Quoi de neuf pour les sociétés

Cette page présente les changements fiscaux proposés, annoncés ou adoptés pour l'impôt sur le revenu des sociétés.

Sur cette page

• 2025 – Fédéral
• 2025 – Provinces et territoires
• 2024 – Fédéral
• 2024 – Provinces et territoires

2025 – Fédéral

[2025-01-31 –  Annonce du ministère des Finances]

Le gouvernement fédéral reporte du 25 juin 2024 au 1^er janvier 2026 la date à laquelle le taux d'inclusion des gains en capital passerait d'une demie à deux tiers. Il a par la suite été annoncé que l'augmentation proposée était supprimée.

2025 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2025-03-04 – Budget]

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs – Le taux du crédit augmente, pour passer de 17,5 % à 25 % à compter du 1^er septembre 2025. Le crédit, qui devait prendre fin le 31 août 2028, est devenu permanent.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres – Le crédit, qui devait prendre fin le 31 mars 2025, est prolongé d'un an jusqu'au 31 mars 2026.

Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique – Le crédit d'impôt de base augmente, pour passer de 35 % à 40 % pour les productions dont les principaux de prises de vue commencent à compter du 1^er janvier 2025. Les productions d'animation dont les principaux travaux d'animation commencent à compter de cette date seront admissibles au crédit d'impôt régional et au crédit d'impôt régional pour lieu éloigné existants si les travailleurs sont présents dans un bureau physique et qu'ils y remplissent certaines conditions.

Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique – Le crédit d'impôt de base augmente pour passer de 28 % à 36 % pour les productions dont les principaux de prises de vue commencent à compter du 1^er janvier 2025. Les productions d'animation dont les principaux travaux d'animation commencent à compter de cette date sont  admissibles au crédit d'impôt régional pour services de production et au crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné existants si les travailleurs sont présents dans un bureau physique et qu'ils y remplissent certaines conditions.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les grandes productions – Un nouveau crédit d'impôt pour les grandes productions de film ou de vidéo est offert aux demandeurs du crédit d'impôt dont les dépenses de production de la Colombie-Britannique dépassent 200 milllions de dollars. Le crédit sera égal à 2 % des dépenses de main‑d'œuvre admissibles agréées de la Colombie‑Britannique pour la production. On pourra le demander une fois la production terminée. Le crédit sera offert aux productions dont les principaux de prises de vue commencent à compter du 1^er janvier 2025. 

Île-du-Prince-Édouard

[2025-04-10 – Budget]

Île-du-Prince-Édouard – Taux supérieur d'impôt et plafond des affaires – À compter du 1^er juillet 2025, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard diminue, pour passer de 16 % à 15 %, et le plafond des affaires augmente, pour passer de 500 000 $ à 600 000 $.

Manitoba

[2025-03-06 – Projet de loi 27]

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles – Le crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, devient permanent. Cette proposition est réputée être entrée en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2025.

Nouvelle-Écosse

[2025-02-18 – Budget]

Nouvelle-Écosse – Taux inférieur d'impôt et plafond des affaires – À compter du 1^er avril 2025, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de la Nouvelle-Écosse diminue, pour passer de 2,5 % à 1,5 %, et le plafond des affaires augmente, pour passer de 500 000 $ à 700 000 $.

Terre-Neuve-et-Labrador

[2025-02-28 – Règlement 25/25]

Crédit d'impôt global de Terre-Neuve-et-Labrador pour la production de films et de vidéos – À compter du 28 février 2025, le montant maximum du crédit augmente pour passer de 10 millions de dollars à 20 millions de dollars.

2024 – Fédéral

[2024-12-16 – Mise à jour économique de l'automne]

CII dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques

Une société devrait investir au moins 100 millions de dollars dans chacun des trois segments suivants :

• l'assemblage de véhicules électriques;
• la production de batteries pour les véhicules électriques;
• la production de matériaux actifs de cathodes.

