État des revenus d'une société de personnes – Instructions pour le bénéficiaire

De : Agence du revenu du Canada

T5013-Inst(F) Rév. 19

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Instructions pour le bénéficiaire

Associés qui sont des sociétés ou des fiducies
Reportez les renseignements sur le formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés, ou le formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, selon le cas. Suivez les instructions dans le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés ou dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

Associés qui sont des sociétés de personnes
La société de personnes qui reçoit le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, doit reporter les renseignments qui y figurent dans ses états financiers pour l'exercice.

Associés qui sont des particuliers
Reportez les renseignements dans votre Déclaration générale d'impôt et de prestations T1 (déclaration T1). Conservez une copie de ce feuillet dans vos dossiers et joignez l'autre copie à votre déclaration T1. Vous pouvez obtenir le Guide général d'impôt et de prestations T1 (guide T1), les annexes, les formulaires et d'autres guides d'impôt à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7383.

Identification

Cases 001 à 006 et 010 à 040 : Nous utilisons ces renseignements pour faire un rapprochement entre les montants déclarés.

Case 006 : Selon la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), vous devez fournir sur demande votre numéro d'assurance sociale (NAS) à toute personne qui établit un feuillet de renseignements à votre nom. Si vous n'avez pas de NAS, vous devez en faire la demande auprès d'un Centre Service Canada. Pour en savoir plus, consultez Numéro d'assurance sociale – Aperçu.

Case 205 : Code de la monnaie fonctionnelle – Ceci est le code pour la monnaie fonctionnelle applicable à tout montant rapporté sur le feuillet T5013.

Revenu net (perte nette) du commanditaire

Abri fiscal – Si la société de personnes en commandite est un abri fiscal, vous devriez recevoir un feuillet T5013.

Case 010 : Total du revenu (de la perte) d'entreprise du commanditaire

Case 101 : Revenu (perte) d'agriculture du commanditaire (Administrations multiples) – Incluez ce montant à la ligne 141 de votre déclaration T1. Vous pourriez avoir une perte agricole restreinte. Si le code de l'associé est « 5 », inscrivez ce montant à la ligne d sur la troisième page du formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole, ou sur le formulaire d'Agri-stabilité et Agri-investissement approprié.

Case 102 : Stabilisation du revenu agricole – Incluez ce montant sur le formulaire approprié de renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et l'état des résultats d'une entreprise agricole.

Case 103 : Revenu (perte) de pêche du commanditaire (Administrations multiples) – Incluez ce montant à la ligne 143 de votre déclaration T1. Si le code de l'associé est « 5 », inscrivez ce montant à la ligne c de la deuxième page du formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche.

Case 104 : Revenu (perte) d'entreprise du commanditaire (Administrations multiples) – Inscrivez ce montant à la ligne 122 de votre déclaration T1. Si le code de l'associé est « 5 », inscrivez ce montant à la ligne c sur la troisième page du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, et déclarez le revenu à la ligne 135 de votre déclaration T1. Le montant brut est situé à la case 118.

Case 105 : Fraction à risques de la participation du commanditaire – Nous utilisons ce renseignement pour faire un rapprochement entre les montants déclarés.

Case 106 : Fraction à risques rajustée de la participation du commanditaire – Nous utilisons ce renseignement pour faire un rapprochement entre les montants déclarés.

Case 107 : Revenu (perte) de location du commanditaire – Inscrivez ce montant à la ligne 18 du formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, et déclarez le revenu à la ligne 126 de votre déclaration T1.

Case 108 : Perte comme commanditaire disponible à reporter – Ceci est la partie de la perte pour l'année en cours que vous ne pouvez pas déduire dans la déclaration de l'année en cours. Vous pouvez seulement la déduire dans les années futures si vous avez une fraction à risques positive après avoir appliqué les dispositions de l'alinéa 111(1)e) de la Loi. Vous pouvez la reporter indéfiniment.

