que vous résidez dans 2 ou plusieurs provinces, dont une province participante, passez à la 4e étape.
Comment calculer le montant de remboursement pour les OSP à inscrire à la ligne 306 du formulaire GST66
4e étape – Calculer la TPS exigée non admise au crédit
Pour calculer la TPS exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée, vous devez faire ce qui suit :
- Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TPS (5 %) au cours de cette période et établissez le montant de la TPS payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible.
- Si vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable, au cours de cette période, sur les achats d’articles admissiblesNote de bas de page 2 (par exemple, des livres imprimés), vous devez aussi tenir compte de tels achats dans la présente étape et établir le montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chacun de ces articles.
- Soustrayez du montant de la TPS payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible ou, s’il y a lieu, du montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les articles admissibles, tout CTI ou tout autre remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous pouvez demander pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la TPS exigée non admise au crédit pour chaque achat ou dépense.
- Faites le total de tous les montants de la TPS exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la TPS exigée non admise au crédit sera utilisé à la 6e étape afin de calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH.
5e étape – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit au cours d’une période de demande donnée, vous devez faire ce qui suit :
- Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 13 % au cours de cette période, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 5/13.
- Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 14 % au cours de cette période, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 5/14.
- Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 15 % au cours de cette période, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 5/15.
Les taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador sont passés de 13 % à 15 % le 1er juillet 2016. Le taux à l’Île-du-Prince-Édouard a aussi augmenté et est passé de 14 % à 15 % le 1er octobre 2016. Vous devrez déterminer quel taux de la taxe a été payé sur vos achats et dépenses admissibles au cours de la période de demande donnée pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit.
Si vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des articles admissibles (par exemple, des livres imprimés), ne tenez pas compte de ces achats à la présente étape; inscrivez-les plutôt à la 4e étape.
Le montant obtenu de chacun des calculs ci-dessus correspond à la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible. Poursuivez comme suit :
- Soustrayez du montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible tout montant de CTI ou de remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous pouvez demander pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour chaque achat ou dépense.
- Faites le total de tous les montants de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit sera utilisé à la 6e étape afin de calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH.
6e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH
Pour calculer votre remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH, vous devez faire ce qui suit :
- Additionnez le montant total de la TPS exigée non admise au crédit qui a été calculé à la 4e étape et le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit qui a été calculé à la 5e étape.
- Multipliez le total par 50 % (le facteur de remboursement fédéral pour les OSP des OBNL admissibles).
- Inscrivez le résultat à la ligne 306 du formulaire GST66, dans la colonne « Fédéral ».
Pour obtenir des détails sur la façon de remplir le reste du formulaire GST66, consultez le guide RC4034.
Lorsque certaines conditions sont remplies, vous pourriez demander un remboursement pour les OSP pour la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible au cours d’une période de demande donnée dans une demande de remboursement s’appliquant à une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.
Comment calculer le montant de remboursement pour les OSP à inscrire à la ligne 306 applicable du formulaire RC7066-SCH
7e étape – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée, vous devez faire ce qui suit :
- Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 13 % au cours de cette période, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 8/13.
- Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 14 % au cours de cette période, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 9/14.
- Inscrivez tous les achats et les dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 15 % au cours de cette période, établissez le montant de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible et multipliez ce montant par 10/15.
Les taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador sont passés de 13 % à 15 % le 1er juillet 2016. Le taux à l’Île-du-Prince-Édouard a aussi augmenté et est passé de 14 % à 15 % le 1er octobre 2016. Vous devrez déterminer quel taux de la taxe a été payé sur vos achats et dépenses admissibles au cours de la période de demande donnée pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit.
Si vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des articles admissibles (par exemple, des livres imprimés), ne tenez pas compte de ces achats à la présente étape; inscrivez-les plutôt à la 4e étape.
Le montant obtenu de chacun des calculs ci-dessus correspond à la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible. Poursuivez comme suit :
- Soustrayez du montant de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible, tout montant de CTI ou de remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous pouvez demander pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour chaque achat ou dépense.
Chacun de ces montants sera utilisé à la 9e étape pour calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.
