Quoi de neuf pour les sociétés

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2024 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2024-02-22 – Budget]

Crédit d'impôt de la Colombie Britannique pour la formation – Le crédit est prolongé de trois ans jusqu'à la fin de 2027.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière – À compter du 23 février 2024, les frais d'exploration pétrolière et gazière ne sont plus admissibles à ce crédit.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales – Le crédit est prolongé de deux ans jusqu'à la fin de 2026.

Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique – À compter du 1er juin 2024, les productions d'animation ne seront plus admissibles au crédit d'impôt régional et au crédit d'impôt régional pour lieu éloigné.     

Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique – À compter du 1er juin 2024, les productions d'animation ne seront plus admissibles au crédit d'impôt régional et au crédit d'impôt régional pour lieu éloigné.   

Nouvelle-Écosse

[2024-02-29]

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque – Le crédit est prolongé de cinq ans jusqu'au 30 mars 2029.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'animation numérique – Le crédit est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2030.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques – Le crédit est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2030.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour placements en capital de risque pour l'innovation – Le crédit est prolongé de cinq ans jusqu'au 1er mars 2029.

2023 – Fédéral

[2023-11-21 – Énoncé économique de l'automne]

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose d'augmenter le plafond des dépenses de main-d'œuvre par employé de salle de presse admissible pour le faire passer de 55 000 $ à 85 000 $. Il propose aussi d'augmenter temporairement le taux du crédit d'impôt de 25 % à 35 % pour une période de quatre ans. Les organisations pourraient ainsi réclamer jusqu'à 29 750 $ par employé de salle de presse admissible par année en coûts de main-d'œuvre admissibles. Ces changements s'appliqueraient aux dépenses de main-d'œuvre admissibles engagées après 2022. Le taux du crédit reviendrait à 25 % pour les dépenses engagées après 2026. Des règles transitoires s'appliqueraient afin de calculer ces changements au prorata lorsque l'année d'imposition d'une organisation ne suit pas l'année civile.

Crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose d'élargir l'admissibilité au crédit en incluant des systèmes qui produisent de l'électricité ou à la fois de l'électricité et de la chaleur à partir de déchets de la biomasse.

Crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose d'élargir l'admissibilité au crédit en incluant des systèmes qui produisent de l'électricité, de la chaleur ou les deux à partir de déchets de la biomasse. Cela serait offert aux entreprises qui investissent dans des biens admissibles qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 21 novembre 2023.

Déduction pour dividendes reçus par les institutions financières

Le budget de 2023 a proposé de refuser la déduction pour dividendes reçus après 2023 par les institutions financières sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché ou des biens à évaluer. L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose une exception à cette mesure pour les dividendes reçus sur des actions privilégiées imposables (telles que définies dans la Loi de l'impôt sur le revenu).

 

Règles proposées de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF)

[2023-08-04 – Ébauches de propositions législatives]

En règle générale, les règles de RDEIF limitent le montant de dépenses nettes d'intérêts et de financement qui peuvent être déduites dans le calcul du revenu d'un contribuable à pas plus qu'un ratio fixe de bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements. Les règles de RDEIF s'appliquent indirectement aux sociétés de personnes, étant donné que les dépenses d'intérêts et de financement et les revenus d'une société de personnes sont attribués aux associés qui sont des sociétés ou des fiducies, proportionnellement à leurs participations dans la société de personnes.

Selon des changements proposés, les nouvelles règles de RDEIF s'appliqueront aux années d'imposition qui commencent le 1 octobre 2023 ou après. Pour en savoir plus, lisez les Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu.

[2023-03-28 – Budget]

Crédits d'impôt à l'investissement

Le budget de 2023 propose la création de nouveaux crédits d'impôt à l'investissement, certains déjà annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, et des modifications au crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.

Interactions avec d'autres crédits d'impôt fédéraux

Si un bien est admissible à plus d'un des crédits d'impôt suivants, une entreprise pourrait demander un seul des crédits :

Toutefois, plusieurs crédits d'impôt pourraient être disponibles pour le même projet, si le projet comprend différents types de biens admissibles.

Les entreprises pourraient profiter pleinement du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique et des crédits suivants :

Conditions de travail pour certains crédits d'impôt à l'investissement

Pour obtenir les taux de crédit maximaux, les entreprises devront satisfaire aux exigences concernant les conditions de travail (un salaire selon les conditions en vigueur et une formation pour les apprentis). Si une entreprise ne respecte pas ces exigences, le taux de crédit applicable pour chacun des crédits d'impôt à l'investissement suivants sera réduit de 10 points de pourcentage, jusqu'à un minimum de zéro :

Des exemptions s'appliqueront au CII pour les technologies propres à l'égard des acquisitions de véhicules à zéro émission et des acquisitions ou des installations de matériel de chauffage à faible émission de carbone.

Le gouvernement a annoncé qu'il a également l'intention d'appliquer les exigences en matière de main-d'œuvre au CII pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (détails à venir). 

CII pour la fabrication de technologies propres

Un nouveau crédit d'impôt à l'investissement remboursable pour la fabrication ou la transformation de technologies propres, ainsi que pour l'extraction et la transformation de minéraux critiques, est instauré. Le crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication ou la transformation de technologies propres sera égal à 30 % du coût en capital des biens admissibles associés à des activités admissibles. En général, les biens admissibles comprennent les machines et le matériel, y compris certains véhicules industriels, utilisés dans la fabrication ou la transformation, ou l'extraction de minéraux critiques, ainsi que les systèmes de contrôle connexes. Le crédit ne sera pas accordé pour les biens utilisés dans la production de cellules ou de modules de batteries si cette production bénéficie d'un soutien direct en vertu d'un Accord de contribution spécial conclu avec le gouvernement du Canada.

