Qu'est-ce qu'un produit?

Le terme « produit » est utilisé pour décrire le montant qui découle de la vente, de la disposition, de la disposition réputée (voir Dispositions réputées), du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation de titres, ou de l'échange ou de la conversion d'un bien. Ce terme ne signifie pas seulement argent comptant ou somme d'argent. Pour l'article 230 du Règlement, il représente la juste valeur marchande et comprend toute contrepartie, telle que les liquidités, les titres de créance et les actions, qui est versée ou payable à l'auteur du transfert.

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