Déterminer le statut d'emploi

Ces lignes directrices ne remplacent pas une demande officielle de décision aux fins du RPC/AE.

Étapes

Déterminer le lieu où les parties ont conclu le contrat

Le Canada a deux systèmes juridiques: le droit civil au Québec et la common law dans les autres provinces ou territoires.

Pour déterminer si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, vous devez tenir compte de certains critères.

Ces critères sont différents selon la province ou le territoire où les parties (travailleur et payeur) ont conclu le contrat verbal ou écrit, sauf s'il y a une indication contraire dans le contrat. Si les parties sont dans une province ou un territoire autre que le Québec, la common law s'applique. Si elles sont dans la province de Québec, le Code civil du Québec (CcQ) s'applique.

Généralement, le contrat est formé au moment et à l'endroit où l'offrant reçoit l'acceptation. Dans la plupart des cas, l'offrant est le payeur.

Exemple : Le payeur et le travailleur sont dans la même province ou le même territoire
John (le travailleur) est à Surrey, en Colombie-Britannique, lorsqu'il accepte verbalement de travailler comme professeur de musique pour une école communautaire (le payeur) à Coquitlam, en Colombie-Britannique. Les parties ont conclu le contrat en Colombie-Britannique et, puisque les parties sont dans une province ou un territoire autre que le Québec, la common law s'applique.

Exemple : Le payeur et le travailleur sont dans des provinces ou des territoires différents
Iman (la travailleuse) est une audiologiste qui vit à Cornwall, en Ontario. Elle a soumis sa candidature pour travailler à la clinique Bonne Entente (le payeur) située à Montréal, au Québec. Elle a passé une entrevue virtuelle avec le propriétaire de la clinique qui lui a offert un poste. Elle a ensuite reçu un courriel contenant un contrat écrit qu'elle a signé et retourné par courriel au payeur. Dans cette situation, les parties ont conclu le contrat au Québec puisque c'est l'endroit où le payeur (l'offrant) se trouvait quand il a reçu l'acceptation. Puisque le payeur est au Québec, le CcQ s'applique.

Exemple : Le contrat précise la loi selon laquelle il doit être interprété
Le travailleur et le payeur peuvent indiquer dans le contrat qu'il devra être interprété selon les lois du Québec (CcQ) en cas de mésentente par rapport à son contenu, même si les parties ont conclu le contrat en Ontario (common law).
Examiner l'approche à utiliser pour déterminer le statut d'emploi

Selon le lieu où les parties ont conclu le contrat, vous devrez prendre en compte un certain nombre d'éléments pour déterminer le statut d'emploi d'un travailleur.

Vous devez utiliser un processus en deux étapes fondé sur les principes de common law et la jurisprudence si les parties ont conclu le contrat dans une province ou un territoire autre que le Québec. Lorsque le contrat est conclu au Québec, vous devez utiliser un processus en trois étapes fondé sur le droit civil.

Sélectionnez le lieu où les parties ont conclu le contrat pour obtenir plus de renseignements sur l'approche à utiliser :
Examiner d'autres lignes directrices propres à certaines professions et pouvant s'appliquer à la situation

Éléments à considérer pour déterminer si un travailleur exerçant l'une des professions suivantes est un employé ou un travailleur indépendant :
Déterminer le statut d'emploi

En tenant compte de l'ensemble des lignes directrices, déterminez si un travailleur est :
- Un employé (relation employeur-employé)
- Un travailleur indépendant (relation d'affaires)
Si vous n'êtes pas certain du statut d'emploi (employé ou travailleur indépendant), vous pouvez demander à l'ARC de rendre une décision aux fins du RPC/AE pour le déterminer.