Case 109 : Pertes d'années antérieures admissibles pour l'année courante – Il s'agit de la perte comme commanditaire des années passées que vous pouvez déduire dans l'année courante. Déduisez cette perte à la ligne 251 de votre déclaration T1.

Case 113 : Remboursement de capital – Il s'agit du capital (incluant les prélèvements) qui vous a été retourné par la société de personnes en commandite. Utilisez ce montant pour réduire le prix de base rajusté de votre participation dans la société de personnes en commandite.

Revenu net (perte nette) d'entreprise canadien et étranger

Abri fiscal – Si la société de personnes est un abri fiscal, vous devriez seulement recevoir un feuillet T5013.

Administrations multiples – Si la société de personnes a attribué des revenus à partir de plus d'une province ou d'un territoire, la deuxième case indiquera un code de province ou territoire de deux lettres. Si le revenu provient d'un pays étranger, la deuxième case indiquera un code de pays de trois lettres.

Case 020 : Total du revenu (de la perte) d'entreprise.

Case 114 : Autre revenu – Inscrivez ce montant à la ligne 130 de votre déclaration T1.

Case 115 : Type d'autre revenu – Inscrivez cette description dans la section « Précisez » de la ligne 130 de votre déclaration T1.

Case 116 : Revenu (perte) d'entreprise (Administrations multiples) – Inscrivez ce montant à la ligne c sur la troisième page du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, et déclarez le revenu à la ligne 135 de votre déclaration T1. Le montant brut est situé à la case 118. Si vous êtes un associé qui a investi dans une société de personnes sans prendre part activement ni à son exploitation ni à l’exploitation d’une entreprise semblable, inscrivez votre part du revenu net ou de la perte nette à la ligne 122 de votre déclaration T1.

Case 118 : Revenu d'entreprise brut (Administrations multiples) – Inscrivez ce montant à la ligne 162 de votre déclaration T1.

Case 119 : Revenu d'entreprise gagné à l'étranger qui est exonéré de l'impôt au Canada en raison d'une convention fiscale (Administrations multiples) – Ce montant est inclus à la case 116. Utilisez ce montant pour calculer votre crédit pour impôt étranger pour le pays en question. Consultez la ligne 405 dans votre guide T1 et les formulaires T2209 et T2036.

Case 120 : Revenu (perte) de profession libérale (Administrations multiples) – Inscrivez ce montant à la ligne c sur la troisième page du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, et déclarez le revenu à la ligne 137 de votre déclaration T1. Le montant brut est situé à la case 121.

Case 121 : Revenu de profession libérale brut (Administrations multiples) – Inscrivez ce montant à la ligne 164 de votre déclaration T1.

Case 122 : Revenu (perte) de commission (Administrations multiples) – Inscrivez ce montant à la ligne c sur la troisième page du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, et déclarez le revenu à la ligne 139 de votre déclaration T1. Le montant brut est situé à la case 123.

Case 123 : Revenu de commission brut (Administrations multiples) – Inscrivez ce montant brut à la ligne 166 de votre déclaration T1.

Case 124 : Revenu (perte) d'agriculture (Administrations multiples) – Inscrivez ce montant à la ligne d sur la troisième page du formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole, ou sur le formulaire d'Agri-stabilité et Agri-investissement approprié. Vous pourriez avoir une perte agricole restreinte.

Case 125 : Revenu d'agriculture brut (Administrations multiples) – Inscrivez ce montant à la ligne 168 de votre déclaration T1.

Case 126 : Revenu (perte) de pêche (Administrations multiples) – Inscrivez ce montant à la ligne c de la deuxième page du formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche.

Case 127 : Revenu de pêche brut (Administrations multiples) – Inscrivez ce montant à la ligne 170 de votre déclaration T1.

Case 149 : Revenu total (ou perte totale) d'entreprise des entreprises exploitées activement au Canada – Déclarez les renseignements sur une Déclaration de revenus des sociétés T2.

