Quoi de neuf pour les sociétés

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2021 – Fédéral

Programmes de soutien liés à la COVID-19

Des subventions sont offertes comme soutien financier durant la pandémie de COVID-19. Lisez les précisions sur le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Les subventions sont imposables. Vous devez déclarer le montant total comme revenu dans l'année pour laquelle vous avez reçu la subvention.

Le gouvernement a proposé de fournir du soutien aux secteurs du tourisme et de l'accueil ainsi qu'à d'autres organisations durement touchées par l'intermédiaire de deux nouveaux programmes :

  • le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil;
  • le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées.

Déclaration pays par pays

À compter du 1er octobre 2021, les sociétés canadiennes devant produire le formulaire RC4649, Déclaration pays par pays, sont tenues de le faire par voie électronique.

[2021-04-19 – Budget]

Pour en savoir plus sur le budget, lisez l'Annexe 6 : Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires

Correspondance électronique de l'ARC

La méthode de correspondance par défaut des entreprises qui utilisent le portail Mon dossier d'entreprise de l'ARC sera modifiée pour devenir électronique uniquement.

Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone

À compter de 2022, le budget propose d'instaurer un crédit d'impôt à l'investissement pour le capital investi dans des projets de captage, d'utilisation et de stockage du carbone.

Crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique

Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Pour les productions à l'égard desquelles des dépenses admissibles ont été engagées dans les années d'imposition se terminant en 2020 ou 2021, en raison de la COVID-19, une prolongation temporaire de 12 mois est offerte pour :

  • la période durant laquelle les dépenses admissibles ont été engagées;
  • la date limite pour présenter le certificat d'achèvement;
  • la date limite pour présenter la production au Canada selon un engagement écrit.

Vous devez présenter une renonciation auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour prolonger le délai de la période de cotisation pour les années pertinentes afin de tenir compte de cette prolongation de 12 mois.

Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Pour les productions à l'égard desquelles des dépenses admissibles ont été engagées dans les années d'imposition se terminant en 2020 ou 2021, en raison de la COVID-19, une prolongation temporaire de 12 mois de la période durant laquelle le seuil de dépenses totales doit être atteint est offerte.

Vous devez présenter une renonciation auprès de l'ARC pour prolonger le délai de la période de cotisation pour les années pertinentes afin de tenir compte de cette prolongation de 12 mois.

Déduction pour amortissement (DPA) 

DPA à l'égard de matériel d'énergie propre

Pour appuyer les investissements dans les technologies propres:

  • les catégories de DPA 43.1 et 43.2 ont été élargies afin d'y inclure de nouveaux types de biens qui deviennent prêts à être mis en service après le 18 avril 2021 (par exemple, les biens destinés au stockage d'énergie hydroélectrique par pompage);
  • l'admissibilité aux catégories 43.1 et 43.2 a été restreinte pour certains biens qui produisent des émissions de gaz et qui deviennent prêts à être mis en service après 2024 (par exemple, les systèmes de cogénération à base de combustibles fossiles).

Passation en charges immédiate pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

En complément de la DPA bonifiée permise selon les règles actuelles, telles que la passation en charge pour les catégories 43.1, 43.2 et 53, une passation en charges immédiate temporaire à l'égard de certains biens acquis par une SPCC est offerte. Elle est limitée à 1,5 million de dollars par année d'imposition. La règle de la demi-année sera suspendue pour ces biens.

La mesure s'applique à toutes les immobilisations soumises aux règles de la DPA, sauf les biens compris dans les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51. Les biens admissibles doivent être acquis après le 18 avril 2021 et être devenus prêts à être mis en service avant 2024

Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Le budget propose de mettre en œuvre les pratiques exemplaires sur la limitation de la déductibilité des intérêts et les dispositifs hybrides recommandées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Groupe des Vingt (G20) dans le plan d'action BEPS.

Limitation de la déductibilité des intérêts

La règle limiterait le montant des dépenses nettes en intérêts qu'une société peut déduire dans le calcul de son revenu imposable en fonction d'un ratio fixe du « BAIIDA fiscal ». Le BAIIDA fiscal désigne le revenu imposable de la société avant de tenir compte des dépenses d'intérêts, des revenus d'intérêts, de l'impôt sur le revenu et des déductions relatives à la dépréciation et à l'amortissement, tels que déterminés à des fins fiscales.

La mesure serait introduite progressivement, avec un ratio fixe de 40 % du BAIIDA fiscal pour les années d'imposition qui commencent après le 31 décembre 2022 et avant le 1er janvier 2024 (l'année transitoire) et de 30 % pour les années d'imposition qui commencent après le 31 décembre 2023. La règle ne s'appliquerait pas aux SPCC qui, avec toutes leurs sociétés associées, ont un capital imposable utilisé au Canada de moins de 15 millions de dollars et aux groupes de sociétés et de fiducies dont le total des dépenses nettes en intérêts de tous les membres canadiens est de 250 000 $ ou moins.

Cette mesure s'appliquerait à l'égard des emprunts actuels et nouveaux. Il est prévu que l'avant-projet de loi soit publié pour fins de commentaires durant l'été. 

Dispositifs hybrides

Les dispositifs hybrides sont des structures d'évitement fiscal transfrontalières qui exploitent les différences dans le traitement fiscal d'entités commerciales ou d'instruments financiers selon le droit de deux États ou plus, afin de créer des asymétries dans les résultats fiscaux. 

