Contrat conclu au Québec
S'applique aux contrats conclus au Québec.
Pour établir si une personne est un employé ou un travailleur indépendant dans la province de Québec, vous devez examiner la relation d'emploi entre le travailleur et le payeur au moyen d'un processus en trois étapes. L'ARC utilise cette approche fondée sur le Code civil du Québec (CcQ), pour déterminer le statut d'emploi d'un travailleur lors du processus de décision aux fins du RPC/AE.
Étapes
Déterminer l'intention des parties
Déterminez l'intention du travailleur et du payeur lorsqu'ils se sont entendus sur les conditions de travail.
- Est-ce que les parties avaient l'intention de conclure un contrat de travail (relation employeur-employé)?
- Est-ce que les parties avaient l'intention de conclure un contrat d'entreprise (relation d'affaires)?
Il est important de savoir de quelle façon les parties définissent leur relation de travail et pourquoi elles la définissent ainsi.
Parfois, cette intention est claire et les deux parties s'entendent (intention commune). Il peut aussi arriver que les deux parties aient une compréhension différente quant au statut de leur relation de travail. Dans ce dernier cas, il n'y a pas d'intention commune.
Vous devez tenir compte de l'intention des parties dans le contexte de l'emploi à analyser. Vous pouvez déterminer l'intention des parties en lisant le contrat écrit, s'il y en a un, ou en examinant les comportements et l'intention déclarée des parties.
Les travailleurs et les payeurs sont libres d'établir leurs affaires comme ils le souhaitent. Toutefois, le statut d'emploi qu'ils ont choisi doit correspondre à leur relation de travail. Autrement dit, c'est l'ensemble des faits, y compris les conditions d'emploi réelles, qui déterminent le statut d'emploi d'un travailleur et non seulement l'intention des parties.
Examiner les éléments pour déterminer si l'emploi est conforme à la définition du CcQ d'un contrat de travail ou d'un contrat d'entreprise
Déterminez si l'emploi est conforme à la définition du CcQ d'un contrat de travail ou à celle d'un contrat d'entreprise (contrat de service) en considérant les éléments suivants :
- exécution du travail;
- rémunération;
- lien de subordination.
Il est important de recueillir les faits et d'analyser chacun d'eux en tenant compte du contexte particulier de l'emploi et de l'intention des parties.
Pour vous aider à comprendre le processus et à déterminer le statut d'emploi, chacun des éléments est expliqué brièvement. Il y a aussi des indicateurs pouvant démontrer l'existence d'un lien de subordination.
Exécution du travail
Qu'il s'agisse d'une relation employeur-employé ou d'une relation d'affaires, le travailleur doit effectuer le travail. Le travail peut être à temps plein ou à temps partiel pour une durée déterminée ou indéterminée.
Rémunération
La rémunération signifie toute contrepartie ou tout avantage ayant une valeur monétaire. Qu'il s'agisse d'une relation employeur-employé ou d'une relation d'affaires, le travailleur recevra une rémunération en retour de sa prestation de travail. La rémunération peut être calculée en temps, à la pièce ou de toute autre manière.
Lien de subordination
Cet élément permet de distinguer la relation employeur-employé de la relation d'affaires.
Le lien de subordination est la capacité, l'autorité ou le droit d'un payeur d'exercer un contrôle sur le travailleur concernant le travail à effectuer et la manière dont il sera exécuté.
- Niveau de contrôle ou d'autonomie
Évaluez le niveau de contrôle exercé par le payeur ou le niveau d'autonomie détenu par le travailleur.
Le niveau de contrôle réel variera selon le genre de travail et les compétences du travailleur.
Il peut être difficile d'établir le niveau de contrôle lorsqu'on examine l'emploi de professionnels tels que les ingénieurs, les médecins ou les conseillers en informatique. En raison de leur expertise et de leur formation spécialisée, ceux ci peuvent accomplir leurs activités quotidiennes avec peu ou pas de directives particulières. Lorsqu'on examine l'élément « contrôle », il est nécessaire de se concentrer à la fois sur le contrôle que le payeur exerce sur les activités quotidiennes du travailleur et sur l'influence que le payeur exerce sur le travailleur.
- Le droit du payeur d'exercer un contrôle
C'est le droit du payeur d'exercer un contrôle qui est important et non pas le fait de savoir si le payeur exerce réellement ce droit.
