Conducteurs de camion

Introduction

Cet article fournit des renseignements sur ce que l'Agence du revenu du Canada (ARC) examine lorsqu'elle détermine le statut d'emploi d'un conducteur de camion.

Pour obtenir des renseignements généraux afin d'établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant

Le statut d'emploi a une incidence directe sur le droit d'une personne aux prestations d'assurance-emploi (AE) selon la Loi sur l'assurance-emploi. Il peut aussi avoir une incidence sur le traitement d'un travailleur selon d'autres lois, telles que le Régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les employés et les travailleurs indépendants ont différents droits, avantages et responsabilités. Il est donc important que les employés et les travailleurs indépendants, de même que leurs employeurs et leurs payeurs, connaissent ces différences. Pour en savoir plus, lisez À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi – Responsabilités, avantages et droits des employés et travailleurs indépendants.

Les payeurs et les travailleurs sont libres d'établir leurs affaires comme bon leur semble. Toutefois, les parties doivent s'assurer que la relation de travail correspond, dans les faits, au statut qu'elles ont choisi. Pour en savoir plus sur les répercussions fiscales et les exigences en matière de déclaration pour les employés, les travailleurs indépendants et les entreprises de prestations de services personnels, consultez le document Exigences en matière de déclaration et de retenue d'impôt (PDF 277 Ko).

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'AE sur la plupart des montants qu'il paie à ses employés. L'employeur doit ensuite verser ces montants à l'ARC avec sa part des cotisations au RPC et à l'AE.

Pour en savoir plus sur les responsabilités et obligations de l'employeur, allez à la page Retenues sur la paie.

Aperçu de l'industrie

Les conducteurs de camion doivent souvent consacrer une bonne partie de leurs journées de travail à des tâches autres que la conduite, comme charger, décharger et dédouaner leur chargement ou traverser des frontières. Ils exécutent aussi des tâches administratives comme remplir des fiches journalières obligatoires où ils indiquent leurs activités de conduite.

Au Canada, les règlements qui régissent les véhicules commerciaux et les conducteurs se fondent sur les normes du Code canadien de sécurité (CCS) pour les transporteurs routiers. Ce code établit des normes minimales de rendement qui s'appliquent à tous ceux qui sont responsables de l'utilisation sécuritaire des véhicules commerciaux, y compris les camions, les autobus, les tracteurs et les remorques.

En ce qui concerne cet article :

• « Transporteur » désigne tout propriétaire ou locataire d'un véhicule commercial ou toute personne responsable de l'exploitation d'un tel véhicule, dans le but de transporter des passagers ou des biens. Le transporteur est responsable, selon son certificat d'aptitude à la sécurité du CCS, du comportement des conducteurs (employés ou travailleurs indépendants) et des véhicules en exploitation.
• « Propriétaire-exploitant » désigne un particulier qui possède ou qui loue un camion qu'il conduit.
• « Payeur » désigne le particulier ou l'entreprise qui paie le conducteur de camion pour ses services. Le payeur peut être le transporteur ou un intermédiaire entre le conducteur et le transporteur.
• Le certificat d'aptitude à la sécurité du CCS est émis aux transporteurs par une autorité provinciale. Il sert à contrôler le rendement routier d'un transporteur en fonction de divers indicateurs de sécurité, comme les collisions, les infractions, et les résultats d'inspections. Des sanctions peuvent entraîner une cote de sécurité insatisfaisante et la perte du droit d'exploitation.

Comment déterminer si un conducteur de camion est un employé ou un travailleur indépendant

L'ARC examine les faits concernant la relation de travail entre le payeur et le conducteur de camion. Cet article vous présente les faits liés aux conducteurs de camion et les indicateurs qui vous aideront à déterminer si le conducteur de camion est un employé ou un travailleur indépendant.

Faits neutres ou non concluants

Certains faits au sujet de la relation de travail des conducteurs de camion peuvent être considérés comme étant neutres ou non concluants. Des faits neutres ou non concluants sont des faits qui supportent autant le fait qu'un travailleur est un employé que le fait qu'il est un travailleur indépendant.

Lorsque les conditions d'emploi d'un conducteur de camion sont imposées par les lois de l'industrie du camionnage, elles sont considérées comme des faits neutres ou non concluants.

