Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique Guide du formulaire T1177

De : Agence du revenu du Canada

RC4385 (F) Rév. 17

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Vous trouverez ce guide RC4385 dans la section « Formulaires et publications » sur notre site Web.

Dans cette publication, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des format substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7775.

Avant de commencer

Ce guide contient des renseignements et des instructions sur la façon de remplir le formulaire T1177, Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique. Afin de vous assurer que votre crédit d'impôt pour services de production (CISP) cinématographique ou magnétoscopique est calculé correctement, vous devriez lire attentivement ce guide.

Nous expliquons dans ce guide des situations fiscales courantes dans un langage clair et simple. Les articles pertinents de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu ont préséance sur les explications qu'il contient.

Accès Internet

Vous trouverez le formulaire T1177 et d'autres renseignements sur le CISP sur notre site Web
à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Tout au long de ce guide, nous mentionnons aussi d'autres formulaires et publications qui se trouvent sur notre site Web à Formulaires et publications. Vous pouvez également commander des formulaires et des publications en composant le 1-800-959-7775.

À votre service

Unités des services pour l'industrie cinématographique

Nos services

Les Unités des services pour l'industrie cinématographique (USIC) peuvent répondre à vos questions au sujet du CISP.

Pour en savoir plus, allez à Crédits d’impôt pour films et produits multimédias et sélectionnez «  Unités des services pour l'industrie cinématographique ».

Contactez-nous

Les USIC sont situées dans les bureaux des services fiscaux suivants de l'ARC :

  • Pour les services fournis en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba :

    Bureau des services fiscaux de la Vallée-du-Fraser
    Section 1241-683-11
    9755, boulevard King George 
    Surrey BC  V3T 5E1

    Téléphone : 1-866-317-0473, Option 5
    Télécopieur : 604-666-7436

  • Pour les services fournis en Ontario, au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest  :

    Bureau des services fiscaux de Toronto-Centre
    1, rue Front Ouest
    Toronto ON  M5J 2X6

    Téléphone : 416-973-3407 ou 416-954-0542
    Télécopieur : 416-954-2013

  • Pour les services fournis au Québec, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador :

    Bureau des services fiscaux de l'Ouest-du-Québec
    305, boulevard René-Lévesque Ouest
    Montréal QC  H2Z 1A6

    Téléphone : 514-496-2231
    Télécopieur : 514-283-1174

Autres services

Pour obtenir des renseignements sur les sujets connexes suivants, cliquez sur les liens ci-dessous :

Renseignements généraux

Références

Le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) est régi par l'article 125.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 9300 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Autres incitatifs fiscaux

Au niveau fédéral

Les productions cinématographiques ou magnétoscopiques peuvent aussi être admissibles au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). Cependant, si vous demandez un CISP pour une production, vous ne pouvez pas demander le CIPC pour la même production.

Pour en savoir plus sur le CIPC, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Aux niveaux provincial ou territorial

Vous pouvez aussi demander des incitatifs provinciaux ou territoriaux pour vos productions cinématographiques ou magnétoscopiques. Pour en savoir plus, allez à Crédits d’impôt pour films et produits multimédias et sélectionnez « Liens connexes »

Taux

Le CISP est un crédit d'impôt remboursable fourni à une société de production admissible (voir « Société de production admissible ») au taux de 16 % de sa dépense de main-d'oeuvre admissible au Canada (voir « Section 4 – Dépense de main-d'œuvre admissible au Canada ») pour une production, après déduction de tout montant d'aide reçu, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s'attendre à recevoir.

Il n'y a pas de limite au montant du CISP que vous pouvez obtenir pour une production.

Processus d'agrément

Pour obtenir un CISP, vous devez d'abord faire une demande auprès du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), de Patrimoine canadien, pour obtenir un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique (certificat d'agrément). Visitez les pages Web du BCPAC à Patrimoine canadien et sélectionnez « Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens » pour présenter une demande en ligne et avoir accès à d'autres renseignements importants concernant le programme de crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Date limite de demande au BCPAC

Il n'y a aucune date limite précise pour demander un certificat d'agrément. Toutefois, vous devez garder à l'esprit que pour obtenir un remboursement du CISP, vous devez produire, auprès de l'ARC la déclaration de revenus des sociétés T2 au plus tard trois ans après la fin de l'année d'imposition de la société.

Produire votre demande

Pour demander un CISP, veuillez inclure les documents suivants avec votre déclaration T2 pour l'année d'imposition visée :

  • une copie du certificat d'agrément émis par le BCPAC pour chaque production agréée (lisez « Production agréée »);
  • un formulaire T1177, Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, dûment rempli, pour chaque production agréée. Vous pouvez obtenir le formulaire T1177 à arc.gc.ca/formulaires.

