Pénalités

Production tardive et défaut de produire la déclaration de renseignements T5 

Nous considérons que votre déclaration a été reçue à temps si nous la recevons, ou si elle porte le cachet postal de la date d’échéance ou plus tôt.

La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements T5 est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $.

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

À partir du 1^er janvier 2024, si vous produisez plus de 5 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile et que vous ne produisez pas les déclarations au moyen du Transfert de fichiers par Internet ou l’application Formulaires Web, vous pourriez avoir à payer une pénalité déterminée selon le tableau suivant :

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations qui sont produites d'une autre manière qu'en ligne. La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez 6 feuillets T5 et 6 feuillets T4 sur papier, nous vous imposerions deux pénalités de 125 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements.

Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration

Lorsque vous produisez une déclaration de renseignements, vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris les numéros d'identification des particuliers, des sociétés, des fiducies et des sociétés de personnes pour lesquels vous établissez des feuillets. Autrement, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis.

Défaut de fournir son numéro d'identification

Tout particulier, toute fiducie, toute société ou toute société de personnes doit fournir sur demande son numéro d'assurance sociale (NAS), son numéro d'entreprise (NE) ou son numéro de compte de fiducie à la personne tenue d'établir un feuillet de renseignements à son nom. Les personnes ou sociétés de personnes qui ne se conforment pas à cette exigence sont passibles d'une pénalité de 100 $. Cette pénalité ne s'applique pas si la personne ou la société de personnes a demandé un NAS, un NE ou un numéro de compte mais ne l'a pas encore reçu au moment de produire la déclaration.

Si une personne ou une société n’a pas de numéro d’identification, elle doit en faire la demande dans les 15 jours suivant la date où on lui a demandé de le fournir. Après avoir reçu son numéro d’identification, la personne a 15 jours pour le communiquer à la personne chargée de produire la déclaration.

Défaut de fournir un numéro d'assurance sociale (NAS) sur une déclaration de renseignements

Assurez-vous que le NAS et le nom que vous inscrivez sur le feuillet T5 de chaque bénéficiaire sont exacts.

Si le particulier ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l’obtenir. Par exemple, lorsque vous envoyez une
lettre à un bénéficiaire pour lui demander son NAS, assurez-vous d’inscrivez la date de l’envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance qui s’y rapporte. Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir le NAS d’un bénéficiaire, vous serez passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque NAS non obtenu. Si vous ne pouvez pas obtenir le NAS d’un bénéficiaire, soumettez quand même votre déclaration de renseignements, sans le NAS, au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Autrement, vous pourriez devoir payer une pénalité.

Une personne qui n’a pas de NAS et qui veut en avoir un peut en faire la demande auprès d’un Centre Service Canada.

Pour en savoir plus, lisez le Circulaire d'information IC82-2R, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements ou visitez Service Canada.

Utilisation du numéro d'identification

Si vous êtes tenu de remplir une déclaration de renseignements ou si vous êtes un agent, un employé ou un mandataire d'une personne qui est tenue de le faire, vous ne pouvez pas volontairement utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué un numéro d'identification à des fins autres que celles requises ou autorisées par la loi ou par le particulier, le contribuable ou la société de personnes, sans le consentement écrit de la personne, de la société ou de la société de personnes.

Si vous utilisez un numéro d'identification à une fin non autorisée, vous commettez une infraction et êtes passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 $, d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois ou de ces deux peines à la fois.

Intérêts

Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons imposer de l’intérêt à compter de sa date d’échéance. Le taux d’intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois selon le taux d’intérêt prescrit et il est composé quotidiennement. Nous imposons aussi de l’intérêt sur les pénalités impayées. Pour en savoir plus sur les taux d’intérêt prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou exercice ayant pris fin en 2012 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2012 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Avis de cotisation

Nous établirons un avis de cotisation seulement si nous imposons une pénalité à l’égard d’une déclaration de renseignements T5.

Formulaires et publications

• Circulaire d'information IC07-1R, Dispositions d'allègement pour les contribuables
• Circulaire d'information IC82-2R, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements