Changement de statut juridique

En général, un changement de statut juridique ou de type de propriété est dû soit à :

  • un changement du nombre de propriétaires de l'entreprise;
  • un changement de statut de constitution en société.

Dans la plupart des cas, vous devez fermer vos comptes existants de numéro d'entreprise (NE) et de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et vous inscrire pour en ouvrir de nouveaux.

Changer le nombre de propriétaires de l'entreprise

Dans une société de personnes

Votre statut juridique ne change pas si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • votre entreprise est une société de personnes;
  • le nombre de partenaires change (mais il n'y en a pas moins de deux).

Dans une entreprise individuelle

Votre statut juridique doit changer si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • votre entreprise n'est pas constituée en société;
  • le nombre de propriétaires de votre entreprise change. Par exemple, d'un propriétaire à plusieurs propriétaires ou de plusieurs propriétaires à un seul propriétaire.

Lorsque le nombre de propriétaires d'une entreprise individuelle change, le statut juridique de l'entreprise change de l'une des manières suivantes :

  • d'entreprise individuelle à société de personnes;
  • de société de personnes à entreprise individuelle.

Pour ces changements de statut juridique, vous devez appeler l'ARC au 1-800-959-7775.

Changer si l'entreprise est constituée en société ou non

Lorsque votre entreprise devient une société

Votre statut juridique peut changer de l'une des manières suivantes :

  • d'entreprise individuelle à société;
  • d'une société de personnes à société.

Lorsque vous modifiez votre statut juridique pour constituer une entreprise existante en société, vous devez procéder comme suit :

Étape 1

Vous devez communiquer avec l'autorité constitutive appropriée et enregistrer une nouvelle société, même si vous possédez déjà un NE.

Si vous vous intégrez à Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou à l'une des autorités constituantes provinciales énumérées sur Inscription à l'Agence du revenu du Canada et aux programmes provinciaux et autres programmes fédéraux, les conditions suivantes s'appliqueront :

  • enregistrement automatique d'un nouveau NE auprès de l'ARC pour votre nouvelle société;
  • association automatique d'un nouveau compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés (RC) au nouveau NE;
  • saut de l'étape 2 pour passer à l'étape 3.

Étape 2

Une fois que votre autorité constitutive vous a fourni vos nouveaux renseignements de constitution, communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7775 pour enregistrer un nouveau NE. Un nouveau compte de programme RC sera automatiquement associé au nouveau NE. Au cours du même appel téléphonique, suivez l'étape 3.

Étape 3

Une fois que le nouveau NE enregistré auprès de l'ARC, tout compte de programme associé à votre ancien NE, comme le compte de programme TPS/TVH (RT) ou le compte de programme de retenues sur la paie (RP) ne sera pas automatiquement associé au nouveau NE.

  • Si vous avez besoin de comptes de programme RT ou RP pour le nouveau NE, vous devrez communiquer avec l'ARC au 1-800-959-7775 pour les enregistrer sur le nouveau NE.
  • Enfin, fermez votre ancien NE et tous les comptes de programme de l'ARC qui lui sont associés.

Lorsque votre entreprise n'est plus constituée en société

Votre statut juridique peut changer de l'une des manières suivantes :

  • société de personnes à société en commandite;
  • société à entreprise individuelle;
  • société à société de personnes.

Pour ces changements de statut juridique, vous devez appeler l'ARC au 1-800-959-7775.

Fusion

Lorsque deux sociétés ou plus fusionnent, vous devez appeler l'autorité constitutive appropriée. Pour en savoir plus, accédez au Compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés.

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