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Quoi de neuf pour les sociétés

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2024 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2024-02-22 – Budget]

Crédit d'impôt de la Colombie Britannique pour la formation – Le crédit est prolongé de trois ans jusqu'à la fin de 2027.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière – À compter du 23 février 2024, les frais d'exploration pétrolière et gazière ne sont plus admissibles à ce crédit.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales – Le crédit est prolongé de deux ans jusqu'à la fin de 2026.

Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique – À compter du 1er juin 2024, les productions d'animation ne seront plus admissibles au crédit d'impôt régional et au crédit d'impôt régional pour lieu éloigné.

Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique – À compter du 1er juin 2024, les productions d'animation ne seront plus admissibles au crédit d'impôt régional et au crédit d'impôt régional pour lieu éloigné.

Manitoba

[2024-04-02 – Budget]

Crédits d'impôt du Manitoba à l'investissement dans le traitement de l'information – Ces crédits sont supprimés à compter de l'année d'imposition 2025.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs – À compter de l'année d'imposition 2024, on annonce la création d'un nouveau crédit d'impôt qui offrira 8 500 $ pour la construction d'unités locatives au taux du marché et 13 500 $ pour des unités classées et maintenues comme unités abordables pour une période d'au moins 10 ans. La construction doit commencer le 1er janvier 2024 ou après. Ce crédit d'impôt sera entièrement remboursable pour les organismes sans but lucratif. Pour les autres entreprises, un montant de 8 500 $ sera entièrement remboursable pour toutes les unités. Un crédit additionnel de 5 000 $ non remboursable sera offert pour une période de 10 ans pour les unités abordables.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles – Le crédit est prolongé d'un an jusqu'au 31 décembre 2025.

Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs – On devra demander les dépenses pour des projets admissibles dans l'année d'imposition où elles ont été engagées. Une sous-catégorie de sociétés admissibles est établie pour les compagnies de jeux vidéo. Les sociétés admissibles dans cette nouvelle sous-catégorie n'auront pas à faire une demande de certificat d'admissibilité (préapprobation) avant le début du projet.

Nouvelle-Écosse

[2024-02-29 – Budget]

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque – Le crédit est prolongé de cinq ans jusqu'au 30 mars 2029.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'animation numérique – Le crédit est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2030.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques – Le crédit est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2030.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour placements en capital de risque pour l'innovation – Le crédit est prolongé de cinq ans jusqu'au 1er mars 2029.

Ontario

[2024-03-26 – Budget]

Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne – Le gouvernement a confirmé son intention de revoir la prime régionale liée au crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne pour assurer qu'elle soutient effectivement la production à travers la province.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques (CIOESAI) – Pour une production dont les activités d'animation ou d'effets spéciaux informatiques commencent après le 25 mars 2024, une société admissible n'aura pas à se qualifier également pour le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production. Plutôt, elle devra engager au moins 25 000 $ de dépenses de main-d'œuvre en Ontario pour chaque film ou production télévisuelle pour lesquels elle demande le CIOESAI. Ce seuil minimal des dépenses de main-d'œuvre devra être atteint :

 Une fois le seuil minimal des dépenses de main-d'œuvre atteint, les dépenses engagées pour cette production au cours des années d'imposition subséquentes seront aussi admissibles. Certains types de production ne seront pas admissibles au crédit d'impôt, par exemple, les vidéos de formation, les vidéos musicales et les vidéos de jeux.

Saskatchewan

[2024-03-20 – Budget]

Saskatchewan – Impôt provincial des sociétés – Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de 1 % est prolongé jusqu'au 30 juin 2025. Il devait être rétabli à 2 % le 1er juillet 2024.

Terre-Neuve-et-Labrador

[2024-03-21 – Budget]

Terre-Neuve-et-Labrador – Impôt provincial des sociétés – À compter du 1er janvier 2024, le taux inférieur d'impôt sur le revenu diminue, pour passer de 3 % à 2,5 %.