Les entreprises pourront bénéficier pleinement à la fois de ce crédit et du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique. Le crédit s'appliquera aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service après 2023. Il sera éliminé graduellement en commençant avec les biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2032 comme suit : 30 % de 2024 à 2031, 20 % en 2032, 10 % en 2033 et 5 % en 2034. Il ne sera plus en vigueur pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2034. 

CII pour l'électricité propre

Un nouveau crédit d'impôt remboursable de 15 % est instauré, le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre, afin d'appuyer les entités admissibles qui effectuent des investissements admissibles pour accélérer l'approvisionnement en électricité propre et le transport de celle-ci. Le crédit sera accordé à compter du jour du dépôt du budget de 2024 à l'égard des projets dont la construction n'était pas amorcée avant le 28 mars 2023. Le crédit ne sera plus offert après 2034. Les entreprises pourront bénéficier pleinement à la fois de ce crédit et du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique. Le ministère des Finances consultera les provinces, les territoires et d'autres parties concernées pour élaborer les détails de la conception et de la mise en œuvre du crédit.

CII pour les technologies propres

Un nouveau crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres remboursable est instauré. Le crédit est égal à 30 % du coût en capital du matériel à technologie propre admissible. Le budget propose d'élargir l'admissibilité au crédit à du matériel à technologie propre décrit dans la catégorie de DPA 43.1 et utilisé principalement pour produire, uniquement à partir d'énergie géothermique, de l'énergie électrique ou de l'énergie thermique, ou les deux. Le matériel utilisé pour les projets d'énergie géothermique qui produiront conjointement du pétrole, du gaz ou d'autres combustibles fossiles ne sera pas admissible au crédit. Le crédit s'appliquera aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service après le 27 mars 2023.

CII pour l'hydrogène propre

Un nouveau crédit d'impôt remboursable est instauré, le crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre, pour appuyer les investissements dans la production d'hydrogène propre. Le crédit va de 15 % à 40 % des coûts du projet admissible, selon l'intensité carbonique du procédé de production. Les procédés dont l'intensité carbonique est la moins élevée (mesurée en kilogrammes d'équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO2) par kilogramme d'hydrogène produit) auront droit au taux le plus élevé. Le crédit ne s'appliquera pas si l'intensité carbonique atteint 4.0 kg. Le crédit s'appliquera aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service après le 27 mars 2023. Il sera réduit de moitié pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2034 et ne s'appliquera pas après 2034. Les entreprises pourront bénéficier pleinement à la fois de ce crédit et du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique.

CII pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone

Après consultation, des détails additionnels sur la conception du crédit sont proposés concernant :

Ces mesures s'appliqueraient aux dépenses admissibles engagées après 2021 et avant 2041.

Actions accréditives et crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques – Lithium de saumure

Les frais relatifs au lithium provenant de saumure engagés après le 28 mars 2023 seront admissibles au titre des frais d'exploration au Canada et des frais d'aménagement au Canada. L'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques sera élargie à l'égard de cette ressource minérale. Cela s'appliquera aux conventions d'émission d'actions accréditives conclues après le 28 mars 2023 et avant avril 2027.

Déduction pour dividendes reçus par les institutions financières

Pour les dividendes reçus après 2023, il est proposé de refuser la déduction pour dividendes reçus à l'égard des dividendes reçus par les institutions financières sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché.

Fabricants de technologies à zéro émission

L'application des taux d'imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission est prolongée de trois ans. Les taux réduits seront éliminés progressivement à compter des années d'imposition qui commencent en 2032 et complètement éliminés pour les années d'imposition qui commencent après 2034 comme suit : 4,5 % jusqu'en 2031, 5,625 % en 2032, 6,75 % en 2033 et 7,875 % en 2034.

Pour les années d'imposition qui commencent après le 31 décembre 2023, le nombre des activités admissibles qui donnent droit au taux d'imposition réduit augmente pour inclure les activités de fabrication ou de transformation nucléaires suivantes :

Impôt sur les rachats de capitaux propres

Un impôt des sociétés de 2 % est instauré, applicable sur la valeur nette de tous les types de rachats d'actions par :

L'impôt ne s'appliquera pas à une entité visée au cours d'une année d'imposition si la juste valeur marchande totale des capitaux propres qui ont été rachetés, achetés ou annulés dans cette année d'imposition est inférieure à 1 million de dollars (calculé au prorata pour les années d'imposition courtes). L'impôt s'appliquera aux rachats et aux émissions de capitaux propres effectués après 2023.

Règle générale anti-évitement (RGAE)

À la suite de consultations, il a été proposé de modifier les RGAE en :

Une consultation se poursuivra jusqu'au 31 mai 2023. Ensuite, le gouvernement publiera des propositions législatives révisées qui comprendront la date d'entrée en vigueur des modifications.

Traitement des caisses de crédit aux fins de l'impôt

La définition de caisse de crédit prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu sera modifiée. Selon la loi actuelle, une caisse de crédit qui ne tire pas la totalité, ou presque, de ses revenus (généralement au moins 90 %) de certaines sources ne répond pas à cette définition. Ce critère sera éliminé pour les années d'imposition d'une caisse de crédit se terminant après 2016.

Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

[2023-03-27 – Communiqué]

Même si la date limite pour produire la déclaration de la TLSU et verser la TLSU payable est toujours le 30 avril 2023, aucune pénalité ou aucun intérêt ne sera appliqué aux déclarations et paiements de la TLSU que l'ARC reçoit avant le 1 novembre 2023.

Voitures de tourisme zéro émission 

[2022-12-16 – Communiqué]

Pour les voitures de tourisme zéro émission (neuves et usagées) acquises le 1er janvier 2023 ou après, le montant prescrit augmente, pour passer de 59 000 $ à 61 000 $, avant les taxes de vente. L'augmentation précédente de 55 000 $ à 59 000 $, à compter du 1 janvier 2022, avait été annoncée dans un communiqué du 23 décembre 2021.