La société (elle-même, ou comme membre d'un groupe lié, par exemple avec une société mère) devrait, selon le cas :

• acquérir au moins 100 millions de dollars en biens admissibles au CII pour la fabrication de technologies propres qui deviennent prêts à être mis en service dans chacun des trois segments;
• acquérir au moins 100 millions de dollars en biens admissibles pour le CII pour la fabrication de technologies propres qui deviennent prêts à être mis en service dans chacun des deux segments et détenir une participation minoritaire admissible dans une autre société qui acquiert au moins 100 millions de dollars en biens admissibles pour le CII pour la fabrication de technologies propres qui sont prêts à être mis en service dans le segment restant.

CII pour l'hydrogène propre

Selon des changements proposés, pour les biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service dans un projet admissible le 16 décembre 2024 ou après, le CII pour l'hydrogène propre serait élargi pour inclure les projets qui produisent de l'hydrogène à partir de la pyrolyse du méthane. 

Incitatif à l'investissement accéléré et passation en charges immédiate

Selon des changements proposés, l'incitatif à l'investissement accéléré et les mesures de passation en charges immédiate pour certaines catégories de DPA seraient rétablis pour les biens admissibles acquis le 1^er janvier 2025 ou après, et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030, avec une période d'élimination progressive sur quatre ans après 2029.

Recherche scientifique et développement expérimental

Le gouvernement a annoncé que, pour les années d'imposition qui commencent à compter du 16 décembre 2024 :

• la limite de dépense annuelle des SPCC aux fins du crédit d'impôt à l'investissement au taux majoré de 35 % augmenterait pour passer de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars;
• la fourchette de réduction progressive du capital imposable de l'année précédente aux fins du crédit majoré augmenterait pour faire passer la limite inférieure de 10 millions de dollars à 15 millions de dollars et la limite supérieure de 50 millions de dollars à 75 millions de dollars;
• le crédit d'impôt majoré remboursable pour la RS&DE serait élargi aux sociétés publiques canadiennes.

Pour les biens acquis après le 15 décembre 2024, (ou les frais de location qui deviennent exigibles la première fois à compter de cette date) les dépenses en capital deviendraient de nouveau admissibles à titre de déduction du revenu et aux fins du CII du programme RS&DE, comme avant 2014. Les SPCC admissibles au taux de 35 % auraient droit à un remboursement partiel du crédit au taux de 40 % sur leurs dépenses en capital.

Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises

À compter de l'année de redevance sur les combustibles 2024-2025 :

• les petites entreprises qui ont au plus 20 employés dans l'ensemble du Canada seraient admissibles à un paiement minimum calculé comme si elles en avaient 20;
• les montants des paiements aux sociétés seraient réduits selon la méthode de l'allocation décroissante lorsque le nombre de ses employés partout au Canada est de 300 à 500. Le montant du paiement serait de zéro dès que le nombre d'employés partout au Canada atteint 500;
• le crédit d'impôt serait étendu aux sociétés qui sont des coopératives et aux caisses de crédit;
• les redevances continueront d'être retournées automatiquement aux sociétés admissible par dépôt direct et par chèques émis par l'ARC, séparément du remboursement d'impôt de l'ARC.

Lisez les précisions.

[2024-04-16 – Budget]

Arrangements de capitaux propres synthétiques

Une société peut généralement déduire le montant des dividendes reçus sur une action d'une société résidant au Canada. Cependant, certaines restrictions s'appliquent. L'une d'elles est une règle anti-évitement qui empêche la déduction pour dividendes reçus relativement à un arrangement de capitaux propres synthétiques (ACPS). Cette règle anti-évitement ne s'applique pas aux ACPS pour lesquels le contribuable a démontré qu'aucun investisseur indifférent relativement à l'impôt n'a, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l'action.

Selon des changements proposés, cette règle anti-évitement serait simplifiée en supprimant l'exception relative à l'investisseur indifférent relativement à l'impôt (y compris l'exception relative aux accords négociés en bourse). Les sociétés ne pourraient donc plus demander la déduction pour des dividendes reçus sur une action relativement à laquelle il existe un ACPS, sans aucune exception. Cette modification s'appliquerait aux dividendes reçus après le 31 décembre 2024.