Envoyez votre déclaration T2 et les pièces jointes à votre centre fiscal. Vous pouvez obtenir une liste des centres fiscaux à Où envoyer votre déclaration de revenus des sociétés (T2)

Si vous transmettez votre déclaration T2 par voie électronique, veuillez soumettre à l'USIC appropriée une copie papier du certificat d'agrément émis par le BCPAC. L'emplacement des livres et registres de la société de production admissible détermine habituellement quelle USIC s'occupera de l'examen de votre demande.

Remarque

Si les livres et registres sont conservés à l'extérieur du Canada, l'USIC de Vancouver examinera votre demande.

Vous devez conserver les feuillets de renseignements, la documentation et les registres relatifs à votre déclaration de revenus pendant au moins six ans.

Normes de service

L'ARC s'engage à examiner les déclarations T2 qui comprennent une demande de CISP en respectant les normes de service suivantes :

  • Lorsqu'aucune mesure de vérification n'est prise, notre but est d'examiner la déclaration T2 dans les 60 jours civils qui suivent la date à laquelle nous recevons une demande complète.
  • Lorsqu'une mesure de vérification est prise, notre but est d'examiner la déclaration T2 dans les 120 jours civils qui suivent la date à laquelle nous recevons une demande complète sans compter tout retard demandé ou causé par le demandeur.

Notre objectif est de respecter ces normes au moins dans 90 % des cas.

Demande complète

Une demande de CISP est considérée complète lorsque tous les documents suivants sont produits auprès de l'ARC :

  • un formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés;
  • un formulaire T1177, Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, dûment rempli pour chaque production agréée;
  • une copie du certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée (certificat d'agrément) émis par le BCPAC pour chaque production agréée.

Lorsque plusieurs demandes de crédit d'impôt pour production cinématographique ou média sont produites avec le formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés, aux niveaux fédéral et/ou provincial, toutes les demandes de crédit d'impôt doivent être considérées complètes avant que les normes de service de l'ARC puissent s'appliquer.

Exemple

Si vous produisez une demande pour un CISP et un crédit d'impôt provincial pour une production cinématographique, telle que le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP), les deux demandes seront considérées comme étant complètes lorsque tous les documents suivants seront produits auprès de l'ARC :

  • une T2, Déclaration de revenus des sociétés;
  • un formulaire T1177 dûment remplie pour chaque production agréée;
  • une copie du certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée délivré par le BCPAC pour chaque production agréée;
  • un formulaire T2SCH558, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production, dûment remplie pour chaque production admissible;
  • une copie du certificat d'admissibilité délivré par la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario pour chaque production admissible.

Cession du crédit

Le CISP peut être cédé en garantie à des prêteurs dans le cadre du financement provisoire de la production agréée. Cela est prévu aux paragraphes 220(6) et (7) de la Loi.

La cession du CISP n'a aucune conséquence sur les droits statutaires de compensation en notre faveur. Autrement dit, nous n'avons aucune obligation envers le cessionnaire et les droits de ce dernier sont assujettis aux droits statutaires de compensation en notre faveur. Même s'il y a eu cession, nous émettrons le chèque de remboursement au nom de la société de production admissible.

Si vous désirez que l'ARC envoie votre chèque de remboursement à une autre adresse que votre adresse postale habituelle, joignez une lettre à votre déclaration T2 indiquant cette adresse.

Processus de vérification

Si votre demande de CISP fait l'objet d'une vérification, nous pouvons vous demander n'importe quel des documents suivants dans le but de justifier votre demande :

  • renseignements pour justifier la demande produite auprès du BCPAC; 
  • les registres comptables et les documents justificatifs de la société de production admissible;
  • les ententes sur le financement, la diffusion et la distribution entre la société de production admissible et toute autre société liée et Téléfilm Canada, des institutions financières et toute autre agence, organisation ou personne;
  • les ententes et contrats entre les acteurs, les producteurs, les réalisateurs et d'autres personnes (par exemple, des employés ou des tiers fournisseurs de services) et la société de production admissible;
  • le registre des procès-verbaux de la société de production admissible et de toute société liée;
  • tout autre document jugé nécessaire pour justifier votre demande.

