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ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador

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5101-PC Rév. 18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des documents en médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Quoi de neuf pour Terre-Neuve-et-Labrador pour 2018?

Les niveaux de revenu personnel utilisés pour le calcul de votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador ont changé.

Les montants de la plupart des crédits d'impôt non remboursables provinciaux et de la réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu ont changé.

Prestations de Terre-Neuve-et-Labrador pour particuliers et familles

Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador

Ce supplément est un paiement non imposable qui vise les particuliers et les familles à faible revenu. Le supplément pourrait inclure le montant pour personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'aider les personnes handicapées à faible et à moyen revenu. Ces montants sont ajoutés aux paiements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le supplément de revenu de Terre-Neuve‑et‑Labrador. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit.

Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador

Cette prestation est un montant non imposable versé à une personne âgée vivant seule (âgée de 65 ans ou plus à un moment de l'année 2019) ou à un couple marié ou vivant en union libre ayant au moins un aîné. La prestation est calculée en fonction du revenu net familial. Cette prestation est ajoutée aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Vous n’avez pas à demander la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit.

Prestation pour enfants (et supplément à la nutrition mères-bébés) de Terre-Neuve-et-Labrador

La prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador (PETNL) est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le supplément à la nutrition mères-bébés (SNMB) est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants de moins d'un an. Ces montants sont ajoutés à celui de votre allocation canadienne pour enfants et le tout est versé en un seul paiement tous les mois.

Vous n'avez pas à soumettre une demande pour la PETNL et le SNMB. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2018 au plus tard le 30 avril 2019. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements auxquels vous avez droit selon ces programmes.

Le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador, la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador et la PETNL sont entièrement financés par Terre-Neuve-et-Labrador. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à Province de Terre-Neuve-et-Labrador ou appelez l'ARC au 1-800-387-1194.

Remplir votre formulaire de Terre-Neuve-et-Labrador

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador, dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits de Terre-Neuve-et-Labrador. Remplissez-le et joignez-en une copie à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et au moins l'une des conditions suivantes s'applique :

L'expression à la fin de l'année signifie l'une des trois dates suivantes :

Formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador

Remplissez le formulaire NL428 si vous étiez un résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l'année.

Si vous étiez non-résident du Canada en 2018, remplissez le formulaire NL428 si l'une des conditions suivantes s'applique :

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples, au lieu du formulaire NL428 si vous remplissez chacune des conditions suivantes :

Partie A – Crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez réduit les montants demandés aux lignes 300 à 307, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez aussi réduire dans les mêmes proportions les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 8 312 $.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 8 312 $.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2018 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2018, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu'à 2 936 $  pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si celui-ci a une déficience des fonctions physiques ou mentales et est né en 2000 ou avant.

Vous pouvez aussi demander un montant pour chaque personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

Remarques

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 247 $.

Si vous devez payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5820 pour cet enfant sauf si chacune des conditions suivantes s’applique :

Si chacune de ces conditions est remplie, vous pouvez demander un montant à la ligne 5820 ou un montant à la ligne 220 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant pour la ligne 5820 en remplissant la grille de calcul NL428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 5820.

Remarque

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait aussi indiquer que cette personne dépend et dépendra des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Ligne 5830 – Montant pour les pompiers volontaires

Vous pouvez demander 3 000 $ pour le montant pour les pompiers volontaires si vous remplissez les conditions suivantes :

Les services admissibles de pompier volontaire auprès d’un service d’incendie consistent à :

Pièces justificatives
N’envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Cependant, nous pourrions vous demander de fournir un certificat écrit provenant du service d’incendie pour vérifier le nombre d’heures de services admissibles de pompier volontaire que vous avez effectuées.

Ligne 5833 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 313 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Vous pouvez demander jusqu’à 12 479 $ de frais admissibles pour chaque enfant.

Deux parents adoptifs peuvent partager le montant si le total des frais combinés demandé pour les dépenses admissibles pour chaque enfant ne dépasse pas le total des frais avant le partage.

