Quoi de neuf pour les sociétés

2017 – Fédéral

[2017-03-22 – Budget fédéral]

Assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche

Pour les années d'imposition qui commencent après 2018, l'exonération d'impôt qui s'applique au revenu tiré de l'assurance de biens servant à l'agriculture ou à la pêche (y compris les résidences des agriculteurs et des pêcheurs) est supprimée.

Contrôle de fait d’une société

Pour les années d'imposition qui commencent après le 21 mars 2017, lorsqu'il s'agit de déterminer si un contribuable a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait un contrôle de fait de la société, on doit :

  • tenir compte de la totalité des critères qui sont applicables dans les circonstances;
  • ne pas tenir compte uniquement de la question à savoir si un contribuable a un droit ayant force exécutoire, ou la capacité, de faire modifier le conseil d'administration de la société ou les pouvoirs de celui-ci, ou d'exercer une influence sur l'actionnaire ou les actionnaires qui ont ce droit ou cette capacité. Ces facteurs ne sont pas des critères de détermination obligatoires.

Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie

Ce crédit d'impôt à l’investissement est supprimé pour les dépenses engagées après le 21 mars 2017. Selon une mesure transitoire, il est possible de demander le crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses admissibles engagées avant 2020 aux termes d'une entente écrite conclue avant le 22 mars 2017.

Déduction additionnelle pour dons de médicaments

Pour les dons de médicaments faits après le 21 mars 2017, la déduction additionnelle pour dons de médicaments est supprimée. Cette mesure n'a aucune incidence sur le traitement général des dons faits par une société à un organisme de bienfaisance enregistré, y compris les dons de médicaments.

Déduction pour amortissement

Présentement, le matériel utilisant de l'énergie géothermique est admissible aux catégories 43.1 ou 43.2 s'il est utilisé principalement pour produire de l'électricité. Toutefois, le matériel utilisé principalement pour le chauffage était généralement compris dans la catégorie 1.

Pour les biens acquis pour utilisation après le 21 mars 2017 et qui n’ont pas été utilisés ni acquis en vue d’être utilisés avant le 22 mars 2017 :

  • une déduction pour amortissement (DPA) à taux accéléré est offerte pour le matériel géothermique qui est utilisé principalement pour produire de la chaleur ou pour produire à la fois de la chaleur et de l'électricité
  • la chaleur géothermique est considérée comme une source d'énergie thermique admissible (SETA) destinée à un réseau énergétique de quartier, de sorte qu'un tel système qui utilise de la chaleur géothermique comme SETA soit admissible à la DPA à taux accéléré

Frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (FEREEC) Présentement, les coûts du forage et de l'achèvement d'un puits géothermique sont déductibles entièrement comme FEREEC pour l'année d'imposition où ils sont engagés, s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 50 % du coût en capital du bien amortissable soit utilisé dans un projet de production d'électricité compris dans les catégories 43.1 ou 43.2.

Cependant, pour les projets qui ne respectent pas le seuil de production d'électricité (par exemple, les projets axés sur la fourniture de chauffage), le matériel pouvait, selon les circonstances, être compris dans les catégories 1 (taux de 4 %), 17 (taux de 8 %) ou 14.1 (taux de 5 %), ou être considéré comme une dépense courante.

Les dépenses engagées après le 21 mars 2017 dans le seul but de déterminer l'étendue et la qualité d'une ressource géothermique ou celles pour le forage d'un puits géothermique, dans le cadre de projets d'électricité ou de chauffage décrits dans la catégorie 43.1 (projets géothermiques), sont admissibles comme FEREEC si au moins 50 % du bien amortissable sera utilisé dans le projet géothermique (déterminé par rapport à son coût en capital).

Par conséquent, ces dépenses pourront être déduites entièrement dans l'année, reportées indéfiniment à des années futures ou transférées à des investisseurs au moyen d'actions accréditives.

Respect des normes environnementales Les mesures précédentes s'appliquent seulement si les dépenses liées aux projets, pour l'année où elles sont engagées, et le matériel, au moment où il est prêt à être mis en service pour la première fois, respectent les exigences de toute loi ou réglementation environnementales qui s'appliquent au Canada.

Déductions relatives aux ressources

Pour les dépenses engagées après 2018 :

  • Les dépenses admissibles associées au forage ou à l'achèvement d'un puits de découverte (d'un gisement antérieurement inconnu) de pétrole ou de gaz naturel sont considérées comme des frais d'aménagement au Canada (FAC), déductibles au taux de 30 % sur la base d’un solde dégressif, plutôt que des frais d'exploration au Canada (FEC), déductibles en totalité l’année où ils sont engagés. À titre de mesure transitoire, les dépenses engagées avant 2021, aux termes d'un engagement pris par écrit par la société avant le 22 mars 2017, continueront d'être considérées comme des FEC.
  • Les petites sociétés pétrolières et gazières admissibles ne peuvent plus considérer la première tranche d'un million de dollars de leurs FAC comme des FEC si elles y ont renoncé en faveur d'actionnaires selon une convention d'émission d'actions accréditives. L'ancienne règle continuera de s'appliquer aux dépenses engagées avant le 22 mars 2017 selon une telle convention conclue après 2016.

