Questions et réponses sur le remboursement proposé pour les organismes de services publics visant les municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador

Avis sur la TPS/TVH - Avis 292
Décembre 2015

Définitions

1. Qu’est-ce qu’un « organisme de services publics » (OSP)?

Un organisme de services publics désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

2. Qu’est-ce qu’un « organisme de bienfaisance »?

Un organisme de bienfaisance désigne tout organisme enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu en tant qu’organisme de bienfaisance ou association canadienne de sport amateur. Un organisme de bienfaisance peut délivrer des reçus de dons aux fins de l’impôt sur le revenu. Aux fins de la TPS/TVH, une institution publique n’est pas un organisme de bienfaisance.

3. Qu’est-ce qu’une « institution publique »?

Une institution publique désigne un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu qui est aussi un collège public, une université, une administration hospitalière, une administration scolaire ou une administration locale à qui le ministre du Revenu national a conféré le statut de municipalité.

4. Qu’est-ce qu’un « organisme à but non lucratif admissible »?

Un organisme à but non lucratif admissible est un organisme à but non lucratif dont le pourcentage de financement public dans un exercice donné (ou dans les deux exercices précédents) est d’au moins 40 % de ses recettes totales. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. Pour des instructions sur le calcul du pourcentage de financement public, consultez le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public.

5. Qu’est-ce qu’un « organisme déterminé de services publics »?

Aux fins du remboursement pour les OSP, un organisme déterminé de services publics désigne les personnes suivantes :

• une administration hospitalière;
• une administration scolaire constituée et administrée autrement qu’à des fins lucratives;
• une université constituée et administrée autrement qu’à des fins lucratives;
• un collège public constitué et administré autrement qu’à des fins lucratives;
• une municipalité;
• un exploitant d’établissement;
• un fournisseur externe.

6. Que sont les « activités non déterminées d’organisme de services publics »?

Les activités non déterminées d’organisme de services publics ne comprennent pas les activités suivantes :

• les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme une municipalité;
• les activités exercées par la personne pour ce qui suit :
  • assumer des responsabilités en tant qu’autorité locale;
  • exploiter un hôpital public, une école primaire ou secondaire, un collège d’études postsecondaires ou un institut de technologie, une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un collège affilié à une telle institution ou l’institut de recherche d’une telle institution;
  • réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile, ou exploiter un établissement admissible afin de réaliser des fournitures en établissement.

Nouveau remboursement pour les organismes de services publics visant les municipalités

7. Comment sera administré le remboursement partiel proposé de la partie provinciale de la TVH visant les municipalités, les gouvernements des collectivités inuites et les districts de services locaux?

Les municipalités, les gouvernements des collectivités inuites, le gouvernement du Nunatsiavut^{Note de bas de page 1} et les districts de services locaux qui résident à Terre-Neuve-et-Labrador pourront demander un remboursement partiel pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. L’ARC administrera ce remboursement comme les autres remboursements pour les OSP.

8. Quand le remboursement partiel proposé de la partie provinciale de la TVH visant les municipalités, les gouvernements des collectivités inuites, le gouvernement du Nunatsiavut et les districts de services locaux sera-t-il versé?

Le remboursement partiel proposé de la partie provinciale de la TVH visant les municipalités, les gouvernements des collectivités inuites, le gouvernement du Nunatsiavut et les districts de services locaux sera versé uniquement après que les modifications législatives devant être apportées à la Loi sur la taxe d’accise et ses règlements seront adoptées. 

9. Qui est considéré comme une « municipalité » aux fins de la TPS/TVH?

Aux fins de la TPS/TVH, une municipalité est une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou un autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu’en soit la désignation.