2023 – Fédéral

[2023-11-21 – Énoncé économique de l'automne]

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose d'augmenter le plafond des dépenses de main-d'œuvre par employé de salle de presse admissible pour le faire passer de 55 000 $ à 85 000 $. Il propose aussi d'augmenter temporairement le taux du crédit d'impôt de 25 % à 35 % pour une période de quatre ans. Les organisations pourraient ainsi réclamer jusqu'à 29 750 $ par employé de salle de presse admissible par année en coûts de main-d'œuvre admissibles. Ces changements s'appliqueraient aux dépenses de main-d'œuvre admissibles engagées après 2022. Le taux du crédit reviendrait à 25 % pour les dépenses engagées après 2026. Des règles transitoires s'appliqueraient afin de calculer ces changements au prorata lorsque l'année d'imposition d'une organisation ne suit pas l'année civile.

Crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose d'élargir l'admissibilité au crédit en incluant des systèmes qui produisent de l'électricité ou à la fois de l'électricité et de la chaleur à partir de déchets de la biomasse.

Crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose d'élargir l'admissibilité au crédit en incluant des systèmes qui produisent de l'électricité, de la chaleur ou les deux à partir de déchets de la biomasse. Cela serait offert aux entreprises qui investissent dans des biens admissibles qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 21 novembre 2023.

Déduction pour dividendes reçus par les institutions financières

Le budget de 2023 a proposé de refuser la déduction pour dividendes reçus après 2023 par les institutions financières sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché ou des biens à évaluer. L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose une exception à cette mesure pour les dividendes reçus sur des actions privilégiées imposables (telles que définies dans la Loi de l'impôt sur le revenu).

Règles proposées de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF)

[2023-08-04 – Ébauches de propositions législatives]

En règle générale, les règles de RDEIF limitent le montant de dépenses nettes d'intérêts et de financement qui peuvent être déduites dans le calcul du revenu d'un contribuable à pas plus qu'un ratio fixe de bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements. Les règles de RDEIF s'appliquent indirectement aux sociétés de personnes, étant donné que les dépenses d'intérêts et de financement et les revenus d'une société de personnes sont attribués aux associés qui sont des sociétés ou des fiducies, proportionnellement à leurs participations dans la société de personnes.

Selon des changements proposés, les nouvelles règles de RDEIF s'appliqueront aux années d'imposition qui commencent le 1er octobre 2023 ou après.

[2023-03-28 – Budget]

Crédits d'impôt à l'investissement pour l'économie propre

Le budget de 2023 propose la création de nouveaux crédits d'impôt à l'investissement, certains déjà annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, et des modifications au crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC).

Interactions avec d'autres crédits d'impôt fédéraux

Si un bien est admissible à plus d'un CII pour l'économie propre suivants, une entreprise pourra demander un seul des crédits :

Toutefois, plusieurs crédits d'impôt pourraient être disponibles pour le même projet, si le projet comprend différents types de biens admissibles.

Les entreprises pourront profiter pleinement à la fois des CII pour l'économie propre (autre que le CII pour le CUSC) et du CII dans la région de l'Atlantique.

Exigences en matière de main-d'œuvre 

Pour obtenir les taux de crédit maximaux pour tous les CII (autre que le CII pour la fabrication de technologies propres), les entreprises devront satisfaire à certaines exigences en matière de main-d'œuvre – exigences relatives au salaire en vigueur et exigences à l'égard d'apprentis. Autrement, le taux de crédit sera réduit de 10 points de pourcentage. 

Des exemptions s'appliqueront à l'égard des acquisitions de véhicules zéro émission hors route et des acquisitions ou des installations de matériel de chauffage à faible émission de carbone.