Étendue de la vérification

Si votre demande de CISP fait l'objet d'une vérification, nous pourrions décider de limiter notre vérification à des questions particulières ou effectuer une vérification détaillée du CISP et des autres crédits demandés pour production cinématographique et pour médias. Notre vérification pourrait aussi comprendre la vérification des revenus, de la déduction pour amortissement et d'autres éléments qui font partie de la déclaration T2.
Nous pourrions aussi vérifier une demande de CISP une deuxième fois dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • de nouveaux renseignements ont une incidence sur le montant d’aide que vous avez déclaré dans votre demande de crédit d’impôt;
  • vous demandez qu'une nouvelle cotisation soit établie pour cette demande de crédit d’impôt;
  • vous demandez un autre crédit d’impôt pour films et produits multimédias dans la même année d’imposition;
  • le certificat délivré par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens a été révoqué;
  • nous avons décelé une fraude ou une présentation trompeuse des faits.
Remarque

Il se pourrait aussi que la déclaration T2 de la société de production admissible fasse l'objet d'une vérification dans le cadre de notre programme de vérification régulier. Dans ce cas, nous ne vérifierons pas le CISP de nouveau, à moins que l'une des situations mentionnées ci-dessus ne se produise.

Opposition à une cotisation d'impôt sur le revenu ou à une nouvelle cotisation

Si vous croyez que l'ARC a mal interprété les faits ou appliqué la loi incorrectement, vous avez le droit de vous opposer à la plupart des cotisations d'impôt sur le revenu et des nouvelles cotisations.

Vous trouverez le guide RC4540 dans la section « Formulaires et publications » sur notre site Web.

Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens

Le ministre du Patrimoine canadien, par l'intermédiaire du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), atteste qu'une production est une production agréée.

Pour qu'une production soit admissible au CISP, le propriétaire des droits d'auteur (ou un représentant officiel, si le propriétaire des droits d'auteur n'est pas une société de production admissible) doit faire une demande de certificat d'agrément. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les pages Web du BCPAC à Patrimoine canadien et sélectionnez « Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens ».

Selon l'article 9300 du Règlement de l'impôt sur le revenu, une production est une production agréée si elle répond aux exigences suivantes.

Exigences minimales relatives au coût

Afin d'être considérée comme une production agréée, la production cinématographique ou magnétoscopique, ou une production cinématographique ou magnétoscopique qui fait partie d'une série d'émissions télévisées, doit remplir certaines exigences minimales relatives à son coût :

Les exigences relatives au coût minimum
Production cinématographique ou magnétoscopique (Incluant les longs métrages) Séries d'émissions télévisées (Plus d'un épisode ou un épisode pilote pour des séries d'émissions télévisées)
Le coût total d'une production pour la période se terminant 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vue ou d'enregistrement doit dépasser 1 000 000 $. Le coût total de chaque épisode d'une série doit être de plus de :
  • 100 000 $ pour un épisode de moins de 30 minutes ; ou
  • 200 000 $ pour tout autre type d'épisode.

Remarque

Nous considérons chaque épisode d'une série d'émissions télévisées comme une production distincte qui doit remplir les exigences relatives au coût minimum et aux types de productions admissibles. 

Productions exclues

La liste suivante indique les genres de productions qui ne donnent pas droit au CISP :

  • une émission d'information, d'actualités ou d'affaires publiques ou une émission qui comprend des reportages sur la météo ou les marchés boursiers;
  • une émission d'entrevues-variétés;
  • une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours;
  • la présentation d'une activité ou d'un événement sportif;
  • la présentation d'un gala ou d'une remise de prix;
  • une production visant à lever des fonds;
  • la télévision vérité;
  • la pornographie;
  • la publicité;
  • une production produite principalement à des fins industrielles, entrepreneuriales ou institutionnelles.

Une société de production admissible peut demander le CISP pour une production agréée si elle satisfait aux exigences suivantes :

  • la société de production admissible est propriétaire des droits d'auteur sur la production agréée tout au long de la période au cours de laquelle la production est produite au Canada;
  • la société de production admissible a conclu, directement avec le propriétaire des droits d'auteur sur la production agréée, un contrat en vue de la prestation de services de production relativement à la production, dans le cas où le propriétaire des droits d'auteur n'est pas une société de production admissible.

Aux fins du CISP, le propriétaire des droits d'auteur est la personne ou l'entité qui a les droits de produire la production agréée (en fonction de l'acquisition des droits sous-jacents) et qui exploite la production pour laquelle les droits ont été acquis.

Comment remplir le formulaire T1177

Cette section contient des renseignements qui vous aideront à remplir le formulaire T1177. Lisez les explications pour chaque ligne au fur et à mesure que vous remplissez le formulaire. 

Renseignements sur la société

Raison sociale

Inscrivez le nom de la société de production admissible. 

Numéro d'entreprise

Inscrivez le numéro d'entreprise de la société de production admissible.

Fin de l'année d'imposition

Inscrivez la date de la fin de l'année d'imposition de la société de production admissible.

