Pénalités et intérêts
Différentes pénalités qui peuvent être imposées relativement à une déclaration annuelle de renseignements CELI.
Une déclaration annuelle de renseignements sur le compte d'épargne libre d'impôt (CELI) comprend des dossiers individuels CELI et les sommaires de la déclaration CELI qui s'y rapportent. Un sommaire en soi n'est pas une déclaration annuelle de renseignements CELI. Vous devez remplir une déclaration annuelle de renseignements CELI si vous préparez un ou plusieurs dossiers individuels CELI.
Nous établirons un avis de cotisation uniquement si nous imposons une pénalité à légard d'une déclaration annuelle de renseignements.
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La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration annuelle de renseignements CELI est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. Pour en savoir plus, allez à Pénalité.
Toute personne qui prépare une déclaration annuelle de renseignements CELI doit fournir un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris le NAS ou le NIT et la date de naissance du particulier. Si vous ne vous conformez pas à cette exigence, vous pourriez vous voir imposer une pénalité de 100 $ par infraction.
Vous devez vous assurer que le NAS ou le NIT indiqué dans chaque dossier individuel CELI correspond avec le NAS ou le NIT valide du titulaire. Vous devez aussi vous assurer que le nom et la date de naissance sont conformes aux renseignements qui figurent dans nos dossiers.
Si vous devez préparer une déclaration annuelle de renseignements CELI, ou si vous êtes un agent, un employé ou le mandataire d'une personne qui doit en produire une, ne comminiquez pas le NAS ou le NIT d'un particulier, à moins que la loi l'exige ou vous permet de le faire, ou vous en avez besoin pour les raisons pour lesquelles ils vous ont été fournis.
Si vous utilisez le NAS ou le NIT d'un particulier à des fins non autorisées, vous pourriez être reconnu coupable d'une infraction et être passible d'une amende maximale de 5 000 $, à un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois, ou aux deux.
Nous imposons des intérêts composés quotidiennement au taux prescrit, sur le montant total des pénalités et des intérêts impayés. Les intérêts et pénalités doivent être payés au receveur général du Canada.
L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.
Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2013 ou après.
Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2013.
Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client :
- Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur "Comptes et paiements", puis"Demande d'allègement des pénalités et des intérêts".
- MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d'aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de navigation, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez "Demande d'allègement des pénalités et des intérêts sous l'en-tête "Demande".
Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer et l'envoyer de l'une des façons suivantes :
- en ligne avec Mon dossier : sélectionnez "Soumettre des documents" dans la section "Correspondance";
- en ligne avec MDE ou de Représenter un client : sélectionnez "Soumettre des documents" dans la bannière au haut de la page;
- par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.
Pour en savoir plus sur le service en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.
Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer.
Formulaires et publications
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