Dons de biens écosensibles

Des changements ont été annoncés concernant l'approbation des bénéficiaires, les fondations privées, les servitudes personnelles et les dispositions ou changements d'utilisation.

Pour les dons effectués après le 21 mars 2017 d'un bien écosensible qui est un fonds de terre :

  • l'obligation d'approuver un bénéficiaire, chaque fois qu'un don est effectué, s'applique également dans le cas où le bénéficiaire est une municipalité ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale;
  • les fondations privées ne peuvent plus recevoir de dons écosensibles;
  • concernant un fonds de terre situé au Québec, le don d'une servitude personnelle d'une durée minimale de 100 ans est également admissible comme don écosensible. Auparavant, seules les servitudes réelles étaient admissibles.

Un bénéficiaire qui, sans l'approbation de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique (ECC) ou d'une personne qu'elle a désignée, change l'utilisation d'un fonds de terre ou dispose de celui-ci, est assujetti à un impôt correspondant à 50 % de la juste valeur marchande du bien. Cependant, dans le cas où un bénéficiaire (le premier bénéficiaire) transférait ensuite le bien faisant l'objet du don écosensible à un autre bénéficiaire (le deuxième bénéficiaire), l'impôt de 50 % ne s'appliquait pas.

Pour les dispositions et les changements d'utilisation qui ont lieu après le 21 mars 2017 :

  • le deuxième bénéficiaire est assujetti à l'impôt de 50 % s'il change l'utilisation du bien ou dispose de celui-ci sans le consentement de la ministre de l'ECC ou de la personne qu'elle a désignée
  • déterminer si un bénéficiaire a changé l’utilisation du bien fait partie du mandat de la ministre de l'ECC

Évitement fiscal abusif et fiscalité internationale

Application des règles contre l'érosion de l'assiette fiscale aux succursales des assureurs-vie situées à l'étranger Les règles sur le revenu étranger accumulé tiré de biens (RÉATB) veillent à ce que les bénéfices que tire un contribuable canadien de l'assurance de risques canadiens déterminés (généralement un risque visé par une police d'assurance qui couvre soit la vie, des biens ou une entreprise) demeurent imposables au Canada. Pour les années d'imposition qui commencent après le 21 mars 2017, la portée de ces règles est étendue aux succursales d'un assureur-vie canadien situées à l'étranger et les règles anti-évitement actuelles du régime du RÉATB sont renforcées.

Fusion de sociétés composées de fonds de substitution en plusieurs fiducies de fonds commun de placement

Présentement, une société de placement à capital variable (SPCV) et une fiducie de fonds commun de placement (FFCP) unique peuvent se fusionner sur une base d'imposition différée (un échange admissible) et ainsi réaliser des économies d’échelle. Cependant, une SPCV ne pouvait pas choisir de se fusionner avec plusieurs fiducies de fonds commun de placement (les cessionnaires) sur une base d'imposition différée.

Pour les transferts effectués après le 21 mars 2017, l'application des règles sur les échanges admissibles s’étend à la réorganisation d'une SPCV, structurée comme une société composée de fonds de substitution* (le cédant), en plusieurs FFCP (les cessionnaires). Le cédant et chacun des cessionnaires choisissent conjointement de considérer le transfert comme un échange admissible en présentant un formulaire prescrit à la ministre du Revenu national au plus tard six mois suivant le jour où le transfert a été effectué.

*Une société composée de fonds de substitution est généralement une société de placement à capital variable qui compte plusieurs catégories d'actions, dont chacune est reconnue comme un fonds de placement distinct selon les lois sur les valeurs mobilières.

Imposition du tabac

Selon la partie II, une surtaxe s'applique à l'impôt de la partie I sur les bénéfices de fabrication du tabac. Cette surtaxe est supprimée pour les années d'imposition qui commencent après le 22 mars 2017. La surtaxe est calculée au prorata lorsque l’année d’imposition comprend le 22 mars 2017.

Méthode de comptabilité fondée sur la facturation

Pour les années d'imposition qui commencent après le 21 mars 2017, le choix d’une société professionnelle d’exclure de son revenu d'entreprise pour une année d'imposition les montants pour travaux en cours à la fin de l'année, est supprimé.