Section 1 – Coordonnées

Ligne 151 – Nom de la personne-ressource à joindre pour obtenir plus de renseignements

Inscrivez le nom de la personne responsable des renseignements financiers pour l'ensemble de la demande (par exemple le chef des services financiers, le comptable ou l'administrateur fiscal). Cette personne doit être en mesure de répondre à nos questions au sujet de la demande et doit être une représentante autorisée.

Pour obtenir le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise, allez à Formulaires et publications sur notre
site Web.

Ligne 153 – Numéro de téléphone

Inscrivez le numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional, de la personne-ressource.

Section 2 – Identification de la production cinématographique ou magnétoscopique

Ligne 301 – Titre de la production

Inscrivez le titre de la production agréée tel qu'il figure sur le certificat d'agrément émis par le BCPAC.

Ligne 302 – Date du début des principaux travaux de prise de vue

Inscrivez la date à laquelle les principaux travaux de prise de vue ont commencé.

Ligne 303 – Numéro de référence du BCPAC (pour un certificat délivré avant le 1er avril 2010)

Inscrivez le numéro d'identification qui commence par les lettres « TC », tel qu'il figure sur le certificat d'agrément délivré par le BCPAC.

Lignes 304, 305 et 306 – Numéros du certificat du BCPAC

Pour les certificats délivrés le ou après le 1er avril 2010, inscrivez à la ligne 304 le numéro de certificat du BCPAC tel qu'il figure sur le certificat d'agrément.

Pour une série d'épisodes pour lesquels des certificats d'agrément ont été délivrés avant le 1er avril 2010, inscrivez aux lignes 305 et 306 les numéros de certificat du BCPAC qui commencent par les lettres « AC ».

Section 3 – Admissibilité

Pour pouvoir demander un CISP, une société doit être une société de production admissible et la production cinématographique ou magnétoscopique doit être une production agréée, comme il est expliqué ci-dessous. 

Production agréée

Une production agréée est une production cinématographique ou magnétoscopique ou une série d'émissions télévisées, à l'exception des productions exclues (lisez « Productions exclues »). Cela peut être :

Société de production admissible

Une société de production admissible est une société dont les activités au cours de l'année consistent principalement à exploiter, par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique.

  • L'expression « entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique » n'est pas définie dans la Loi. Elle désigne une entreprise qui produit des films ou des vidéos. L'expression « entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique » n'est pas définie non plus dans la Loi. Elle désigne une entreprise qui travaille en sous-traitance avec une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique pour produire des films ou des vidéos.

Pour qu'une société soit admissible aux fins du CISP, ses activités doivent consister principalement (plus de 50 % du temps) à exploiter une entreprise qui est une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Pour déterminer si les activités de la société consistent principalement à exploiter une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique, nous devons examiner tous les faits entourant chacune des diverses activités entreprises par la société.

La liste suivante est une liste non exhaustive des facteurs qui peuvent être pris en considération :

  • les profits réalisés provenant de chacune des activités de la société;
  • le volume et la valeur des ventes brutes ou des opérations générées par chaque activité;
  • la valeur des biens consacrés à chaque activité;
  • le capital utilisé dans chacune des activités de la société;
  • le temps que les employés, les agents ou les cadres de la société consacrent à chaque activité.

Par conséquent, si l'entreprise d'une société comprend principalement d'autres activités, telles que la location de matériel ou de studios ou la distribution de films ou de vidéos, elle ne pourra pas être considérée comme une société de production admissible aux fins du programme de crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.

  • Un établissement stable désigne généralement l'emplacement fixe d'une entreprise, y compris un bureau, une succursale, un atelier ou un entrepôt et, lorsque la personne ne dispose pas d'un lieu d'affaires fixe, il s'agit de l'emplacement principal d'où elle dirige l'entreprise. Lisez l'article 8201 du Règlement pour obtenir plus de renseignements.   
  • De plus, une société de production admissible ne peut, à aucun moment de l'année, être :
    • une personne (telle qu'une société sans but lucratif ou une œuvre de bienfaisance) dont le revenu imposable est exonéré de l'impôt en vertu de la partie I de la Loi;
    • une société qui est contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes dont le revenu imposable est exonéré de l'impôt en vertu de la partie I de la Loi;
    • la société est une société à capital de risque de travailleurs (définie à l'article 6701 du Règlement) pour l'application de l'article 127.4 de la Loi.

Répondez aux quatre questions suivantes pour déterminer si votre société répond aux exigences d'admissibilité du CISP.

Ligne 330 – Question 1 : La société était-elle une société dont les activités consistaient principalement à exploiter, par l'entremise d'un établissement stable au Canada, une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique?