Remarque

Seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à Terre-Neuve-et-Labrador en 2018.

Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 est le moins élevé des montants suivants : le montant à la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque

Seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à Terre-Neuve-et-Labrador en 2018.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu'à 2 937 $ pour chaque personne à votre charge si, à un moment de l’année 2018, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit être l’une des personnes suivantes :

Remarque 

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 5840 (plus les montants admissibles aux lignes 5816 et 5848) si chacune des conditions suivantes s'applique :

Si chacune de ces conditions est remplie, vous pouvez demander un montant à la ligne 5840 ou un montant à la ligne 220 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 5840 en remplissant la grille de calcul NL428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 5840.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu’un d’autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 5820.

Si quelqu’un d’autre que vous demande un montant à la ligne 5816 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour elle.

Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 6 240 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul NL428 pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale.

Remarque

Si vous et la personne à votre charge n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l'année, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l’ARC pour déterminer le montant que vous pouvez demander.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe NL(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Transfert des montants

Si vous n’avez pas à utiliser la totalité des frais de scolarité et du montant relatif aux études de 2018 pour réduire à zéro votre impôt provincial, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu’il la demande à la ligne 5864), soit à l’un de vos parents ou grands-parents ou à l’un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu’il la demande à la ligne 5860).

Vous pouvez faire un transfert à l'un de vos parents ou grands-parents (ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

L'étudiant doit remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NL(S11) pour transférer un montant.

L'étudiant doit aussi remplir l'un des formulaires suivants pour désigner qui peut demander le montant transféré et préciser le montant provincial que cette personne peut demander :

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NL(S11).

Report des montants

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l’annexe NL(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n’utilisez pas et ne transférez pas à votre époux ou conjoint de fait, votre parent ou grand-parent ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour l’année.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NL(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5860 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

L'étudiant peut avoir le droit de transférer une partie ou la totalité inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études de 2018 à l’un de ses parents ou grands-parents ou l’un de ceux de son époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut transférer est de 5 000 $, moins la partie que celui-ci utilise, même s’il reste une partie inutilisée.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NL(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer seulement une partie du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si l'étudiant n'était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2018, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'ARC pour savoir combien vous pouvez demander à la ligne 5860.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarque

L'étudiant doit joindre l'annexe NL(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2001 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2018 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2017.

Le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 2 014 $.

Remarque

Si le total des frais médicaux demandé est plus élevé que 2 014 $, mais moins élevé que 2 302 $, inscrivez ce total à la ligne 5868 et à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux demandés à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2018 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2017.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration) ou 2 014 $.

Partie C – Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador

Ligne 42 – Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador qui s'applique à ce revenu et inscrivez le montant à la ligne 428 de votre déclaration.

Pour en savoir plus sur l'impôt sur le revenu fractionné, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 49 – Impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 49 du formulaire NL428 pour déterminer l'impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 51 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins élevé que l’impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 51 du formulaire NL428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Lignes 53 et 54 – Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2018 à un parti politique enregistré de Terre-Neuve-et-Labrador, à une association enregistrée de circonscription électorale de cette province ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province durant la période d'élection.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant total de vos contributions à la ligne 53 du formulaire NL428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 54 comme suit :

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y un reçu officiel (signé par le représentant officiel du parti politique enregistré, de l'association de circonscription enregistrée ou du candidat indépendant) pour chaque contribution.

Ligne 56 – Crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2018 (et que vous n'avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2017) ou dans les 60 premiers jours de 2019.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1272, Crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque.

Inscrivez à la ligne 56 du formulaire NL428 le montant de la ligne 6 du formulaire T1272.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1272 et vos reçus NL DETC-1.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque.

Tout montant inutilisé des années passées est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu.

Il est possible que vous n'utilisiez pas une partie de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt provincial de 2018.

Utilisez le formulaire T1272 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes.

Ligne 58 – Crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans le développement d'un centre de villégiature admissible en 2018 et que vous aviez 19 ans ou plus au moment de l'investissement.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1297, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour investissement dans un centre de villégiature (particuliers).

