ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de la Nouvelle-Écosse

5103-PC-16

Nos publications et notre correspondence personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique, ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Plus de renseignements sont disponibles à À propos des médias substituts ou en composant le 1-800-959-7383.

Table des matières

Aînés à la retraite, cherchez le symbole ▼

triangle : pour les aînés à la retraite

Si vous êtes un aîné à la retraite, le symbole▼dans ce document et dans le Guide général d’impôt et de prestations vous aidera à trouver des renseignements sur les revenus de pension les plus courants et les déductions et crédits auxquels vous pourriez avoir droit.

Si vous avez reçu des revenus ou vous voulez demander des déductions ou des crédits qui ne sont pas marqués par le symbole ▼, lisez les renseignements concernant ces revenus, déductions ou crédits.

Quoi de neuf pour 2016?

Le crédit d’impôt aux agriculteurs pour des dons alimentaires est un nouveau crédit d’impôt non remboursable. Le crédit s’applique aux dons admissibles de produits agricoles faits par les agriculteurs ou leur époux ou conjoint de fait à des  banques alimentaires admissibles.

Le taux utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés a diminué pour s’établir à  3,33 %.

Le crédit d’impôt de la Nouvelle‑Écosse pour emploi à l’étranger a été éliminé.

 Le formulaire NS428, Impôt et crédits de la Nouvelle‑Écosse, reflète ces changements.

Renseignements généraux

Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse

La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse (PENE) est un montant mensuel non imposable versé aux familles à revenu faible ou moyen pour les aider à subvenir aux besoins des enfants de moins de 18 ans. Ce montant est ajouté au montant de votre allocation canadienne pour enfants, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Vous n'avez pas à soumettre une demande distincte pour recevoir les prestations. Nous utilisons les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadienne pour enfants pour établir si vous avez droit à la PENE.

Pour en savoir plus sur ces paiements, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants.

Produisez votre déclaration – Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration et de prestations de 2016 pour recevoir la PENE. Les renseignements que vous y fournirez nous aideront à calculer les montants que vous recevrez à compter de juillet 2017. Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous devez produire votre déclaration de 2016 au plus tard le 30 avril 2017.

Ce programme est entièrement financé par la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au 1-800-387-1194.

Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable

Le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable (CTNEVA) est un montant non imposable versé tous les trimestres pour faire en sorte que le coût de la vie soit plus abordable pour les particuliers et les familles à revenu faible ou moyen. Ce montant est ajouté aux versements du crédit fédéral pour la TPS/TVH. Pour en savoir plus, y compris sur les montants versés, allez Province de la Nouvelle-Écosse.

Vous n'avez plus à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le CTNEVA. Quand vous produisez votre déclaration, l'ARC déterminera si vous y avez droit et vous en informera.

Produisez votre déclaration – Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus de 2016 pour recevoir le CTNEVA. Les renseignements que vous y fournirez nous aideront à calculer les montants que vous recevrez à compter de juillet 2017. Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous devez produire votre déclaration de 2016 au plus tard le 30 avril 2017.

Ce crédit est entièrement financé par la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194.

Comment remplir votre formulaire de la Nouvelle-Écosse

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire NS428, Impôt et crédits de la Nouvelle-Ecosse, dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits de la Nouvelle-Écosse. Remplissez-le et joignez-en une copie à votre déclaration.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2016, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2016 ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2016.

Conseil fiscal

Vous devriez calculer votre impôt fédéral en premier car plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de la Nouvelle-Écosse sont fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Formulaire NS428, Impôt et crédits de la Nouvelle-Écosse

Remplissez le formulaire NS428 si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné d'un commanditaire ou d'un associé passif), et que l'entreprise a un établissement stable à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2016 – Administrations multiples, au lieu du formulaire NS428.

Vous devez aussi remplir le formulaire NS428 si vous étiez non-résident du Canada en 2016 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Nouvelle-Écosse ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 – Crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse

Les conditions pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

▼Ligne 5804 – Montant personnel de base

Inscrivez 8 481 $.

▼Ligne 5808 – Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2016 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 58 435 $.

Déterminez votre montant comme suit :

Conseil fiscal

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5864.

▼Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et, si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 329 $.

Calculez votre montant à la ligne 5812 du formulaire NS428.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Étape 1 – Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 329 $.

Calculez votre montant à la ligne 5816 du formulaire NS428.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2016 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tous les montants de la prestation universelle pour la garde d'enfants que vous avez reçus en 2016, incluez ces montants dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 8 481 $.

