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ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents des Territoires du Nord-Ouest

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5112-PC(F) Rév.18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des documents en médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Quoi de neuf pour les Territoires du Nord-Ouest pour 2018?

Les niveaux de revenu personnel utilisés dans le calcul de votre impôt des Territoires du Nord-Ouest ont changé.

Les montants de la plupart des crédits d'impôt non remboursables territoriaux ont changé.

Prestations des Territoires du Nord-Ouest pour particuliers et familles

Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest

Cette prestation est un montant non imposable versé sur une base mensuelle pour fournir un soutien additionnel aux familles à faible ou moyen revenu admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Cette prestation est ajoutée au montant de l’allocation canadienne pour enfants et le tout est versé en un seul paiement tous les mois.

Vous n’avez pas à faire une demande pour la prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2018 au plus tard le 30 avril 2019. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ce programme.

La prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest est entièrement financée par les Territoires du Nord-Ouest. Pour en savoir plus sur ce programme, allez à Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest ou appelez l'ARC au 1-800-387-1194.

Remplir vos formulaires des Territoires du Nord-Ouest

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire des formulaires NT428, Impôt des Territoires du Nord-Ouest, et NT479, Crédit des Territoires du Nord-Ouest, dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits des Territoires du Nord-Ouest. Remplissez le ou les formulaires appropriés qui s’appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des trois dates suivantes :

Formulaire NT428, Impôt des Territoires du Nord-Ouest

Remplissez le formulaire NT428 si vous étiez résident des Territoires du Nord-Ouest à la fin de l'année.

Si vous étiez non-résident du Canada en 2018, remplissez le formulaire NT428 si l’une des conditions suivantes s’applique :

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples, au lieu du formulaire NT428 si vous remplissez chacune des conditions suivantes :

Partie A – Crédits d'impôt non remboursables des Territoires du Nord-Ouest

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables des Territoires du Nord-Ouest sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez réduit les montants demandés aux lignes 300 à 307, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez aussi réduire, dans les mêmes proportions, les montants territoriaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 14 492 $.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section «  Identification et autres renseignements », à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 14 492 $.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2018 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2018, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu'à 4 803 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si celui-ci a une déficience des fonctions physiques ou mentales et est née en 2000 ou avant.

Vous pouvez aussi demander un montant pour chaque personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

Remarques

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 11 619 $.

Si vous devez payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5820 pour cet enfant sauf si chacune des conditions suivantes s’applique :

Si chacune de ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 5820 ou un montant à la ligne 220 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant pour la ligne 5820 en remplissant la grille de calcul NT428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 5820.

Remarque

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait également indiquer que cette personne dépend et dépendra des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 est le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu’à 4 804 $ pour chaque personne à votre charge si, à un moment de l’année 2018, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge devait être l’une des personnes suivantes :

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 5840 (plus les montants admissibles aux lignes 5816 et 5848) si chacune des conditions suivantes s’applique :

Si chacune de ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 5840 ou un montant à la ligne 220 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 5840 en remplissant la grille de calcul NT428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 5840.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu’un d’autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 5820.

Si quelqu’un d’autre que vous demande un montant à la ligne 5816 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour elle. 

Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 11 753 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul NT428 pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale.

Remarque

Si vous et la personne à votre charge ne résidiez pas dans le même territoire ou de la même province à la fin de l'année, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'ARC pour déterminer le montant que vous pouvez demander.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe NT(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études territoriaux.

Transfert des montants

Si vous n’avez pas à utiliser la totalité des frais de scolarité et du montant relatif aux études de 2018 pour réduire à zéro votre impôt territorial, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Remarque

Vous pouvez faire un transfert à l’un de vos parents ou grands-parents (ou à l’un de ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

L'étudiant doit remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NT(S11) pour transférer un montant. L'étudiant doit aussi remplir l'un des formulaires suivants pour désigner qui peut demander le montant transféré et préciser le montant territorial que cette personne peut demander :

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant territorial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NT(S11).

Report des montants

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NT(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n’avez pas besoin d’utiliser et ne transférez pas à votre époux ou conjoint de fait, votre parent ou grand-parent, ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour l’année.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NT(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5860 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

L’étudiant peut avoir le droit de transférer une partie ou la totalité inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études de 2018 à l’un de ses parents ou grands-parents ou l’un de ceux de son époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut transférer est de 5 000 $, moins la partie que celui-ci utilise, même s’il reste une partie inutilisée.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants territoriaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NT(S11). Il peut avoir choisi de transférer une partie du montant territorial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si l'étudiant n'était pas résident du même territoire ou de la même province que vous le 31 décembre 2018, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'ARC pour savoir combien vous pouvez demander à la ligne 5860.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarques

L'étudiant doit joindre l'annexe NT(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2001 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2018 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2017.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour d’autres personnes à charge en plus des frais médicaux demandés à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2018 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2017. Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 5 000 $.

Partie C – Impôt des Territoires du Nord-Ouest

Ligne 39 – Impôt des Territoires du Nord-Ouest sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l’impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt des Territoires du Nord-Ouest qui s'applique à ce revenu et inscrivez le montant à la ligne 428 de votre déclaration.

Pour en savoir plus sur l’impôt sur le revenu fractionné, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral .

Ligne 46 – Impôt additionnel des Territoires du Nord-Ouest relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 46 du formulaire NT428 pour déterminer l'impôt additionnel des Territoires du Nord-Ouest relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus sur l’impôt minimum, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 48 – Crédit territorial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins élevé que l’impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit territorial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 48 du formulaire NT428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Lignes 50 et 51 – Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit pour les contributions que vous avez versées en 2018 à un candidat à la députation de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 50 du formulaire NT428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 51 comme suit :

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y le reçu officiel (signé par l’agent officiel du candidat) pour chaque contribution.

Formulaire NT479, Crédit des Territoires du Nord-Ouest

Lignes 1 à 14 – Crédit d'impôt pour le coût de la vie

Vous pouvez demander le crédit d’impôt pour le coût de la vie (qui peut inclure un supplément pour vous ou votre époux ou conjoint de fait) si vous étiez un résident des Territoires du Nord-Ouest à la fin de l’année. Si le montant du crédit dépasse votre impôt à payer, vous aurez droit à un remboursement de la différence entre les deux montants.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018 et que vous avez droit tous les deux au supplément, vous devez décider lequel d’entre vous demandera ce supplément puisqu’un seul de vous deux peut le demander pour votre famille.

Si vous étiez résident des Territoires du Nord-Ouest et que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez tiré un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, inscrivez à la ligne 1 du formulaire NT479 la partie du revenu net qui est attribuable aux Territoires du Nord-Ouest selon la colonne 4 du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples.

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