Voici quelques exemples :

Chaque conducteur de camion, qu'il soit employé ou travailleur indépendant, doit :

• posséder un permis de conduire valide;
• remplir une fiche journalière qui indique ses activités de conduite et respecter les exigences quant aux heures de conduite et de repos conformément à la norme sur les heures de service du CCS;
• faire l'inspection quotidienne (ronde de sécurité) du camion qu'il conduit;
• arrimer les chargements et respecter les limites de poids et de taille des chargements;
• signaler tout accident ou infraction routière au payeur ou au détenteur du certificat d'aptitude à la sécurité du CCS.

Chaque transporteur doit :

• s'assurer que chaque conducteur est qualifié et prudent;
• tenir un registre de l'historique des formations, des incidents, des collisions et des condamnations de chaque conducteur;
• s'assurer de l'entretien adéquat de tous les véhicules exploités en vertu de son certificat d'aptitude à la sécurité du CCS (par conséquent, un propriétaire-exploitant qu'embauche un transporteur doit fournir les fiches d'entretien de son camion, parce qu'elles ont une incidence sur la cote de sécurité du transporteur).

Voici d'autres exemples de faits qui sont considérés comme neutres lorsqu'ils sont imposés par les lois de l'industrie du camionnage ou pour des raisons d'assurance:

• le contrat entre le conducteur de camion et le payeur indique que le travailleur accepte de respecter les politiques et les procédures du payeur à l'égard de la sécurité routière, du passage à la frontière, du dépistage des drogues et de l'alcool, etc., lorsque la loi exige de telles politiques;
• à des fins d'assurance, le contrat entre le conducteur de camion et le payeur :
  • comprend une clause d'exclusivité (par exemple parce que le camion est assuré par l'assurance du transporteur);
  • indique que le travailleur peut seulement confier en sous-traitance du travail aux travailleurs qu'approuve le payeur;
  • indique que le travailleur peut seulement transporter dans son camion des passagers qu'approuve le payeur.

Certaines conditions d'emploi peuvent également être dictées par une entente entre le payeur et ses clients ou un tiers. Dans de tels cas, les conditions suivantes sont considérées comme neutres, car elles sont liées à la relation d'affaires du payeur avec ses clients plutôt qu'à la relation de travail entre le travailleur et le payeur. Les clients ou tiers pourraient :

• imposer au conducteur des délais à respecter (par exemple, lors du transport de produits périssables);
• indiquer directement au conducteur où se rendre;
• demander une vérification du casier judiciaire et une habilitation de sécurité.

Exemple

Le payeur, soit la société A, exige que tous les conducteurs de camion livrent les biens dans un certain délai et qu'ils signalent toute contravention quant à la conduite de ses camions. Le payeur est responsable de payer les assurances pour toutes les remorques et les chargements et, par conséquent, tout passager du camion doit avoir son approbation.

Bien que ces conditions d'emploi constituent habituellement des indicateurs de contrôle, elles seraient considérées comme neutres dans ce contexte, car elles découlent de lois qui régissent l'industrie du transport ou d'exigences en matière d'assurance.

Est-ce que le conducteur de camion est un employé?

Généralement, un employé est quelqu'un qui est embauché pour accomplir des tâches précises sous la direction et le contrôle de celui qui l'a embauché. Les conditions d'emploi sont habituellement telles que le travailleur n'est pas en mesure de réaliser un profit ou de subir une perte. Un employé n'est pas perçu comme exploitant sa propre entreprise, mais plutôt comme faisant partie intégrante de l'entreprise du payeur. Un employé peut avoir droit à des avantages et à des vacances payées ou participer à une convention collective.

Voici certains indicateurs qui peuvent aider à déterminer si un travailleur est un employé. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive et que les indicateurs peuvent ne pas tous être présents dans chaque situation. Veuillez tenir compte que tous les faits concernant la relation de travail doivent être examinés.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé

Le payeur :