Remarque

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant sur cette ligne même si vous avez demandé un montant à la ligne 5816.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820 qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5823 – Montant pour jeunes enfants

Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge âgé de moins de six ans.

Vous pouvez demander 100 $ par mois pour chaque enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Si, à la fin de l'année, vous aviez un époux ou conjoint de fait, seulement l'un de vous peut demander ce montant, soit celui qui a le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul).

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, vous devez décider lequel d'entre vous demandera ce montant.

Remplissez le tableau « Détails sur le montant pour jeunes enfants », à l'étape 3 du formulaire NS428. Inscrivez les détails relatifs à chaque enfant, y compris le nombre de mois pour lesquels vous demandez ce montant pour l'enfant.

Inscrivez à la case 6372 le nombre total de mois pour lesquels vous demandez le montant pour tous les enfants.

Multipliez le nombre de mois par 100 $ et inscrivez le résultat à la ligne 5823. Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque enfant à charge pour 2016 ne peut pas dépasser 1 200 $.

Ligne 5824 – Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 – Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 – Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5829 – Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de votre annexe 1 fédérale.

▼Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 173 $.

Remarque

Seuls les résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de la Nouvelle-Écosse, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à la Nouvelle-Écosse pour 2016.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 18 575 $.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

▼Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 7 341 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 3 449 $, en plus du montant de base de 7 341 $. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844 qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848 qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5852 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe NS(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NS(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de la Nouvelle-Écosse à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2016 pour réduire à zéro votre impôt de la Nouvelle-Écosse. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Pour désigner la personne à qui vous transférez le montant et préciser le montant provincial que vous lui transférez, remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NS(S11) et un des formulaires suivants selon le cas:

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NS(S11).

Conseil fiscal

Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NS(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NS(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer seulement une partie du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si l'étudiant n'était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2016, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour déterminer le montant que vous pouvez demander à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l'étudiant doit joindre l'annexe NS(S11) à sa déclaration sur papier.

▼Ligne 5864 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Remplissez l'annexe NS(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez-en une copie à votre déclaration.

▼Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1999 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2016 et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2015. Toutefois, le total des frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 1 637 $.

Remarque

Si le total des frais médicaux est plus élevé que 1 637 $, mais moins élevé que 2 237 $, inscrivez ce total à la ligne 5868 et à la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2016 et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2015.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de votre déclaration) ou 1 637 $.

Calculez votre montant admissible en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872 qui se trouve dans ce cahier.

▼Ligne 5896 – Dons

Inscrivez vos dons admissibles selon les lignes 16 et 17 de votre annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 27 et 28 du formulaire NS428.

Étape 2 – Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 31 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Remplissez la colonne appropriée selon le montant inscrit.

Étape 3 – Impôt de la Nouvelle-Écosse

Ligne 40 – Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de la Nouvelle-Écosse qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi une règle spéciale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus sur le revenu fractionné, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 47 – Impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 47 du formulaire NS428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 49 – Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être  moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger Vous pouvez obtenir ce formulaire sur le site Web de l’ARC ou en communiquant avec nous pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 49 du formulaire NS428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Si vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une fiducie dont vous êtes bénéficiaire, avez acquis une propriété d'une société avec laquelle vous aviez un lien de dépendance et que, en 2016, vous avez converti la propriété pour une utilisation commerciale ou l'avez vendue, vous devez peut-être inclure dans votre impôt de la Nouvelle-Écosse le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement demandé antérieurement par la société pour la propriété.

Si vous avez des questions concernant la récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, y compris la façon de calculer et de déclarer ce montant, communiquez avec nous.

▼Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander cette réduction si le 31 décembre 2016, vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse et remplissiez l'une des conditions suivantes :

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2016, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction, car seulement l'un de vous peut la demander pour votre famille.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si le 31 décembre 2016, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2016.

Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2016, vous pouvez demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale, si au moment de son décès, cette personne était résidente de la Nouvelle-Écosse.

Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, vous pouvez choisir de demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée ou dans la déclaration de l'époux ou du conjoint de fait survivant.

Revenu familial rajusté

Calculez votre revenu familial rajusté (lignes 51 à 56 du formulaire NS428) en remplissant les colonnes 1 et 2 à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 58 – Réduction de base

Inscrivez 300 $ pour vous-même.

Ligne 59 – Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 300 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2016. Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2016, vous pouvez demander ce montant.

Ligne 60 – Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 300 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire NS428. Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous demandez un montant à la ligne 59.

Ligne 62 – Réduction pour enfants à charge nés en 1998 ou après

Inscrivez à la case 6099 combien vous aviez d'enfants à charge nés en 1998 ou après et multipliez ce nombre par 165 $.