Une société qui avait choisi une comptabilité fondée sur la facturation pour la dernière année d'imposition qui a commencé avant le 22 mars 2017, peut inclure progressivement les travaux en cours dans son revenu de la façon suivante :

  • pour la première année d'imposition qui commence après le 21 mars 2017, la société doit tenir compte de 50 % du moindre du coût et de la juste valeur marchande des travaux en cours aux fins de déterminer la valeur des biens figurant à l'inventaire de son entreprise selon la LIR
  • ce taux est de 100 % pour chacune des années d'imposition suivantes de la société

Moment de la constatation des gains et des pertes sur les produits dérivés

Choix d'utiliser la méthode d'évaluation à la valeur du marché – Pour les années d'imposition qui commencent après le 21  mars 2017, un contribuable peut choisir la méthode de la valeur du marché pour évaluer tous ses produits dérivés admissibles (y compris, pour les institutions financières, les produits dérivés admissibles qui ne constituent pas des biens évalués à la valeur du marché). Selon cette méthode, les gains ou pertes non réalisés à l'égard de produits dérivés sont constatés à la fin d'une année d'imposition même si les produits dérivés ne feront l'objet d'un règlement qu'après la fin de l'année. Un choix qui est fait au plus tard à la date d'échéance de production pour une année d'imposition s'appliquera à cette année et à toutes celles qui suivent, à moins que le contribuable le révoque après avoir obtenu le consentement de la ministre du Revenu national.

Opérations de chevauchement –  En ce qui concerne les positions prises par une personne ou société de personnes après le 21 mars 2017, un contribuable qui n'a pas fait le choix de la méthode de la valeur du marché ne peut choisir, au moyen d'opérations de chevauchement*, de réaliser un gain ou de subir une perte à l'égard d'un produit dérivé qu'il détient au titre du revenu.

* Une opération de chevauchement consiste en une opération où un contribuable prend simultanément deux positions ou plus qui sont susceptibles de générer des montants égaux de gains et de pertes qui se contrebalancent. Peu avant la fin de son année d'imposition, le contribuable dispose de la position à l'égard de laquelle une perte s'était accumulée et subit cette perte, laquelle s'applique sur les autres revenus gagnés dans l'année. Peu après le début de l'année d'imposition suivante, le contribuable dispose de la position compensatoire à l'égard de laquelle un gain s'était accumulé et réalise ce gain.

Monnaie fonctionnelle

Le taux de change utilisé pour convertir des montants dans un contexte de monnaie fonctionnelle est précisé dans la définition de « taux de change au comptant » au paragraphe 261(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette définition est modifiée, de sorte que, à compter du 1er mars 2017, vous devez utiliser le nouveau taux de change quotidien que la Banque du Canada affiche par paire de monnaies à 16 h 30 (heure de l'Est) le jour donné. Si le jour donné est avant le 1er mars 2017, utilisez le taux affiché à midi.

Déclaration pays par pays

[Projet de loi C–29, S.R. 2016-12-15]

Les exigences en matière de déclaration pays par pays s’appliquent aux groupes d’entreprises multinationales ayant cumulé des revenus totaux consolidés de groupe de 750 millions d’euros ou plus, conformément à leurs états financiers consolidés, à l’exercice précédent. Au Canada, ces exigences s'appliquent aux exercices des groupes d’entreprises multinationales qui commencent le 1er janvier 2016 ou après. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4651, Orientations du Canada concernant les exigences en matière de déclaration pays par pays, et le formulaire RC4649, Déclaration pays par pays.

2017 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2017-02-21 – Budget]

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation – Ce crédit, qui devait expirer à la fin de 2017, est prolongé de trois ans jusqu'à la fin de 2020.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'édition de livres – Ce crédit, qui devait expirer le 31 mars 2017, est prolongé de deux ans jusqu'au 31 mars 2019.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière – Les frais d'exploration incluront les frais engagées après le 28 février 2015 pour des études environnementales ou des consultations auprès des collectivités en vue d'obtenir un droit, un permis ou un privilège de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une ressources minérale en Colombie-Britannique.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs – Pour les années d'imposition qui se terminent après le 21 février 2017 :

  • les sociétés dont les dépenses de main-d'œuvre dépassent 2 millions de dollars peuvent demander ce crédit, même si leur entreprise principale n'est pas le développement de produits médias numériques interactifs;
  • les entreprises admissibles qui participent au programme de capital de risque des petites entreprises peuvent demander ce crédit.

Pour les salaires et traitements engagée après le 21 février 2017, le crédit est élargi pour inclure les produits de réalité augmentée et de réalité virtuelle dont le but est de distraire.

Crédit d'impôt pour la RS&DE de la Colombie-Britannique – Ce crédit, qui devait expirer le 31 août 2017, est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 août 2022.

Taux inférieur d’impôt sur le revenu des sociétés de la Colombie-Britannique – À compter du 1er avril 2017, le taux inférieur d’impôt sur le revenu des sociétés diminue, passant de 2,5 % à 2 %.

[Annonce du 24 janvier 2017]

Crédit supplémentaire de la Colombie-Britannique pour caisses de crédit – La Colombie-Britannique a annoncé que le traitement préférentiel pour les caisses de crédit demeurera au niveau de 2016 (80 % de sa pleine valeur) jusqu'à la fin de 2017.

Manitoba

[2017-04-11 – Budget] 

Crédit d’impôt du Manitoba à l’investissement dans la fabrication – Pour les biens admissibles acquis après le 11 avril 2017, le taux de la portion non remboursable de ce crédit est réduit, passant de 2 % à 1 % du coût en capital du bien. Le crédit pour la portion remboursable demeure au taux de 8 %. Aussi, le crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2107, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Crédits d’impôt du Manitoba à l’investissement dans le traitement de l’information Ces crédits sont éliminés pour les biens acquis ou loués après le 11 avril 2017.