Case 150 : Bénéfice de fabrication et de transformation au Canada selon le paragraphe 125.1(3) – Déclarez les renseignements sur une Déclaration de revenus des sociétés T2.

Investissements canadiens et étrangers et frais financiers

Abri fiscal – Si la société de personnes est un abri fiscal, vous devriez seulement recevoir un feuillet T5013.

Case 110 : Revenu net (perte nette) de location canadien et étranger (Administrations multiples) – Inscrivez ce montant à la ligne 18 sur la deuxième page du formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, et déclarez le revenu à la ligne 126 de votre déclaration T1.

Case 111 : Revenu net (perte nette) de location étranger (Administrations multiples) – Ces montants sont inclus à la case 110. Utilisez les montants pour calculer votre crédit pour impôt étranger pour le pays en question. Consultez la ligne 405 dans votre guide T1 et les formulaires T2209 et T2036.

Case 112 : Revenu net de location gagné à l'étranger qui est exonéré de l'impôt au Canada en raison d'une convention fiscale (Administrations multiples) – Ces montants sont inclus à la case 110 ou la case 107 selon ce qui s'applique à votre code d'associé. Utilisez les montants pour calculer votre crédit pour impôt étranger pour le pays en question. Consultez la ligne 405 dans votre guide T1 et les formulaires T2209 et T2036.

Case 117 : Revenu de location canadien et étranger brut – Inscrivez ce montant à la ligne 160 de votre déclaration T1.

Case 128 : Intérêts de source canadienne – Inscrivez ce montant à la ligne 121 de Grilles de calcul pour la déclaration.

Case 129 : Montant réel des dividendes (autres que des dividendes déterminés) – Il s'agit du montant réel des dividendes (autres que des dividendes déterminés) versé par des sociétés résidant au Canada. Le montant imposable de ces dividendes et le crédit d'impôt fédéral pour dividendes sont indiqués respectivement aux cases 130 et 131.

Case 130 : Montant imposable des dividendes (autres que des dividendes déterminés) – Il s'agit du montant imposable des dividendes (autres que des dividendes déterminés) pour les associés qui sont des particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré), incluant les sociétés de personnes et les fiducies qui sont admissibles au crédit d'impôt fédéral pour dividendes. Inscrivez ce montant à la ligne 180 de Grilles de calcul pour la déclaration.

Case 131 : Crédit d'impôt pour dividendes (autres que des dividendes déterminés) – Inscrivez ce montant à la ligne 425 de l'annexe 1.

Case 132 : Montant réel des dividendes déterminés – Il s'agit du montant réel des dividendes déterminés versé par des sociétés résidant au Canada. Le montant imposable de dividendes déterminés et le crédit d'impôt fédéral pour dividendes sont indiqués respectivement aux cases 133 et 134.

Case 133 : Montant imposable des dividendes déterminés – Il s'agit du montant imposable des dividendes déterminés pour les associés qui sont des particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré), incluant les sociétés de personnes et les fiducies qui sont admissibles au crédit d'impôt fédéral pour dividendes. Inscrivez ce montant à la ligne 120 de Grilles de calcul pour la déclaration.

Case 134 : Crédit d'impôt pour dividendes déterminés – Inscrivez ce montant à la ligne 425 de l'annexe 1.

Case 135 : Revenu étranger en dividendes et en intérêts (Administrations multiples) – Inscrivez ce montant à la ligne 121 de Grilles de calcul pour la déclaration.

Case 136 : Revenu de placement gagné à l'étranger qui est exonéré de l'impôt au Canada en raison d'une convention fiscale (Administrations multiples) – Ce montant est inclus à la case 135. Utilisez ce montant pour calculer votre crédit pour impôt étranger pour le pays en question. Consultez la ligne 405 dans votre guide T1 et les formulaires T2209 et T2036.

