Apportez des corrections avant de produire votre déclaration
Le contribuable, l'employeur et le bénéficiaire ont l'obligation de déclarer le revenu avec exactitude. L'employeur peut corriger une erreur de déclaration.
Vous ne pouvez pas changer la nature du revenu
L'employeur ne peut pas changer la nature du revenu versé (par exemple, pour le faire passer de salaire à dividendes). Selon votre situation, ce changement est considéré comme de la planification fiscale rétroactive et modifie de manière inexacte la déclaration de revenus.
Corrections de l'année en cours
Vous devrez peut-être corriger l'erreur de retenue ou le trop-payé de salaire au cours de l'année d’imposition en cours.
Vous n'avez pas assez retenu de cotisations au RPC ou à l'AE (recouvrement)
Si vous vous rendez compte que vous n'avez pas assez retenu de cotisations au RPC ou à l'AE, vous êtes responsable de verser le solde dû pour les parties de l'employeur et de l'employé. Si vous ne versez pas le montant, vous pourriez recevoir une RGAP.
Apprenez-en plus : Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP).
Comment corriger l'erreur
Vous pouvez recouvrer les cotisations de l'employé à partir de paiements ultérieurs versés à l'employé, selon les conditions suivantes :
- La cotisation recouvrée peut être égale, mais non supérieure, au montant qui aurait dû être retenu de chaque paiement
- Vous ne pouvez pas recouvrer une cotisation au RPC ou à l'AE qui est impayée depuis plus de 12 mois
- Vous ne pouvez pas modifier la retenue d'impôt sur le revenu de l'employé pour compenser les cotisations au RPC ou à l'AE en moins
Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas recouvrer la retenue dans l'année d’imposition en cours
Si vous deviez faire une retenue au cours d'une année passée et que vous l'avez recouvrée au moyen d'une retenue supplémentaire dans l'année en cours, ne déclarez pas les cotisations au RPC ou à l'AE recouvrées sur le feuillet de l'année en cours.
Apprenez-en plus : Correction des erreurs visant les retenues après avoir produit votre déclaration.
Vous avez retenu des cotisations au RPC ou à l'AE en trop (trop-payé)
Si vous avez retenu en trop des cotisations au RPC ou à l'AE (par exemple, le montant maximal a été dépassé ou si l'employé n'occupait pas un emploi ouvrant droit à pension ou assurable) d'un employé et que vous le constatez au cours de l'année d’imposition en cours :
- Remboursez à l'employé le montant retenu par erreur et modifiez vos registres de paie pour tenir compte de la retenue réduite
- Utilisez le crédit résultant dans le compte de paie pour réduire les versements futurs dans la même année d’imposition
- N'incluez pas le montant remboursé sur le feuillet T4
Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas rembourser l'employé
Si le trop-payé ne peut pas être remboursé, vous devez déclarer le total des retenues des cotisations au RPC ou à l'AE et corriger les gains ouvrant droit à pension ou assurables sur le feuillet T4 de l'employé.
La partie de l’employé sera remboursée lorsque l'employé produira sa déclaration de revenus des particuliers.
Apprenez-en plus : Correction des erreurs visant les retenues après avoir produit votre déclaration.
Comment demander un remboursement de la part de l’employeur
Si le trop-payé ne peut pas être remboursé, vous pouvez demander un remboursement en envoyant le formulaire PD24, Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l'AE.
Vous pouvez envoyer la demande avec votre déclaration de renseignements ou l’envoyer plus tard dans les délais suivants :
Cotisations au RPC
Au plus tard 4 ans après la fin de l'année au cours de laquelle le trop-payé a eu lieu
Cotisations à l'AE
Au plus tard 3 ans après la fin de l’année au cours de laquelle le trop-payé a eu lieu
Vous avez fait des retenues d'impôt sur le revenu insuffisantes ou vous avez en avez versé en trop
Vous vous rendez compte que le montant requis d'impôt sur le revenu n'a pas été retenu à partir des montants payés à votre employé.
Comment corriger l’erreur
Si vous n'avez pas assez retenu d'impôt sur le revenu ou en avec trop retenu, vous devriez aviser votre employé dès que vous savez que le montant requis d'impôt sur le revenu n'a pas été retenu.
Que se passe-t-il si vous l'avez déjà versé (payé)
Vous devez corriger l'erreur si vous l'avez déjà versé (payé).
Apprenez-en davantage sur la façon de corriger l'erreur si vous en avez versé plus ou moins que ce que vous auriez dû : Apportez des corrections après avoir versé (payé).
Que se passe-t-il si vous avez fait un trop-payé et que vous avez déjà produit le feuillet T4
Vous n'avez pas besoin de produire une modification si vous avez fait un trop-payé et que vous avez déjà produit le feuillet T4.
Le trop-payé sera crédité lorsque l'employé produira sa déclaration de revenus des particuliers.
Corrections de l'année précédente
Vous devrez peut-être corriger une erreur de retenue ou un trop-payé de salaire au cours d'une année d'imposition précédente.
Apprenez-en davantage sur la façon de corriger une erreur de retenue ou un trop-payé de salaire lorsque vous avez déjà produit la déclaration de renseignements : Correction des erreurs visant les retenues – Apportez des corrections après avoir produit votre déclaration.
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