Agents immobiliers

• Introduction
• Responsabilités de l'employeur
• Comment déterminer si un agent immobilier est un employé ou un travailleur indépendant
• Faits neutres ou peu concluants
  • Activités réglementées
  • Taux de commission établi par une politique administrative
• Est-ce que l'agent immobilier est un travailleur indépendant?
• Est-ce que l'agent immobilier est un employé?
• Comment demander une décision
• Pour en savoir plus
• Renvois aux dispositions législatives

Introduction

Cet article fournit des renseignements sur ce que l'Agence du revenu du Canada (ARC) examine lorsqu'elle détermine le statut d'emploi d'un agent immobilier.

Remarque : Aux fins du présent article, "l'agent immobilier" fait référence à un travailleur et "le courtier immobilier" fait référence à un payeur. Ces termes peuvent être différents des titres d'emploi utilisés dans votre province ou territoire. Selon l'endroit où les services sont effectués, un travailleur peut être appelé un courtier immobilier (au Québec), un représentant ou un vendeur immobilier, et un payeur peut être appelé un agent immobilier ou une agence immobilière.

Pour obtenir des renseignements généraux afin d’établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?

Le statut d’emploi a une incidence directe sur le droit d’une personne aux prestations d’assurance-emploi (AE) selon la Loi sur l’assurance-emploi. Il peut aussi avoir une incidence sur le traitement d’un travailleur selon d’autres lois, telles que le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les employés et les travailleurs indépendants ont différents droits, avantages et responsabilités. Il est donc important que les employés et les travailleurs indépendants, de même que leurs employeurs et leurs payeurs, connaissent ces différences. Pour en savoir plus, lisez Responsabilités, avantages et droits des employés et travailleurs indépendants.

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au RPC et à l'AE sur la plupart des montants qu'il paie à ses employés. L'employeur doit ensuite verser ces montants à l'ARC, avec sa part des cotisations au RPC et à l'AE. Pour en savoir plus sur les responsabilités et obligations de l'employeur, allez à la page Retenues sur la paie.

Comment déterminer si un agent immobilier est un employé ou un travailleur indépendant

L'ARC examine les faits concernant la relation de travail entre le payeur et l'agent immobilier. Cet article vous présente les faits liés aux agents immobiliers et les indicateurs qui vous aideront à déterminer si un agent immobilier est un employé ou un travailleur indépendant.

Faits neutres ou peu concluants

L'ARC peut considérer certains faits au sujet de la relation de travail des agents immobiliers comme étant neutres ou non concluants. Des faits neutres ou non concluants sont des faits qui soutiennent autant la conclusion qu'un travailleur est un employé que la conclusion qu'il est un travailleur indépendant. Cela comprend (sans toutefois s'y limiter) des renseignements liés à des activités réglementées ou à un taux de commission établi par une politique administrative.

Activités réglementées

Les activités immobilières sont régies par de nombreuses lois qui visent à protéger les acheteurs, les vendeurs ainsi que les agents et les courtiers immobiliers. Ces lois s'appliquent uniformément aux employés et aux travailleurs indépendants. Par conséquent, des renseignements concernant un travailleur qui sont liés à une activité réglementée sont considérés comme étant des faits neutres ou non concluants.

Voici des exemples d'activités réglementées des agents immobiliers :

• détenir une accréditation professionnelle à jour;
• observer un code professionnel de conduite ou d'éthique dont le courtier immobilier peut exiger l'observation;
• soumettre les offres et contre-offres en utilisant seulement les formulaires de contrat approuvés;
• (dans la plupart des provinces) être inscrit en tant que vendeur au nom d'un courtier immobilier enregistré et :
  • effectuer des transactions uniquement au nom de ce courtier;
  • verser tout produit d'une vente au courtier immobilier;
  • soumettre les offres au courtier immobilier.

Taux de commission établi par une politique administrative

Dans certaines situations, le courtier immobilier peut, par l'entremise d'une politique administrative, établir un taux de commission pour tous les agents immobiliers (peu importe s'ils sont employés ou travailleurs indépendants). En pareil cas, le fait que le courtier immobilier détermine le taux est en soi un facteur non concluant.

Est-ce que l'agent immobilier est un travailleur indépendant?

Un travailleur indépendant exploite sa propre entreprise. Le travailleur indépendant conclut un contrat d’entreprise (relation d’affaires) avec le payeur.

Pour en savoir plus sur les responsabilités des travailleurs indépendants, allez à Taxes et impôt des entreprises ou à Revenu des petites entreprises et travailleurs indépendants.