Règles de divulgation obligatoire

[2022-11-03 – Communiqué]

Afin d'évaluer l'ensemble des commentaires reçus dans le cadre des consultations publiques sur les règles de divulgation obligatoire lancées le 9 août 2022, le gouvernement compte reporter la date d'entrée en vigueur des obligations de déclarer s'appliquant aux opérations à déclarer ou à signaler jusqu'à la date de la sanction royale du projet de loi portant exécution de ces changements. La date d'entrée en vigueur de l'obligation de déclarer les traitements fiscaux incertains demeurerait la même que celle indiquée en août dernier (c'est-à-dire, les années d'imposition qui commencent après 2022, les pénalités s'appliquant seulement après la date de la sanction royale du projet de loi).

2023 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2023-02-28 – Budget]

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2026.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 août 2023, est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 août 2028.

Manitoba

[2023-03-07 – Budget]

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'équipement d'énergie verte – Ce crédit, qui devait prendre fin le 30 juin 2023, devient permanent.

Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs – À compter du 1 avril 2023, la portée des dépenses admissibles sera élargie pour admettre, à titre de dépenses de main-d'œuvre admissibles, plus de genres de rémunération et de mesures incitatives pour les employés.

Nouveau-Brunswick

[2023-03-21 – Budget]

Nouveau Brunswick – Tarification du carbone – Le Nouveau‑Brunswick a décidé d'adopter le filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone. Jusqu'à tout récemment, la province avait son propre plan de tarification du carbone. 

Nouvelle-Écosse

[2023-02-22 – Règlement 44/2023]

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse à l'investissement – À compter du 1 octobre 2022, le montant total des crédits d'impôt qu'une société peut demander pour un projet admissible augmente, pour passer de 30 millions de dollars à 100 millions de dollars. 

Ontario

[2023-03-23 – Budget]

Crédit d'impôt pour l'investissement dans la fabrication en Ontario – Un nouveau crédit d'impôt remboursable est instauré pour des investissements admissibles allant jusqu'à 20 millions de dollars par année d'imposition, faits par des sociétés privées sous contrôle canadien qui ont un établissement stable en Ontario. Les investissements admissibles seront des dépenses qui s'appliquent à la catégorie de DPA 1 pour la construction, la rénovation ou l'acquisition de bâtiments qui deviennent prêts à être mis en service après le 22 mars 2023, et les dépenses pour les machines et le matériel compris dans la catégorie 53 qui deviennent prêts à être mis en service après le 22 mars 2023 et avant 2026. Les bâtiments, les machines et le matériel doivent être utilisés pour la fabrication et la transformation de biens en Ontario. Après 2025, les investissements admissibles dans les machines et le matériel seront des dépenses pour des biens compris dans l'alinéa a) de la catégorie 43 qui sont utilisés dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location.

Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne – Les productions bénéficiant d'un crédit d'impôt de l'Ontario devront afficher à l'écran un message à cet effet dans le générique de fin. L'admissibilité au crédit sera élargie aux productions cinématographiques et télévisuelles qui sont distribuées exclusivement en ligne. (Consultez les modifications réglementaires provisoires au règlement O. Reg. 37/09 affichées dans le Registre ontarien de la réglementation le 21 février 2023, disponibles pour commentaires du public jusqu'au 11 avril 2023).

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production – Les productions bénéficiant d'un crédit d'impôt de l'Ontario devront afficher à l'écran un message à cet effet dans le générique de fin. L'admissibilité au crédit sera élargie aux productions cinématographiques et télévisuelles qui sont distribuées exclusivement en ligne.  (Consultez les modifications réglementaires provisoires au règlement O. Reg. 37/09 affichées dans le Registre ontarien de la réglementation le 21 février 2023, disponibles pour commentaires du public jusqu'au 11 avril 2023.)

Terre-Neuve-et-Labrador

[2023-04-20 – Règlement 31/23]

Crédit d'impôt global de Terre-Neuve-et-Labrador pour la production de films et de vidéos À compter du 7 avril 2022, un nouveau crédit d'impôt global pour la production de films et de vidéos est instauré. Ce crédit de 40 % (déjà annoncé au taux de 30 % dans le budget de TNL du 2022-04-07) s'applique aux coûts de production admissibles totaux, jusqu'à un crédit maximum annuel de 10 millions de dollars par projet. Ce crédit sera administré par l'Agence du revenu du Canada.

Yukon

[Loi de 2022 apportant des modifications au remboursement du prix du carbone – Sanction royale 2022-10-24]

Remboursement du carbone par le Yukon – À compter de 2023, le remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon comprend aussi le remboursement du prix du carbone aux entreprises minières du Yukon.

2022 – Fédéral

Inscription à la TED

Toutes les inscriptions ou les renouvellements d'inscription à la TED nécessitent dorénavant un identificateur de représentant (ID Rep). 

Mesures déjà annoncées

Beaucoup de mesures annoncées avant le budget fédéral de 2022 sont en voie d'être mises en œuvre :

[2022-04-07 – Budget]

Actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon

Le régime des actions accréditives est supprimé pour les activités pétrolières, gazières et du charbon. Cette mesure s'applique aux dépenses qui ont fait l'objet d'une convention d'émission d'actions accréditives conclue après le 31 mars 2023.

Application de la disposition générale anti-évitement (DGAE) aux attributs fiscaux

Pour les opérations effectuées après le 6 avril 2022, ou les opérations pour lesquelles les avis de détermination sont établis après le 6 avril 2022, la DGAE peut s'appliquer aux opérations qui influent sur les attributs fiscaux qui n'ont pas encore servi au calcul de l'impôt. Les changements à la DGAE incluent des changements à la définition d'avantage fiscal. Cela est important pour déterminer s'il s'agit d'une opération d'évitement selon les règles d'opérations à déclarer.

Captage, utilisation et stockage du carbone (CUSC)

Crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC

Le CUSC est un ensemble de technologies qui captent les émissions de dioxyde de carbone (CO2) provenant de la combustion de carburant, de procédés industriels ou directement dans l'air, soit pour stocker le CO2, soit pour l'utiliser dans l'industrie. Un nouveau crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC remboursable est proposé pour les entreprises qui engagent des dépenses admissibles après 2021 et avant 2041.

