Compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés

Constituer votre entreprise en société

Pour constituer votre entreprise en société auprès de votre province ou de votre territoire, communiquez avec votre autorité constitutive applicable. Pour constituer auprès du gouvernement fédéral, consultez Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Lorsque vous constituez votre entreprise en société auprès de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de la Saskatchewan, de l'Île-du-Prince-Édouard ou auprès du gouvernement fédéral, votre entreprise recevra automatiquement un numéro d'entreprise (NE) et un compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés.

Lorsque vous constituez votre entreprise en société auprès des autres provinces ou territoires, vous devez vous inscrire afin d'obtenir un NE et un compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour en savoir plus, allez à Comment s'inscrire pour obtenir un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'ARC.

Renseignements requis pour vous inscrire à un compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés

Vous devez avoir en main tous les renseignements suivants :

• nom de la société;
• numéro de certificat;
• date de constitution en société;
• administration.

Après votre inscription au compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés

Si vous vous êtes inscrit en utilisant Inscription en direct des entreprises (IDE), vous recevrez un NE  et les renseignements de votre compte d'impôt sur le revenu des sociétés auprès de l'ARC une fois votre inscription êtes complèter. Assurez-vous de sauvegarder ou d'imprimer votre numéro d'entreprise (NE) pour vos dossiers, car il ne vous sera pas envoyé.

Si vous vous êtes inscrit en utilisant le formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme, ou en Colombie-Britannique ou en Ontario, vous recevrez un avis par la poste confirmant votre NE ainsi qu'un sommaire de vos comptes de programme de l'ARC.

Si vous vous êtes inscrit en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Saskatchewan, a l'Île-du-Prince-Édouard ou au niveau fédéral, votre autorité d'incorporation vous enverra les renseignements relatifs à votre NE et à votre compte d'impôt sur le revenu des sociétés auprès de l'ARC par la poste, par courriel ou en ligne par l'entremise de son registre des entreprises. Veuillez communiquer avec elle pour savoir comment elle vous enverra ces renseignements.

Votre compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés inclura votre NE unique à 9 chiffres, l'identifiant de programme à 2 lettres RC et un numéro de référence à 4 chiffres. Voici un exemple :

• Numéro d'entreprise :
  • 123456789
• Compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés :
  • 123456789 RC 0001

Pour en savoir plus, allez à Sociétés.

Les sociétés non-résidentes qui obtiennent un NE auprès de l'ARC peuvent également être inscrites pour un compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés.

Pour en savoir plus, contactez le service d'enregistrement et de sécurité des non-résidents : Faire une demande d'enregistrement et de sécurité pour les non-résidents.

Obligations relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés

Les sociétés ont certaines obligations à respecter, telles que :

• déclarer tous leurs revenus et toutes leurs dépenses;
• aviser l'ARC lorsqu'il y a un changement d'administrateurs.

Production de la déclaration et délais pour les sociétés

Si votre entreprise est constituée en société selon une loi fédérale, provinciale ou territoriale, ou si vous exploitez une société non-résidente au Canada, vous devez produire le formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés. Les sociétés que l'ARC considère comme des organismes de bienfaisance enregistrés sont les seules exceptions à cette règle. Pour en savoir plus, lisez « Sujets » à Déclaration de revenus des sociétés.

En tant que société, vous avez des exigences particulières en matière de production. Pour en savoir plus sur quand vous devez produire votre déclaration, allez à Quand produire votre déclaration de revenus des sociétés.

Généralement, une société doit payer ses impôts par acomptes provisionnels mensuels ou par acomptes provisionnels trimestriels. Pour en savoir plus, allez à Paiements de l'impôt sur le revenu des sociétés.

Passif et responsabilités

Lorsqu'une société omet de déduire, de retenir, de verser ou de payer les montants détenus en fiducie pour le receveur général du Canada, les administrateurs de la société peuvent être tenus personnellement responsables, avec la société, de payer la somme due. Ce montant comprend les intérêts et les pénalités.

Cependant, si les administrateurs prennent des mesures pour s'assurer que la société fait les retenues ou les versements nécessaires, l'ARC ne tiendra pas les administrateurs personnellement responsables.

Formulaires et publications

• Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés