ARCHIVÉE - Guide d'impôt et de prestations fédéral - 2018 - Impôt provincial ou territorial, remboursement ou solde dû et autres renseignements

Sur cette page...

• Étape 6 – Impôt provincial ou territorial
  • Si vous n’étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2018
  • Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2018
• Étape 7 – Remboursement ou solde dû
  • Ligne 437 – Impôt total retenu
  • Ligne 438 – Transfert d’impôt pour les résidents du Québec
  • Ligne 440 – Abattement du Québec remboursable
  • Ligne 452 – Supplément remboursable pour frais médicaux
  • Ligne 457 – Remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés
  • Lignes 468 et 469 – Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible
    • Éducateur admissible
    • Dépense admissible pour fournitures scolaires
  • Ligne 476 – Impôt payé par acomptes provisionnels
  • Ligne 479 – Crédits provinciaux ou territoriaux
• Comment payer votre solde dû ou obtenir votre remboursement
  • Ligne 484 – Remboursement
    • Dépôt direct
  • Ligne 485 – Solde dû
• Documents à joindre à votre déclaration sur papier
  • Documents requis pour appuyer le revenu déclaré
  • Documents requis pour appuyer les déductions et crédits que vous demandez
• Après avoir envoyé votre déclaration
  • Avis de cotisation
  • Délai de traitement
  • Comment faire modifier une déclaration
  • Que faire si vous êtes insatisfait du service de l’ARC ou que vous avez fait l’objet de résailles

Étape 6 – Impôt provincial ou territorial

Si vous n’étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2018, utilisez le formulaire 428 pour calculer votre impôt provincial ou territorial.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2018, cette ligne s’applique seulement si vous avez gagné un revenu provenant d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable à l’extérieur du Québec. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples, pour calculer vos impôts pour les provinces ou territoires autres que le Québec. Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.

Étape 7 – Remboursement ou solde dû

Demandez les montants qui s’appliquent à vous aux lignes 420 à 482 en utilisant vos feuillets de renseignements avec les instructions fournies à l’étape 7 de votre déclaration, les grilles de calcul, les annexes et les autres formulaires qui s’appliquent à vous. Dans cette section, vous trouverez les renseignements supplémentaires dont vous aurez peut être besoin en plus des instructions sur la déclaration.

Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes 420, 421, 422, 430, 432, 448, 450, 453, 454 et 456, puisque les instructions dans la déclaration fournissent les renseignements dont vous avez besoin.

Ligne 437 – Impôt total retenu

Trouvez votre situation et suivez les instructions qui s’appliquent à vous.

Résident d’une province autre que le Québec le 31 décembre 2018	Résident de la province de Québec le 31 décembre 2018
Inscrivez le total de tous les montants qui figurent à la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens. Si des retenues d’impôt provincial du Québec ont été faites sur votre revenu, incluez ces montants à cette ligne.	Inscrivez le total de tous les montants qui figurent à la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens. N’incluez pas, sur cette déclaration, l’impôt provincial du Québec retenu à la source. Demandez-le plutôt sur votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

  Ligne 438 – Transfert d’impôt pour les résidents du Québec

Si vous étiez un résident du Québec le 31 décembre 2018 et que vous avez gagné un revenu, comme un revenu d’emploi, à l’extérieur du Québec dans l’année, de l’impôt peut avoir été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec. Inscrivez à la ligne 438 de votre déclaration fédérale, le montant du transfert (jusqu’au montant maximum) et demandez le même montant à la ligne 454 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu’à 45 % de l’impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l’extérieur du Québec.

Ligne 440 – Abattement du Québec remboursable

Si vous étiez un résident du Québec le 31 décembre 2018 et que vous n’avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, calculez votre abattement.

Si l’une des situations suivantes s’applique à vous, obtenez et remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples, pour calculer votre abattement :

• Vous avez gagné un revenu d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable à l’extérieur du Québec.
• Vous n’étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2018 et l’entreprise a un établissement stable au Québec.

Ligne 452 – Supplément remboursable pour frais médicaux

• Vous avez peut être droit à ce supplément, pouvant atteindre 1 222 $, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
• Vous avez inscrit un montant à la ligne 215 de votre déclaration ou à la ligne 332 de votre annexe 1.
• Vous étiez résident du Canada tout au long de l’année.
• Vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2018.
• Le total des montants suivants est de 3 566 $ ou plus :
  • Votre revenu d’emploi aux lignes 101 et 104 de votre déclaration (sans les sommes reçues d’un régime d’assurance salaire), moins les montants aux lignes 207, 212, 229 et 231 de votre déclaration (si le résultat est négatif, utilisez « 0 »).
  • Votre revenu net d’un travail indépendant (sans les pertes) indiqué aux lignes 135 à 143 de votre déclaration.