Case 137 : Perte au titre d'un placement d'entreprise – Ce montant est votre perte brute au titre d'un placement d'entreprise à la ligne 228 de votre déclaration T1. Utilisez ce montant pour calculer votre perte déductible au titre d'un placement d'entreprise à la ligne 217. Utilisez le « Tableau 6 – Comment demander une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise », dans le guide T4037, Gains en capital. Remplir l'étape 4 du tableau 6 avec les renseignements suivants lorsque vous utilisez le montant de la case 137 pour calculer votre perte déductible au titre d'un placement d'entreprise.

Case 138 : Nom de la société exploitant une petite entreprise

Case 139 : Nombre et catégorie d'actions, ou genre de créance due par la société exploitant une petite entreprise

Case 140 : Date de l'insolvabilité, de la faillite ou de la liquidation

Case 141 : Date d'achat des actions ou d'acquisition de la créance par la société de personnes

Case 142 : Produit de disposition

Case 143 : Prix de base rajusté des actions ou de la créance

Case 144 : Sorties de fonds ou dépenses relatives à la disposition

Case 145 : Paiements compensatoires d'un mécanisme de transfert de dividendes – Inscrivez ce montant à la ligne 221 de Grilles de calcul pour la déclaration.

Case 146 : Autre revenu de placement – Déclarez ce montant à la section II (ligne 121) de Grilles de calcul pour la déclaration.

Case 147 : Type de revenu de placement – Vous devez utiliser ce montant pour calculer le revenu imposable rajusté lorsque vous calculez l'impôt minimum de remplacement sur le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement.

Case 210 : Total des frais financiers (Administrations multiples) – Ce montant est votre part des frais financiers encourus en vue de toucher tout revenu de placement. Dans le cas des commanditaires, seulement le montant qui ne peut être restreinte par les dispositions concernant la fraction à risques est inclut à la case 210. Inscrivez à la ligne 221 de Grilles de calcul pour la déclaration seulement les frais financiers qui n’ont pas utilisés pour calculer le revenu net (ou la perte nette) déclaré dans une autre case.

Notes pour la case 210
Les montants des cases 211 à 216 sont inclus dans la case 210.

Case 211 : Frais financiers sur les revenus d'intérêts et des dividendes

Case 212 : Frais financiers sur les revenus de location

Case 213 : Frais financiers sur les productions cinématographiques

Case 214 : Frais financiers sur les avoirs miniers et actions accréditives

Case 215 : Frais financiers relatifs à l'acquisition d'une participation dans une société de personnes dont vous êtes un commanditaire ou un associé passif, ou dans une société de personnes qui a investi dans des biens de location ou des productions cinématographiques

Case 216 : Frais financiers (Administrations multiples) – autre

Montants et renseignements additionnels

Abri fiscal – Si la société de personnes est un abri fiscal, vous devriez seulement recevoir un feuillet T5013.

Case 030 : Total des gains (pertes) en capital

Case 151 : Gains (pertes) en capital – Inscrivez ce montant à la ligne 174 de l'annexe 3.

Case 152 : Provision relative aux gains en capital du dernier exercice attribuée à l'exercice précédent et incluse dans le revenu de l'exercice en cours – Utilisez ce renseignement pour remplir la section D de la partie 1 du formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Case 153 : Montant de gains (pertes) en capital d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) donnant droit à l'exemption pour gains en capital – Inscrivez le montant à la ligne 107 de l'annexe 3.

Case 154 : Montant des gains (pertes) en capital de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) donnant droit à l'exemption pour gains en capital – Inscrivez le montant à la ligne 110 de l'annexe 3. Utilisez la ventilation fournie par la société de personnes pour la ligne 274 de l'annexe 3 pour les dispositions qui ont lieu avant le 21 avril 2015.

Case 155 : Gains (pertes) en capital, provenant de saisies de BAPA hypothéqués et de reprises de BAPA qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle, donnant droit à la déduction pour gains en capital – Inscrivez le montant à la ligne 124 de l'annexe 3. Utilisez la ventilation fournie par la société de personnes pour la ligne 275 de l'annexe 3 pour les montants des gains réalisés avant le 21 avril 2015.