CII pour la fabrication de technologies propres – Extraction et transformation de ressources polymétalliques

Étant donné que la production de matériaux admissibles peut avoir lieu dans le cadre de projets polymétalliques (c'est‑à‑dire des projets qui produisent plusieurs métaux), selon des changements proposés, plusieurs rajustements seraient apportés au crédit. Parmi ceux-ci, on compte inclure le critère « principalement » (avec 50 % plutôt que 90 %) pour les biens utilisés dans les activités minières admissibles pour produire des matériaux admissibles sur des sites miniers ou des sites de forage.

CII dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques

Le gouvernement a annoncé un nouveau crédit d'impôt à l'investissement de 10 % dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques (VE). Ce crédit s'appliquerait au coût des bâtiments utilisés dans des segments importants de la chaîne d'approvisionnement de VE et serait offert aux entreprises qui investissent au Canada dans les trois segments suivants :

• l'assemblage de véhicules électriques;
• la production de batteries pour les véhicules électriques;
• la production de matériaux actifs de cathodes.

Déduction pour amortissement (DPA) accélérée

Selon des changements proposés, une DPA accélérée de 10 % sous la catégorie 1 s'appliquerait aux nouveaux projets de logements construits expressément pour la location dont la construction débute après le 15 avril 2024 et avant 2031, et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2036. Les investissements admissibles à cette mesure continueraient de bénéficier de l'incitatif à l'investissement accéléré (IIA), qui a pour effet de suspendre la règle de la demi-année, accordant ainsi une DPA au taux complet aux biens admissibles qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028.

Une passation en charges immédiate (c'est‑à‑dire, une déduction pour la première année de 100 %) s'appliquerait aux nouveaux ajouts de biens relativement aux catégories de DPA 44, 46 et 50, si le bien est acquis après le 15 avril 2024 et qu'il devient prêt à être mis en service avant 2027. Les biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2027 continueraient de bénéficier de l'IIA.

Dépenses d'intérêts et de financement exonérées pour les ensembles résidentiels construits spécialement pour la location et pour les entreprises réglementées de services publics d'énergie

La définition de dépenses d'intérêts et de financement exonérées au paragraphe 18.2(1) prévoit une exemption aux règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF) pour les dépenses d'intérêts et de financement (DIF) engagées dans le cadre du financement de certains projets d'infrastructure issus d'un partenariat public-privé canadien.

Selon des changements proposés, cette définition serait modifiée en y ajoutant deux choix :

• un choix pour une exemption pour certaines DIF engagées avant le 1er janvier 2036 relativement aux financements sans lien de dépendance utilisés pour :
  • construire ou acquérir un ensemble résidentiel construit spécialement pour la location;
  • convertir un bien en un ensemble résidentiel construit spécialement pour la location;
• un choix pour une exemption pour certaines DIF engagées relativement aux financements ou emprunts sans lien de dépendance utilisés pour exploiter une entreprise réglementée de services publics d'énergie au Canada.

Un ensemble résidentiel construit spécialement pour la location serait un bâtiment ou partie d'un bâtiment situé au Canada :

• qui contient :
  • soit au moins 10 logements locatifs, c'est-à-dire des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme locaux d'habitation qui ne sont pas mis à la disposition des voyageurs et des vacanciers;
  • soit au moins 4 logements locatifs qui sont privés, c'est-à-dire avec une cuisine, une salle de bains et un espace habitable privés;
• dans lequel la totalité ou la presque totalité (90 %) des logements locatifs seraient loués ou mis en location pour des périodes continues d'au moins 28 jours consécutifs.

Dons de bienfaisance

Date limite

Il a été proposé de repousser la date limite pour faire des dons admissibles à une aide fiscale pour l'année d'imposition 2024 jusqu'au 28 février 2025, pour les années d'imposition qui se terminent après le 14 novembre 2024 et avant 2025.

Reçus

À compter de l'enregistrement du règlement modifié, les organismes de bienfaisance pourront délivrer des reçus pour dons par voie électronique si, à la fois :

• ils contiennent tous les renseignements requis;
• ils sont délivrés dans un format sécurisé et inaltérable;
• l'organisme de bienfaisance conserve une copie électronique des reçus.