C'est le contrôle du payeur sur le travailleur qui est important et non le contrôle qu'exerce un payeur sur le résultat final d'un produit ou d'un service qu'il a acheté.
Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé
- Le payeur dirige et contrôle de nombreux éléments liés à l'exécution du travail (quoi, qui, où, quand et comment).
- Le payeur contrôle les absences du travailleur comme les congés de maladie ou les vacances.
- Le payeur exerce un contrôle sur le travailleur à la fois en ce qui concerne les résultats du travail et la méthode utilisée pour faire le travail.
- Le payeur impose un horaire de travail et établit des règles de conduite qui s'appliquent au travailleur.
- Le payeur peut imposer des sanctions disciplinaires au travailleur.
- Le travailleur doit effectuer le travail personnellement.
- Le travailleur doit remettre des rapports d'activités au payeur.
- Le travailleur réserve ses activités à un seul payeur (le payeur a l'exclusivité des services du travailleur).
- Le travailleur reçoit de la formation ou des directives du payeur sur la façon dont il doit accomplir le travail.
- Le travailleur accepte de faire partie de l'entreprise du payeur pour que ce dernier puisse bénéficier de son travail.
- Les parties ont inséré une clause de non concurrence dans leur contrat écrit.
Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant
- Le travailleur est habituellement libre de travailler au moment où il le désire et pour qui il le désire et il peut offrir ses services à différents payeurs en même temps.
- Le travailleur n'a pas à rendre les services lui-même. Il peut engager une tierce personne, soit pour effectuer le travail, soit pour l'aider à effectuer le travail.
- Le travailleur peut généralement choisir le moment et la façon dont il exécutera les travaux.
- Le travailleur n'a pas à se présenter au lieu de travail du payeur.
- Le travailleur a le choix d'accepter ou de refuser le travail offert par le payeur.
- La relation de travail entre le payeur et le travailleur ne présente aucun degré de continuité, de loyauté, de sécurité, de subordination ou d'intégration; ces composantes font habituellement partie d'une relation employeur-employé.
Puisque dans certaines relations de travail, il peut être difficile de déterminer s'il y a un lien de subordination, il peut être utile de considérer les indicateurs utilisés en common law. Vous les trouverez sous Examiner les éléments pour comprendre la relation de travail et vérifier si les faits reflètent l'intention des parties dans la section Contrat conclu à l'extérieur du Québec.
Comparer l'intention des parties à leur véritable relation de travail
Comparez l'intention des parties concernées à leur véritable relation de travail et déterminez si les conditions de la relation de travail représentent le statut que les parties ont choisi et si elles sont conformes aux définitions du CcQ.
Exemples
Exemple : Employé (contrat de travail / relation employeur-employé)
Charlie travaille à temps plein comme caissier au café d'Alice. C'est Alice qui détermine les heures de travail de Charlie. Alice lui donne des consignes pour préparer et servir la nourriture et les boissons aux clients. Elle lui explique aussi comment utiliser la caisse enregistreuse. Charlie doit accomplir le travail lui-même et n'assume aucune dépense dans le cadre de son emploi. Il reçoit un salaire horaire de 20 $. Il a droit à trois semaines de vacances payées et est couvert par le régime d'assurance-maladie de l'employeur. Alice supervise Charlie et lui fournit un tablier avec le logo du café, ainsi que tous les outils et équipements nécessaires pour faire son travail.
Exemple : Travailleur indépendant (contrat d'entreprise / relation d'affaires
Claire exploite une entreprise de service traiteur. Lorsqu'elle a démarré son entreprise, elle a investi dans de l'équipement de cuisine, comme des fours, des réfrigérateurs et d'autres articles. Elle établit le menu et fixe les prix. Claire engage des dépenses pour payer le loyer, la nourriture, les contenants, les permis et l'essence. Elle rend des services de traiteur à divers payeurs, notamment des hôtels, des résidences pour personnes âgées et des centres communautaires. Claire planifie aussi son horaire et accepte les contrats selon ses propres conditions. Elle fait la promotion de ses services sur les médias sociaux. De plus, elle engage et rémunère deux travailleurs qui l'aident à livrer et à servir la nourriture.
Étape additionnelle avant de déterminer le statut d'emploi
Examinez d'autres lignes directrices propres à certaines professions pouvant s'appliquer à la situation avant de déterminer le statut d'emploi.