Seuls les OBNL admissibles qui résident dans une province participante peuvent demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. Toutefois, un OBNL admissible qui réside dans n’importe quelle province pourrait demander d’autres remboursements de la partie provinciale de la TVH pour un bien ou un service retiré d’une province participante en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ou le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
8e étape – Déterminer la mesure prévue de consommation, d’utilisation ou de fourniture de chaque achat ou dépense admissible dans chaque province de résidence
Contrairement au calcul du remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH, vous devez calculer votre remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH selon la mesure dans laquelle vous aviez l’intention d’utiliserNote de bas de page 3 chaque achat ou dépense admissible dans le cadre de vos activités dans chaque province participante où vous résidez.
Pour déterminer la mesure dans laquelle vous aviez l’intention d’utiliser chaque achat ou dépense admissible dans chacune des provinces où vous résidez, vous devez faire ce qui suit :
- Inscrivez vos achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH.
- Inscrivez la mesure (en pourcentage) dans laquelle vous aviez l’intention, au moment considéréNote de bas de page 4, d’utiliser chaque achat ou dépense admissible dans le cadre de vos activités dans chacune des provinces où vous résidez et à l’extérieur de ces provinces.
Le total des pourcentages inscrits pour chaque achat ou dépense admissible doit correspondre à 100 %.
Exemple 1
Un OBNL admissible qui réside en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Québec a acheté des services de conseils. Il doit déterminer la mesure dans laquelle il avait l’intention, au moment considéré (c’est-à-dire au moment de l’achat), d’utiliser les services de conseils dans le cadre de ses activités en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Québec, et à l’extérieur de ces 3 provinces. L’OBNL admissible détermine qu’il avait l’intention d’utiliser les services de conseils à 85 % en Nouvelle-Écosse, à 5 % au Nouveau-Brunswick, à 5 % au Québec et à 5 % à l’extérieur des provinces où il réside.
Exemple 2
Un OBNL admissible qui réside au Manitoba et en Ontario a acheté un ordinateur. L’organisme doit déterminer la mesure dans laquelle il avait l’intention, au moment considéré (c’est-à-dire au moment de l’achat), d’utiliser l’ordinateur dans le cadre de ses activités au Manitoba et en Ontario, ainsi qu’à l’extérieur de ces 2 provinces. L’OBNL admissible détermine qu’il avait l’intention d’utiliser l’ordinateur à 100 % en Ontario, à 0 % au Manitoba et à 0 % à l’extérieur des provinces où il réside.
Vous ne pouvez pas demander de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles dans la mesure où vous aviez l’intention de les utiliser dans le cadre de vos activités dans une province non participante ou une province où vous ne résidez pas.
9e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH
À la présente étape, vous calculez votre remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH pour chaque province participante où vous résidez (tel que vous l’avez déterminé à la 3e étape). Pour faire ce calcul, vous devez d’abord utiliser le facteur de remboursement applicable pour les OSP pour chaque province participante où vous résidez. Il s’agit des taux qui suivent.
| Province | Facteur de remboursement pour les OSP |
|---|---|
| Ontario | 82 % |
| Nouvelle-Écosse | 50 % |
| Nouveau-Brunswick | 50 % |
| Terre-Neuve et-Labrador | 50 % |
| Île-du-Prince-Édouard | 35 % |
Ensuite, vous devez faire les calculs suivants pour chaque province participante où vous résidez :
- Multipliez le facteur de remboursement applicable pour les OSP pour la province participante où vous résidez par la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour chaque achat et dépense admissible (calculée à la 7e étape).
- Multipliez ce montant par la mesure (en pourcentage) dans laquelle vous aviez l’intention d’utiliser cet achat ou dépense admissible dans le cadre de vos activités dans cette province (calculée à la 8e étape).
Si vous avez des achats et des dépenses que vous n’aviez pas l’intention d’utiliser dans la province participante où vous résidez (c’est-à-dire lorsque le pourcentage établi à la 8e étape correspond à 0 %), n’incluez pas ces achats et dépenses dans les calculs ci-dessus.
Si vous avez des achats et des dépenses que vous avez utilisés dans la même mesure (par exemple, plusieurs achats et dépenses que vous aviez l’intention d’utiliser à 100 % dans la province participante), vous pouvez regrouper la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour ces dépenses. Ne regroupez pas les achats et les dépenses dont les pourcentages inscrits à la 8e étape sont différents.
Le résultat de ce calcul correspond à votre remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible.
