Procédures administratives pour les RPAC

L’administrateur doit présenter à la Direction des régimes enregistrés (DRE) la demande d'agrément du régime de pension collectif, toutes modifications apportées au RPAC, ainsi que la déclaration de renseignements annuelle. L’administrateur d’un RPAC doit agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve un fiduciaire prudent afin de réduire au minimum la possibilité que l’agrément du RPAC soit retiré autrement qu’à la demande de l’administrateur. Il doit aussi s’assurer que tous les montants versés au régime et tous les montants payés du régime le sont en accord avec la Loi de l'impôt sur le revenu et qu’ils sont déclarés correctement.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir une déclaration de reçus de cotisations à un RPAC, allez à Déclaration de reçus de cotisations à un régime de pension agréé collectif (RPAC). L’administrateur du régime doit aussi s’assurer que tous les montants transférés à un RPAC ou à partir de celui-ci le sont conformément à la Loi.

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