• exige que le conducteur accepte tous les chargements et voyages qu'il lui attribue;
• exige que le conducteur suive des trajets précis;
• exige que le conducteur fasse un compte rendu quotidien et explique tout retard ou temps d'arrêt, peu importe sa capacité à respecter l'échéance indiquée;
• exige que le conducteur obtienne son approbation avant de prendre certaines décisions (par exemple, l'endroit où faire réparer un véhicule en panne);
• détermine l'endroit où stationner le camion lorsqu'il n'est pas utilisé;
• peut soumettre le conducteur à un programme de consommation efficace de carburant et lui imposer des mesures correctives;
• peut assujettir le conducteur à des mesures disciplinaires si, par exemple, il se présente au travail en retard ou omet de respecter les politiques et procédures relatives à la manutention du chargement;
• assume pour le conducteur des coûts de formation ou d'obtention d'attestations qu'exige la loi, par exemple pour l'utilisation de freins à air, le transport de marchandises dangereuses, le passage à la frontière ou la conduite d'un train routier;
• règle les plaintes de clients;
• détermine le taux de rémunération et son calcul (à l'heure, au kilomètre ou au mille, par montant forfaitaire pour certains trajets ou encore en pourcentage de charge utile);
• paie le conducteur pour des heures supplémentaires au besoin;
• paie le conducteur pour les temps d'arrêt liés aux réparations du camion et aux passages à la frontière, etc.;
• fournit des avantages au conducteur, comme :
  • des congés payés;
  • des congés de maladie;
  • une assurance-invalidité de courte et de longue durée;
  • une assurance-maladie ou dentaire;
  • un régime de pension.
• exige que le conducteur demande une permission pour s'absenter du travail;
• fournit au conducteur tous les outils nécessaires sans frais, y compris le camion et les appareils de communication;
• assume toutes les dépenses d'exploitation, comme le coût du carburant, de l'huile, de l'entretien, des assurances et des réparations;
• choisit habituellement un remplaçant si le conducteur n'est pas en mesure de travailler; le conducteur ne peut habituellement pas embaucher ou désigner son propre remplaçant;
• verse des primes au nom du conducteur pour l'indemnisation en cas d'accident de travail;
• ne permet pas au conducteur de conserver les gains tirés de chargements lors de voyages de retour (qui permettent à un conducteur de retourner au point de départ avec un camion chargé, plutôt que vide);
• paie ou rembourse le conducteur pour la rémunération d'assistants qui l'aident à charger ou à décharger la marchandise, au besoin;
• rembourse le conducteur pour toutes les dépenses liées aux services rendus à l'entreprise du payeur.

Le conducteur :

• ne peut pas chercher à transporter un chargement supplémentaire d'autres expéditeurs ou accepter un tel transport sans l'approbation du payeur;
• n'a aucune présence commerciale.

Certains des indicateurs ci-dessus peuvent être considérés comme neutres ou non concluants lorsqu'ils sont présents en raison de la nature du travail, comme, par exemple, pour des raisons de sécurité.

Exemple d'employé

Le payeur, soit la société B, est une entreprise de camionnage sur longue distance qui fournit des services de transport à un tiers, la Papeterie XYZ. La société B est propriétaire du camion que le travailleur conduit et elle paie toutes les dépenses d'exploitation. Le payeur exige que le conducteur de camion travaille en fonction d'un horaire régulier de cinq jours et paie le conducteur à l'heure. Le conducteur doit communiquer fréquemment avec le répartiteur de Papeterie XYZ et peut être tenu d'effectuer des trajets précis. Le payeur règle toute plainte reçue de Papeterie XYZ et peut assujettir le conducteur à des mesures disciplinaires. Le conducteur doit demander une permission pour s'absenter du travail. Le payeur choisit alors le conducteur qui le remplace et paie son salaire. Le conducteur doit acheter de l'essence à des stations où le payeur a des ententes de crédit. Le payeur ne facture pas de frais au conducteur pour l'utilisation des appareils de communication du véhicule. Le payeur verse des primes au nom du travailleur pour l'assurance d'indemnisation en cas d'accident de travail. Ces faits appuieraient la conclusion que le travailleur est un employé. Lorsqu'on examine la relation globale entre les parties, il est raisonnable de conclure que le payeur surveille, dirige ou contrôle, ou a le droit de surveiller, diriger ou contrôler la façon dont le travailleur accomplit le travail (que le payeur exerce ou non ce droit).

Le conducteur de camion est-il un travailleur indépendant?

Un travailleur indépendant exploite sa propre entreprise. Le travailleur indépendant conclut un contrat d'entreprise (relation d'affaires) avec le payeur. Le payeur et le travailleur peuvent signer une entente ou un contrat qu'ils peuvent tous deux résilier avec un court préavis.

Pour en savoir plus sur les responsabilités des travailleurs indépendants, allez à Taxes et impôt des entreprises ou à Revenu des petites entreprises et travailleurs indépendants.

Dans cette relation, le conducteur de camion, un travailleur indépendant, accepte de fournir un service de transport et n'est pas sous la direction ou le contrôle du payeur ou de la personne à laquelle il offre le service.

