Répercussions fiscales d'un CELIAPP
Renseignez-vous sur les incidences fiscales des excédents de CELIAPP, des placements non admissibles, des placements interdits et d’un avantage.
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Répercussions fiscales sur les excédents de CELIAPP
Généralement, les titulaires d’un CELIAPP sont tenus de payer un impôt de 1 % par mois sur le montant excédentaire de CELIAPP le plus élevé au cours de ce mois. L’impôt est dû jusqu’à ce que l’excédent du CELIAPP soit éliminé. Pour en savoir plus, allez à Impôt sur les excédents de CELIAPP.
Cet impôt sera administré par l’ARC. Selon la manière dont l’excédent de CELIAPP sera réduit ou éliminé, l’émetteur du CELIAPP pourrait être tenu de déclarer l’un des éléments suivants :
- Retrait désigné;
- Transfert désigné (REER/FERR);
- Retrait imposable;
- Montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP.
Pour en savoir plus, allez à Annexe A – Éléments de données T4FHSA – Dossiers individuels T4FHSA électroniques.
Répercussions fiscales sur les placements non admissibles
Si une fiducie régie par un CELIAPP détient un placement non admissible ou exploite une entreprise, le CELIAPP est imposable sur tout revenu gagné sur le placement ou l'entreprise non admissible et sur les gains en capital qui en découlent. La fiducie doit déclarer ces revenus à l’aide du T3RET T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies.
Le revenu gagné et les gains en capital réalisés par une fiducie régie par un CELIAPP sur des placements non admissibles continueront d’être imposables pour la fiducie, peu importe la date d’acquisition du placement.
Lorsque, au cours d'une année civile, la fiducie régie par un CELIAPP acquiert un bien qui est un placement non admissible ou qu'un bien déjà acquis devient non admissible, il y a des conséquences pour le titulaire du CELIAPP en termes d'exigences de déclaration et d'impôt à payer.
L’émetteur de CELIAPP est tenu de déclarer les activités concernant les placements non admissibles dans la déclaration de revenus et de prestations sur le feuillet T4FHSA. Pour en savoir plus, allez à Annexe A – Éléments de données T4FHSA – Dossiers individuels T4FHSA électroniques.
De plus, l’émetteur de CELIAPP doit fournir au titulaire de CELIAPP, au plus tard à la fin de février de l’année suivant l’année civile visée, les renseignements suivants :
- Une description du placement;
- La date à laquelle le placement a été acquis ou disposé , selon le cas, et la JVM du placement à cette date;
- Numéro de contrat CELIAPP ou de compte.
La responsabilité quant au respect des règles sur les placements admissibles incombe généralement aux émetteurs du CELIAPP. À cet égard, les émetteurs de CELIAPP doivent prendre des précautions raisonnables pour s’assurer que les CELIAPP ne détiennent pas de placements non admissibles.
L’échange de renseignements sur les placements non admissibles détenus par le titulaire, en temps opportun, l'aidera à prendre les mesures correctives appropriées.
Pour en savoir plus sur les placements non admissibles, allez à Impôt à payer sur les placements non admissibles, et Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.
Répercussions fiscales sur les placements interdits
Lorsque, au cours d'une année civile, une fiducie CELIAPP acquiert un bien qui est un placement non admissible ou qu'un bien déjà acquis devient non admissible, il y aura une incidence auprès du titulaire de CELIAPP, c’est-à-dire une exigence en matière de déclaration pour l'émetteur CELIAPP et un impôt dû.
Si un placement est à la fois un placement non admissible et un placement interdit, il n'est traité que comme un placement interdit.
Pour en savoir plus, allez à Impôt à payer sur les placements interdits, et Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits– REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.
Répercussions fiscales sur un avantage
Dans la plupart des cas, le titulaire du CELIAPP doit payer l’impôt sur tous les avantages. Cependant, si l'avantage est considéré comme étant accordé par l'émetteur de CELIAPP ou par une personne avec qui l'émetteur a un lien de dépendance, l'émetteur, et non le titulaire, est tenu de payer l'impôt sur l'avantage.
Si l'émetteur est tenu de payer l’impôt sur un avantage, il doit aussi remplir et envoyer le formulaire RC298 Déclaration d'impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de CELIAPP, de REEI, de FERR ou les promoteurs de REEE avant le 30 juin de l’année civile suivante.
Exception à la date limite
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, une exception à la date limite s'appliquera.
Pour en savoir plus, allez à Impôt à payer sur un avantage et Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.
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