Produire les formulaires T100

Une société exploitant l'entreprise principale (SEEP) qui décide d'émettre des actions accréditives ou qui procède à un avis d'émission de telles actions doit produire le formulaire T100A, Demande pour un numéro d'identification T100 d'avis d'émission (NITAÉ), en vue d'obtenir un numéro d'identification. Si la société omet de produire la déclaration de renseignements, il se pourrait que les investisseurs se voient refuser leurs déductions et crédits d'impôt à l'investissement qu'ils auraient demandés.

La société doit produire un formulaire T100A relatif à chaque nouvel avis d'émission ou convention. L'ARC ne considère pas qu'une modification mineure constitue un nouvel avis d'émission ou une nouvelle convention. Toutefois, si la modification est importante, l'avis ou la convention modifié est considéré être un nouvel avis d'émission ou nouvelle convention selon le cas. Par exemple, une modification dans le prix par action ou aux droits afférents à l'action, crée un nouvel avis d'émission pour lequel la société doit déposer un autre formulaire T100A.

Lorsqu'aucun avis d'émission n'est préparé, une société peut regrouper plusieurs conventions de souscriptions sous un même formulaire T100A, sous réserve que :

  • les modalités de toutes les conventions soient identiques;
  • les conventions doivent avoir été finalisées dans un délai relativement court; et
  • Le formulaire T100A est produit vers la fin du mois suivant le mois dans lequel la première convention a été conclue.

La SEEP peut estimer le total des fonds qu'elle s'attend à recueillir si l'information n'est pas connue au moment où elle doit produire son formulaire T100A. Dans ce cas-ci, la toute première convention signée sera utilisée afin de déterminer la date-limite pour produire le formulaire. Quant au formulaire T100B, Détails des actions accréditives (AA) et des droits d'achats (DAAA) souscrits, la SEEP peut le produire ultérieurement une fois que les renseignements auront été obtenus.

Le formulaire T100A doit être produit, avec une copie de l'avis d'émission et/ou de la convention, au plus tard le dernier jour du mois suivant la plus hâtive des dates suivantes :

  • du mois au cours duquel la convention est conclue; et
  • du mois au cours duquel l'avis est en premier remis à un investisseur éventuel.

Pour que les avantages afférents aux actions puissent être transférés aux investisseurs, des frais d'exploration au Canada (FEC) ou des frais d'aménagement au Canada (FAC) qui ne sont pas des frais généraux d'exploration et d'aménagement au Canada (FGEAC), doivent être encourus avec les fonds recueillis au moyen de la vente d'actions accréditives.

Le formulaire T100C, Demande pour un numéro d'identification T100 (NIT) lors de l'exercice des droits d'achat d'actions accréditives (DAAA) et détails concernant l'exercice des DAAA, doit être produit à l'ARC lorsque des DAAA ont été exercés. Un nouveau numéro d'identification sera alors émis. Même si ce numéro est différent du NITAÉ émis précédemment, il demeure toujours relié au même avis d'émission ou convention présenté à l'origine.

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