Obtenir un numéro d'entreprise à neuf chiffres pour l'importation et l'exportation ou y apporter des changements
Les importateurs, les exportateurs ou les courtiers en douane agissant au nom de leur client doivent avoir un numéro d'entreprise (NE) à neuf chiffres avant de s'inscrire pour obtenir un compte de programme d'importations-exportations (RM) auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Compte du programme RM
À compter du 21 octobre 2024, si vous voulez vous inscrire à un compte de programme RM ou le mettre à jour, allez à GCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées de l'ASFC.
Sur cette page
S'inscrire pour un NE pour l'importation et l'exportation
Avant de vous inscrire
Faites une liste de tous les noms de votre entreprise qui pourraient figurer sur les formulaires et les documents de mainlevée des douanes, comme les factures.
Assurez-vous d'inclure tous ces noms d'entreprise lorsque vous vous inscrivez pour un NE à neuf chiffres pour l'importation et l'exportation. Les renseignements que l'ASFC a dans ses dossiers doivent correspondre aux renseignements contenus dans le document de mainlevée des douanes. Si vous n'incluez pas tous les noms de votre entreprise lors de votre inscription, vos marchandises pourraient être retardées à la frontière.
Comment vous inscrire
Si vous n'avez pas déjà un NE à neuf chiffres, inscrivez-vous pour en obtenir un en utilisant la méthode d'inscription appropriée pour votre type d'entreprise :
Pour une entreprise individuelle ou une société de personnes
Inscrivez-vous pour obtenir un NE en utilisant la GCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées si vous n'avez pas besoin d'obtenir d'autres comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Inscrivez-vous en ligne pour obtenir un NE en utilisant l'Inscription en direct des entreprises (IDE) si vous devez vous inscrire à d'autres comptes de programme de l'ARC.
Pour une société
Les entreprises constituées en société peuvent déjà avoir reçu un NE de leur autorité constitutive ou de l'ARC.
Si vous ne connaissez pas votre NE, communiquez avec le service de renseignements aux entreprises de l'ARC au 1-800-959-7775.
Pour une entreprise non-résidente
Inscrivez-vous pour obtenir un NE auprès de l'ARC en :
appelant la ligne du programme de garantie et d'inscription des non-résidents :
Au Canada ou aux États-Unis (É.-U.) : 1-866-453-0452
À l'extérieur du Canada ou des É.-U. (appel à frais virés) : 1-613-221-3039Heures de service
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 HE
utilisant le formulaire Web d'inscription de numéro d'entreprise et de compte pour les non-résidents.
Pour une fiducie ou autre type d'entité
Inscrivez-vous en ligne pour obtenir un NE en utilisant l'Inscription en direct des entreprises (IDE).
Après votre inscription
Une fois que vous avez obtenu votre nouveau NE à neuf chiffres, conservez votre NE pour vos propres dossiers et inscrivez-vous à un compte de programme RM auprès de l'ASFC.
Apporter des modifications à un NE pour l'importation et l'exportation
Choisissez la situation qui s'applique à vous :
Si votre entreprise est inscrite auprès d'une autorité fédérale ou provinciale et que la structure, le nom ou les directeurs de votre société changent
Vous devez mettre à jour les renseignements de votre société auprès de l'autorité constitutive appropriée avant de communiquer avec l'ARC.
Pour en savoir plus, allez à Ajout ou mise à jour des renseignements sur la société et les directeurs.
Si vous avez un NE à neuf chiffres et aucun autre compte de programme de l'ARC
Seul le propriétaire de l'entreprise peut apporter des changements au compte du NE.
Appelez le service de renseignements aux entreprises de l'ARC au 1-800-959-7775.
Si vous avez un NE à neuf chiffres et d'autres comptes de programme de l'ARC
Utilisez Mon dossier d'entreprise dans votre compte de l'ARC.
Si le changement ne peut être fait dans Mon dossier d'entreprise
Appelez le service de renseignements aux entreprises de l'ARC au 1-800-959-7775.
Si vous êtes une entreprise non-résidente
Appelez la ligne du programme de garantie et d'inscription des non-résidents, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30, au 1-866-453-0452 ou, si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, à frais virés au 1-613-221-3039.
Si vous devez apporter des changement à votre compte de programme RM existant de l'ASFC
Fusion et unification de sociétés
Lorsqu'au moins deux sociétés fusionnent ou s'unifient et créent une nouvelle société :
- l'ARC pourrait émettre un nouveau NE à la nouvelle société;
- l'ASFC fermera immédiatement tous les comptes de programme RM que vous aviez pour les sociétés fusionnées et unifiées.
S'il vous faut un compte de programme RM pour votre nouveau NE à neuf chiffres, allez à Ouvrir ou modifier un compte du programme d'importations-exportations.
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