Si vous avez répondu non à cette question, la société n'est pas une société de production admissible. Par conséquent, elle n'est pas admissible au CISP.

Ligne 335 – Question 2 : Le revenu imposable de la société était-il exonéré, en tout ou en partie, de l'impôt de la partie I à un moment de l'année?

Lisez la réponse à la question 4.

Ligne 340 – Question 3 : La société était-elle, à un moment de l'année d'imposition, contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes, dont la totalité ou une partie du revenu imposable était exonérée de l'impôt de la partie I?

Lisez la réponse à la question 4.

Ligne 345 – Question 4 : La société était-elle, à un moment de l'année d'imposition, une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement?

Si vous avez répondu oui aux questions 2, 3 ou 4, la société n'est pas une société de production admissible. Par conséquent, elle n'est pas admissible au CISP.

Section 4 – Dépense de main-d'œuvre admissible au Canada

La dépense de main-d'oeuvre au Canada pour l'année d'imposition

Les dépenses de main-d'œuvre au Canada que vous inscrivez aux lignes 601 à 609 doivent répondre aux critères suivants :  

  • être raisonnable dans les circonstances;
  • avoir été engagée par la société de production admissible pour les étapes de la production du bien, du début de la production jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction;
  • avoir été versée à des personnes qui étaient résidentes du Canada lorsque les paiements ont été faits;
  • avoir été versée pour des services rendus au Canada;
  • être directement attribuable à la production cinématographique ou magnétoscopique (il doit y avoir un lien clair avec une tâche particulière de la production);
  • avoir été versée dans l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de celle-ci.

L'expression «  scénario version finale » n'est pas définie dans la Loi. L'ARC considère le scénario version finale comme l'étape de production qui commence au moment où un producteur a élaboré ou acquis un scénario version finale.

Ligne 601 – Traitements ou salaires versés pour services rendus au Canada et qui sont directement attribuables à la production

Inscrivez les traitements ou salaires payés aux employés, qui résident au Canada, de la société de production admissible pour les services rendus au Canada pour la production.

Les traitements ou salaires payés à des employés non résidents ne sont pas admissibles. Les traitements ou salaires payés à des employés résidant au Canada qui offrent leurs services à l'étranger ne sont pas admissibles.  

Les traitements ou salaires d'une société de production admissible comprennent les sommes versées aux employés, telles que la rémunération de vacances, de jours fériés et de congés de maladie, ainsi que les avantages imposables pour l'employé (p. ex. les cotisations de la société au régime enregistré d'épargne-retraite de l'employé ou au régime d'assurance-collective, les frais de repas).

Les traitements ou salaires ne comprennent pas :

  • les options d'achat d'actions ni les montants déterminés en fonction des bénéfices ou des recettes;
  • les cotisations patronales au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec et à l'assurance-emploi; 
  • les cotisations patronales à une commission des accidents du travail ou à la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, ni les cotisations à un régime de pensions agréé, à un régime de soins dentaires, de soins médicaux ou de soins de la vue pour l'employé (sauf s'il s'agit d'un avantage imposable).

Lignes 603 à 607 – Rémunération pour services rendus au Canada, qui est directement attribuable à la production, et versée à :

Ligne 603 – des particuliers résidant au Canada

Inscrivez la rémunération versée à un particulier qui n'est pas un employé de la société de production admissible pour des services qu'il a fournis au Canada dans le cadre de la production à un moment où il était résident du Canada. Si la rémunération a été versée à l'employé du particulier pour des services rendus personnellement par l'employé au Canada à un moment où il était résident du Canada, inscrivez seulement le montant des traitements ou salaires versé à l'employé pour ces services rendus (en utilisant la règle de transparence décrite à la page 11).

La rémunération versée à des particuliers non-résidents n'est pas admissible. La rémunération versée pour des services rendus à l'étranger n'est pas admissible. 

Vous trouverez plus de renseignements sur la résidence au Canada

Exemple

M. Riverin est un caméraman travaillant à son compte et résident canadien. Il fournit des services et les services de son employé, également caméraman et résident canadien, à ABC ltée, une société de production admissible aux fins du CISP. ABC ltée verse à M. Riverin une rémunération totale de 20 000 $ pendant l'année pour des services qui étaient directement attribuables à la production. Puisque ces services ont été rendus de façon égale par M. Riverin et son employé, la partie de la rémunération qui est attribuable à leurs services est de 10 000 $ chacun. Le montant des traitements ou salaires versé par M. Riverin à son employé pour la prestation de ces services était de 7 000 $. Par conséquent, ABC ltée peut inclure une rémunération de 17 000 $ seulement à la ligne 603.