De plus, le ministre du Revenu national peut accorder, en totalité ou en partie, un statut de municipalité à une administration locale ou à une autre personne, comme suit :

• en conférant à une administration locale le statut de municipalité (cela signifie que toutes les dispositions législatives en matière de TPS/TVH qui visent les municipalités s’appliqueraient à l’ensemble de l’administration locale);
• en désignant une personne comme une municipalité relativement à certains services municipaux qu’elle fournit (la désignation de municipalité s’applique seulement aux activités municipales pour lesquelles la personne a été désignée; cette restriction permet de reconnaître les activités désignées que la personne peut exercer à titre de municipalité).

Pour en savoir plus sur le statut de municipalité conféré ou désigné à une administration locale, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

10. Le gouvernement d’une collectivité inuite à Terre-Neuve-et-Labrador est-il une municipalité aux fins de la TPS/TVH?

Bien qu’il ne soit pas une municipalité pour ce qui est du côté technique de la définition de ce terme (comme il est expliqué à la question 9), le gouvernement d’une collectivité inuite qui réside à Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Nunatsiavut seraient considérés comme des municipalités aux fins du remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, selon les conditions de l’Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador. Cet accord a été conclu entre le gouvernement fédéral, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et les Inuits du Labrador. Les gouvernements des collectivités inuites sont énumérés dans l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador.

11. Comment le gouvernement d’une collectivité inuite à Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Nunatsiavut récupèrent-ils la partie fédérale de la TVH?

L’Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador définit les conditions en vertu desquelles un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH peut être demandé relativement aux activités d’un gouvernement autonome d’une collectivité inuite à Terre-Neuve-et-Labrador et du gouvernement du Nunatsiavut. Pour demander le remboursement intégral pour gouvernements autonomes, le gouvernement autonome d’une collectivité inuite à Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Nunatsiavut doivent produire le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes.

12. Comment le gouvernement d’une collectivité inuite à Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Nunatsiavut récupèrent-ils un pourcentage de la partie provinciale de la TVH?

Le gouvernement d’une collectivité inuite à Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Nunatsiavut demanderaient un remboursement de la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire RC7066 SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics. Pour en savoir plus, consultez la question 25.

13. Un district de services locaux à Terre-Neuve-et-Labrador est-il une municipalité aux fins de la TPS/TVH?

Un district de services locaux à Terre-Neuve-et-Labrador n’est pas une municipalité aux fins de la TPS/TVH, mais le ministre du Revenu national pourrait accorder, en totalité ou en partie, un statut de municipalité à un district de services locaux, comme suit :

• en conférant au district de services locaux le statut de municipalité;
• en désignant le district de services locaux comme une municipalité relativement à certains services municipaux qu’il fournit et/ou aux fins du remboursement pour les OSP.

14. Un organisme à qui le statut de municipalité a été conféré a-t-il le droit de demander un remboursement pour les OSP de la TVH?

Un organisme résidant à Terre-Neuve-et-Labrador à qui le statut de municipalité a été conféré peut demander un remboursement pour les OSP au taux de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH. Il pourrait aussi demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH selon le ou les taux applicables à une municipalité relativement aux périodes de demande se terminant le 1^er janvier 2016 ou après. Un organisme à qui le statut de municipalité a été conféré est considéré comme une municipalité aux fins de la TPS/TVH. Toutes les activités d’un tel organisme sont considérées comme effectuées dans le cadre de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration locale. Consultez la question 19 pour en savoir plus sur les taux de remboursement.

15. Comment un district de services locaux à Terre-Neuve-et-Labrador obtient-il le statut de municipalité aux fins de la TPS/TVH?

Un district de services locaux résidant à Terre-Neuve-et-Labrador qui n’a pas déjà obtenu le statut de municipalité aux fins de la TPS/TVH doit faire parvenir à l’ARC une demande écrite à l’adresse suivante pour obtenir ce statut, en y joignant les documents à l’appui :

Directeur
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
11^e étage, tour A, Place de Ville
320, rue Queen
Ottawa, ON  K1A 0L5

Pour en savoir plus sur les organismes à qui le statut de municipalité peut être conféré, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

16. Est-ce qu’un organisme qui a été désigné comme municipalité a le droit de demander un remboursement pour les OSP de la TVH?