Case 156 : Gains (ou pertes) en capital étrangers (Administrations multiples) – Utilisez ce renseignement pour calculer les crédits pour impôt étranger sur le revenu étranger tiré d'une entreprise et sur le revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise pour le pays identifié par le code de trois lettres pour cette case. Consultez la ligne 405 dans votre guide T1 et les formulaires T2209 et T2036.

Case 157 : Gains en capital étrangers qui sont exonérés de l'impôt au Canada en raison d'une convention fiscale (Administrations multiples) – Utilisez ce renseignement pour calculer le crédit pour impôt étranger sur le revenu étranger tiré d'une entreprise et sur le revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise.

Case 159 : Provision relative aux gains en capital – Utilisez la ventilation de ce montant dans les cases 163 et 165 pour remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Case 222 : Provision d'année antérieure de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) – Utilisez ce renseignement pour remplir la section A de la partie 1 du formulaire T2017.

Case 223 : Provision d’année courante de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) – Utilisez ce renseignement pour remplir la section A de la partie 1 du formulaire T2017.

Case 224 : Provision d’année antérieure d’actions admissibles de petite entreprise (AAPE) – Utilisez ce renseignement pour remplir la section B de la partie 1 du formulaire T2017.

Case 225 : Provision d’année courante d’action admissibles de petite entreprise (AAPE) – Utilisez ce renseignement pour remplir la section B de la partie 1 du formulaire T2017.

Case 163 : Provision relative aux gains en capital provenant d'autres biens – Utilisez ce renseignement pour remplir la section D de la partie 1 du formulaire T2017.

Case 165 : Provision relative aux gains en capital provenant de dons de titres non admissibles faits par la société de personnes à un donataire reconnu – Utilisez ce renseignement pour remplir la section D de la partie 1 du formulaire T2017.

Case 166 : Provision relative aux gains en capital provenant de dons de titres non admissibles – Montant admissible – Utilisez ce renseignement pour remplir la section D de la partie 1 du formulaire T2017.

Case 167 : Provision relative aux gains en capital provenant de dons de titres non admissibles – Avantage – Nous utilisons ce renseignement pour faire un rapprochement entre les montants déclarés.

Case 168 : Impôt sur le revenu retenu – Inscrivez ce montant à la ligne 437 de votre déclaration T1.

Case 169 : Impôt de la Partie lX.1 – N'inscrivez pas ce montant à la ligne 437 ni sur aucune autre ligne de votre déclaration d'impôt T1.

Case 170 : Gains hors portefeuille imposables (GHPI) – N'inscrivez pas ce montant à la ligne 437 ni sur aucune autre ligne de votre déclaration d'impôt T1.

Case 171 : Impôt étranger payé sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise (Administrations multiples) – Utilisez ce montant pour calculer vos crédits pour impôt étranger sur votre revenu ne provenant pas d'une entreprise sur le formulaire T2209. Pour en savoir plus, consultez la ligne 405 dans votre guide T1 et le formulaire T2036.

Case 172 : Impôt étranger payé sur le revenu tiré d'une entreprise (Administrations multiples) – Utilisez ce montant pour calculer vos crédits pour impôt étranger sur votre revenu tiré d'une entreprise sur le formulaire T2209. Pour en savoir plus, consultez la ligne 405 dans votre guide T1.

Case 040 : Déduction pour amortissement – Il s'agit de votre part de la déduction pour amortissement que la société de personnes a utilisée pour calculer le revenu net (perte nette) aux cases 114, 116, 120, 122, 124 et 126. Ne déduisez pas ce montant de nouveau.
Utilisez ce montant pour calculer votre revenu imposable rajusté pour le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement.