Ligne 605 – d'autres sociétés canadiennes imposables (pour leurs employés résidant au Canada)

Inscrivez la rémunération versée à d'autres sociétés canadiennes imposables pour des services rendus personnellement au Canada dans le cadre de la production (en utilisant la règle de transparence), dans la mesure où le montant versé est attribuable à la production et qu'il ne dépasse pas les traitements ou salaires des employés (à un moment où ils étaient résidents du Canada) de l'autre société. 

Ligne 606 – des sociétés canadiennes imposables (détenues à cent pour cent par un particulier résidant au Canada)

Inscrivez la rémunération admissible versée à d'autres sociétés canadiennes imposables dont toutes les actions (sauf les actions conférant l'admissibilité à des postes d'administrateurs) sont détenues par un seul particulier (« l'actionnaire »).

Pour calculer la rémunération admissible, vous devez d'abord déterminer si les activités de l'autre société canadienne imposable consistent principalement (plus de 50 % de ses activités) dans la prestation des services du particulier. Pour ce faire, vous devez questionner le fournisseur de services sur les activités de la société.

  • Si la condition de « plus de 50 % des activités » s'applique, la rémunération admissible correspond au montant versé à l'autre société canadienne imposable pour des services que l'actionnaire à fournis au Canada dans le cadre de la production, à un moment où l'actionnaire était résident du Canada. La rémunération admissible peut comprendre un élément de profit et, dans ce cas, la règle de transparence décrite à la page 11 ne s'applique pas.

Cependant, si la rémunération comprend des montants attribuables aux services fournis personnellement par un employé de l'autre société canadienne imposable, la rémunération admissible à son égard est limitée au montant que l'autre société canadienne imposable a versé à son employé, comme traitements ou salaires, pour des services qu'il a fournis au Canada dans le cadre de la production au moment où il était résident du Canada.

  • Si la condition de « plus de 50 % des activités » ne s'applique pas, les règles décrites à la ligne 605 s'appliquent.

Aux lignes 605 et 606, la rémunération versée à des sociétés canadiennes non imposables et à des sociétés étrangères ne doit pas être comprise dans la rémunération versée par la société admissible, même si les montants font partie du coût de production. Veuillez noter que certains diffuseurs canadiens ne sont pas des sociétés canadiennes imposables.

Ligne 607 – des sociétés de personnes exploitant une entreprise au Canada (pour leurs membres ou employés résidant au Canada)

Inscrivez la rémunération admissible versée à une société de personnes exploitant une entreprise au Canada.

La société de production admissible peut inclure dans la rémunération les paiements faits à la société de personnes pour des services fournis au Canada dans le cadre de la production par un particulier qui est membre de la société de personnes (un associé), au moment où l'associé était résident du Canada. La rémunération admissible versée pour les services rendus par l'associé peut comprendre un élément de profit et, dans ce cas, la règle de transparence décrite à la page 11 ne s'applique pas.

Si la rémunération comprend des montants attribuables aux services fournis personnellement par un employé de la société de personnes, la rémunération admissible à son égard est limitée au montant que la société de personnes a versé à son employé, comme traitements ou salaires, pour des services qu'il a fournis au Canada dans le cadre de la production, au moment où il était résident du Canada (en utilisant la règle de la transparence décrite à la page 11).

Résidence au Canada pour les particuliers

Le folio de l'impôt sur le revenu, S5-F1-C1 : Détermination du statut de résident d'un particulier, contient des renseignements importants sur la façon de déterminer la résidence.

Afin d'appuyer le fait qu'un particulier qui a travaillé sur votre production était un résident du Canada aux fins de l'impôt au moment où il a rendu ses services, L'ARC demande une copie de n'importe lequel des documents suivants à l'appui du statut de résidence :

  • Un avis de cotisation (T1) qui indique que le particulier concerné est résident du Canada ou d'une province canadienne pour l'année d'imposition visée.
  • Une lettre de l'ARC qui donne un avis sur le statut de résidence du particulier au Canada pour les années visées en fonction des renseignements du formulaire NR74 Détermination du statut de résidence (entrée au Canada) ou le formulaire NR73 Détermination du statut de résidence (départ du Canada).
  • Un bail à long terme (un an ou plus) ou une preuve d'achat d'un logement canadien accompagnée de factures de services publics ou de téléphone cellulaire qui montrent que le particulier réside à cette adresse canadienne.