Dans cette relation, l'agent immobilier, un travailleur indépendant accepte de produire un résultat donné et n'est pas sous la direction ou le contrôle du payeur ou de la personne à qui il offre le service. Le travailleur indépendant est libre d'agir à sa guise.

Voici certains indicateurs qui peuvent aider à déterminer si un agent immobilier est un travailleur indépendant. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive et que les indicateurs peuvent ne pas tous être présents dans chaque situation. Veuillez tenir compte que tous les faits concernant la relation de travail doivent être examinés.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

• L'agent immobilier est obligé de payer au courtier immobilier, de façon périodique, un montant fixe pour couvrir les coûts administratifs des services offerts. Ces services peuvent inclure ce qui suit : un service de réception, un bureau sur les lieux de l'établissement, l'utilisation des installations et des salles de réunions, l'utilisation des imprimantes, le traitement de transactions, la comptabilité et les services de paie internes, etc.
• L'agent immobilier établit et contrôle le taux de commission.
• L'agent immobilier n'est pas assujetti à des quotas de vente (p. ex., exigences minimales liées aux inscriptions ou valeur en dollars du volume des ventes).
• Habituellement, l'agent immobilier fournit les outils suivants et il en assume les coûts : automobile, appareil photo, ordinateur, téléphone cellulaire, accessoires de commercialisation personnalisés, etc.
• L'agent immobilier doit payer les dépenses associées à ses activités, telles que les primes d'assurance automobile et les réparations, les primes d'assurance responsabilité professionnelle et les cotisations d'associations immobilières.
• L'agent immobilier est libre d'embaucher du personnel.
• L'agent immobilier engage des coûts pour sa propre campagne publicitaire ou participe financièrement à celle liée aux inscriptions du courtier immobilier.

Est-ce que l'agent immobilier est un employé?

Généralement, un employé est quelqu'un qui est embauché pour accomplir des tâches précises sous la direction et le contrôle de celui qui l'a embauché. Les conditions d'emploi sont habituellement telles que le travailleur n'est pas en mesure de réaliser un profit ou de subir une perte. Un employé n'est pas perçu comme exploitant sa propre entreprise, mais plutôt comme faisant partie intégrante de l'entreprise du payeur.

Voici certains indicateurs qui peuvent aider à déterminer si un agent immobilier est un employé. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive et que les indicateurs peuvent ne pas tous être présents dans chaque situation. De plus, veuillez tenir compte que tous les faits concernant la relation de travail doivent être examinés.

Indicateurs démontrant que le travailleur est une employé

• L'agent immobilier n'est pas obligé de payer des frais ou un montant afin de couvrir les coûts administratifs des services offerts par le courtier immobilier. Ces services peuvent inclure ce qui suit : un service de réception, un bureau sur les lieux de l'établissement, l'utilisation des installations et des salles de réunions, l'utilisation des imprimantes, le traitement de transactions, la comptabilité et les services de paie internes, etc.).
• Le courtier immobilier retient un pourcentage des ventes de l'agent immobilier afin de couvrir les coûts administratifs des services et il exige le paiement de ces services seulement lorsqu'il y a une vente.
• Le courtier immobilier détermine le taux de commission (cet indicateur ne s'applique pas lorsque le taux de commission est établi par une politique administrative).
• Le courtier immobilier demande à l'agent immobilier de remplir des tâches précises, comme répondre au téléphone au bureau du courtier immobilier durant une période prédéterminée.
• L'agent immobilier est assujetti à des quotas de vente (p. ex., exigences minimales liées aux inscriptions ou valeur en dollars du volume des ventes).
• L'agent immobilier doit rendre compte quotidiennement ou sur une base hebdomadaire de ses activités au courtier immobilier (p. ex., rapports sur les objectifs, sur les congés et horaires de travail, le tout à la demande du courtier immobilier).
• L'agent immobilier ne peut embaucher un assistant ou du personnel afin de l'aider à effectuer son travail.
• Le courtier immobilier couvre les frais de publicité pour les inscriptions.

Comment demander une décision

Vous pouvez demander à l'ARC de rendre une décision si vous n'êtes pas certain du statut d'emploi d'un agent immobilier. Tant le travailleur que le payeur peut faire la demande. Pour en savoir plus sur ce processus de décision, lisez Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE.

Pour connaître les incidences possibles d’une décision aux fins du RPC/AE, allez à Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, communiquez avec le service des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775.

Renvois aux dispositions législatives

• Alinéa 5(1)a) Loi sur l'assurance-emploi
• Alinéa 6(1)a) Régime de pensions du Canada