Voici certains indicateurs qui peuvent aider à déterminer si un conducteur de camion est un travailleur indépendant. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive et que les indicateurs peuvent ne pas être tous présents dans chaque situation. Veuillez tenir compte que tous les faits concernant la relation de travail doivent être examinés.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

Habituellement, un conducteur de camion est considéré comme un travailleur indépendant si les indicateurs liés à un employé, présentés ci-dessus, sont absents et que le conducteur :

• négocie son taux de rémunération lors de la signature d'un contrat et à chaque renouvellement du contrat;
• peut choisir les chargements ou les voyages disponibles;
• peut choisir le trajet de son choix;
• n'a pas à communiquer avec le payeur pendant un voyage;
• peut embaucher un conducteur de remplacement à sa discrétion et payer son salaire;
• peut accepter des passagers à sa discrétion;
• est le seul propriétaire du camion selon le document de propriété;
• a le plein contrôle du camion selon une entente de location et peut l'utiliser comme bon lui semble;
• est responsable des coûts d'exploitation, y compris les frais pour le carburant et l'huile ainsi que de toutes les dépenses, comme celles associées à la location d'un camion ou aux prêts pour son achat, aux plaques d'immatriculation, aux réparations et à l'entretien ainsi qu'à l'assurance du camion et du chargement, et de toutes les autres dépenses d'entreprise;
• possède des appareils de communication ou paie des frais pour leur utilisation, p. ex., un ordinateur de bord ou un dispositif de consignation électronique;
• fournit son propre équipement pour arrimer les chargements, comme les bâches, les chaînes, les sangles et les tendeurs;
• paie les assistants pour charger ou décharger la marchandise et n'est pas remboursé par le payeur;
• paie pour toute obtention d'attestation ou formation supplémentaire nécessaire;
• est responsable de tous les dommages au camion ou au chargement;
• est responsable des pénalités ou des coûts qui résultent d'un retard de livraison selon les modalités d'un contrat;
• paie son assurance-responsabilité;
• paie tout montant de franchise requis lorsque le payeur fournit l'assurance;
• paie les amendes liées à des infractions;
• peut conserver tous les profits tirés de chargements de voyages de retour;
• peut avoir une assurance-invalidité pour les coûts opérationnels fixes;
• peut prendre des décisions qui ont une incidence sur sa capacité à générer des profits (comme la négociation des indemnités de repas et de déplacement au moment d'accepter des transports de longue distance) ou à subir une perte (comme dans le cas de l'embauche d'assistants pour charger et décharger la marchandise);
• n'a pas droit aux avantages sociaux ou aux programmes offerts aux employés du payeur;
• peut accepter du travail d'autres payeurs;
• a une présence commerciale.

Un conducteur de camion indépendant a une présence commerciale s'il :

• conclut un contrat de transport sous son propre nom commercial;
• a des ententes de crédit avec des fournisseurs et des clients;
• a un bureau ou des employés;
• annonce ses services en utilisant un service en ligne, les journaux, les revues spécialisées, les magazines et les périodiques;
• a des factures pré imprimées, du papier à lettres avec en-tête, des cartes professionnelles ou est inscrit dans le répertoire téléphonique ou d'entreprises;
• prend des mesures d'indemnisation en cas d'accident du travail et paie des primes à cet égard;
• contracte une assurance transport ou une assurance responsabilité;
• est inscrit à titre d'entreprise auprès des ministères et organismes gouvernementaux pour des choses comme la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH), la taxe de vente du Québec (TVQ) ou des enregistrements de noms commerciaux;
• a un compte d'institution financière propre à son entreprise et négocie des prêts commerciaux ou une marge de crédit;
• facture les clients et perçoit les paiements;
• tient des registres comptables.

Certains des indicateurs ci-dessus peuvent être considérés comme étant neutres ou non concluants lorsqu'ils sont présents en raison de la nature du travail, comme, par exemple, pour des raisons de sécurité.