Si aucun document ci-haut n'est accessible, l'ARC demande une copie de trois documents suivants à l'appui du statut de résidence :

  • Une copie de la dernière déclaration de revenus soumise à l'autorité fiscale du pays d'origine du particulier concerné, ou d'un autre document soumis à l'autorité fiscale dans lequel le particulier déclare qu'il n'est plus résident de ce pays.  
  • Un bail à court terme (moins d'un an) ou une lettre d'un propriétaire qui décrit une entente de location.
  • Une carte provinciale ou territoriale relative aux soins de santé ou autres services du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à sa charge.
  • Un permis de conduire ou l'immatriculation d'un véhicule de la province ou du territoire de résidence du particulierNote de bas de page *.
  • Une preuve d'adhésion à un syndicat ou à une association professionnelle au Canada.
  • Des relevés de compte (par exemple de comptes bancaires, de régimes d'épargne-retraite, de cartes de crédit ou de comptes de titres) d'une succursale canadienne d'une institution financière.

Une carte de services provinciaux ou territoriaux comprenant des soins de santé et un permis de conduire comptera pour deux documents.

Les exemples ci-dessus ne sont pas exhaustifs. La résidence de chaque particulier est une question de fait et il faut prendre en considération tous les facteurs avant de pouvoir la déterminer. Il faut toujours consulter les références ci-dessus de l'ARC pour obtenir des détails sur ce qui constitue des liens de résidence au Canada.

Règle de transparence

La règle de transparence limite le montant de la rémunération qui peut être admissible à titre de dépense de main-d'œuvre au Canada au montant que la société de production admissible aurait versé à l'employé si elle l'avait elle-même engagé. Cette règle est appliquée lorsque la rémunération est versée à un particulier à son compte, à une société canadienne imposable ou à une société de personnes exploitant une entreprise au Canada pour des services fournis par ses employés. Pour appliquer cette règle, la société de production admissible doit connaître le montant des traitements ou salaires que le fournisseur de services a versé à ses employés. Ce montant peut être considéré comme une dépense de main-d'œuvre au Canada directement attribuable à la production.

Application administrative du taux de 65 %

Lorsque la société de production admissible engage un tiers pour fournir des services et qu'elle n'a aucun lien de dépendance avec ce dernier (c'est-à-dire qu'elle n'y est pas liée), le montant des traitements ou salaires que le fournisseur de services a versés à ses employés pourrait ne pas être disponible.

Cela pourrait se produire, par exemple, si le tiers qui fournit le service est réticent à fournir des renseignements détaillés concernant la main-d'œuvre à la société de production admissible, car il croit qu'il s'agit de renseignements de nature exclusive qui pourraient être utilisés pour déterminer son niveau de profit. Pour donner aux sociétés de production admissibles la possibilité de demander leurs dépenses de main-d'œuvre au Canada dans de telles circonstances, l'ARC acceptera, à titre de pratique administrative, que 65 % des coûts de main-d'œuvre facturés constitue une estimation raisonnable des traitements ou salaires versés aux employés qui sont directement attribuables à la production. La différence de 35 % représente les frais d'administration et le profit du fournisseur de services.

Lorsque des dépenses qui ne sont pas liées à la main-d'œuvre (telles que les frais de location, les biens fournis par le fournisseur de services, les dépenses liées aux déplacements et de subsistance) sont incluses dans un paiement fait à un fournisseur de services, et que la facture n'indique aucune répartition des coûts, vous devez estimer le coût de la main-d'œuvre facturé avant d'appliquer le taux de 65 %.

L'application administrative du taux de 65 % n'empêche pas l'ARC de vérifier auprès d'un tiers les montants réels payés aux employés. De plus, si la société de production admissible a demandé un montant supérieur à 65 %, elle doit fournir des preuves suffisantes pour justifier ce pourcentage.

Ligne 609 – Dépense de main-d'œuvre au Canada versée, selon une convention de remboursement, par la société qui est une filiale à cent pour cent, à la société mère qui est une société canadienne imposable

Inscrivez le montant qu'une filiale à cent pour cent (la société de production admissible) a remboursé à la société mère, une société canadienne imposable, selon une convention de remboursement écrite. 

Le remboursement fait à la société mère sera considéré comme une dépense de main-d'œuvre au Canada admissible pour la société de production admissible s'il est effectué au plus tard 60 jours après la fin de l'année d'imposition de la société de production admissible. Le remboursement doit se rapporter à un montant payé par la société mère pour la production agréée et être considéré comme une dépense de main-d'œuvre au Canada de la société de production admissible qui répond aux critères énumérés ci-dessus. Si la société mère et la filiale ont des fins d'année d'imposition différentes, l'admissibilité de la dépense de main-d'œuvre au Canada est déterminée selon la date du remboursement à la société mère.

Exemple

La fin de l'année d'imposition de la société mère est le 31 décembre 2018 et celle-ci a engagé des coûts pour la production agréée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Toutes les dépenses de main-d'œuvre au Canada ont été versées dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la société mère. La date de fin de l'année d'imposition de la filiale est le 31 juillet 2019, et cette dernière rembourse la société mère dans les 60 jours suivant cette date.

