Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Se connecter

Se connecter

ARCHIVÉE - Comment remplir vos formulaires de la Saskatchewan

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence.

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence.

5108-N

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), ou en format MP3. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376 .

Table des matières

Les renseignements suivants expliquent comment remplir le formulaire SK428, Impôt de la Saskatchewan, et le formulaire SK479, Crédits de la Saskatchewan.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2009, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2009 ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2009.

Conseil
Certaines mesures fiscales de la Saskatchewan se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de la Saskatchewan demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire SK428, Impôt de la Saskatchewan

Remplissez le formulaire SK428 si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la Saskatchewan, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2009 - Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire SK428.

Vous devez aussi remplir le formulaire SK428 si vous étiez non-résident du Canada en 2009 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Saskatchewan ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 - Crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan

Les conditions à remplir pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864, de même que ceux des lignes 5821 et 5822.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 13 269 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2009 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 61 246 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 14 596 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 14 596 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu'à un maximum de 8 395 $ si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5821 - Montant pour enfants à charge nés en 1991 ou après

Vous pouvez demander ce montant si vous résidiez en Saskatchewan à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

Personne ne demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 5816) ou le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 5812) pour l'enfant.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce crédit, soit celui qui a le revenu imposable le moins élevé. Si cette personne ne l'utilise pas en entier pour réduire à zéro son impôt de la Saskatchewan, l'autre personne peut demander la partie inutilisée en remplissant l'annexe SK(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Inscrivez à la case 6370 le nombre d'enfants à charge nés en 1991 ou après et multipliez ce nombre par 4 915 $.

Dans le tableau du formulaire SK428, donnez les détails sur les enfants à votre charge.

Remarque
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant pour enfants à charge nés en 1991 ou après à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5822 - Montant supplémentaire en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus en 2009 et si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année.

Inscrivez 1 146 $ à la ligne 5822.

Si vous préparez une déclaration pour une personne décédée en 2009, vous pouvez demander ce montant si cette personne avait atteint l'âge de 65 ans et résidait en Saskatchewan au moment de son décès.

Remarque
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant supplémentaire en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le même montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le même montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le même montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit à un montant à la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Toutefois, le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque
Notez que seuls les résidents de la Saskatchewan ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de la Saskatchewan en 2009, mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable de la Saskatchewan.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander jusqu'à un maximum de 8 395 $ si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant fédéral correspondant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le même montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe SK(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux, pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus officiels et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe SK(S11) à votre déclaration sur papier.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de la Saskatchewan à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2009 pour réduire à zéro votre impôt de la Saskatchewan. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe SK(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi, selon le cas, le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université étrangère, TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - École ou club de pilotage, ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe SK(S11).

Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de transférer seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe SK(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202, T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C.

Remarques
L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe SK(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas transférer son montant inutilisé qui provient des années passées.

Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2009, des règles spéciales s'appliquent. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour l'étudiant à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez l'annexe SK(S11) de l'étudiant ainsi que ses reçus officiels et ses formulaires, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

En tant que résident de la Saskatchewan, vous pouvez aussi transférer le montant pour enfants à charge nés en 1991 ou après et le montant supplémentaire en raison de l'âge.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe SK(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2009 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2008.

Ligne 5872 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2009 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2008.

Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 10 000 $.

Ligne 5879 - Montant pour les diplômés

Inscrivez sur cette ligne le montant du crédit inutilisé provenant d'années passées qui est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2008.

Remarque
Si, en 2006 ou 2007, vous avez obtenu un diplôme et que vous avez droit au montant pour les diplômés ou au crédit d'impôt pour les diplômés de niveau postsecondaire, vous pourriez avoir reçu un certificat d'admissibilité pour 2008 afin de demander le montant pour le programme de remboursement des frais de scolarité pour la rétention des diplômés. Si c'est le cas et que vous n'avez pas demandé ce montant en 2008, vous devez envoyer à l'ARC une demande pour modifier votre déclaration de 2008.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 28 et 29 du formulaire SK428.

Étape 2 - Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 32 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 33 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 3 - Impôt de la Saskatchewan

Ligne 41 - Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, en 2009, vous avez déclaré un gain en capital lors de la disposition de biens agricoles admissibles ou d'actions admissibles de petites entreprises et si vous résidiez au Saskatchewan à la fin de l'année.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T1237, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises.