Crédit d’impôt du Manitoba du programme Quartiers vivants Ce crédit est éliminé à compter du 11 avril 2017.

Crédit d’impôt du Manitoba pour la gestion des nutriants Ce crédit est éliminé pour les dépenses engagées après le 11 avril 2017.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs Ce crédit est éliminé pour les dépenses engagées après le 11 avril 2017.

Crédit d’impôt du Manitoba pour la recherche et le développement Pour les dépenses admissibles engagées après le 11 avril 2017, le taux du crédit d’impôt est réduit, passant de 20 % à 15 %.

Crédit d’impôt du Manitoba pour le développement des coopératives Ce crédit est éliminé pour les contributions faites après le 11 avril 2017.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expérience de travail rémunéré – Pour les salaires et traitement payés après le 31 décembre 2016, les sociétés de la Couronne et les autres entités gouvernementales provinciales ne sont plus admissibles à ce crédit d’impôt.

Crédit d’impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs Ce crédit d’impôt, qui devait expirer le 31 décembre 2019, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Crédit d’impôt pour l’édition au Manitoba Ce crédit d’impôt, qui devait expirer le 31 décembre 2017, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.

Nouveau-Brunswick

[2017-02-07 – Budget]

Taux inférieur d’impôt sur le revenu des sociétés du Nouveau-Brunswick – À compter du 1er avril 2017, le taux inférieur d’impôt sur le revenu des sociétés diminue, passant de 3,5 % à 3 %.

Nouvelle-Écosse

[2017-04-27 – Budget]

Plafond des affaires de la Nouvelle-Écosse À compter du 1er janvier 2017, le plafond des affaires de la Nouvelle‑Écosse utilisé dans le calcul de la déduction accordée aux petites entreprises augmente, passant de 350 000 $ à 500 000 $.

Ontario

[2017-03-14 – Règlement 77/17]

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne – À compter du 14 mars 2017, l’aide que reçoit une société admissible sous la forme d’un paiement du Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l’animation informatiques 2015 (« subvention transitoire ») n’est pas considérée comme une aide gouvernementale. Vous n'avez pas à soustraire ces montants des dépenses de main‑d’œuvre admissibles lorsque vous déterminez le montant du crédit.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production – À compter du 14 mars 2017, l’aide que reçoit une société admissible sous la forme d’un paiement du Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l’animation informatiques 2015 (« subvention transitoire ») n’est pas considérée comme une aide gouvernementale. Vous n'avez pas à soustraire ces montants des dépenses de main‑d’œuvre admissibles lorsque vous déterminez le montant du crédit.

Saskatchewan

[2017-03-22 – Budget]

Crédit d’impôt à l’investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation  Pour les biens admissibles acquis après le 22 mars 2017, le taux du crédit augmente, passant de 5 % à 6 % du coût en capital.

Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement À compter du 1er avril 2017, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sont admissibles à un crédit d'impôt remboursable de 10 % sur le premier million de dollars de dépenses admissibles. Les dépenses admissibles qui dépassent cette limite annuelle, et celles engagées par les sociétés autres qu'une SPCC, restent admissibles au crédit non remboursable de 10 %, mais un maximum annuel de 10 millions de dollars s'applique aux dépenses admissibles.

Crédit supplémentaire de la Saskatchewan pour caisses de crédit Les caisses de crédit en Saskatchewan peuvent présentement demander un crédit supplémentaire pour des revenus de plus de 500 000 $ non admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. Ce crédit supplémentaire sera éliminé progressivement en quatre ans, à compter de 2017.

Taux supérieur d’impôt sur le revenu des sociétés de la Saskatchewan – À compter du 1er juillet 2017, le taux supérieur d’impôt sur le revenu des sociétés diminue, passant de 12 % à 11,5 %. Il diminuera de nouveau à 11 % à compter du 1er juillet 2019.

Yukon

[2017-04-27 – Budget]

Taux d’impôt sur le revenu des sociétés du Yukon – À compter du 1er juillet 2017, le taux inférieur d’impôt sur le revenu des sociétés du Yukon diminue, passant de 3 % à 2 %. Le taux supérieur diminue, passant de 15 % à 12 %.

Crédit d'impôt du Yukon sur les bénéfices de fabrication et de transformation – À compter du 1er juillet 2017, le crédit d'impôt du Yukon sur les bénéfices de fabrication et de transformation diminue, passant de 12,5 % à 9,5 %. La bonification pour les petites entreprises diminue, passant de 1,5 % à 0,5 %. Ces taux sont calculés au prorata pour les années d'imposition qui chevauchent le 1er juillet 2017.