Évitement de dettes fiscales

Une nouvelle règle supplémentaire a été annoncée afin de renforcer l'efficacité de la règle existante sur l'évitement des dettes fiscales. Cette règle vise à empêcher un contribuable de se soustraire à ses obligations fiscales en transférant des biens à des personnes avec lien de dépendance pour des contreparties insuffisantes.

Selon la nouvelle règle supplémentaire, sous certaines conditions, le bien transféré par le débiteur fiscal serait réputé avoir été transféré au cessionnaire aux fins de la règle sur l'évitement de dettes fiscales. Cela assurerait que la règle sur l'évitement de dettes fiscales s'applique dans les situations où le bien a été transféré par le débiteur fiscal à une personne et, faisant partie de la même transaction ou série de transactions, le bien a été reçu par une personne ayant un lien de dépendance.

De plus, la pénalité existante s'appliquerait désormais aux planifications d'évitement de dettes fiscales visées par la règle supplémentaire. La pénalité est égale au moins élevé des montants suivants :

• 50 % de l'impôt visé par la tentative d'évitement;
• 100 000 $ en plus de tout montant que la personne, ou une personne liée, est en droit de recevoir ou d'obtenir relativement à l'activité de planification.

Pour renforcer l'efficacité de la règle sur l'évitement de dettes fiscales, il est proposé que les contribuables qui participent à une planification visant l'évitement de dettes fiscales soient solidairement responsables du montant intégral de la dette fiscale évitée, y compris de toute partie que le planificateur aurait retenue comme honoraire. Ces mesures s'appliqueraient aux opérations ou séries d'opérations effectuées après le 15 avril 2024.

Impôt minimum mondial

Un nouvel impôt minimum mondial a été introduit afin de s'assurer que les grandes sociétés multinationales sont assujetties à un taux d'imposition effectif minimum d'au moins 15 % sur leurs bénéfices dans chaque juridiction où elles exercent leurs activités. On entend par grandes sociétés multinationales les entreprises qui ont des revenus mondiaux de plus de 750 millions d'euros sur la base d'un groupe consolidé.

Ce nouvel impôt s'applique aux exercices qui commencent à compter du 31 décembre 2023. Les sociétés assujetties à cet impôt doivent produire les déclarations applicables séparément de leur T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Location à court terme non conforme

À compter du 1^er janvier 2024, toute déduction (y compris la déduction pour amortissement dans l'annexe 8) du revenu provenant de locations à court terme non conformes est refusée, jusqu'à concurrence du montant non conforme. 

Manipulation du statut de faillite

Selon des changements proposés, l'exception aux règles sur la remise de créances pour les sociétés en faillite et la règle sur la restriction des pertes applicable aux sociétés en faillite sera supprimée.

Par conséquent, les sociétés en faillite seraient assujetties aux règles générales sur la remise de créances qui s'appliquent aux autres sociétés dont les dettes commerciales sont remises. Ces modifications s'appliqueraient aux procédures en matière de faillite entamées après le 15 avril 2024.

Non-conformité aux demandes de renseignements

Selon des changements proposés, à compter de la sanction royale, les dispositions relatives à la collecte de renseignements seraient modifiées par :

• la création d'un nouvel avis de non-conformité;
• la possibilité d'exiger que les renseignements ou les documents requis soient fournis sous serment;
• l'ajout d'une pénalité lorsque l'ARC délivre une ordonnance d'exécution ou un avis de non-conformité;
• l'élargissement des règles sur la suspension de la prescription pour les nouvelles cotisations.

Pénalité pour opérations à déclarer ou à signaler

La disposition générale en matière de pénalité ne s'applique plus en cas de défaut de produire une déclaration de renseignements à l'égard d'une opération à déclarer ou à signaler, étant donné que les règles de divulgation obligatoire (RDO) incluent déjà des pénalités spécifiques qui s'appliquent dans ces cas-là. Cette modification est réputée être entrée en vigueur à compter du 22 juin 2023, soit la date d'entrée en vigueur des pénalités spécifiques prévues dans les RDO.

Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques

De nouvelles exigences de déclaration ont été instaurées pour l'année civile 2024 concernant les opérateurs de plateformes dans certains segments de l'économie numérique, selon la partie XX (qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024). À compter de janvier 2025, les opérateurs de plateformes soumis à déclaration devront remplir une déclaration de renseignements sur les vendeurs qui utilisent leur plateforme pour générer des revenus dans certains segments de l'économie des plateformes. Lisez les précisions..

Règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF)

De nouvelles règles de RDEIF fixent un plafond au montant net des dépenses d'intérêts et de financement (dépenses d'intérêts et de financement moins les revenus d'intérêts et de financement) qui peut être déduit par un contribuable qui n'est pas une entité exclue. Pour l'année d'imposition commençant le 1^er janvier 2024 ou après, le plafond est généralement égal à 30 % du revenu imposable rajusté. Comme mesure de transition, un ratio de 40 % s'applique aux années d'imposition qui commencent le 1^er octobre 2023 ou après, et avant le 1^er janvier 2024. 

Remise canadienne sur le carbone des petites entreprises

Un nouveau crédit d'impôt remboursable est offert afin de remettre aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles une partie des produits de la redevance sur les combustibles perçue selon le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.

Pour avoir droit à la remise canadienne sur le carbone pour une année civile, une société doit, à la fois :

• ne pas avoir eu plus de 499 employés au total dans toutes les provinces du Canada au cours de l'année civile;
• pour les années civiles de 2019 à 2023, avoir produit une déclaration de revenus pour son année d'imposition 2023 au plus tard le 15 juillet 2024;
• avoir été une SPCC à tout moment de l'année d'imposition qui se termine en 2023.

Le montant du crédit d'impôt sera égal :

• au nombre total de personnes employées par la SPCC dans chaque province déterminée, pour chaque année civile de 2019 à 2023, multiplié par
• le montant lié aux carburants spécifié par le ministre des Finances de cette province déterminée pour cette année civile.

Les provinces déterminées sont Terre‑Neuve‑et‑Labrador, l'Île‑du‑Prince‑Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau‑Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta.

Les SPCC n'ont pas à faire de demande pour obtenir ce crédit d'impôt. Une fois que la société produit une déclaration de revenus pour une année d'imposition se terminant en 2023, l'Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera son admissibilité et, en général, lui versera la remise.

Pour les années civiles après 2023, la remise canadienne sur le carbone sera établie de façon similaire : l'ARC calculera automatiquement la remise pour les SPCC admissibles qui ont produit une déclaration de revenus au plus tard le 15 juillet de l'année civile suivante.

Lisez les précisions.

Retenues d'impôt des fournisseurs de services non-résidents

Actuellement, une personne qui verse des honoraires, commissions ou autres sommes à un non-résident pour des services fournis au Canada doit retenir un montant égal à 15 % du paiement et le remettre à l'ARC. À compter de la sanction royale, l'ARC pourrait renoncer, sur une période déterminée, à cette obligation de retenue, sous certaines conditions. 

Société de placement à capital variable

Selon des changements proposés, pour les années d'imposition qui commencent après 2024, une société ne pourra pas se qualifier à titre de société de placement à capital variable si elle est contrôlée par un groupe de sociétés ou pour leur compte (y compris un groupe de sociétés qui se compose de toute combinaison de sociétés, de particuliers, de fiducies et de sociétés de personnes ayant un lien de dépendance).

Cette nouvelle mesure ne s'appliquerait pas aux sociétés de placement à capital variable constituées en société dans les deux années précédentes et si les personnes apparentées possèdent des actions qui ne dépassent pas 5 000 000 $. Des exceptions seraient prévues pour garantir que la mesure n'ait pas une incidence négative sur les sociétés de placement à capital variable qui sont des mécanismes de placement collectifs à participation multiple. 

2024 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2024-05-21 – Décret en conseil 268/2024]

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs – À compter du 1^er septembre 2024, les produits qui permettent de jouer avec la monnaie ne sont plus admissibles en tant que produits de médias numériques interactifs. 