Une municipalité désignée qui réside à Terre-Neuve-et-Labrador peut demander un remboursement pour les OSP au taux de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH à l’égard de ses activités désignées. Elle pourrait aussi demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH à l’égard de ses activités désignées selon le ou les taux applicables à une municipalité relativement aux périodes de demande se terminant le 1^er janvier 2016 ou après.

Si un organisme, qui est un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif admissible ou une institution publique, a été désigné comme municipalité et exerce aussi des activités non déterminées d’organisme de services publics, il peut demander un remboursement pour les OSP de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH et pourrait demander un remboursement pour les OSP de 50 % de la partie provinciale de la TVH à l’égard de ces activités non déterminées d’organisme de services publics. Consultez les questions 2 à 6 pour les définitions des termes suivants : organisme de bienfaisance, institution publique, organisme à but non lucratif admissible, organisme déterminé de services publics et activités non déterminées d’organisme de services publics.

17. Comment un district de services locaux à Terre-Neuve-et-Labrador peut-il être désigné comme municipalité aux fins de la TPS/TVH?

Un district de services locaux résidant à Terre-Neuve-et-Labrador qui n’est pas déjà désigné comme municipalité aux fins de la TPS/TVH doit faire parvenir à l’ARC une demande écrite à l’adresse suivante pour être désigné comme municipalité relativement à certains services municipaux qu’il fournit, en y joignant les documents à l’appui :

Directeur
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
11^e étage, tour A, Place de Ville
320, rue Queen
Ottawa, ON  K1A 0L5

Pour en savoir plus sur les organismes qui peuvent être désignés comme municipalité, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

18. Qui peut demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador avant 2016? Quels sont les taux de remboursement?

De façon générale, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles qui ne sont pas des organismes déterminés de services publics et qui résident à Terre-Neuve-et-Labrador peuvent demander un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans le cadre de leurs activités. Les organismes de bienfaisance, les institutions publiques et les organismes à but non lucratif admissibles qui résident à Terre-Neuve-et-Labrador et qui sont des organismes déterminés de services publics peuvent aussi demander un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable, mais seulement à l’égard de leurs activités non déterminées d’organismes de services publics. Pour en savoir plus sur l’admissibilité au remboursement pour les OSP et les restrictions, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

19. Qui pourra demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador à compter du 1^er janvier 2016, et quels seront les taux de remboursement?

Le remboursement pour les OSP de 50 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable à l’égard des activités non déterminées d’organismes de services publics continuera d’être accordé aux organismes de bienfaisance, aux institutions publiques et aux organismes à but non lucratif admissibles qui résident à Terre-Neuve-et-Labrador.

À compter du 1^er janvier 2016, les municipalités, les gouvernements des collectivités inuites, le gouvernement du Nunatsiavut et les districts de services locaux qui résident à Terre-Neuve-et-Labrador pourraient demander un remboursement pour les OSP de 25 % de la partie provinciale de la TVH. En règle générale, une personne déterminerait son remboursement avec ce taux pour les périodes de demande se terminant le 1^er janvier 2016 ou après. Toutefois, elle n’utiliserait pas ce taux pour déterminer les montants suivants :

• son remboursement relativement à la taxe qui devient payable avant le 1^er janvier 2016;
• un montant qu’elle est réputée avoir payé ou perçu avant le 1^er janvier 2016;
• un montant qu’elle est tenue d’ajouter dans le calcul de sa taxe nette, parce que l’une de ses succursales ou divisions devient un petit fournisseur avant le 1^er janvier 2016 ou parce qu’elle-même cesse d’être un inscrit avant cette date.