Déduction pour amortissement pour le CUSC

Quatre nouvelles catégories de biens amortissables sont proposées.

La catégorie 57, dont le taux serait de 8 %, sur un solde dégressif, s'appliquerait aux dépenses engagées pour certains biens compris dans un projet de CUSC, comme l'équipement (y compris l'équipement de surveillance ou de contrôle) qui doit servir seulement au captage du CO2, au transport du carbone capté ou au stockage du carbone capté dans une formation géologique.

La catégorie 58, dont le taux serait de 20 %, sur un solde dégressif, s'appliquerait aux dépenses engagées pour certains biens compris dans un projet de CUSC, comme l'équipement qui doit servir seulement à l'utilisation du CO2 dans la production industrielle (y compris l'équipement de surveillance et de contrôle).

La catégorie 59, dont le taux serait de 100 %, s'appliquerait aux dépenses engagées après 2021 dans le but de déterminer l'existence, l'emplacement, l'étendue ou la qualité d'une formation géologique afin de stocker en permanence le carbone capté (sauf pour la récupération assistée du pétrole) au Canada. Cela inclut les dépenses à des fins d'études environnementales ou de consultations auprès des collectivités.

La catégorie 60, dont le taux serait de 30 % sur un solde dégressif, s'appliquerait seulement aux dépenses engagées après 2021, pour le forage, la conversion ou l'achèvement d'un puits au Canada en vue du stockage permanent du carbone capté (sauf pour la récupération assistée du pétrole), et à différentes autres dépenses reliées.

Crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques

Un nouveau crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques (CIEMC) de 30 % est instauré pour des minéraux déterminés : le cuivre, le nickel, le lithium, le cobalt, le graphite, les éléments des terres rares, le scandium, le titane, le gallium, le vanadium, le tellure, le magnésium, le zinc, des métaux du groupe des platineux et l'uranium. Le crédit s'appliquerait aux dépenses renoncées selon des conventions pour actions accréditives conclues après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027. Les dépenses admissibles ne bénéficieraient pas à la fois du CIEMC et du crédit d'impôt pour l'exploration minière. 

Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)

Pour les années d'imposition qui commencent après le 6 avril 2022, la fourchette à l'intérieur de laquelle le plafond des affaires d'une SPCC et de ses sociétés associées est réduit en fonction du capital imposable utilisé au Canada a été élargie. La nouvelle fourchette est de 10 à 50 millions de dollars. Elle était auparavant de 10 à 15 millions de dollars. 

Dividende pour la relance au Canada pour les banques et les assureurs-vie

La nouvelle partie VI.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu introduit le dividende pour la relance au Canada (DRC), un impôt unique de 15 % que devront payer les groupes de banques et d'assureurs‑vie. Cet impôt unique s'appliquera au revenu imposable moyen de 2020 et 2021 (avant toute déduction pour perte autre qu'en capital ou perte en capital nette) de tout membre du groupe qui est une banque, un assureur-vie ou toute autre institution financière liée à un moment durant son année d'imposition 2021. Un calcul au prorata sera prévu pour les années d'imposition abrégées.

Une exemption est prévue à l'égard du revenu imposable ne dépassant pas un milliard de dollars, et les membres du groupe pourront s'entendre sur son partage. L'impôt que constitue le DRC sera appliqué pour l'année d'imposition 2022 et sera payable en montants égaux sur une période de cinq ans, à compter de 2022.

Fiscalité internationale – Coupons d'intérêts détachés

Des modifications sont apportées aux règles concernant les retenues d'impôt sur les intérêts afin de s'assurer que les retenues d'impôt totales payées selon un mécanisme de coupons d'intérêts détachés (MCID) soient les mêmes que si le mécanisme n'avait pas été mis en place et que les intérêts avaient plutôt été payés au prêteur non‑résident. Cette mesure s'appliquera aux intérêts courus après le 6 avril 2022 qui sont payés ou payables en raison d'un MCID, sauf exception.

Impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie

Pour les années d'imposition se terminant après le 7 avril 2022, un impôt additionnel de 1,5 % est établi sur le revenu imposable des membres d'un groupe de banques ou d'assureurs-vie (déterminé de la même manière qu'aux fins du dividende pour la relance au Canada). Une exemption est prévue à l'égard du revenu imposable ne dépassant pas 100 millions de dollars, et les membres du groupe pourront s'entendre sur son partage. Pour une année d'imposition qui comprend le 7 avril 2022, l'impôt additionnel sera établi au prorata du nombre de jours après le 7 avril 2022. 

Opérations de couverture et de vente à découvert par les institutions financières canadiennes

Des mesures sont proposées afin d'empêcher les contribuables faisant partie de groupes financiers qui incluent un courtier en valeurs mobilières inscrit, de générer des déductions d'impôt artificielles au moyen d'opérations de couverture et de vente à découvert. Ces mesures s'appliqueront aux dividendes et aux paiements compensatoires pour dividendes connexes qui sont payés ou deviennent payables après le 6 avril 2022. Si les opérations de couverture en cause ou les mécanismes de prêt de valeurs mobilières connexes ont été établis avant le 7 avril 2022, les mesures s'appliqueront aux dividendes et aux paiements compensatoires pour dividendes connexes qui sont payés après septembre 2022.

SPCC en substance et modifications aux règles du revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB) liées aux SPCC

Une société privée qui est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est assujettie à l'impôt de la partie I remboursable sur certains types de revenu passif. Pour que soit évitée l'imposition de l'impôt remboursable, des stratégies de planification fiscale qui prévoient la perte du statut de SPCC avant la réalisation de revenu d'investissement ont vu le jour. Le concept de SPCC en substance a été proposé pour supprimer l'avantage potentiel lié à la manipulation du statut de SPCC en imposant le revenu passif comme si la société privée était demeurée une SPCC.

De modifications sont aussi proposées aux règles du REATB (qui s'appliqueraient aux SPCC et aux SPCC en substance) pour éliminer l'avantage tiré d'un report d'impôt qui était permis aux SPCC et à leurs actionnaires qui gagnent un revenu de placement par l'intermédiaire d'une société étrangère affiliée contrôlée.

À l'exception de ces deux mesures, une société privée qui est une SPCC en substance continuerait généralement d'être traitée comme n'étant pas une SPCC aux autres fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.

SPCC en substance – Dividende déterminé : Compte de revenu à taux réduit (CRTR)

Selon des changements proposés, le revenu de placement que les SPCC en substance gagnent sera ajouté à leur CRTR de sorte que la distribution de ces revenus ne donnera pas droit aux actionnaires au crédit d'impôt pour dividendes bonifié.

SPCC en substance – Période de nouvelle cotisation

Selon des changements proposés, la période normale de nouvelle cotisation pour les SPCC en substance serait prolongée d'une année pour toute cotisation de l'impôt de la partie IV qui découlerait de la cotisation ou nouvelle cotisation d'une société en raison d'un remboursement de dividendes. De façon générale, cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition se terminant après le 6 avril 2022, sauf exception.

Taxe sur les logements sous-utilisés

Une taxe nationale annuelle de 1 % est instaurée sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des étrangers non‑résidents et considérés comme vacants ou sous‑utilisés. Certaines exceptions s'appliquent. Cette taxe entre en vigueur à compter de l'année civile 2022. La déclaration initiale UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix, pour l'année civile 2022 devra être produite au plus tard le 30 avril 2023. Tout montant de taxe à payer devra être versé au plus tard à cette date. Les sociétés assujetties à cette taxe (et certaines personnes visées par règlement) doivent produire cette déclaration annuelle séparément de la T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Thermopompes à air – Incitatifs fiscaux pour les technologies propres

Déduction pour amortissement (DPA) pour du matériel d'énergie propre

Les catégories de DPA 43.1 et 43.2 sont élargies afin d'y inclure les thermopompes à air utilisées principalement pour chauffer des locaux ou de l'eau. Cela s'applique aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 6 avril 2022.

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Pour les années d'imposition qui commencent après 2021, une mesure temporaire est offerte afin de réduire les taux d'impôt des sociétés sur les bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission admissibles. La fabrication de thermopompes à air utilisées pour chauffer des locaux ou de l'eau est maintenant incluse à titre d'activités de fabrication de technologies à zéro émission admissibles.

2022 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2022-02-22 – Budget]

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, a été prolongé de deux ans jusqu'au 31 décembre 2024. Lisez Projet de loi 4 ci-dessous pour un autre changement.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres – À compter du 23 février 2022, un nouveau crédit d'impôt temporaire est instauré pour les rénovations qui améliorent l'efficacité énergétique des immeubles résidentiels à logements multiples qui comportent au moins quatre logements et des types d'immeubles commerciaux prescrits. Ce crédit remboursable est égal à 5 % des dépenses admissibles faites avant le 1 avril 2025, et engagées selon un accord conclu après le 22 février 2022.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, a été prolongé de deux ans jusqu'au 31 décembre 2024. Lisez Projet de loi 4 ci-dessous pour un autre changement.

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 août 2022, a été prolongé de cinq ans jusqu'au 31 août 2027.

Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique – La période limite de dépôt de la pré-certification augmente pour passer à 120 jours après la première dépense de main-d'œuvre agréée de la Colombie‑Britannique (DMACB). Les sociétés ont 120 jours pour informer Creative BC de leur intention de demander le crédit d'impôt. Cela s'applique aux productions qui engagent leur première DMACB à compter du 22 février 2022. Pour les productions qui engagent leur première DMACB entre le 1 juillet 2020 et le 21 février 2022, les sociétés pourront demander les DMACB engagées jusque 120 jours avant de produire leur formulaire de pré-certification, peu importe le nombre de jours après avoir engagé la première DMACB elles produisent leur formulaire de pré-certification.

[2022-02-14 – Projet de loi 4]

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation – Pour qu'un employeur puisse demander ce crédit, l'employé devra être inscrit à un programme prescrit administré par le SkilledTradesBC, le nouveau nom de l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales – Pour qu'un employeur puisse demander ce crédit, l'employé devra être inscrit à un programme prescrit administré par le SkilledTradesBC, le nouveau nom de l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique.

Manitoba

[2022-04-12 – Budget]

Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est devenu permanent.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos – Les producteurs de films peuvent obtenir des avances de crédit avant l'achèvement d'un film s'ils présentent la documentation appropriée.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est devenu permanent.

Nouvelle-Écosse

[Projet de loi 227 – Sanction royale 2022-11-09]

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse à l'investissement – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, a été prolongé au 31 décembre 2029. Le montant du crédit augmente, pour passer de 15 % à 25 % du coût en capital pour les biens admissibles acquis après le 30 septembre 2022.

2022-09-13 – Règlement 212/2022]

Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises Pour être admissible à la réduction, une société doit compter au moins deux employés, dont l'un n'est pas lié à un actionnaire désigné de la société. L'exigence d'être un employé à plein temps a été remplacée. Un ou plusieurs employés qui ne sont pas liés à un actionnaire doivent maintenant avoir au moins un total de 1 300 heures de travail rémunérées dans une période de 12 mois, ou un montant équivalent calculé au prorata pour une année d'imposition abrégée. 

Ontario

[2022-11-14 – Énoncé économique de l'automne]

Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises (DAPE) – L'Ontario a annoncé que, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée législative de l'Ontario, elle se conformera au changement fédéral à la réduction de la DAPE, d'abord annoncé dans le budget fédéral de 2022. La DAPE sera réduite à zéro seulement lorsque le total du capital imposable d'une société privée sous contrôle canadien et de ses sociétés associées atteint 50 millions de dollars. Cela s'applique aux années d'imposition qui commencent après le 6 avril 2022.