- Faites le total des montants de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur tous les achats et les dépenses admissibles. Il s’agit de votre montant total de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH pour cette province.
- Inscrivez le montant total du remboursement pour les OSP pour cette province à la ligne 306 applicable du formulaire RC7066-SCH, tel que le montre le tableau qui suit.
| Province | Ligne |
|---|---|
| Ontario | 306-ON |
| Nouvelle-Écosse | 306-NS |
| Nouveau-Brunswick | 306-NB |
| Terre-Neuve et-Labrador | 306-NL |
| Île-du-Prince-Édouard | 306-PE |
Suivez de nouveau les instructions de la 9e étape pour chaque province participante où vous résidez.
Pour obtenir des détails sur la façon de remplir le reste du formulaire RC7066-SCH et le formulaire GST66, consultez le guide RC4034.
Lorsque certaines conditions sont remplies, vous pourriez demander un remboursement pour les OSP pour la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible au cours d’une période de demande donnée dans une demande de remboursement s’appliquant à une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.
Exemple 3
Un OBNL admissible non inscrit qui n’est pas un organisme déterminé de services publics réside à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et en Alberta. Il a effectué des achats et des dépenses admissibles dans diverses provinces sur lesquels la taxe a été payée ou était payable au cours d’une période de demande.
Le tableau qui suit comporte des renseignements détaillés sur ces achats et dépenses que l’OBNL admissible utilise pour calculer son remboursement pour les OSP, y compris la province où la fourniture est effectuée, le taux applicable de la TPS/TVH, le montant de la taxe payée, les provinces où l’OBNL admissible a l’intention d’utiliser les achats et dépenses et le pourcentage d’utilisation prévue dans chaque province.
| Achats ou dépenses admissibles | Province où la fourniture est effectuée | Montant payé multiplié par le taux applicable de la TPS/TVH | Taxe payée | Province et pourcentage d’utilisation prévue |
|---|---|---|---|---|
| Hôtel | Ontario | 400 $ × 13 % | TVH de 52 $ | Ontario – 100 % |
| Loyer | Île-du-Prince-Édouard | 5 000 $ × 15 % | TPS de 750 $ | Île-du-Prince-Édouard – 100 % |
| Ordinateur | Alberta | 1 000 $ × 5 % | TVH de 50 $ | Alberta – 100 % |
| Papier | Île-du-Prince-Édouard | 60 $ × 15 % | TVH de 9 $ | Île-du-Prince-Édouard – 100 % |
| Logiciel fourni par voie électronique | Île-du-Prince-Édouard | 200 $ × 15 % | TVH de 30 $ | Île-du-Prince-Édouard – 60 % Alberta – 20 % Nouvelle-Écosse – 20 %
|
| Services de comptabilité | Nouvelle-Écosse | 1 200 $ × 15 % | TVH de 180 $ | Île-du-Prince-Édouard – 50 % Nouvelle-Écosse – 50 % |
L’OBNL admissible ne peut pas demander de CTI ni tout autre remboursement ou remise de ces montants de TPS/TVH.
4e Étape – Calculer la TPS exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine sa TPS exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 3e étape du présent info TPS/TVH.
| Achats ou dépenses admissibles | TPS payée | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | TPS exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|
| Ordinateur | 50 $ | − 0 $ | 50 $ |
Le montant total de la TPS exigée non admise au crédit est de 50 $.
5e étape – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine la partie fédérale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 5e étape du présent info TPS/TVH.
| Achats ou dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie fédérale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Hôtel | 13 % | 52 $ × 5/13 | 20 $ | − 0 $ | 20 $ |
| Loyer | 15 % | 750 $ × 5/15 | 250 $ | − 0 $ | 250 $ |
| Papier | 15 % | 9 $ × 5/15 | 3 $ | − 0 $ | 3 $ |
| Logiciel | 15 % | 30 $ × 5/15 | 10 $ | − 0 $ | 10 $ |
| Services de comptabilité | 15 % | 180 $ × 5/15 | 60 $ | − 0 $ | 60 $ |
Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est 343 $ (20 $ + 250 $ + 3 $ + 10 $ + 60 $), ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne.