[2024-02-22 – Budget]

Crédit d'impôt de la Colombie Britannique pour la formation – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2027.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres – La date limite de certification des rénovations est prolongée de six mois, passant du 31 mars 2027 au 30 septembre 2027. 

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière – À compter du 23 février 2024, les frais d'exploration minière liés aux gisements de sables bitumineux ou de schiste bitumineux ne sont plus admissibles à ce crédit.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, est prolongé de deux ans jusqu'au 31 décembre 2026.

Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique – Les productions d'animation dont les principaux travaux d'animation commencent le 1^er juin 2024 ou après ne sont plus admissibles au crédit d'impôt régional ni au crédit d'impôt régional pour lieu éloigné.

Crédit d'impôt pour services de production – Les productions d'animation dont les principaux travaux d'animation commencent le 1^er juin 2024 ou après ne sont plus admissibles au crédit d'impôt régional pour services de production ni au crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné. 

Manitoba

[2024-04-02 – Budget]

Crédits d'impôt du Manitoba à l'investissement dans le traitement de l'information – Ces crédits sont supprimés à compter de l'année d'imposition 2025.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs – À compter de l'année d'imposition 2024, on annonce la création d'un nouveau crédit d'impôt remboursable qui offre :

• 8 500 $ pour la construction d'unités locatives au taux du marché;
• 13 500 $ pour des unités classées et maintenues comme unités abordables pour une période d'au moins 10 ans.

La construction doit commencer le 1^er janvier 2024 ou après.

Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs – Il faut désormais demander les dépenses pour des projets admissibles dans l'année d'imposition où elles ont été engagées. Les sociétés n'auront plus à demander le crédit au plus tard à la date limite de production pour l'année d'imposition. Dans certaines circonstances, des sociétés admissibles n'auront plus à demander un certificat d'admissibilité (préapprobation) avant le début du projet.

Nouvelle-Écosse

[2024-02-29 – Budget]

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 mars 2024, est prolongé de cinq ans jusqu'au 30 mars 2029. 

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'animation numérique – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2025, est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2030. 

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2025, est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2030. 

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour placements en capital de risque pour l'innovation – Ce crédit, qui devait prendre fin le 29 février 2024, est prolongé de cinq ans jusqu'au 1^er mars 2029. 

Ontario

[2024-03-26 – Budget]

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques (CIOESAI) – Pour les productions cinématographiques ou télévisuelles pour lesquelles aucun coût de main-d'œuvre déterminé n'a été engagé avant le 26 mars 2024, une production admissible n'a plus à se qualifier ni pour le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ni pour le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production. Par contre, la société doit engager, en Ontario, des dépenses minimales de 25 000 $ liées à la main-d'œuvre pour chacune des productions cinématographiques ou télévisuelles  pour lesquelles elle demande le CIOESAI. Ce seuil minimal des dépenses de main-d'œuvre doit être atteint :

• soit dans l'année d'imposition durant laquelle la société demande le crédit;
• soit de manière cumulative, entre l'année d'imposition où elle demande le crédit et l'année d'imposition précédente.

Une fois que la société admissible a atteint le seuil minimal des dépenses de main-d'œuvre dans un maximum de deux années d'imposition pour une production déterminée, les dépenses engagées dans le cadre de cette production au cours de ces années d'impositio et des années d'imposition suivantes seront admissibles. Certains types de production ne sont pas admissibles au crédit d'impôt, par exemple, les vidéos de formation, les vidéoclips, les vidéos de jeux et les vidéos qui consistent principalement en séquences générées par les utilisateurs.

Saskatchewan

[Projet de loi 31 – Sanction royale 2024-12-10]

Saskatchewan – Impôt provincial des sociétés – Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de 1 % est devenu permanent.

Terre-Neuve-et-Labrador

[2024-12-27 – Règlement 103/24]

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les produits multimédias interactifs numériques – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, est devenu permanent. 

[2024-03-21 – Budget]

Terre-Neuve-et-Labrador – Impôt provincial des sociétés – À compter du 1^er janvier 2024, le taux inférieur d'impôt sur le revenu diminue, pour passer de 3 % à 2,5 %.