Ligne 457 – Remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés

Vous avez peut être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (à la ligne 212 ou 229 de votre déclaration) ou comme associé d’une société de personnes (aux lignes 135 à 143 de votre déclaration).

Généralement, vous pouvez demander ce remboursement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Votre employeur est inscrit à la TPS/TVH, sauf s’il s’agit d’une institution financière désignée.
• Vous êtes un associé d’une société de personnes inscrite à la TPS/TVH et vous avez inclus dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d’emploi.

Lignes 468 et 469 – Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible

Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu’à 1 000 $ en tant que dépenses admissibles pour des fournitures scolaires.

Éducateur admissible

Vous êtes considéré comme un éducateur admissible si vous étiez employé au Canada au cours de l’année d’imposition 2018 et que vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous étiez un enseignant à une école primaire ou secondaire ou un éducateur de la petite enfance à un établissement réglementé de service de garde d’enfants.
• Vous étiez un titulaire d’un brevet, permis, diplôme ou d’une licence en enseignement, ou d’un brevet ou diplôme en éducation de la petite enfance, qui était valide et reconnu dans la province ou le territoire où vous étiez employé.

Dépense admissible pour fournitures scolaires

Une dépense admissible pour fournitures scolaires est un montant que vous avez payé en 2018 pour des fournitures scolaires si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez acheté les fournitures scolaires pour enseigner ou faciliter l’apprentissage des élèves.
• Les fournitures ont été consommées ou utilisées directement, dans une école primaire ou secondaire ou dans un établissement réglementé de service de garde d’enfants, dans l’exercice des fonctions liées à votre emploi.
• Vous n’aviez pas le droit de recevoir un remboursement, une allocation ni aucune autre forme d’aide pour cette dépense (sauf si le montant est inclus dans le calcul de votre revenu de n’importe quelle année d’imposition et n’est pas déductible dans le calcul de votre revenu imposable).
• La dépense admissible pour fournitures scolaires n’a pas été déduite du revenu de quiconque au cours d’une année ou incluse dans le calcul d’une déduction de l’impôt à payer au cours d’une année pour quiconque.

Les fournitures scolaires sont les fournitures consommables et les biens durables visés par règlement. Les biens durables visés par règlement comprennent :

• les livres, les jeux et les casse têtes;
• les contenants (comme des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);
• les logiciels de soutien à l’enseignement et à l’apprentissage.

Ligne 476 – Impôt payé par acomptes provisionnels

L’ARC vous enverra, en février 2019, un formulaire INNS1, Rappel d’acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d’acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2018 selon les dossiers de l’ARC.

Si vous avez fait un versement pour 2018 qui ne figure pas sur le rappel ou le sommaire, incluez le à la ligne 476 de votre déclaration.

Ligne 479 – Crédits provinciaux ou territoriaux

Si vous étiez résident de l’Ontario, du Manitoba, de la Colombie Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord Ouest ou du Nunavut le 31 décembre 2018, remplissez le formulaire 479 pour calculer vos crédits remboursables provinciaux ou territoriaux.

Si vous étiez résident de la Nouvelle Écosse, remplissez le formulaire 428 pour calculer le crédit d’impôt de la Nouvelle Écosse pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol ou si vous étiez résident de l’Île du Prince Édouard, pour calculer le crédit d’impôt de l’Île du Prince Édouard pour un pompier volontaire. Inscrivez ensuite ce montant à la ligne 479 de votre déclaration.

Si vous étiez résident de l’Alberta, remplissez le formulaire 428 pour calculer le crédit d’impôt de l’Alberta pour les investisseurs. Incluez ensuite ce montant à la ligne 479 de votre déclaration. Pour demander le crédit des régimes d’épargne-actions de l’Alberta, obtenez et remplissez le formulaire T89, Crédit d’impôt de l’Alberta pour épargne-actions, et incluez le montant à la ligne 479 de votre déclaration.

Pour demander le crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement, obtenez et remplissez le formulaire T1129, Crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (particuliers).

Comment payer votre solde dû ou obtenir votre remboursement

Ligne 484 – Remboursement

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne.

Remplissez la section « Dépôt direct » à la page 4 de votre déclaration pour demander que tous les paiements de l’ARC auxquels vous avez droit soient déposés dans le même compte que votre remboursement d’impôt. Les renseignements que vous avez déjà fournis resteront en vigueur jusqu’à ce que vous les mettiez à jour. Pour d’autres façons de vous inscrire au dépôt direct, pour mettre à jour vos renseignements bancaires, ou pour en savoir plus allez à Dépôt direct - Agence du revenu du Canada.

Ligne 485 – Solde dû

Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2019. N’envoyez pas d’argent comptant par la poste et n’en joignez pas à votre déclaration. L’ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2019, jusqu’à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Vous pouvez régler votre solde dû au moyen de l’une des méthodes suivantes :

• Payez en ligne en utilisant les services de votre institution financière.
• Payez en ligne en utilisant le service Mon paiement de l’ARC à Mon paiement.
• Payez en établissant un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers.
• Payez par carte de crédit ou au moyen de PayPal en utilisant un tiers fournisseur de service. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.
• Payez en argent comptant ou par carte de débit en personne aux comptoirs de Postes Canada partout au Canada moyennant des frais. Pour ce faire, vous devez obtenir un code de réponse rapide (QR) que vous créerez vous-même. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.
• Payez en personne à votre institution financière au Canada. Dans ce cas, vous devez utiliser une pièce de versement que vous pouvez demander au moyen de Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers ou en communiquant avec l’ARC.

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts au plus tard le 30 avril 2019, allez à Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC pour en apprendre d'avantage sur la gestion de votre dette fiscale ou consultez la circulaire d’information IC98-1R7, Politiques de recouvrement de l’impôt.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.
 

Documents à joindre à votre déclaration sur papier

Lorsque vous produisez votre déclaration sur papier, joignez les pièces justificatives demandées dans les tableaux suivants. Si vous ne fournissez pas les pièces justificatives demandées, l’ARC pourra refuser le crédit ou la déduction que vous demandez. Cela pourrait également retarder le traitement de votre déclaration.

Documents requis pour appuyer le revenu déclaré

Élément ou numéro de ligne	Joignez les documents suivants à votre déclaration sur papier :
Feuillets de renseignements	Une copie de chacun de vos feuillets de renseignements, comme le feuillet T4, T4A, et T5, y compris, s’il y a lieu, les feuillets provinciaux, tels que le Relevé 1.
Feuillets de renseignements manquants	Une copie de vos talons de paye ou d’autres états, si vous n’avez pas votre feuillet de renseignements. Conservez les documents originaux. Joignez également une note indiquant le nom et l’adresse du payeur, le type de revenu en cause et les démarches entreprises pour obtenir le feuillet.
Formulaires et annexes	Chaque formulaire et annexe dans lequel il est mentionné qu’il doit être joint ou envoyé avec votre déclaration.
Ligne 104 – Autres revenus d’emploi	Une liste de vos dépenses liées à des subventions de recherche.
Ligne 114 – Prestations du RPC ou du RRQ	Une lettre de Service Canada indiquant le montant d’un paiement forfaitaire que vous avez reçu et qui vise des années passées.
Ligne 115 – Autres pensions et pensions de retraite	Une note indiquant le type de pension d’un pays étranger que vous avez reçue et le pays en question.
Ligne 122 – Revenus nets de société de personnes : commanditaires ou associés passifs seulement	Une copie de l’état financier de la société de personnes si vous n’avez pas reçu de feuillet T5013.
Ligne 126 – Revenus de location	Formulaire T776 ou un état indiquant votre revenu et vos dépenses de location.
Ligne 130 – Autres revenus	Joignez une note : si vous avez plus d’un type de revenu, pour préciser le type de revenu que vous déclarez indiquant les prestations consécutives au décès (autres que celles du RPC ou du RRQ) que vous avez reçues, mais que vous n’avez pas incluses dans votre revenu
Lignes 135 à 143 – Revenus d’un travail indépendant	Une copie du formulaire qui s’applique à votre situation de travailleur indépendant, ou de l’état financier de la société de personnes indiquant votre revenu et vos dépenses.

 