Exemple de travailleur indépendant

Madame C possède son propre camion et paie toutes les dépenses d'exploitation liées à son utilisation, comme les permis, le carburant, l'huile, le système de communication, les réparations, l'entretien et les assurances. Madame C a une présence commerciale et fait la promotion de ses services dans les journaux locaux et en ligne. Elle travaille pour divers payeurs selon ses disponibilités. La société Z, l'un de ses clients, a besoin de ses services de façon régulière pour le transport de copeaux de bois. Elle a négocié un taux fixe de 1 000 $ pour chaque voyage qu'elle accepte, et elle facture la TPS. Elle facture la société Z et elle est payée seulement une fois le travail terminé. Elle peut embaucher des assistants ou d'autres conducteurs pour conduire son camion, et elle est responsable de payer leur salaire. Elle paie les amendes liées à des infractions routières ou au transport. Ces faits peuvent être considérés comme soutenant la conclusion d'un travailleur indépendant si la nature du travail dicte que ces conditions de travail sont nécessaires et que lorsqu'on examine la relation globale entre les parties, il est clair que le payeur ne surveille pas, ne dirige pas et ne contrôle pas ou n'a pas le droit de surveiller, diriger ou contrôler la façon dont le conducteur de camion doit accomplir le travail. Le travailleur ne fait pas partie intégrante du cadre opérationnel de l'entreprise du payeur.

Est-ce qu'un conducteur de camion peut être considéré comme un employé et un travailleur indépendant?

Quelle que soit la classification du travailleur, il est impossible qu'il soit considéré à la fois comme un employé et un travailleur indépendant selon le même contrat ou la même entente. Chaque cas doit être examiné selon les faits qui lui sont propres. Il est toutefois possible qu'un travailleur soit considéré comme un employé selon une entente ou un contrat particulier, tout en étant considéré comme un travailleur indépendant selon un autre contrat ou une autre entente.

Voici un exemple :

• Monsieur D est un employé de la société X. Il conduit un camion appartenant à la société X et transporte des produits médicaux et des denrées alimentaires où on lui indique de se rendre. Il travaille en fonction d'un horaire régulier de quatre jours et il est payé à l'heure. Il doit demander une permission pour s'absenter du travail.
• Monsieur D est également un travailleur indépendant. Il est propriétaire de son propre camion et il annonce ses services de déménagement dans le journal local. Le soir et les fins de semaine, il offre ses services à divers clients pour transporter des meubles dans son camion. Il détermine le prix de ses services et il peut accepter ou refuser du travail. De temps à autre, Monsieur D embauche et paie des assistants pour l'aider à charger et décharger les meubles.

Dans cet exemple, Monsieur D est considéré comme un employé selon son contrat avec la société X tout en étant considéré comme un travailleur indépendant pour les services qu'il rend à ses différents clients.

Sujet connexe

Un conducteur de camion peut être placé dans un emploi par une agence de placement.

Pour savoir ce que l'ARC examine lorsqu'elle détermine le statut d'emploi des travailleurs d'une agence de placement selon le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi, lisez À propos du RPC et de l'AE - Agences de placement.

Sociétés

Généralement, pour les besoins du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur L'assurance-emploi, lorsqu'un travailleur exploite une entreprise par l'intermédiaire de sa propre société et que cette société conclut un accord contractuel pour fournir des services à une tierce partie, cette dernière n'est habituellement pas perçue comme étant l'employeur du travailleur. Cela ne veut pas dire que le travailleur est un travailleur indépendant. Le travailleur, dans la plupart des cas, serait l'employé de sa propre société.

Entreprise de prestation de services personnels

Une entreprise de prestation de services personnels (EPSP) est une entreprise exploitée par une société en vue de fournir à une autre entité (par exemple, une personne ou une société de personnes) des services qui seraient habituellement fournis par un cadre ou un employé de cette entité. Au lieu de cela, une personne fournit ces services au nom de la société. On appelle cette personne un employé constitué en société, qui fournit les services au nom de la société.

Si votre société est considérée comme une EPSP en ce qui concerne la Loi de l'impôt sur le revenu, consultez le document Exigences en matière de déclaration et de retenue d'impôt (PDF 277 Ko) pour en savoir plus sur les répercussions fiscales et les exigences en matière de déclaration.

Comment demander une décision

Si un conducteur de camion ou un payeur n'est pas certain du statut d'emploi du conducteur, n'importe quelle partie peut demander à l'ARC de rendre une décision sur le statut d'un travailleur. Pour en savoir plus sur ce processus de décision, lisez Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE.

Pour connaître les incidences possibles d’une décision aux fins du RPC/AE, allez à Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, communiquez avec le service des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775.

Renvois aux dispositions législatives

• Alinéa 5(1)a) Loi sur l'assurance-emploi
• Alinéa 6(1)a) Régime de pensions du Canada