2016 – Fédéral

Annexe 89, Demande de vérification du solde du compte de dividendes en capital

Si vous êtes une société privée, cette annexe est disponible pour résumer les éléments de votre solde du compte de dividendes en capital (CDC) à la date inscrite. Utilisez cette annexe pour demander une vérification de votre solde de CDC ou joignez-la au formulaire T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2), si vous payez des dividendes en capital de votre CDC. Complétez et postez cette annexe, séparément de toute autre déclaration, à votre bureau des services fiscaux. Veuillez noter que nous vérifions votre solde de CDC par courtoisie. Vous ne pouvez demander une vérification de votre solde de CDC qu’une fois à tous les trois ans, à moins qu’elle ne soit produite avec le formulaire T2054.

Initiative de renouvellement des services

La plupart des sociétés produisent maintenant leurs déclarations par voie électronique. Pour continuer à offrir des services de calibre mondial, l’ARC regroupera ses activités de traitement dans moins d’emplacements.

Production des déclarations par Internet pour les compagnies d'assurance

Les compagnies d’assurance peuvent produire leur T2 – Déclaration de revenus des sociétés par voie électronique à compter d'octobre 2016.

Services en ligne pour les entreprises

Vous pouvez maintenant :

  • envoyer des documents à l’appui d’un avis de différend officiel;
  • vous inscrire pour recevoir le courrier en ligne pour votre compte bancaire T2 lorsque vous produisez votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés en ligne. Pour voir votre courrier en ligne, vous devez être inscrit à Mon dossier d’entreprise.

Pour accéder à nos services en ligne sécurisés, allez à :

T1135, Bilan de vérification du revenu étranger

Les sociétés peuvent transmettre le formulaire T1135 par TED pour l’année d’imposition 2014 et les années suivantes depuis le 16 mai 2016. Le formulaire rempli doit être produit soit par Internet (TED), soit avec la déclaration papier.

[2016-03-22 – Budget fédéral]

Attribution du plafond des affaires

Pour les années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2016, les SPCC peuvent attribuer, en tout ou en partie, leur plafond des affaires selon le paragraphe 125(3.2) ou leur plafond des affaires d'une société de personnes déterminé à une autre société.

Déduction pour amortissement

Selon des changements proposés, pour les biens acquis pour utilisation après le 21 mars 2016 et qui n’ont pas été utilisés ni acquis en vue d’être utilisés avant le 22 mars 2016 :

  • une déduction pour amortissement (DPA) à taux accéléré sera offerte pour les bornes de recharge pour véhicules électriques qui respectent un certain seuil de courant;
  • l’admissibilité à la DPA accélérée des biens de stockage d’énergie électrique sera précisée et élargie.

Pour en savoir plus, lisez Taux et catégories de la DPA au chapitre 3 du guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.   

Droits d’émissions

Des règles particulières seront introduites pour préciser le traitement des droits d’émissions et pour éliminer la double imposition de certains droits gratuits.

Ces règles prévoiront que les droits d’émissions soient traités comme inventaire pour toutes les sociétés. Cependant, la méthode du moindre du coût et de la valeur de marché pour l’évaluation de l’inventaire ne sera pas disponible à l’égard des droits d’émissions en raison de la volatilité potentielle de leur valeur.

Si un émetteur réglementé reçoit un droit gratuit, il n’y aura pas d’inclusion dans le revenu à la réception du droit. En outre, la déduction à l’égard d’une obligation pour émissions accumulées se limitera à l’étendue selon laquelle l’obligation dépasse le coût de tout droit d’émissions que la société a acquis et qui peut servir à régler l’obligation.

Si une société dispose d’un droit d’émissions autrement qu’en satisfaisant à une obligation aux termes du régime d’allocation pour émissions, tout produit reçu qui dépasse le coût de l’allocation pour la société, s’il y a lieu, sera compris dans le calcul du revenu.

Cette mesure s’appliquera aux droits d’émissions acquis dans les années d’imposition débutant après 2016. Elle s’appliquera également pour les droits d’émissions acquis dans les années d’imposition se terminant après 2012 si un contribuable en fait le choix dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2016 ou 2017.

Empêcher la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises

Pour les années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2016, afin d’empêcher la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE), les règles sur les sociétés de personnes déterminées s’appliqueront aussi aux structures qui mettent en cause une société de personnes (SP) à qui des biens ou services ont été fournis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) au cours de l’année d’imposition de la SPCC, dans un cas où la SPCC ou un de ses actionnaires est un associé de la SP. Une mesure similaire s’appliquera aussi aux structures mettant en cause des sociétés qui multiplient l’utilisation de la DAPE.

Évitement du plafond des affaires et du plafond de capital imposable

Pour les années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2016, de nouvelles mesures s’appliqueront dans le cas où deux sociétés (société A et société B) qui, pour la déduction accordée aux petites entreprises et parce qu’elles ont fait un fait un choix selon l’annexe 28, ne sont pas associées, même si elles sont réputées l’être parce qu’elles sont associées avec une même troisième société (société C). Ces mesures sont les suivantes :

  • le revenu de placement qui découlera d’une entreprise exploitée activement par une société associée ne sera pas admissible à la déduction pour petites entreprises et sera imposé au taux ordinaire pour les sociétés;
  • la société A et la société B devront calculer leur déduction respective pour petites entreprises en tenant compte de leur association avec la société C (c’est-à-dire qu’elles doivent tenir compte du plafond de capital imposable de la société C).