Case 220 : Déduction pour amortissement (DPA) pour les immeubles de location – Si vous possédez aussi en tant que propriétaire d'autres biens locatifs, votre part du revenu ou de la perte de location de la société de personnes doit être combinée avec le total de votre revenu ou de votre perte de location, après déduction des dépenses mais avant le calcul de la DPA, à l'égard de vos propres biens locatifs. La DPA peut alors être demandée à l'égard de vos propres biens locatifs mais uniquement jusqu'à concurrence de ce revenu de location combiné, s'il y a lieu. Calculez votre DPA dans la section A du formulaire T776, État des loyers de biens immeubles.

Case 221 : Déduction pour amortissement pour les productions cinématographiques

Cases 173 à 176 et 179 à 181 – Utilisez le formulaire T1229, État de frais ressources et de déductions pour épuisement. Si votre compte de FCBCPG a un solde négatif, utilisez ce montant pour réduire votre compte de FCAC. Si vos comptes de FCEC ou de FCAC ont un solde négatif, déclarez le montant négatif en tant que revenu à la ligne 130 de votre déclaration T1. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Case 173 : Frais d'exploration au Canada (FEC) autres que les frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (FEREEC) – Utilisez ce montant pour calculer votre déduction admissible pour votre compte de frais cumulatifs d'exploration au Canada (FCEC) sur le formulaire T1229. Ajoutez le montant à la ligne intitulée « Autre frais de ressources » à la section II pour votre compte de FCEC. La déduction maximale à laquelle vous êtes admissible est de 100 % du solde de votre compte de FCEC.

Case 206 : Frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (FEREEC) – Utilisez ce montant pour calculer votre déduction admissible pour votre compte de frais cumulatifs d'exploration au Canada (FCEC) sur le formulaire T1229. Ajoutez le montant à la ligne intitulée « Autre frais de ressources » à la section ll pour votre compte de FCEC. La déduction maximale à laquelle vous êtes admissible est de 100 % du solde de votre compte de FCEC. L'associé qui est une société doit ajouter ce montant à la ligne 217 intitulée « Plus : Frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada » de l'annexe 12.

Case 174 : Frais d'aménagement au Canada (FAC) – Utilisez ce montant pour calculer votre déduction admissible pour votre compte de frais cumulatifs d'aménagement au Canada (FCAC) sur le formulaire T1229. Ajoutez le montant à la ligne intitulée « Autre frais de ressources » à la section II pour votre compte de FCAC. La déduction maximale à laquelle vous êtes admissible est de 30 % du solde de votre compte de FCAC.

Case 175 : Frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG) – Utilisez ce montant pour calculer votre déduction admissible pour votre compte de frais cumulatifs à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FCBCPG) sur le formulaire T1229. Ajoutez le montant à la ligne intitulée « Autre frais de ressources » à la section II pour votre compte de FCBCPG. La déduction maximale à laquelle vous êtes admissible est de 10 % du solde de votre compte de FCBCPG.

Case 176 : Frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger (FEAE) (Administrations multiples) – Ajoutez le montant à la section III sur le formulaire T1229 pour votre compte de frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger.

Case 177 : Récupération de la déduction pour épuisement gagné – Ce montant est votre part de la récupération de la déduction pour épuisement gagné que la société de personnes a utilisée pour obtenir le revenu net (perte nette) aux cases 114, 116, 120, 124 et 126. Nous utilisons ce montant. N'ajoutez pas de nouveau ce montant au revenu.

Case 179 : Montant d'aide pour les frais d'exploration au Canada – Utilisez ce montant pour calculer votre solde de frais cumulatifs d'exploration au Canada (FCEC) sur le formulaire T1229. Ajoutez le montant à la ligne intitulée « Montant d'aide » à la section II pour votre solde de FCEC. La déduction maximale à laquelle vous êtes admissible est de 100 % du solde de votre compte de FCEC.