[2022-04-28 – Budget]

Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional – L'augmentation temporaire de ce crédit à 20 % est prolongée jusqu'à la fin de 2023.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques – Les dépenses de main‑d'œuvre admissibles peuvent inclure le travail à distance fait par les employés. Le travail doit être fait en Ontario par un résident de l'Ontario qui travaille sous les ordres d'un demandeur admissible au crédit d'impôt qui a un établissement stable en Ontario. 

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition – L'exigence voulant qu'un livre doit être publié à au moins 500 exemplaires en édition reliée a été supprimée pour les livres publiés en 2020 et après.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques – Les dépenses de main‑d'œuvre admissibles peuvent inclure le travail à distance fait par les employés. Le travail doit être fait en Ontario par un résident de l'Ontario qui travaille sous les ordres d'un demandeur admissible au crédit d'impôt qui a un établissement stable en Ontario.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production – Pour les dépenses engagées après le 14 novembre 2022, la définition de dépense admissible en biens corporels est modifiée afin de supprimer l'exigence d'être une « entreprise habituelle » pour demander les dépenses pour la location de biens immeubles en vue du tournage sur place. Les frais de location payés aux propriétaires de maisons et aux propriétaires d'entreprises dont l'entreprise habituelle ne consiste pas à louer ou vendre leur maison ou leur entreprise sont maintenant admissibles au crédit.

Saskatchewan

[Projet de loi 89 – Sanction royale 2022-11-14]

Taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Saskatchewan – Le taux de 0 % est prolongé rétroactivement au 1 juillet 2022. Le 1er juillet 2023, le taux augmentera pour passer à 1 % et le 1 juillet 2024, le taux sera rétabli à 2 %.

Terre-Neuve-et-Labrador

[2022-08-09 – Règlement 50/22]

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, est devenu permanent. 

[2022-04-07 – Budget]

Crédit d'impôt à l'investissement de Terre-Neuve-et-Labrador pour la fabrication et la transformation – À compter du 7 avril 2022, un nouveau crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication et la transformation de 10 % est instauré. Ce crédit a pour but d'encourager les secteurs de la fabrication et la transformation, de l'agriculture, des pêches et de la foresterie à investir dans des biens d'équipement situés dans la province pour être utilisés dans une entreprise exploitée dans la province. Dans le cas des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), jusqu'à 40 % du crédit est remboursable.

Crédit d'impôt global de Terre-Neuve-et-Labrador pour la production de films et de vidéos – Un nouveau crédit d'impôt global pour la production de films et de vidéos est instauré. Ce crédit de 30 % s'applique aux coûts de production admissibles totaux, jusqu'à un crédit maximum annuel de 10 millions de dollars par projet. Ce crédit sera administré par la province.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les technologies vertes À compter du 7 avril 2022, un nouveau crédit d'impôt pour les technologies vertes de 20 % est instauré pour les SPCC qui investissent dans du matériel lié à des activités vertes comme le matériel d'économie d'énergie, de production d'énergie propre et d'utilisation efficace des combustibles fossiles, si le matériel est situé dans la province pour être utilisé dans une entreprise exploitée dans la province. Le crédit maximum annuel est de 1 million de dollars, dont 40 % est remboursable.

Yukon

[2022-03-23 – Décret 2022/52]

Remboursement du carbone par le Yukon – Pour les années d'imposition qui se terminent après 2021, la liste des biens admissibles au crédit pour pratiques écologiques dans le cadre du programme de remboursement du carbone pour les entreprises non minières inclut les biens du Yukon de la catégorie de déduction pour amortissement 56.

2021 – Fédéral

Programmes de soutien liés à la COVID-19

Des subventions ont été offertes comme soutien financier durant la pandémie de COVID-19.

Les subventions sont imposables. Vous devez déclarer le montant total comme revenu dans l'année pour laquelle vous avez reçu la subvention.

Le gouvernement a proposé de fournir du soutien aux secteurs du tourisme et de l'accueil ainsi qu'à d'autres organisations durement touchées par l'intermédiaire de trois nouveaux programmes :

  • le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil;
  • le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées;
  • le Programme de soutien en cas de confinement local.

Voitures de tourisme zéro émission 

[2021-12-23 – Communiqué]
Pour les voitures de tourisme zéro émission (neuves et usagées) acquises le 1 janvier 2022 ou après, le montant prescrit augmentera, pour passer de 55 000 $ à 59 000 $, avant les taxes de vente.

Déclaration pays par pays

À compter du 1 octobre 2021, les sociétés canadiennes devant produire le formulaire RC4649, Déclaration pays par pays, sont tenues de le faire par voie électronique.

Demande de dépôt direct

Vous ne pouvez plus demander le dépôt direct ou faire corriger des renseignements bancaires déjà fournis en produisant votre déclaration T2. Les lignes 910, 914 et 918 ont été supprimées.

[2021-12-14 – Mise à jour économique et budgétaire]

Crédit d'impôt des petites entreprises pour l'amélioration de la qualité de l'air

Pour les dépenses admissibles engagées entre le 1 septembre 2021 et le 31 décembre 2022, le gouvernement instaure un nouveau crédit d'impôt des petites entreprises pour l'amélioration de la qualité de l'air. Le crédit est égal à 25 % des dépenses admissibles pour l'achat ou l'amélioration des systèmes mécaniques de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), et l'achat d'appareils autonomes conçus pour filtrer l'air à l'aide de filtres à particules à haute efficacité, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par emplacement et de 50 000 $ au total.

Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

À compter de l’exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles, le gouvernement instaure un crédit d'impôt remboursable pour remettre les produits de la redevance sur les combustibles dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone directement aux entreprises agricoles admissibles qui engagent des dépenses agricoles totales de 25 000 $ ou plus, dont la totalité ou une partie est attribuable à des provinces qui ne satisfont pas actuellement aux exigences de rigueur fédérales, c'est-à-dire les provinces désignées suivantes : l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta.

