Dates importantes pour les sociétés

Paiements

Production

Nouvelles cotisations

Appel

Vous devez produire un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation. Lisez Résoudre les points en litige pour plus de renseignements.

Intérêts sur remboursement

Lorsque nous remboursons un paiement en trop ou l'attribuons à d'autres soldes, nous versons des intérêts sur remboursement à partir de certaines dates.

Report rétrospectif

Nous calculons les intérêts sur les paiements en retard, sur les remboursements, ou les deux, pour le report rétrospectif à partir de 30 jours après certaines dates. Lisez Effet d'un report rétrospectif sur les intérêts pour plus de renseignements.

Inscription

Vous devriez recevoir dans les 45 jours suivant la date de la constitution en société, une lettre qui confirme votre numéro d'entreprise (NE) ainsi qu'un sommaire de comptes, y compris votre compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés.

Exercice

L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice. Lisez Déterminer l'année d'imposition de votre société pour plus de renseignements.

Fin de l'année d'imposition

Une société peut utiliser l'année civile pour le compte de TPS/TVH ou utiliser le même exercice que le compte d'impôt sur le revenu de la société.

Pour changer votre fin de l'année d'imposition, lisez Changement de fin d'exercice.

Tenue de registres comptables

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