Évitement fiscal abusif et fiscalité internationale

Des changements ont été annoncés concernant l'évitement fiscal abusif, y compris le dépouillement de surplus transfrontalier, l’élargissement des règles relatives aux prêts adossés, l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, l’évaluation des produits dérivés, les polices d’assurance‑vie, et le remisage de dettes.

Dépouillement de surplus transfrontalier

Pour les dispositions qui auront lieu après le 21 mars 2016, l’application d’une règle contre le dépouillement de surplus sera généralement élargie afin d’empêcher qu’un actionnaire non-résident d’une société canadienne puisse extraire (immédiatement ou plus tard) sans retenue à la source les bénéfices non distribués qui dépassent le capital versé que l’actionnaire a apporté à la société.

Élargissement des règles relatives aux prêts adossés

Les règles relatives aux prêts adossés seront élargies. Ces règles visent à empêcher les contribuables d’insérer un intermédiaire entre un emprunteur canadien et un prêteur étranger dans le but d’éviter les conséquences fiscales qui découleraient d’un prêt direct.

Érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices

Le gouvernement annonce qu’il ira de l’avant avec plusieurs des initiatives portant sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Ces mesures comprennent :

  • la mise en œuvre de la déclaration pays par pays pour les grandes entreprises multinationales;
  • l’application des recommandations internationales issues des orientations révisées sur l’établissement du prix de transfert;
  • le traitement de l’emploi abusif des conventions fiscales;
  • l’échange spontané de décisions en impôt.

Évaluation des produits dérivés 

Un produit dérivé qui confère des droits à une société et qui est détenu au titre du revenu est considéré comme un bien à l’inventaire. La société peut l’évaluer selon la méthode du moindre du coût et de la juste valeur marchande à la fin de l’année (règles sur l’évaluation des biens à l’inventaire). Pour les ententes conclues après le 21 mars 2016, les produits dérivés garderont le statut de biens à l’inventaire, mais ne seront pas admissibles aux règles sur l’évaluation des biens à l’inventaire.

Polices d’assurance‑vie

Certains contribuables ont organisé leurs affaires de manière à ce que le plafond des indemnités d’assurance puisse ne pas s’appliquer. Cela entraîne une augmentation artificielle soit du solde du compte de dividendes en capital (CDC) d’une société, soit du prix de base rajusté (PBR) d’une participation dans une société de personnes. Pour les indemnités d’assurance reçues par suite de décès survenus après le 21 mars 2016 :

  • la loi sera modifiée de sorte que le plafond des indemnités d’assurance s’applique de la façon prévue;
  • les règles pour calculer le CDC et le capital versé des sociétés privées ainsi que celles pour calculer le PBR d’une participation dans une société de personnes seront modifiées, si un intérêt dans la police a fait l’objet d’une disposition après 1999 et avant le 22 mars 2016 pour une contrepartie qui dépasse le produit de disposition déterminé selon la règle du transfert de polices.

Pour les dispositions qui ont lieu après le 21 mars 2016, la loi sera modifiée de sorte que le titulaire de police ne reçoive pas des sommes libres d’impôt de façon inappropriée par suite de la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance‑vie.

Remisage de dettes

Pour les dettes en monnaie étrangère qui remplissent après le 21 mars 2016 les conditions pour devenir une dette remisée, des règles seront instaurées selon lesquelles tout gain de change accumulé à l’égard d’une dette en monnaie étrangère doit être constaté au moment où la dette devient une dette remisée. Une dette remisée consiste en un transfert d’une dette par le créancier d’origine à un autre créancier avec qui le débiteur a un lien de dépendance, afin d’éviter les conséquences fiscales associées au règlement ou à l’extinction de la dette.

Immobilisations admissibles

À compter du 1er janvier 2017, le régime des immobilisations admissibles sera remplacé par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (DPA) pour les entreprises. Selon l’ancien régime, les dépenses en capital admissibles étaient ajoutées au montant cumulatif des immobilisations admissibles à un taux d’inclusion de 75 %, et étaient amorties à un taux de 7 % sur la base d’un solde dégressif. Selon le nouveau régime, les immobilisations admissibles nouvellement acquises seront incluses dans une nouvelle catégorie de DPA à un taux d’inclusion de 100 % et à un taux de DPA de 5 % sur la base d’un solde dégressif. En général, les règles actuelles propres à la DPA s’appliqueront. Des mesures transitoires seront offertes.

Impôt sur le revenu d’une entreprise de prestation de services personnels (article 123.5)

Pour les années d’imposition qui se terminent après 2015, une société doit ajouter à son impôt payable de la partie I un montant égal à 5 % du revenu imposable que la société a tiré pour l’année d’une entreprise de prestation de services personnels.