Case 180 : Montant d'aide pour les frais d'aménagement au Canada – Utilisez ce montant pour calculer votre déduction admissible pour votre compte de frais cumulatifs d'aménagement au Canada sur le formulaire T1229. Ajoutez le montant à la ligne intitulée « Montant d'aide » à la section II pour votre solde de FCAC. La déduction maximale à laquelle vous êtes admissible est de 30 % du solde du compte de FCAC.

Case 181 : Montant d'aide pour les frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz – Utilisez ce montant pour calculer votre déduction admissible pour votre compte de frais cumulatifs à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FCBCPG) sur le formulaire T1229. Ajoutez le montant à la ligne intitulée « Montant d'aide » à la section II pour votre compte de FCBCPG. La déduction maximale à laquelle vous êtes admissible est de 10 % du solde du compte de FCBCPG.

Case 182 : Montant admissible de dons de bienfaisance – Inscrivez ce montant à la ligne 1 de l'annexe 9.

Case 183 : Montant admissible de dons de biens culturels ou écosensibles – Inscrivez ce montant à la ligne 342 de l'annexe 9. Pour en savoir plus, consultez votre guide T1.

Case 184 : Montant admissible de contributions politiques fédérales – Inscrivez ce montant à la ligne 409 de l'annexe 1 pour demander un crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales.

Case 185 : Montant admissible de contributions politiques provinciales et territoriales (Administrations multiples) – Inscrivez les contributions politiques sur le formulaire provincial ou territorial approprié.

Case 207 : Montant admissible de contributions politiques municipales (Administrations multiples) – Les associés qui sont des sociétés peuvent être en mesure de demander un remboursement de taxes municipales sur la base de ces contributions. Les associés individuels qui sont des résidents du Québec peuvent être en mesure de réclamer un crédit d'impôt sur leur déclaration d'impôt provinciale sur le revenu pour ces montants.

Case 208 : Montant admissible de dons de médicaments – Les associés qui sont des sociétés reportent ce montant dans une Déclaration de revenus des sociétés T2.

Case 209 : Crédit d'impôt de la Partie Xll.2 – Inscrivez ce montant à la ligne 456 de votre déclaration d'impôt T1.

Cases 186 à 189 Crédit d'impôt à l'investissement attribué de la société de personnes (Administrations multiples) – Remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), et joignez-le à votre déclaration T1. Vous avez besoin des renseignements suivants pour remplir le formulaire T2038(IND) lorsque vous utilisez le montant à la case 186 pour demander un crédit d'impôt à l'investissement.

Pour les particuliers ou les fiducies : Si le code de genre dans la case 189 est le 4B, inscrivez le montant de crédit dans la case 186 ou case 187 à la ligne 6725 du formulaire T2038. Pour tous les autres codes de genre, divisez le montant de crédit dans la case 186 ou la case 187 par le taux du CII relié au code de genre du CII inclus dans la case 189, et inscrivez le montant résultant sur la ligne applicable sur le formulaire T2038.

Code de genre et taux
Code du genre Taux
6 – Les dépenses relatives à la création d'emplois d'apprentis 10 %
7 – CII pour places en services de garde d'enfants 25 %
12 – Les biens admissibles ou biens miniers admissibles au « taux transitoire » 10 %

Case 187 : Crédit d'impôt à l'investissement transféré selon le paragraphe 127(8.3) – Il s'agit du crédit d'impôt à l'investissement pour l'exercice que la société de personnes vous a transféré selon le paragraphe 127(8.3).

Remarque

Si vous n'êtes pas un commanditaire, vous pouvez choisir de renoncer au crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour l'exercice que la société de personnes vous a transféré selon le paragraphe 127(8.3). Si vous faites ce choix, remplissez le formulaire T932, Choix effectué par un associé d'une société en vue de renoncer aux crédits d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(8.4).

Case 188 : Excédent de la récupération du CII – Incluez l'excédent de la récupération du CII à la ligne correspondante de la section pour la Récupération du CII sur les dépenses d'activités de RS&DE de la partie C du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), ou sur le Formulaire T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés, selon le cas.