N'incluez pas un enfant pour lequel vous avez demandé la réduction pour une personne à charge admissible à la ligne 60 du formulaire NS428.

Une seule personne peut demander cette réduction d'impôt pour chaque enfant.

Définition d'« enfant à charge »

Un enfant à charge est un enfant qui le 31 décembre 2016 :

Ligne 71 – Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit égal à 75 % des contributions que vous avez versées en 2016 à un parti politique enregistré de la Nouvelle-Écosse ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province.

À la ligne 71 du formulaire NS428, calculez et inscrivez le montant de votre crédit (maximum 750 $).

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y, pour chaque contribution, le reçu officiel signé par un représentant officiel du parti politique ou du candidat.

Ligne 73 – Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires

Un don admissible est un don d’un ou de plusieurs produits agricoles produits en Nouvelle‑Écosse et offerts à une banque alimentaire admissible en Nouvelle‑Écosse le 1er janvier 2016 ou après.

Une banque alimentaire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu qui distribue gratuitement des aliments au public en Nouvelle‑Écosse, et ce, principalement pour soulager la pauvreté.

Le montant des dons admissibles peut être partagé par les deux époux ou conjoints de fait. Cependant, le montant total des dons ne peut pas dépasser le total des dons admissibles faits par les deux dans l’année d’imposition.

Si vous remplissez la déclaration d’une personne décédée en 2016, vous pouvez demander le crédit d’impôt dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2016, vous pouvez demander le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires dans votre déclaration pré‑faillite ou après‑faillite pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2016, selon le moment de l’année où les dons admissibles ont été faits. Si des dons admissibles sont demandés dans plus d’une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année ne doit pas dépasser le total des dons admissibles faits.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la case 6098 le montant des dons que vous avez inscrit à la ligne 340 de votre annexe 9 fédérale qui sont des dons admissibles pour le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires. Inscrivez ensuite 25 % de ce montant à la ligne 73 du formulaire NS428.

Ligne 75 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit d'impôt égal à 20 % du coût des actions admissibles que vous avez acquises en 2016 (et que vous n'avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2015) ou dans les 60 premiers jours de 2017.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Inscrivez dans le formulaire NS428 le coût de vos actions qui figurent sur le formulaire NSLSV, Nova Scotia Labour-Sponsored Venture-Capital Tax Credit, établi par la société à capital de risque de travailleurs.

À la ligne 75 du formulaire NS428, calculez et inscrivez le montant de votre crédit (maximum 2 000 $).

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire NSLSV.

Ligne 77 – Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2016 (et que vous n'avez pas utilisées dans votre déclaration de 2015) ou dans les 60 premiers jours de 2017.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1285, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque.

Inscrivez à la ligne 76 du formulaire NS428 le montant calculé à la ligne 6 du formulaire T1285.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1285 et votre formulaire NSETC-1, Nova Scotia Equity Tax Credit.

▼Ligne 79 – Crédit d'impôt en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Si vous êtes admissible à ce crédit, inscrivez 1 000 $ à la ligne 79 du formulaire NS428.

Si vous remplissez la déclaration d'un résident de la Nouvelle-Écosse décédé en 2016, vous pouvez demander le crédit dans la déclaration finale si, au moment de son décès, cette personne était âgée de 65 ans ou plus et que son revenu imposable était de moins de 24 000 $.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage (ligne 81)

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Si vous avez droit à ce crédit, inscrivez 500 $ à la ligne 81 du formulaire NS428.

Si vous préparez la déclaration d'une personne décédée en 2016, vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration finale si la personne décédée résidait en Nouvelle-Écosse à la date de son décès et qu'elle remplissait toutes les conditions.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur l'impôt ou les crédits de la Nouvelle-Écosse, visitez le site Web de l'ARC ou communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7383.

Pour obtenir des formulaires, allez à Formulaires et publications.

Si vous avez des questions sur le crédit d'impôt pour capital de risque, le crédit d'impôt pour capital de risque de travailleur et le crédit de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol, communiquez avec le bureau suivant :

Ministère des Finances et le Conseil du trésor
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
C.P. 187
Halifax NS B3J 2N3

Vous pouvez aussi aller à la page du site Web du ministère des Finances et le Conseil du trésor de la Nouvelle-Écosse.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour contributions politiques de la Nouvelle-Écosse, communiquez avec le bureau suivant :

Bureau du directeur général des élections
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
C.P. 2246
Halifax NS B3J 3C8

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