6e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH
L’OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH en additionnant le montant total de la TPS exigée non admise au crédit (obtenu à la 4e étape) et le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à la 5e étape), puis en multipliant le résultat par le facteur de remboursement fédéral pour les OSP des OBNL admissibles (50 %), comme suit :
(50 $ + 343 $) × 50 % = 196,50 $
Le montant total à inscrire dans la colonne « Fédéral » à la ligne 306 du formulaire GST66 correspond à 196,50 $.
7e étape – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine la partie provinciale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 7e étape du présent info TPS/TVH.
| Achats ou dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie provinciale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Hôtel | 13 % | 52 $ × 8/13 | 32 $ | − 0 $ | 32 $ |
| Loyer | 15 % | 750 $ × 10/15 | 500 $ | − 0 $ | 500 $ |
| Papier | 15 % | 9 $ × 10/15 | 6 $ | − 0 $ | 6 $ |
| Logiciel | 15 % | 30 $ × 10/15 | 20 $ | − 0 $ | 20 $ |
| Services de comptabilité | 15 % | 180 $ × 10/15 | 120 $ | − 0 $ | 120 $ |
8e étape – Déterminer la mesure prévue de consommation, d’utilisation ou de fourniture de chaque achat ou dépense admissible dans chaque province de résidence
Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine la mesure d’utilisation de chaque achat ou dépense admissible dans chaque province selon les renseignements énoncés à la 8e étape du présent info TPS/TVH. Le total des pourcentages inscrits pour chaque achat ou dépense admissible doit correspondre à 100 %.
| Achats ou dépenses admissibles | Mesure d’utilisation à l’Île-du-Prince-Édouard | Ajouter la mesure d’utilisation en Nouvelle-Écosse |
Ajouter la mesure d’utilisation en Alberta |
Ajouter la mesure d’utilisation à l’extérieur des provinces de résidence | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Hôtel | 0 % | + 0 % | + 0 % | + 100 % | = 100 % |
| Loyer | 100 % | + 0 % | + 0 % | + 0 % | = 100 % |
| Papier | 100 % | + 0 % | + 0 % | + 0 % | = 100 % |
| Logiciel | 60 % | + 20 % | + 20 % | + 0 % | = 100 % |
| Services de comptabilité | 50 % | + 50 % | + 0 % | + 0 % | = 100 % |
9e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH
Selon les renseignements contenus dans les tableaux de la 7e étape et de la 8e étape, les tableaux qui suivent montrent la façon dont l’OBNL admissible calcule son remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH selon le calcul expliqué à la 9e étape du présent info TPS/TVH. L’OBNL admissible doit calculer son remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH pour chaque province participante où il réside. Les provinces participantes où l’OBNL admissible réside sont l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse. Par conséquent, il doit effectuer le calcul expliqué à la 9e étape du présent info TPS/TVH pour l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse.
| Achats ou dépenses admissibles | Multiplier le facteur de remboursement pour les OSP d’un OBNL admissible résidant dans la province participante | Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit | Multiplier par la mesure d’utilisation dans la province participante où réside l’organisme | Montant total du remboursement pour les OSP |
|---|---|---|---|---|
| Loyer/papier | 35 % × | 506 $ | × 100 % | 177,10 $ |
| Logiciel | 35 % × | 20 $ | × 60 % | 4,20 $ |
| Services de comptabilité | 35 % × | 120 $ | × 50 % | 21 $ |
Le montant total de la partie provinciale de la TVH à inscrire à la ligne 306-PE du formulaire RC7066-SCH correspond à 202,30 $ (177,10 $ + 4,20 $ + 21 $).
| Achats ou dépenses admissibles | Multiplier le facteur de remboursement pour les OSP d’un OBNL admissible résidant dans la province participante | Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit | Multiplier par la mesure d’utilisation dans la province participante où réside l’organisme | Montant total du remboursement pour les OSP |
|---|---|---|---|---|
| Logiciel | 50 % × | 20 $ | × 20 % | 2 $ |
| Services de comptabilité | 50 % × | 120 $ | × 50 % | 30 $ |
Le montant total de la partie provinciale de la TVH à inscrire à la ligne 306-NS du formulaire RC7066-SCH correspond à 32 $ (2 $ + 30 $).
Comme l’OBNL admissible ne réside pas en Ontario, il ne peut pas demander de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée sur l’achat de la chambre d’hôtel qu’il a utilisée en Ontario.
Pour en savoir plus
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Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.
Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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