À compter du 1^er janvier 2017, le taux du remboursement pour les OSP visant les municipalités les gouvernements des collectivités inuites, le gouvernement du Nunatsiavut et les districts de services locaux qui résident à Terre-Neuve-et-Labrador augmenterait à 57,14 % En règle générale, une personne déterminerait son remboursement avec ce taux pour les périodes de demande se terminant le 1^er janvier 2017 ou après. Toutefois, elle n’utiliserait pas ce taux pour déterminer les montants suivants :

• son remboursement relativement à la taxe qui devient payable avant le 1^er janvier 2017;
• un montant qu’elle est réputée avoir payé ou perçu avant le 1^er janvier 2017;
• un montant qu’elle est tenue d’ajouter dans le calcul de sa taxe nette, parce que l’une de ses succursales ou divisions devient un petit fournisseur avant le 1^er janvier 2017 ou parce qu’elle-même cesse d’être un inscrit avant cette date.

20. Un organisme de services publics doit-il s’inscrire aux fins de la TPS/TVH pour recevoir un remboursement pour les OSP de la TVH?

Il n’est pas nécessaire qu’un organisme de services publics soit un inscrit aux fins de la TPS/TVH pour demander un remboursement de la TVH pour les OSP.

21. Comment calcule-t-on le remboursement pour les OSP?

Le remboursement pour les OSP est calculé et demandé pour chaque période de demande. Le remboursement pour les OSP est calculé en fonction de la taxe exigée non admise au crédit pour la période de demande de l’organisme. La taxe exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée comprend seulement la TPS/TVH qui était payable, ou qui a été payée sans être devenue payable, au cours de cette période de demande. La TPS/TVH payable au cours d’une période de demande ne peut pas être incluse dans la taxe exigée non admise au crédit pour une période de demande subséquente. Par conséquent, un organisme de services publics peut seulement demander un remboursement pour les OSP à l’égard d’un montant de TPS/TVH dans le formulaire pour la période de demande au cours de laquelle ce montant a été payé ou était payable.

Si un organisme de services publics a déjà demandé un remboursement pour les OSP pour une période de demande et que par la suite il découvre que d’autres montants de TPS/TVH ont été payés ou étaient payables au cours de cette période, il doit rajuster la demande de remboursement déjà produite. Il ne peut pas inclure la taxe supplémentaire dans une demande de remboursement pour les OSP pour une autre période de demande.

22. Qu’est-ce que la taxe exigée non admise au crédit?

La taxe exigée non admise au crédit correspond en général à la TPS/TVH, payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles, qui ne peut être récupérée qu’au moyen d’un remboursement pour les OSP.

23. Quelles sont les périodes de demande d’un organisme de services publics?

Si l’organisme de services publics est un inscrit^{Note de bas de page 2}, ses périodes de demande sont les mêmes que ses périodes de déclaration aux fins de la TPS/TVH. Il produit donc ses demandes de remboursement pour les OSP à la même fréquence que ses déclarations de la TPS/TVH, c’est-à-dire mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

S’il n’est pas un inscrit, l’organisme a deux périodes de demande par exercice : les six premiers mois de l’exercice et les six derniers mois. Dans un tel cas, l’organisme ne peut demander un remboursement que deux fois par année. Par exemple, l’organisme qui n’est pas un inscrit et dont l’exercice se termine le 31 décembre peut présenter, au cours de chaque exercice, une demande de remboursement pour la période du 1^er janvier au 30 juin et une autre pour la période du 1^er juillet au 31 décembre.

24. Un organisme de services publics qui pouvait demander un remboursement pour les OSP, mais qui ne l’a pas fait, peut-il demander ces remboursements plus tard?

Un organisme de services publics qui est un inscrit a jusqu’à quatre ans à compter de la date d’échéance de sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de demande au cours de laquelle la taxe a été payée ou est devenue payable pour produire sa demande de remboursement pour les OSP.

S’il n’est pas un inscrit, l’organisme a jusqu’à quatre ans à compter du dernier jour de la période de demande au cours de laquelle la taxe a été payée ou est devenue payable pour produire sa demande de remboursement pour les OSP.