Inscrivez à la ligne 41 du formulaire SK428 le montant du crédit d'impôt que vous avez calculé à la ligne 32 du formulaire T1237.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T1237 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Ligne 43 - Impôt de la Saskatchewan sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de la Saskatchewan qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 51 - Impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 51 du formulaire SK428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum.

Ligne 53 - Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être  moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 53 du formulaire SK428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 55 - Dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances

Montant inutilisé du dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances

Si vous aviez un montant inutilisé du dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances de 2008, inscrivez à la ligne 55 le montant indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2008.

Si, en 2007, vous n'avez pas demandé le montant inutilisé du dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances de 2006 selon votre formulaire T82, Dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre de redevances, vous devez envoyer à l'ARC une demande pour faire modifier votre déclaration de 2007.

Lignes 57 et 58 - Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées à un parti politique enregistré de la Saskatchewan ou à un candidat indépendant durant la période d'élection provinciale.

Vous pouvez demander un crédit seulement pour les montants qui figurent sur des reçus officiels établis pour 2009. Les reçus doivent être établis seulement pour des contributions d'au moins 25 $.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le total de vos reçus officiels à la ligne 57 du formulaire SK428 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 58 comme suit :

Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier vos reçus officiels signés par l'agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Lignes 60 à 62 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander ce crédit seulement si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année et si vous avez fait un placement admissible dans une société à capital de risque de travailleurs qui investit dans des petites et moyennes entreprises.

Vous pouvez demander un crédit pour les placements que vous avez faits en 2009 (et que vous n'avez pas utilisés dans votre déclaration de 2008) ou dans les 60 premiers jours de 2010.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement de la Saskatchewan, inscrivez à la ligne 60 du formulaire SK428 le montant qui figure sur le feuillet T2C (SASK.), Saskatchewan Tax Incentive, établi par le Saskatchewan Ministry of Enterprise and Innovation (maximum de 1 000 $).

Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement fédéral, inscrivez à la ligne 61 du formulaire SK428 le montant qui figure sur le feuillet T2C (SASK.) (maximum de 1 000 $).

Le crédit d'impôt total que vous pouvez demander à la ligne 62 de ce formulaire ne peut pas dépasser 1 000 $.

Pièces justificatives - Joignez le feuillet T2C (SASK.) à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Lignes 64 à 68 - Crédit d'impôt relatif aux outils d'un employé

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de 2009 et, selon les conditions de votre emploi auprès de votre employeur, vous deviez fournir des outils admissibles pour en faire l'utilisation dans le cadre d'un métier admissible.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T1284, Crédit d'impôt de la Saskatchewan relatif aux outils d'un employé.

Inscrivez à la ligne 64 du formulaire SK428 le montant du crédit unique pour l’accession à un métier selon la partie 3 du formulaire T1284.

Si vous n'utilisez pas une partie de ce crédit pour réduire à zéro votre impôt de la Saskatchewan de 2009, vous pouvez la reporter aux deux prochaines années.

Le montant du crédit unique pour l'accession à un métier inutilisé provenant d'années passées est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu. Inscrivez ce montant à la ligne 65 du formulaire SK428.

Inscrivez à la ligne 66 du formulaire SK428 le montant du crédit annuel pour l’entretien selon la partie 4 du formulaire T1284.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T1284 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 70 - Crédit d'impôt pour les diplômés de niveau postsecondaire

Inscrivez le montant du crédit inutilisé selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2008  que vous avez reçu. Inscrivez ce montant à la ligne 70 du formulaire SK428, afin de réduire votre impôt de la Saskatchewan de 2009.

Remarque
Si, en 2006, vous avez obtenu un diplôme et que vous avez droit au crédit d'impôt pour les diplômés de niveau postsecondaire, vous pourriez avoir reçu un certificat d'admissibilité pour 2008 afin de demander le montant pour le programme de remboursement des frais de scolarité pour la rétention des diplômés. Si c'est le cas et que vous n'avez pas demandé ce montant en 2008, vous devez envoyer à l'ARC une demande pour modifier votre déclaration de 2008.

Lignes 72 à 81- Crédits d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt si vous avez acquis des actions accréditives de sociétés d'exploration minière en 2009. Les dépenses admissibles des sociétés doivent avoir été engagées au Saskatchewan.