Documents requis pour appuyer les déductions et crédits que vous demandez

Élément ou numéro de ligne	Joignez les documents suivants à votre déclaration sur papier :
Feuillets de renseignements	Une copie de chacun de vos feuillets de renseignements, comme le feuillet T4, T4A, et T5, y compris, s’il y a lieu, les feuillets provinciaux, tels que le Relevé 1.
Feuillets de renseignements manquants	Une copie de vos talons de paye ou d’autres états, si vous n’avez pas votre feuillet de renseignements. Conservez les documents originaux. Joignez également une note indiquant le nom et l’adresse du payeur, le type de revenu en cause et les démarches entreprises pour obtenir le feuillet.
Formulaires et annexes	Chaque formulaire et annexe dans lequel il est mentionné qu’il doit être joint ou envoyé avec votre déclaration.
Ligne 208	Vos reçus officiels pour toutes les cotisations versées du 2 mars 2018 au 1er mars 2019, y compris celles que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 2018 et celles que vous désignez comme des remboursements dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP) ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).
Ligne 224 – Frais d’exploration et d’aménagement	Les feuillets de renseignements tels que les feuillets T5, T101 ou T5013. Si vous n’avez pas ces feuillets, un état qui vous désigne comme ayant une participation dans l’entreprise. Cet état doit aussi préciser l’importance de votre participation (le nombre d’unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l’entreprise) et donner le nom et l’adresse du fonds.
Ligne 232 – Autres déductions	Une note, si vous déduisez plus d’un montant, pour préciser la déduction que vous demandez ou l’expliquer plus en détail. Le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).
Ligne 251 – Pertes comme commanditaire d’autres années	Un état montrant la répartition de vos pertes totales, l’année de chaque perte et les montants demandés dans les années passées.
Ligne 256 – Déductions supplémentaires	Une note, si vous avez plus d’un montant, pour préciser la déduction que vous demandez ou l’expliquer plus en détail.
Étape 5 – Impôt fédéral Si vous demandez un montant pour une personne à charge non résidente	Une preuve des paiements de subsistance montrant votre nom, le montant et la date des paiements, et le nom et l’adresse de la personne à charge. Si vous avez envoyé les paiements à un tuteur, le nom et l’adresse de celui-ci doivent aussi figurer dans la preuve de paiement.
Ligne 318 – Montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge	Une note indiquant le nom et le numéro d’assurance sociale de la personne à charge ainsi que son lien de parenté avec vous, si vous ne joignez pas le formulaire T2201. Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée de ce montant, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d’assurance sociale de l’autre personne qui demande ce montant.
Lignes 409 et 410 – Crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales	Joignez-y vos reçus officiels. N’envoyez pas de reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 14 de vos feuillets T5003 ou à la case 184 de vos feuillets T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d’une société de personnes.
Ligne 457 – Remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés	Formulaire GST370
Ligne 484 – Remboursement	Une note, si vous demandez à l’ARC de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels pour 2019.

Après avoir envoyé votre déclaration

Avis de cotisation

Vous recevrez un avis de cotisation une fois que l’ARC aura traité votre déclaration. Il vous fournit un sommaire de votre cotisation et des explications des modifications apportées à votre déclaration. L’avis de cotisation vous indique si vous avez un remboursement, si vous devez de l’argent ou si vous n’avez aucun solde. Il vous fournit aussi d’autres renseignements importants, y compris, mais sans s’y limiter, sur les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER, à un RPAC et à un RPD, votre maximum déductible au titre des REER/RPAC et les autres montants et soldes que vous pourriez vouloir reporter à une année future.

Délai de traitement

L’objectif de l’ARC est de vous envoyer un avis de cotisation, ainsi que tout remboursement, dans un délai de :

• deux semaines lorsque vous produisez votre déclaration en ligne;
• huit semaines lorsque vous produisez votre déclaration sur papier.

Comment faire modifier une déclaration

Si vous avez des renseignements supplémentaires qui modifieraient une déclaration que vous avez déjà envoyée à l’ARC, ne produisez pas une autre déclaration sur papier pour cette année. Attendez d’avoir reçu votre avis de cotisation avant de demander une modification.

Généralement, vous pouvez seulement demander la modification d’une déclaration pour une année d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles précédentes. Par exemple, vous pouvez en 2019 demander une modification pour 2009 et les années suivantes.

Vous pouvez modifier votre déclaration :

• au moyen du service ReTRANSMETTRE, si vous avez produit votre déclaration par voie électronique à l’aide d’un logiciel homologué. Pour en savoir plus, allez à ReTRANSMETTRE : rajustements en ligne pour les déclarations de revenus et de prestations;
• en ligne au moyen de Mon dossier en allant à Mon dossier pour les particuliers et en choisissant Modifier ma déclaration;
• en envoyant un formulaire T1 ADJ, Demande de redressement d’une T1, ou une lettre signée qui fournit des renseignements détaillés sur votre demande (y compris les années visées par la modification), votre numéro d’assurance sociale, votre adresse et un numéro de téléphone où l’ARC peut vous joindre pendant la journée.

Joignez aussi toutes les pièces justificatives pour appuyer la modification demandée ainsi que les pièces à l’appui de la demande initiale, si vous ne les aviez pas déjà fournies.

Que faire si vous êtes insatisfait du service de l’ARC ou que vous avez fait l’objet de représailles

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Certaines plaintes et certains différends tirent leur origine d’un manque d’information ou d’un simple malentendu. C’est pourquoi l’ARC dit « Parlez-nous! ».

Pour en savoir plus sur :

• vos droits et savoir ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l’ARC, allez à Charte des droits du contribuable;
• la façon de soumettre une plainte si vous êtes insatisfait du service que vous recevez, allez à Faire une plainte liée au service ou obtenez et remplissez le formulaire RC193, Plainte liée au service;
• la façon de soumettre une plainte si vous estimez avoir fait l’objet de représailles, allez à Plainte en matière de représailles ou obtenez et remplissez le formulaire RC459, Plaintes en matière de représailles.
   

 

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