Inscrivez à la ligne 58 du formulaire NL428 le montant de la ligne 6 du formulaire T1297.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1297 et le ou les reçus officiels NL RPITC.

Montant inutilisé du crédit d’impôt pour investissement dans un centre de villégiature

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature.

Tout montant inutilisé des années passées est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu.

Il est possible que vous n'utilisiez pas une partie de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt provincial de 2018. Utilisez le formulaire T1297 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes.

Ligne 60 – Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des fonds admissibles de capital de risque en 2018 (pour lesquels vous n’avez pas demandé un crédit dans votre déclaration de 2017) ou dans les 60 premiers jours de 2019.

Inscrivez à la ligne 60 du formulaire NL428, le montant du crédit d'impôt inscrit sur le ou les certificats NL VCTC. Le montant maximal à vie que vous pouvez demander est de 75 000 $.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y le ou les certificats NL VCTC.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d’impôt pour capital de risque.

Pour demander un montant inutilisé qui est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu, inscrivez ce montant à la ligne 61 du formulaire NL428.

Pour demander un report à une année précédente, vous devez demander à l'ARC de modifier votre déclaration de l’année visée. Pour en savoir plus, lisez Comment faire modifier une déclaration.

Partie D – Réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander la réduction de l’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu si vous étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador le 31 décembre 2018.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, vous et votre conjoint de fait devez décider qui demandera la réduction pour la famille. L'autre époux ou conjoint de fait peut demander tout montant inutilisé sur son formulaire NL428.

Si vous remplissez la déclaration d’une personne résidente de Terre-Neuve-et-Labrador qui est décédée en 2018, vous pouvez demander la réduction d’impôt dans la déclaration finale. Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, vous pouvez choisir de demander la réduction d’impôt dans la déclaration finale de la personne décédée ou dans la déclaration de l’époux ou du conjoint de fait survivant.

Ligne 65 – Montant de réduction de l'impôt inutilisé par votre époux ou conjoint de fait

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, et qu’il n’avait pas besoin de toute la réduction d’impôt pour les personnes à faible revenu pour réduire à zéro son impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, vous pouvez alors demander, à la ligne 65 de votre formulaire NL428, le montant inutilisé calculé dans son formulaire NL428.

Revenu familial rajusté pour le calcul de la réduction de l’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu

Pour calculer votre revenu familial rajusté, remplissez les colonnes 1 et 2 (lignes 67 à 72 du formulaire NL428) à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 75 – Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 465$ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018. Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2018, vous pouvez demander ce montant.

Ligne 76 – Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 465 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire NL428 et que vous n'avez pas demandé un montant à la ligne 75.

Montant inutilisé de la réduction de l'impôt que votre époux ou conjoint de fait peut demander

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, celui-ci peut demander sur son formulaire NL428 la partie de la réduction que vous n'avez pas utilisée pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador.

Faites le calcul aux lignes 87 à 89 de votre formulaire NL428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander à la ligne 65 dans son formulaire NL428.

Partie E – Contribution temporaire pour la réduction du déficit de Terre‑Neuve‑et‑Labrador

Si vous étiez résident de Terre‑Neuve‑et‑Labrador à la fin de l’année et que votre revenu imposable (ligne 260 de votre déclaration) est plus élevé que 50 000 $, vous devez payer la contribution temporaire pour la réduction du déficit de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Remplissez le tableau qui se trouve dans le formulaire NL428 pour calculer combien vous devez payer.

La contribution fait partie de l’impôt de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et est incluse dans votre impôt total à payer pour l’année.

Remarques

Si vous produisez la déclaration d’un résident de Terre‑Neuve‑et‑Labrador qui est décédé en 2018 et que son revenu imposable (ligne 260 de la déclaration) est plus élevé que 50 000 $, la contribution doit être payée dans sa déclaration finale.

Si vous étiez en faillite en 2018, vous devez payer la contribution si votre total des revenus imposables de toutes les déclarations pour l’année (pré‑faillite, en faillite et après‑faillite du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018), est plus élevé que 50 000 $.

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