Si un organisme de services publics n’a pas demandé de remboursement pour les OSP relativement à plusieurs périodes de demande, il doit produire une demande de remboursement distincte pour chacune des périodes de demande. Il ne devrait pas regrouper les remboursements pour de multiples périodes de demande en une seule demande de remboursement.

25. Quel formulaire un organisme de services publics doit-il utiliser pour demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée?

L’organisme de services publics doit produire auprès de l’ARC le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, pour chaque période de demande pour laquelle il a droit à un remboursement.

Pour demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH, l’organisme doit remplir le formulaire RC7066 SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, et le joindre au formulaire GST66. L’organisme remplit seulement les lignes qui s’appliquent à la ou aux provinces où il réside et à son ou à ses types d’activités. Il doit ensuite inscrire le montant total provincial demandé dans le formulaire RC7066 SCH à la ligne B de la partie E du formulaire GST66.

Après avoir traité la première demande de remboursement de l’organisme de services publics, l’ARC lui enverra la version personnalisée des formulaires suivants, qu’il devra utiliser pour toute autre demande de remboursement subséquente : le formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l’intention des organismes de services publics, et le formulaire GST284 SCH, Annexe provinciale – Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics. Il joint l’annexe provinciale (GST284 SCH) à la demande de remboursement (GST284) et fait parvenir le tout à l’ARC.

L’organisme qui est un inscrit et qui demande un remboursement pour les OSP dans sa déclaration de la TPS/TVH peut envoyer l’annexe provinciale et sa demande de remboursement avec sa déclaration.

L’organisme qui est un inscrit peut produire sa demande de remboursement pour les OSP au moyen de Mon dossier d’entreprise ou d’IMPÔTNET TPS/TVH. L’organisme qui n’est pas un inscrit peut produire sa demande de remboursement pour les OSP au moyen de Mon dossier d’entreprise.

26. Lorsqu’un organisme de services publics demande des remboursements pour les OSP des parties fédérale et provinciale de la TVH, doit-il en tenir compte séparément?

Oui, l’organisme doit tenir compte séparément des parties fédérale et provinciale de la TVH lorsqu’il demande des remboursements pour les OSP.

Il arrive que la partie provinciale de la TVH ne soit pas payée sur certains achats (par exemple, lorsqu’un remboursement au point de vente est offert). Dans de tels cas, il n’y a pas de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.

27. Dans le formulaire de demande, un organisme de services publics doit-il inscrire le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH séparément de celui de la partie provinciale de la TVH ou peut-il calculer et déclarer le remboursement des parties fédérale et provinciale de la TVH à un taux combiné?

L’organisme de services publics doit calculer et déclarer le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH séparément de celui de la partie provinciale de la TVH dans la demande de remboursement. Par conséquent, il doit tenir compte séparément des parties fédérale et provinciale de la TVH pour pouvoir demander un tel remboursement.

28. A-t-on proposé des règles spéciales en raison de l’introduction d’un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH pour les municipalités qui résident à Terre-Neuve-et-Labrador?

Afin d’assurer une transition harmonieuse au nouveau remboursement municipal et pour protéger l’intégrité du régime fiscal, les règles transitoires renfermeront une règle anti-évitement qui limitera, dans certains cas particuliers, l’admissibilité au nouveau remboursement municipal relativement aux biens dont une municipalité dispose et qu’elle acquiert ensuite de nouveau.

Pour en savoir sur cette nouvelle règle, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 16.4, Règles anti-évitement.

Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP

29. Qu’est-ce que la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP?

La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP est une méthode de comptabilité simplifiée offerte à certains organismes de services publics qui sont des inscrits.

Lorsqu’un organisme de services publics emploie la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP, il perçoit toujours la TPS/TVH sur les biens ou services taxables (sauf ceux qui sont détaxés) qu’il fournit. Pour calculer le montant de la TPS/TVH à verser, l’organisme multiplie le montant de ses fournitures, TPS/TVH comprise, pour la période de déclaration, par le ou les taux de versement qui s’appliquent à sa situation.