Empêcher la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises

Pour les années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2016, afin d’empêcher la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE), les règles sur les sociétés de personnes déterminées s’appliqueront aussi aux structures qui mettent en cause une société de personnes (SP) à qui des biens ou services ont été fournis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) au cours de l’année d’imposition de la SPCC, dans un cas où la SPCC ou un de ses actionnaires est un associé de la SP. Une mesure similaire s’appliquera aussi aux structures mettant en cause des sociétés qui multiplient l’utilisation de la DAPE.

Période de cotisation prolongée


Selon des changements proposés, à compter des années d’imposition qui se terminent après le 2 octobre 2016, l’ARC peut établir une nouvelle cotisation relativement à une déclaration de revenus en tout temps après la période normale de nouvelle cotisation dans les cas suivants :

  • la société ne déclare pas dans sa déclaration de revenus une disposition ou une vente d’un bien immeuble ou réel qui est une immobilisation de la société;
  • la société ne produit pas une déclaration de revenus, mais l’ARC établit une cotisation d’impôt (par exemple, après un examen à l’égard d’une société qui n’a pas produit une déclaration de revenus);
  • la société était propriétaire d’une immobilisation, directement ou indirectement par l’entremise d’une société de personnes, et cette dernière n’a pas déclaré la disposition ou la vente dans la déclaration de renseignements de la société de personnes.

Selon cette période de nouvelle cotisation prolongée, la nouvelle cotisation se limite aux montants qui se rapportent raisonnablement à la disposition non déclarée ou à une disposition antérieure non déclarée d’un bien immeuble ou réel qui est une immobilisation de la société ou de la société de personnes, selon le cas.

Apprenez-en plus sur les changements proposés afin d’améliorer la déclaration de vente ou de disposition de biens immobiliers.

Revenu d’une entreprise de prestation de services personnels

Pour les années d'imposition qui se terminent avant 2016, le revenu que tire une société d’une entreprise de prestation de services personnels est imposé, en tenant compte de l’abattement d’impôt, à un taux de 28 %. Pour les années d’imposition qui se terminent après 2015, on doit ajouter à l'impôt de la partie I payable un montant qui correspond à 5 % du revenu que la société tire d’une entreprise de prestation de services personnels pour l’année. Il en résulte un taux d’impôt total de 33 % sur ce type de revenu. Cet impôt additionnel est calculé proportionnellement si l'année d'imposition chevauche le 31 décembre 2015.

Taux d’impôt des petites entreprises

Pour les années d’imposition qui se terminent après 2016, le taux d’impôt des petites entreprises demeure le même que celui de 2016, soit 10,5 %.

2016 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[Projet de loi 25, S.R. 2016-05-19]

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour production cinématographique et télévisuelle – Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent le 1er octobre 2016 ou après, le taux du crédit d'impôt pour l'animation numérique, les effets visuels et la postproduction diminue, passant de 17,5 % à 16 %. Si les principaux travaux de prise de vues du premier épisode d'un cycle d'une série télévisée commencent avant cette date, le taux de 17,5 % s'applique à tous les épisodes de ce cycle.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour services de production – Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent le 1er octobre 2016 ou après :

  • le taux du crédit d'impôt de base pour services de production diminue, passant de 33 % à 28 %;
  • le taux du crédit d'impôt pour services de production pour l'animation numérique, les effets visuels et la postproduction diminue, passant de 17,5 % à 16 %.

Si les principaux travaux de prise de vues du premier épisode d'un cycle d'une série télévisée commencent avant cette date, les anciens taux s'appliquent à tous les épisodes de ce cycle.

[2016-02-16 – Budget]

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires – La Province instaure un crédit non remboursable de 25 % pour les sociétés qui exploitent une entreprise agricole en Colombie‑Britannique et qui font un don de produits agricoles après le 16 février 2016 à un organisme de bienfaisance enregistré qui distribue des aliments aux personnes dans le besoin ou qui aide à l’opération d’un programme de nutrition en milieu scolaire. Vous devez demander le crédit dans la même année où vous demandez la déduction pour dons de bienfaisance selon l’article 110.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour le don.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’exploration minière – Ce crédit, qui devait expirer le 31 décembre 2016, est prolongé de trois ans jusqu'à la fin de 2019. À compter du 1er janvier 2017, la période pour demander le crédit pour une année d'imposition diminue, passant de 36 à 18 mois à compter de la fin de cette année d'imposition.  

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour production cinématographique et télévisuelle – Dans les cas des productions d'animation, le crédit d’impôt régional et le crédit d’impôt régional pour lieu éloigné seront calculés différemment des productions avec personnages réels. Ces crédits seront basés sur les dépenses de main-d’œuvre admissibles de la Colombie-Britannique (C.-B.) calculées proportionnellement aux dépenses de la C.-B. engagées en C.-B. à l’extérieur de la zone désignée de Vancouver ou en un lieu éloigné par rapport au total des dépenses de la C.-B. engagées durant l'année d'imposition. Cette mesure s'applique aux productions d'animation dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 26 juin 2015. Pour les productions d'animation qui commencent le 26 juin 2015 ou avant, le calcul proportionnel est plutôt basé sur les jours.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour services de production – Dans les cas des productions d'animation, le crédit d’impôt régional pour services de production et le crédit d’impôt pour services de production en un lieu éloigné seront calculés différemment des productions avec personnages réels. Ces crédits seront basés sur les dépenses de main-d’œuvre admissibles accréditées de la C.-B. calculées proportionnellement aux dépenses de main-d’œuvre accréditées de la C.-B. engagées en C.-B. à l’extérieur de la zone désignée de Vancouver ou en un lieu éloigné, par rapport au total des dépenses de main-d’œuvre accréditées de la C.-B. engagées durant l'année d'imposition. Cette mesure s'applique aux productions d'animation dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 26 juin 2015. Pour les productions d'animation qui commencent le 26 juin 2015 ou avant, le calcul proportionnel est plutôt basé sur les jours.