Dans cet exemple, les dépenses de main-d'œuvre au Canada engagées par la société mère pendant son année d'imposition, qui se termine le 31 décembre 2018, seront comprises dans le calcul de la dépense de main-d'œuvre au Canada de la filiale pour son année d'imposition qui se termine le 31 juillet 2019.

Dépense de main-d'œuvre au Canada pour l'année d'imposition – Montant A

Inscrivez le total des lignes 601 à 609. Ce montant représente la dépense de main-d'œuvre au Canada de la société de production admissible pour l'année d'imposition.

Ligne 611 – Dépenses de main-d'œuvre au Canada pour toutes les années d'imposition précédentes

Inscrivez la dépense de main-d'œuvre au Canada pour toutes les années d'imposition précédentes à la ligne 611.

Total des dépenses de main-d'oeuvre au Canada – Montant C

Inscrivez le total du montant A et de la ligne 611.

Ligne 612 – Montant d'aide gouvernementale ou non gouvernementale que la société n'a pas remboursé

Inscrivez le montant cumulatif des montants d'aide gouvernementale ou non gouvernementale reçue, que vous allez recevoir ou à laquelle vous avez droit au moment où vous présentez une demande pour votre production. Incluez seulement les montants qui n'ont pas été remboursés en vertu d'une obligation légale au moment de demande.

Le montant d'aide reçue pour la production peut provenir d'une source canadienne ou étrangère, y compris tout montant reçu sous forme de remboursement, de contribution ou d'allocation à titre de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction d'impôt ou autres paiements incitatifs. Par exemple, tout crédit d'impôt provincial accordé à l'égard de la production agréée est considéré comme un montant d'aide.

Remarque 1

Dans le cas d'un prêt à remboursement conditionnel, le prêteur accepte généralement de ne pas exiger le remboursement du prêt à certaines conditions si, par exemple, la production ne génère pas le montant de recettes prévu.

Remarque 2

Le CISP n'est pas considéré comme un montant d'aide gouvernementale aux fins de la détermination du CISP lui-même.

Ligne 613 – Dépenses de main-d'œuvre admissibles au Canada pour toutes les années d'imposition précédentes

Inscrivez les dépenses de main-d'œuvre admissibles au Canada de la société de production admissible pour toutes les années d'imposition précédentes.  

Si une production agréée s'étend sur plus d'une année d'imposition, déduisez les dépenses de main-d'œuvre admissibles au Canada de toutes les années d'imposition précédentes afin de vous assurer de ne pas demander un deuxième CISP pour les mêmes montants. 

Remarque

Vous devez déterminer le montant de la dépense de main-d'œuvre admissible au Canada pour chaque production agréée, sauf si vous déclarez, sur un même formulaire, les dépenses de main-d'œuvre admissibles au Canada qui se rapportent aux épisodes d'une même série.

Ligne 615 – Dépense de main-d'œuvre versée, selon une convention de remboursement, par la société mère qui est une société canadienne imposable, à la société qui est une filiale à cent pour cent

Inscrivez le montant du remboursement qu'une société mère a versé à sa filiale à cent pour cent (la société de production admissible) en vertu d'une convention de remboursement écrite.  

Total partiel – Montant D

Inscrivez le total des lignes 612 à 615.

Ligne 618 – Dépense de main-d'œuvre admissible au Canada

Inscrivez la différence entre le montant D et le montant C. Ce montant est la dépense de main-d'œuvre admissible au Canada de la société de production admissible à la fin de l'année d'imposition pour la production agréée.

Section 5 – Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Ligne 620 – Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Inscrivez le montant qui est calculé en multipliant la dépense de main-d'œuvre admissible au Canada (le montant à la ligne 618) par le taux de CISP de 16 %. Le résultat est le CISP de la société de production admissible pour l'année.

Inscrivez le montant de la ligne 620 à la ligne 797 de votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés. Si vous produisez plus d'une demande de CISP pour votre société, inscrivez le total de tous les montants.

Remarque

Le CISP est complètement remboursable à la société de production admissible. Toutefois, si la société de production admissible a d'autres dettes fiscales impayées envers la couronne, le CISP sera utilisé pour réduire celles-ci. S'il reste un solde, il sera remboursé à la société.

Le CISP demandé est considéré comme un montant d'aide reçu dans l'année aux fins du calcul du revenu de la société de production admissible. Celle-ci doit donc l'inclure dans son revenu ou, si la production agréée est un bien amortissable, l'utiliser pour réduire le coût en capital du bien aux fins de la déduction pour amortissement.

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750, chemin Heron
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