CII pour la fabrication de technologies propres

Un nouveau crédit d'impôt à l'investissement remboursable pour la fabrication ou la transformation de technologies propres, ainsi que pour l'extraction et la transformation de minéraux critiques, a été proposé. Le crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication ou la transformation de technologies propres serait égal à 30 % du coût en capital des biens admissibles associés à des activités admissibles. En général, les biens admissibles comprendraient les machines et le matériel, y compris certains véhicules industriels, utilisés dans la fabrication ou la transformation, ou l'extraction de minéraux critiques, ainsi que les systèmes de contrôle connexes. Le crédit ne serait pas accordé pour les biens utilisés dans la production de cellules ou de modules de batteries si cette production bénéficie d'un soutien direct en vertu d'un Accord de contribution spécial conclu avec le gouvernement du Canada.

Le crédit s'appliquerait aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service après 2023. Il serait éliminé graduellement en commençant avec les biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2032 comme suit : 30 % de 2024 à 2031, 20 % en 2032, 10 % en 2033 et 5 % en 2034. Il ne serait plus en vigueur pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2034.

Remarque

Les exigences en matière de main-d'œuvre ne s'appliquent pas au CII pour la fabrication de technologies propres.

CII pour l'électricité propre

Un nouveau crédit d'impôt remboursable de 15 % a été proposé, le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre, afin d'appuyer les entités admissibles qui effectuent des investissements admissibles pour accélérer l'approvisionnement en électricité propre et le transport de celle-ci. Le crédit serait accordé à compter de la date du dépôt du budget de 2024 à l'égard des projets dont la construction n'était pas commencée avant le 28 mars 2023. Le crédit ne sera plus offert après 2034. Le ministère des Finances consultera les provinces, les territoires et d'autres parties concernées pour élaborer les détails de la conception et de la mise en œuvre du crédit.

CII pour les technologies propres

Un nouveau crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres remboursable a été instauré. Le crédit est égal à 30 % du coût en capital de biens de technologie propre admissibles qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 27 mars 2023 et avant 2034. Le taux sera réduit à 15 % en 2034 et sera nul après 2034. Le matériel admissible comprend certaines technologies de production d'électricité à zéro émission (y compris le matériel d'énergie solaire concentrée et les petits réacteurs modulaires nucléaires), du matériel de stockage d'énergie à zéro émission et les véhicules non routiers zéro émission. Les systèmes d'énergie géothermique sont aussi habituellement inclus, sauf s'ils sont utilisés dans le cadre de projets d'énergie géothermique qui coproduisent du pétrole, du gaz ou d'autres combustibles fossiles.

CII pour l'hydrogène propre

Un nouveau crédit d'impôt remboursable a été proposé, le crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre, pour appuyer les investissements dans la production d'hydrogène propre. Le crédit va de 15 % à 40 % des coûts d'achat et d'installation des biens admissibles utilisés dans un projet admissible, selon l'intensité carbonique (IC) du procédé de production. Les procédés dont l'intensité carbonique est la moins élevée [mesurée en kilogrammes d'équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO2) par kilogramme d'hydrogène produit] auraient droit au taux le plus élevé. Le crédit ne s'appliquerait pas si l'intensité carbonique est de 4.0 kg ou plus. Le crédit s'appliquerait aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service après le 27 mars 2023. Il serait réduit de moitié pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2034 et ne s'appliquerait pas après 2034. 

CII pour le CUSC

De nouveaux détails sur la conception du crédit se sont ajoutés concernant :

Ces mesures s'appliquent aux dépenses admissibles engagées après 2021 et avant 2041.

Remarque

Les entreprises ne pourront pas bénéficier à la fois du CII pour le CUSC et du CII dans la région de l'Atlantique.

Actions accréditives et crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques – Lithium de saumure

Les frais relatifs au lithium provenant de saumure engagés après le 28 mars 2023 sont admissibles au titre des frais d'exploration au Canada et des frais d'aménagement au Canada. L'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques est élargie à l'égard de cette ressource minérale.

Déduction pour dividendes reçus par les institutions financières

La déduction pour dividendes reçus sera refusée pour les dividendes reçus après 2023 par les institutions financières sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché ou des biens à évaluer. Il a par la suite été annoncé qu'à titre exceptionnel, cette mesure ne s'appliquera pas aux dividendes reçus sur des actions privilégiées imposables (telles que définies dans la Loi de l'impôt sur le revenu).