Le crédit s'établit à 10 % des dépenses admissibles. Il sert d'abord à réduire votre impôt de la Saskatchewan pour l'année, mais la partie inutilisée du crédit peut être reportée aux dix années suivantes ou aux trois années passées.

Inscrivez à la ligne 72 du formulaire SK428 le total des crédits figurant sur les feuillets SK-METC, Mineral Exploration Tax Credit Certificate, pour 2009, que vous ont fournis les sociétés d'exploration qui ont engagé des dépenses admissibles au Saskatchewan.

Il est possible que vous ayez reçu à titre de membre d'une société de personnes un feuillet de renseignements T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, avec un montant figurant à la case 143. Si c'est le cas, utilisez seulement les crédits figurant sur les feuillets SK-METC.

Si votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2008 indique un montant de crédit inutilisé, inscrivez-le à la ligne 73 du formulaire SK428.

Montant inutilisé du crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière

Si vous n'utilisez pas tout votre crédit de cette année et voulez reporter le montant inutilisé à une année passée, remplissez la grille de calcul sur le SK428 pour les lignes 76 à 81, pour calculer le montant inutilisé que vous pouvez reporter.

Inscrivez à la ligne 79 du formulaire SK428 la partie de ce montant que vous voulez reporter afin de réduire votre impôt de la Saskatchewan de 2008. Inscrivez à la ligne 80 la partie que vous voulez reporter à 2007 et, à la ligne 81, celle que vous voulez reporter à 2006.

S'il reste un montant inutilisé que vous n'avez pas reporté à une année passée aux lignes 79, 80 ou 81, il sera indiqué sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous recevrez pour 2009.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier une copie de vos feuillets SK-METC. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Formulaire SK479, Crédits de la Saskatchewan

Vous pourriez avoir droit au programme de remboursement des frais de scolarité pour la rétention des diplômés et à la prestation pour les familles actives, même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Joignez à votre déclaration le formulaire SK479, Crédits de la Saskatchewan, pour demander ce remboursement et cette prestation.

Lignes 1 à 9 - Programme de remboursement des frais de scolarité pour la rétention des diplômés

Vous pouvez demander ce remboursement si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année et que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous pourriez avoir droit à des remboursements de vos frais de scolarité admissibles pour une période de sept ans. Vous devez produire une déclaration en tant que résident de la Saskatchewan en 2009 et les six années suivantes.

Utilisez les taux suivants pour calculer votre remboursement :

Le montant total de remboursement des frais de scolarité qu'un diplômé peut recevoir dans le cadre de ce programme est de 20 000 $.

Remarque
Si, en 2006 ou 2007, vous avez obtenu un diplôme et que vous avez droit au montant pour les diplômés ou au crédit d'impôt pour les diplômés de niveau postsecondaire, vous pourriez avoir reçu un certificat d'admissibilité pour 2008 afin de demander le montant pour le programme de remboursement des frais de scolarité pour la rétention des diplômés. Si c'est le cas et que vous n'avez pas demandé ce montant en 2008, vous devez envoyer à l'ARC une demande pour modifier votre déclaration de 2008.

Pièces justificatives - Joignez votre Certificat d'admissibilité pour le remboursement des frais de scolarité pour 2009 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 10 – Prestation pour les familles actives

Si vous étiez résident de la Saskatchewan le 31 décembre 2009, vous pouvez demander un montant maximal de 150 $ pour les frais payés en 2009 en vue d’inscrire  chacun de vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait à une activité admissible. L’enfant doit être âgé d’au moins 6 ans et d’au plus 15 ans à la fin de l’année où les frais sont payés. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, seulement un de vous pouvez demander la prestation pour les familles actives pour un enfant admissible. Vous et votre époux ou conjoint de fait devez décider qui demandera cette prestation pour l’enfant.

Une activité admissible signifie :

Activités admissibles

Pour donner droit à la prestation, une activité doit remplir les conditions suivantes :

Remarque
Les activités qui font partie d’un programme éducatif ou les activités d’un service de garde ne sont pas admissibles pour cette prestation.

Remboursement des frais admissibles – Vous pouvez demander seulement le montant pour la partie qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) que vous n’avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Pièces justificatives – Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives émises par les organismes qui fournissent les programmes, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Détails de la page

Date de modification :