Case 189 : Le code de genre CII – Utilisez ce code en remplissant le formulaire T2038(IND).

Frais d'exploration et d'aménagement au Canada ayant fait l'objet d'une renonciation

Utilisez le formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement, pour calculer votre déduction admissible pour vos comptes de frais de ressources.

Case 190 : Frais renoncés d'exploration au Canada – Utilisez ce montant pour calculer votre déduction admissible pour votre compte de frais d'exploration au Canada (FEC) sur le formulaire T1229. Ajoutez-le dans la section l pour votre compte de FEC.

Case 191 : Frais renoncés d'aménagement au Canada – Utilisez ce montant pour calculer votre déduction admissible pour votre compte de frais d'aménagement au Canada (FAC) sur le formulaire T1229. Ajoutez-le dans la section l pour votre compte de FAC.

Case 192 : Montant d'aide pour frais d'exploration au Canada – Utilisez ce montant pour calculer votre déduction admissible pour votre compte de frais d'exploration au Canada (FEC) sur le formulaire T1229. Ajoutez-le dans la section l pour votre compte de FEC.

Case 193 : Montant d'aide pour frais d'aménagement au Canada – Utilisez ce montant pour calculer votre déduction admissible pour votre compte de frais d'aménagement au Canada (FAC) sur le formulaire T1229. Ajoutez-le dans la section l pour votre compte de FAC.

Case 194 : Frais admissibles aux fins d'un CII – Inscrivez ce montant dans la section l du formulaire T1229.

Case 195 : Partie donnant lieu à une période sans intérêt – CII – Inscrivez ce montant dans la section l du formulaire T1229.

Case 196 : Partie donnant lieu à une période sans intérêt – FEC – Inscrivez ce montant dans la section l du formulaire T1229.

Cases 197 à 200 – Les montants dans les cases 197 à 200 sont les frais d'exploration au Canada (exploration minière seulement) qui sont admissibles au crédit d'impôt provincial pour les particuliers. Votre province pourrait exiger que vous résidiez, à la fin de l'année civile, dans la province où les frais sont admissibles aux fins de ce crédit.

Case 197 : Frais admissibles pour les besoins d'un crédit d'impôt provincial – BC – Vous devez connaître ce montant pour calculer vos crédits d'impôt provinciaux.

Case 198 : Frais admissibles pour les besoins d'un crédit d'impôt provincial – SK – Vous devez connaître ce montant pour calculer vos crédits d'impôt provinciaux.

Case 199 : Frais admissibles pour les besoins d'un crédit d'impôt provincial – MB – Vous devez connaître ce montant pour calculer vos crédits d'impôt provinciaux.

Case 200 : Frais admissibles pour les besoins d'un crédit d'impôt provincial – ON – Vous devez connaître ce montant pour calculer vos crédits d'impôt provinciaux.

Renseignements sur l'abri fiscal

Abri fiscal – D'autres dispositions de la Loi peuvent réduire toute perte provenant de l'abri fiscal que vous pouvez déduire. Par exemple, les dispositions concernant la fraction à risques du paragraphe 96(2.2) pourraient s'appliquer.

Utilisez le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal, pour demander votre perte ou déduction indiquée aux cases de ce feuillet. Joignez le formulaire T5004 et une copie de ce feuillet à votre déclaration T1.

Case 201 : Nombre d'unités acquises – Il s'agit du nombre d'unités dans l'abri fiscal que vous avez achetées dans l'année.

Case 202 : Coût par unité – Il s'agit du coût par unité achetée dans l'abri fiscal.

Case 203 : Coût total des unités – Le coût total est le nombre dans la case 201 multiplié par le montant dans la case 202.

Case 204 : Autres réductions indirectes – Nous utilisons ce renseignement pour faire un rapprochement entre les montants déclarés.

Pour en savoir plus

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce feuillet de renseignements, allez à l'Déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013 – Exigences concernant la production ou composez le 1-800-959-7383. Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

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