Nunavut – Impôt territorial des sociétés

Taux inférieur

Le taux inférieur d'impôt du Nunavut est de 3 % à compter du 1er juillet 2019. Il était auparavant de 4 %. Il s'applique au revenu imposable gagné au Nunavut qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Si le taux change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque taux s'applique.

Taux supérieur

Le taux supérieur d'impôt est de 12 %. Il s'applique au revenu imposable gagné au Nunavut qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Pour en savoir plus, lisez Deux taux d'impôt.

Déclarer l'impôt

Vous pouvez utiliser l'annexe 481, Calcul de l'impôt du Nunavut pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt du Nunavut avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 260 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant d'impôt calculé.

Demander les crédits

Le Nunavut offre différents crédits d'impôt. Consultez les pages suivantes et leurs annexes pour en savoir plus :

Partenaires gouvernementaux

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