Le crédit pour un exercice pertinent de la redevance sur les combustibles est égal aux dépenses agricoles admissibles attribuables aux provinces désignées, dans l'année civile où commence l'exercice de la redevance sur les combustibles, multipliées par le taux du paiement établi par le ministre des Finances pour l'exercice de la redevance sur les combustibles. Les entreprises peuvent réclamer ces crédits dans leurs déclarations de revenus qui comprennent les années civiles 2021 et 2022.

Taxe sur les logements sous-utilisés

Le gouvernement instaure une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des étrangers non-résidents et considérés comme vacants ou sous-utilisés. Certaines exceptions s’appliquent. Cette taxe entre en vigueur à compter de l’année civile 2022. Les déclarations initiales pour la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile 2022 devront être produites au plus tard le 30 avril 2023.

[2021-04-19 – Budget]

Pour en savoir plus sur le budget, lisez l'Annexe 6 : Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires. Le budget inclut des propositions qui n'avaient pas été adoptées au 31 décembre 2021. Le 4 février 2022, le ministère des Finances a publié pour consultation publique des propositions législatives qui incluent des mesures annoncées dans le budget de 2021 (par exemple, la passation en charges immédiate pour les SPCC). Le projet de loi doit être déposé à la Chambre des communes avant que vous puissiez faire une demande avec votre déclaration T2.

Correspondance électronique de l'ARC

À compter de la date de la sanction royale, la méthode de correspondance par défaut des entreprises qui utilisent le portail Mon dossier d'entreprise de l'ARC sera modifiée pour devenir électronique.

Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone

À compter de 2022, le budget propose d'instaurer un crédit d'impôt à l'investissement pour le capital investi dans des projets de captage, d'utilisation et de stockage du carbone.

Crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique

Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Pour les productions à l'égard desquelles des dépenses admissibles ont été engagées dans les années d'imposition se terminant en 2020 ou 2021, en raison de la COVID-19, le budget a proposé une prolongation temporaire de 12 mois pour :

Vous devez présenter une renonciation auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour prolonger le délai de la période de cotisation pour les années pertinentes afin de tenir compte de cette prolongation de 12 mois.

Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Pour les productions à l'égard desquelles des dépenses admissibles ont été engagées dans les années d'imposition se terminant en 2020 ou 2021, en raison de la COVID-19, le budget a proposé une prolongation temporaire de 12 mois pour la période durant laquelle le seuil de dépenses totales doit être atteint.

Vous devez présenter une renonciation auprès de l'ARC pour prolonger le délai de la période de cotisation pour les années pertinentes afin de tenir compte de cette prolongation de 12 mois.

Déduction pour amortissement (DPA) 

DPA à l'égard de matériel d'énergie propre

Pour appuyer les investissements dans les technologies propres, selon des changements législatifs proposés :

Passation en charges immédiate pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

En complément de la DPA bonifiée permise selon les règles actuelles, telles que la passation en charge pour les catégories 43.1, 43.2 et 53, le budget a proposé une passation en charges immédiate temporaire pour certains biens acquis par une SPCC. Elle serait limitée à 1,5 million de dollars par année d'imposition. La règle de la demi-année serait suspendue pour ces biens.

La mesure s'appliquerait à toutes les immobilisations soumises aux règles de la DPA, sauf les biens compris dans les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51. Les biens admissibles devraient être acquis après le 18 avril 2021 et être devenus prêts à être mis en service avant 2024

Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Le budget propose de mettre en œuvre les pratiques exemplaires sur la limitation de la déductibilité des intérêts et les dispositifs hybrides recommandées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Groupe des Vingt (G20) dans le plan d'action BEPS.

Limitation de la déductibilité des intérêts

Une nouvelle règle limiterait le montant des dépenses nettes en intérêts qu'une société peut déduire dans le calcul de son revenu imposable en fonction d'un ratio fixe du « BAIIDA fiscal ». Le BAIIDA fiscal désigne le revenu imposable de la société avant de tenir compte des dépenses d'intérêts, des revenus d'intérêts, de l'impôt sur le revenu et des déductions relatives à la dépréciation et à l'amortissement, tels que déterminés à des fins fiscales.

Les dépenses en intérêts et les revenus d'intérêts incluraient non seulement les montants qui constituent légalement des intérêts, mais aussi d'autres paiements qui sont économiquement équivalents à des intérêts et à d'autres dépenses et revenus liés au financement.

La mesure serait introduite progressivement, avec un ratio fixe de 40 % du BAIIDA fiscal pour les années d'imposition qui commencent après le 31 décembre 2022 et avant le 1 janvier 2024 (l'année transitoire) et de 30 % pour les années d'imposition qui commencent après le 31 décembre 2023. La règle ne s'appliquerait pas aux SPCC qui, avec toutes leurs sociétés associées, ont un capital imposable utilisé au Canada de moins de 15 millions de dollars, ni aux groupes de sociétés et de fiducies dont le total des dépenses nettes en intérêts de tous les membres canadiens est de 250 000 $ ou moins.

Les dépenses en intérêts et les revenus d'intérêts liés à l'endettement entre des membres canadiens d'un groupe de sociétés seraient généralement exclus. Les intérêts refusés selon la règle sur le dépouillement des bénéfices pourraient, dans certaines conditions, être reportés sur les 20 années suivantes ou les 3 années précédentes.

Dispositifs hybrides

Les dispositifs hybrides sont des structures d'évitement fiscal transfrontalières qui exploitent les différences dans le traitement fiscal d'entités commerciales ou d'instruments financiers selon le droit de deux États ou plus, afin de créer des asymétries dans les résultats fiscaux. 

Les deux principales formes d'asymétries hybrides abordées par le plan d'action BEPS sont les effets de déduction et de non-inclusion, ainsi que les effets de double déduction. Certaines règles fiscales au Canada peuvent servir à s'opposer à certains dispositifs hybrides. Les nouvelles mesures procureraient de la certitude grâce à une approche commune concernant de tels dispositifs.

