Changement de statut juridique

Chaque fois que vous changez le statut juridique de votre entreprise, vous devez communiquer avec nous au 1-800-959-7775.

Dans la plupart des cas, vous devrez fermer le numéro d'entreprise (NE) et les comptes de l'ARC que vous utilisez présentement et vous inscrire à nouveau.

Votre statut juridique peut passer :

  • d'entreprise à propriétaire unique à une société;
  • d'entreprise à propriétaire unique à une société de personnes;
  • de société de personnes à une société;
  • de société de personnes à une entreprise à propriétaire unique;
  • de société de personnes à une société de personnes en commandite;
  • de société à une entreprise à propriétaire unique;
  • de société à une société de personnes;
  • de deux ou plusieurs sociétés qui se fusionnent pour créer une nouvelle société.
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