Manitoba

[2016-05-31 – Budget]

Crédit d’impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises – Le budget confirme la prolongation du crédit d’impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises de trois ans, du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2019.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'équipement d'énergie verte – La Province ajoute un nouvel élément à ce crédit, soit un crédit d'impôt de 8 % pour les fabricants de matériel de transport d'énergie verte vendu avant le 1er juillet 2023. Cette mesure s'applique à compter à compter du 5 novembre 2015.

Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs – À compter du 30 juin 2016, les limites de 24 mois et de 500 000 $ en dépense de main-d'œuvre par projet qui s'appliquent au crédit actuel de 40 % sont supprimées. De plus, un nouveau crédit de 35 % s'ajoute pour les sociétés qui, bien qu'elles paient moins de 25 % de leurs salaires à des employés du Manitoba, paient quand même des salaires qui totalisent au moins un million de dollars par année à des employés du Manitoba qui travaillent à des projets admissibles.

Plafond des affaires du Manitoba – Le budget NE CONFIRME PAS l'augmentation du plafond des affaires annoncée dans l'Economic and Fiscal Outlook, March 2016 (perspectives financières et économiques, mars 2016) (voir ci-dessous).

Le Manitoba a tenu des élections générales le 19 avril 2016.

[2016-03-08 – Mise à jour financière]

Crédit d’impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises – L'Economic and Fiscal Outlook, March 2016 (perspectives financières et économiques, mars 2016), propose de prolonger le crédit d’impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises de trois ans, du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2019.

Plafond des affaires du Manitoba – L'Economic and Fiscal Outlook, March 2016 (perspectives financières et économiques, mars 2016), propose d'augmenter le plafond des affaires du Manitoba, pour qu'il passe de 450 000 $ à 500 000 $ à compter du 1er juillet 2017.

Nouveau-Brunswick

[Projet de loi 32 S.R. 2016-07-08]

Taux inférieur d’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick – À compter du 1er avril 2016, le taux inférieur d’impôt sur le revenu des sociétés diminue, passant de 4 % à 3,5 %.

[2016-02-02 – Budget]

Taux supérieur d’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick – À compter du 1er avril 2016, le taux supérieur d’impôt sur le revenu des sociétés augmente, passant de 12 % à 14 %.

Nouvelle-Écosse

[2016-04-19 – Budget]
Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse aux agriculteurs pour dons à une banque alimentaire – À compter du 1er janvier 2016, les sociétés qui exploitent une entreprise agricole peuvent demander un crédit d’impôt non-remboursable égal à 25 % du montant du don admissible qui est déduit la même année selon l’article 110.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour ce même don. Un don admissible est un don d’un ou plusieurs produits agricoles faits à une banque alimentaire admissible.

Ontario

[Projet de loi 70, S.R. 2016-12-08]
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Une société doit demander un certificat pour ce crédit au plus tard dans les 18 mois après la fin de l’année d’imposition où le développement du produit admissible est achevé, ou d’ici le 15 mai 2017.

[Projet de loi 2, S.R. 2016-12-05]
Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques Ce crédit est  éliminé pour les sociétés à compter du 1er janvier 2017. Elles auront 20 ans pour demander les crédits inutilisés.

[2016-02-25 – Budget]

Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario – Pour les dépenses admissibles engagées dans les années d'imposition qui se terminent le 1er juin 2016 et les suivantes, le taux du crédit d'impôt à l'innovation remboursable de l'Ontario diminue, passant de 10 % à 8 %. La réduction du taux est calculée proportionnellement lorsque l'année d'imposition inclut le 31 mai 2016.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement – Pour les dépenses admissibles engagées dans les années d'imposition qui se terminent le 1er juin 2016 et les suivantes, le crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement non remboursable diminue, passant de 4,5 % à 3,5 %. La réduction du taux est calculée proportionnellement lorsque l'année d'imposition inclut le 31 mai 2016.

Terre-Neuve-et-Labrador

[2016-04-14 – Budget]

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur les bénéfices de fabrication et de transformation – Ce crédit est éliminé à compter du 1er janvier 2016.

Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador – À compter du 1er janvier 2016, cet impôt augmente, passant de 5 % à 6 %.

Taux supérieur d’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador – À compter du 1er janvier 2016, le taux supérieur d’impôt sur le revenu des sociétés augmente, passant de 14 % à 15 %.

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