Donc, les paiements effectués par des résidents canadiens ne seraient pas déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu canadien lorsqu'ils entraînent une déduction dans un autre pays, ou ne sont pas inclus dans le revenu ordinaire d'un bénéficiaire non-résident. Inversement, lorsqu'un paiement effectué selon un tel dispositif par une entité qui ne réside pas au Canada est déductible aux fins de l'impôt sur le revenu étranger, aucune déduction ne serait permise dans le revenu d'un résident canadien. Tout paiement reçu par un résident canadien serait également inclus dans le revenu et, si le paiement est un dividende, il ne serait pas admissible à la déduction par ailleurs offerte pour certains dividendes reçus de sociétés étrangères affiliées.

D'autres règles, comme celles sur les asymétries mettant en cause des succursales, les asymétries importées et les hybrides inversés, seraient introduites dans la mesure où elles sont pertinentes et appropriées dans le contexte canadien.

Les règles pour lutter contre les dispositifs hybrides seraient mises en œuvre en deux étapes : un ensemble de mesures s'appliquerait à compter du 1 juillet 2022 et un autre au plus tôt en 2023.

Évitement de dettes fiscales

La Loi prévoit une règle anti-évitement qui a pour but d'empêcher les sociétés de se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant leurs actifs à des personnes avec qui elles ont un lien de dépendance pour une contrepartie insuffisante. Certaines sociétés se livrent à une planification d'opérations complexes visant à contourner cette règle.

Pour les transferts de biens effectués après le 18 avril 2021, le budget a proposé de renforcer cette règle par des mesures concernant :

Le budget a aussi proposé une pénalité pour les planificateurs et les promoteurs de stratagèmes d'évitement de dettes fiscales. Elle serait égale au moins élevé des montants suivants :

Options d'achat d'actions d'employés – Déduction de l'employeur pour des titres non admissibles

Le traitement fiscal par le Canada des options d'achat d'actions d'employés accordées après le 30 juin 2021 prévoit un plafond annuel de 200 000 $ dans une année civile à l'égard des options d'achat d'actions accordées à des employés qui peuvent bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel. En général, ce plafond ne s'appliquera pas aux avantages liés à des options d'achat d'actions accordées à des employés par des employeurs qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et dont le revenu annuel brut ne dépasse pas 500 millions de dollars ou par des SPCC.

Pour ce qui est des options d'achat d'actions des employés accordées au-delà du plafond de 200 000 $, l'employeur auquel les nouvelles règles s'appliquent aura droit à une déduction d'impôt sur le revenu sur l'avantage relatif à l'option d'achat d'actions inclus dans le revenu de l'employé.

Paiements électroniques obligatoires

Pour les paiements effectués après 2021, le budget a proposé que les paiements électroniques soient requis pour les versements supérieurs à 10 000 $. Il a par la suite été annoncé que cela s'appliquerait aux versements effectués après 2023

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Pour les années d'imposition qui commencent après 2021, une mesure temporaire a été proposée afin de réduire les taux d'impôt des sociétés pour les fabricants de technologies à zéro émission. Le revenu qui serait par ailleurs imposé au taux général d'impôt des sociétés de 15 % serait imposé à un taux de 7.5 %. Le revenu qui serait par ailleurs imposé au taux de 9 % pour les petites entreprises serait imposé à un taux de 4.5 %. La réduction des taux serait éliminée progressivement à compter des années d'imposition qui commencent en 2029 pour être complètement éliminée pour les années d'imposition qui commencent après 2031.

Au moins 10 % du revenu brut que la société tire de toutes ses entreprises exploitées activement au Canada doit provenir d'activités admissibles. Selon les changements proposés, le montant du revenu admissible au nouveau taux réduit serait calculé en tenant compte de la proportion des coûts de main-d'œuvre et de capital qui sont utilisés dans les activités admissibles par rapport aux coûts totaux de main-d'œuvre et de capital.

Règles de divulgation obligatoire

Remarque: Il a par la suite été annoncé que l'application de ces nouvelles mesures serait reportée à 2023.

À compter de 2022, selon des changements proposés, les mesures concernant les opérations à déclarer seraient renforcées et de nouvelles exigences seraient instaurées concernant :

Le budget a proposé de nouvelles pénalités pour chaque omission de satisfaire à ces exigences de déclaration. Les pénalités s'appliqueraient aux transactions effectuées à compter de la date de la sanction royale.

Seuil de transmission électronique obligatoire

Toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars doivent produire leur déclaration T2 par voie électronique, sauf exception. Le budget a proposé d'éliminer ce seuil pour les années d'imposition qui commencent après 2021. Ainsi, la plupart des sociétés devront produire leur déclaration par voie électronique. Il a par la suite été annoncé que cela s'appliquerait aux années d'imposition qui commencent après 2023.

Signature du formulaire T183CORP

À compter de la date de la sanction royale, les signatures électroniques seront acceptées sur le formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique.

Taxe sur les services numériques (TSN)

Le budget propose d'instaurer une nouvelle taxe pour les sociétés qui fournissent des services numériques. La taxe s'appliquerait aux taux de 3 % sur les revenus visés provenant de certains services numériques, tels que les marchés en ligne, les médias sociaux et la publicité en ligne, et le revenu de données d'utilisateur. Il a par la suite été annoncé que la taxe s'appliquerait à compter du 1 janvier 2024 et seulement si une approche multilatérale n'est pas entrée en vigueur d'ici au 31 décembre 2023. La taxe serait payable à partir de 2024 pour les revenus gagnés à compter du 1 janvier 2022.

La nouvelle taxe s'appliquerait à une entité qui atteint, ou qui est membre d'un groupe de sociétés qui atteint, les deux seuils de recettes suivants :

La société devrait produire une déclaration annuelle suivant la fin d'une période de déclaration, sur la base d'une année civile.

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