Impôt de la partie II.2 sur les rachats de capitaux propres

Un impôt des sociétés de 2 % a été instauré pour les opérations se produisant après 2023. Il est applicable à la valeur nette de tous les types de rachats d'actions par :

L'impôt ne s'appliquera pas à une entité décrite ci-dessus au cours d'une année d'imposition si la juste valeur marchande totale des capitaux propres qui ont été rachetés, achetés ou annulés dans cette année d'imposition est inférieure à 1 million de dollars (calculé au prorata pour les années d'imposition abrégées). L'impôt s'appliquera aux rachats et aux émissions de capitaux propres effectués après 2023.

Règle générale anti-évitement (RGAE)

Les RGAE seront modifiées en :

Taux réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission

L'application des taux d'imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission est prolongée de trois ans. Les taux réduits seront comme suit : 4,5 % jusqu'en 2031, 5,625 % en 2032, 6,75 % en 2033 et 7,875 % en 2034 pour le revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Pour les autres revenus admissibles, les taux réduits seront de 7,5 % jusqu'en 2031, 9,375 % en 2032, 11,25 % en 2033 et 13,125 % en 2034. Ces nouvelles mesures seront entièrement éliminées pour les années d'imposition qui commencent après 2034.

Pour les années d'imposition qui commencent après 2023, les activités admissibles qui donnent droit au taux d'imposition réduit sont élargies pour inclure les activités de fabrication et de transformation nucléaires suivantes :

Traitement fiscal des caisses de crédit

La définition de caisse de crédit prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée. Selon la version précédente, une caisse de crédit qui ne tirait pas la totalité, ou presque, de ses revenus (généralement au moins 90 %) de certaines sources ne répondait pas à cette définition. Ce critère est éliminé à compter du 1er janvier 2016.

Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

[2023-03-27 – Communiqué]

Même si la date limite pour produire la déclaration de la TLSU et verser la TLSU payable est toujours le 30 avril 2023, aucune pénalité ou aucun intérêt ne sera appliqué aux déclarations et paiements de la TLSU que l'ARC reçoit avant le 1er novembre 2023.

Voitures de tourisme zéro émission 

[2022-12-16 – Communiqué]

Pour les voitures de tourisme zéro émission (neuves et usagées) acquises le 1er janvier 2023 ou après, le montant prescrit augmente, pour passer de 59 000 $ à 61 000 $ avant les taxes de vente. L'augmentation précédente était de 55 000 $ à 59 000 $ à compter du 1er janvier 2022.

Règles de divulgation obligatoire

[2022-11-03 – Communiqué]

Afin d'évaluer l'ensemble des commentaires reçus dans le cadre des consultations publiques sur les règles de divulgation obligatoire lancées le 9 août 2022, le gouvernement compte reporter la date d'entrée en vigueur des obligations de déclarer s'appliquant aux opérations à déclarer ou à signaler jusqu'à la date de la sanction royale du projet de loi portant exécution de ces changements. La date d'entrée en vigueur de l'obligation de déclarer les traitements fiscaux incertains demeurerait la même que celle indiquée en août dernier (c'est-à-dire, les années d'imposition qui commencent après 2022, les pénalités s'appliquant seulement après la date de la sanction royale du projet de loi). Pour en savoir plus, lisez les Règles de divulgation obligatoire – Aperçu.

Remarque

Le projet de loi habilitant C-47 a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. 

2023 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2023-02-28 – Budget]

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, a été prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2026.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 août 2023, a été prolongé de cinq ans jusqu'au 31 août 2028.

Manitoba

[2023-03-07 – Budget]

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'équipement d'énergie verte – Ce crédit, qui devait prendre fin le 30 juin 2023, est devenu permanent.

Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs – À compter du 1er avril 2023, la portée des dépenses admissibles est élargie pour admettre, à titre de dépenses de main-d'œuvre admissibles, plus de genres de rémunération et de mesures incitatives pour les employés. Cela n'inclut pas les dépenses de main-d'œuvre comme les primes déterminées en fonction des bénéfices ou des revenus, les options d'achat d'actions ou les primes à la signature, qui demeurent inadmissibles.

Nouveau-Brunswick

[2023-03-21 – Budget]

Nouveau Brunswick – Tarification du carbone – Le Nouveau‑Brunswick a décidé d'adopter le filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone à compter du 1er juillet 2023. Auparavant, la province avait son propre plan de tarification du carbone. 

Nouvelle-Écosse

[2023-02-22 – Règlement 44/2023]

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse à l'investissement – À compter du 1er octobre 2022, le montant total des crédits d'impôt qu'une société peut demander pour un projet admissible augmente, pour passer de 30 millions à 100 millions de dollars. 

Ontario

[2023-03-23 – Budget]

Crédit d'impôt pour l'investissement dans la fabrication en Ontario – Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les sociétés a été instauré pour des investissements admissibles allant jusqu'à 20 millions de dollars par année d'imposition, faits par une société admissible, pour un crédit maximum de 2 millions de dollars par année. Cela s'applique aux investissements faits après le 22 mars 2023 ou, pour les bâtiments qui satisfont à certains critères, avant cette date. Les investissements admissibles sont des dépenses pour certaines immobilisations incluses dans les catégories de déduction pour amortissement 1 ou 53. Les sociétés admissibles sont des sociétés privées sous contrôle canadien qui ont un établissement stable en Ontario.

Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne – Les productions bénéficiant d'un crédit d'impôt de l'Ontario doivent maintenant afficher à l'écran un message à cet effet dans le générique de fin. L'admissibilité au crédit a été élargie aux productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles qui sont distribuées seulement en ligne, si les critères d'admissibilité sont respectés. 

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production – Les productions bénéficiant d'un crédit d'impôt de l'Ontario doivent maintenant afficher à l'écran un message à cet effet dans le générique de fin. L'admissibilité au crédit a été élargie aux productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles qui sont distribuées seulement en ligne, si les critères d'admissibilité sont respectés. En vigueur depuis le 15 novembre 2022, les dépenses pour la location de biens immeubles en Ontario en vue du tournage sur place n'ont plus à satisfaire à l'exigence d'être faites pour une « entreprise habituelle » pour être des dépenses admissibles en biens corporels. Les dépenses doivent être raisonnables dans les circonstances et payées à une partie avec laquelle il n'y a pas de lien de dépendance. Le maximum des dépenses admissibles pour la location de biens immeubles en vue du tournage sur place est de 5 % des dépenses admissibles pour la production, net de ces dépenses de location.

Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises – L'Ontario s'est conformée au changement fédéral à la déduction accordée aux petites entreprises, d'abord annoncé dans le budget fédéral de 2022. La déduction sera réduite à zéro seulement lorsque le total du capital imposable d'une société privée sous contrôle canadien et de ses sociétés associées atteint 50 millions de dollars. Ce changement s'applique aux années d'imposition qui commencent après le 6 avril 2022. 

Provinces atlantiques – Tarification du carbone

L'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador sont assujettis au filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone depuis le 1er juillet 2023.

Terre-Neuve-et-Labrador

[2023-04-20 – Règlement 31/23]

Crédit d'impôt global de Terre-Neuve-et-Labrador pour la production de films et de vidéos – À compter du 7 avril 2022, un nouveau crédit d'impôt global pour la production de films et de vidéos a été instauré. Ce crédit de 40 % s'applique aux coûts de production admissibles totaux, jusqu'à un crédit maximum annuel de 10 millions de dollars par production admissible pour une année d'imposition.

Yukon

[Loi de 2022 apportant des modifications au remboursement du prix du carbone – Sanction royale 2022-10-24]

Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon – À compter de 2023, le remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon comprend aussi le remboursement du prix du carbone aux entreprises minières du Yukon.

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