30. Quels avantages les organismes de services publics ont-ils à employer la méthode rapide spéciale de comptabilité?

La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP permet de réduire la paperasserie et facilite le calcul des versements de la TPS/TVH. De plus, grâce à cette méthode, la production de déclarations de la TPS/TVH est simplifiée, parce qu’il n’est pas nécessaire de tenir compte de la TPS/TVH réellement payée sur les achats ni de séparer les achats destinés à être utilisés dans le cadre d’activités commerciales de ceux qui sont destinés à être utilisés dans le cadre de fournitures exonérées.

31. Comment un organisme de services publics admissible peut-il commencer à employer la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP?

Si un organisme de services publics désire employer la méthode rapide spéciale de comptabilité, il doit remplir le formulaire GST287, Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d’utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité, et l’envoyer au bureau des services fiscaux. Si l’organisme a des succursales ou des divisions, le choix d’utiliser cette méthode s’appliquerait à l’ensemble de ses succursales ou divisions, peu importe si ces dernières produisent ou non des déclarations de la TPS/TVH distinctes. Dès qu’un organisme de services publics décide d’employer la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP, il doit le faire pendant au moins un an. Il peut continuer d’employer la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP sans avoir à faire une nouvelle demande, pourvu qu’il continue d’être admissible.

32. Pourquoi la plupart des organismes de bienfaisance ne peuvent-ils pas employer la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP?

La plupart des organismes de bienfaisance ne peuvent pas employer la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP, parce qu’ils sont tenus d’utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l’info TPS/TVH GI-066, La façon dont un organisme de bienfaisance doit remplir sa déclaration de TPS/TVH.

33. Les taux de versement aux termes de la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP vont-ils changer en raison du remboursement proposé de la partie provinciale de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador pour les organismes de services publics visant les municipalités?

Oui, le remboursement proposé de la partie provinciale de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador pour les organismes de services publics visant les municipalités aurait des répercussions sur les taux de versement aux termes de la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP. Les tableaux qui suivent font état des taux de versement proposés pour une municipalité ayant un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador.

Les taux de versement ci-dessus s’appliqueraient lorsqu’il s’agit d’établir la taxe nette d’une municipalité pour ses périodes de déclaration commençant après le 31 décembre 2015. En ce qui concerne les périodes de déclaration commençant avant le 1^er janvier 2016 et se terminant après le 31 décembre 2015, les taux de versement et les règles qui s’appliquaient avant que les changements proposés entrent en vigueur continueraient de s’appliquer relativement aux fournitures pour lesquelles une contrepartie arrive à échéance ou est payée avant le 1^er janvier 2016.

Les taux de versement ci-dessus s’appliqueraient lorsqu’il s’agit d’établir la taxe nette d’une municipalité pour ses périodes de déclaration commençant après le 31 décembre 2016. En ce qui concerne les périodes de déclaration commençant avant le 1^er janvier 2017 et se terminant après le 31 décembre 2016, les taux de versement et les règles qui s’appliquaient avant que les changements proposés entrent en vigueur continueraient de s’appliquer relativement aux fournitures pour lesquelles une contrepartie arrive à échéance ou est payée avant le 1^er janvier 2017.

34. L’organisme de services publics qui emploie la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP doit-il percevoir la TVH?

Oui, l’organisme de services publics qui emploie la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP est tenu de percevoir la TVH sur les biens ou les services taxables (sauf ceux qui sont détaxés) qu’il fournit dans une province participante.

35. L’organisme de services publics qui emploie la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP peut-il demander un remboursement pour les OSP?

Oui, rien n’empêche un organisme de services publics employant la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP de demander un remboursement pour les OSP pour récupérer une partie de la TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses admissibles.

36. Où peut-on obtenir d’autres renseignements sur la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP?

Pour en savoir plus sur la méthode rapide spéciale de comptabilité, consultez le guide RC4247, La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.