Les deux principales formes d'asymétries hybrides abordées par le plan d'action BEPS sont les effets de déduction et de non-inclusion, ainsi que les effets de double déduction. Il existe des règles fiscales au Canada que le gouvernement peut utiliser pour s'opposer à certains dispositifs hybrides. Les nouvelles mesures procureraient de la certitude et des avantages liés à une approche commune.

D'autres règles, comme celles sur les asymétries mettant en cause des succursales, les asymétries importées et les hybrides inversés, seraient introduites dans la mesure où elles sont pertinentes et appropriées dans le contexte canadien.

Les règles seront mises en œuvre au moyen de deux ensembles de mesures législatives distincts. Le premier serait rendu public plus tard en 2021 pour commentaires des parties intéressées, et ces règles s'appliqueraient à compter du 1er juillet 2022. Le second serait rendu public après 2021 pour commentaires, et ces règles s'appliqueraient au plus tôt en 2023.

Évitement de dettes fiscales

La Loi prévoit une règle anti-évitement (la « règle sur l'évitement de dettes fiscales ») qui a pour but d'empêcher les sociétés de se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant leurs actifs à des personnes avec qui elles ont un lien de dépendance pour une contrepartie insuffisante. Certaines sociétés se livrent à une planification d'opérations complexes visant à contourner cette règle.

Pour les transferts de biens effectués après le 18 avril 2021, le budget propose de renforcer cette règle par des mesures concernant :

  • le report de dettes fiscales
  • l'évitement du lien de dépendance
  • l'évaluation

Une pénalité est prévue pour les planificateurs et les promoteurs de stratagèmes d'évitement de dettes fiscales. Elle serait égale au moins élevé des montants suivants :

  • 50 % de l'impôt visé par la tentative d'évitement;
  • 100 000 $ plus la rémunération du promoteur ou du planificateur pour le stratagème.

Paiements électroniques obligatoires

Pour les paiements effectués après 2021, les paiements électroniques seront requis pour les versements de plus de 10 000 $.

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Pour les années d'imposition qui commencent après 2021, une mesure temporaire est instaurée afin de réduire les taux d'impôt des sociétés pour les fabricants de technologies à zéro émission. Le revenu qui serait par ailleurs imposé au taux général d'impôt des sociétés de 15 % sera imposé à un taux de 7.5 %. Le revenu qui serait par ailleurs imposé au taux de 9 % pour les petites entreprises sera imposé à un taux de 4.5 %. La réduction des taux sera éliminée progressivement à compter des années d'imposition qui commencent en 2029 et sera complètement éliminée pour les années d'imposition qui commencent après 2031.

Au moins 10 % du revenu brut que la société tire de toutes ses entreprises exploitées activement au Canada doit provenir d'activités admissibles. Selon les changements proposés, le montant du revenu admissible au nouveau taux réduit sera calculé en tenant compte de la proportion des coûts de main-d'œuvre et de capital qui sont utilisés dans les activités admissibles par rapport aux coûts totaux de main-d'œuvre et de capital. Le gouvernement invite les parties intéressées à commenter cette méthode d'imputation par écrit au plus tard le 18 juin 2021.

Règles de divulgation obligatoire

À compter de 2022, le renforcement des mesures concernant les opérations à déclarer sera instauré, de même que de nouvelles exigences :

  • de déclarer les opérations à signaler. La ministre du Revenu national aurait le pouvoir de désigner, avec l'accord du ministre des Finances, une opération comme étant une opération à signaler. Des exigences en matière de déclaration similaires à celles visant les opérations à déclarer (y compris les exceptions) seraient prévues, avec l'ajout d'un formulaire prescrit;
  • pour une société déterminée de déclarer les traitements fiscaux incertains avec la déclaration T2 pour l'année d'imposition, lorsque certaines conditions sont remplies, y compris avoir des actifs d'une valeur d'au moins 50 millions de dollars à la fin de l'exercice coïncidant avec l'année d'imposition.

De nouvelles pénalités ont été annoncées pour chaque omission de déclarer une opération à déclarer ou une opération à signaler pour les personnes qui concluent de telles opérations, et pour les conseillers et les promoteurs de telles opérations. Les pénalités ne s'appliqueront pas aux transactions qui se produisent avant la date de sanction royale.

Le gouvernement va tenir une période de consultation qui prendra fin le 3 septembre 2021.

Seuil de production par Internet obligatoire

Toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars doivent produire leur déclaration T2 au moyen d'Internet, sauf exception. Pour les années d'imposition qui commencent après 2021, ce seuil sera éliminé. Ainsi, la plupart des sociétés devront produire leur déclaration par voie électronique.

Signature du formulaire T183CORP

À compter du 29 juin 2021, les signatures électroniques sont acceptées sur le formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique.

Taxe sur les services numériques (TSN)

Le budget propose d'instaurer une nouvelle taxe pour les sociétés qui fournissent des services numériques. La taxe s'appliquerait aux taux de 3 % sur les recettes visées provenant de certains services numériques, tels que les marchés en ligne, les médias sociaux et la publicité en ligne. Il a par la suite été annoncé que la taxe s’appliquerait à compter du 1er janvier 2024 et seulement si une approche multilatérale n’est pas entrée en vigueur d’ici au 31 décembre 2023.

La nouvelle taxe s’appliquerait à une entité qui atteint, ou qui est membre d'un groupe de sociétés qui atteint, les deux seuils de recettes suivants :

  • des recettes mondiales d'au moins 750 millions d'euros au cours de l'année civile précédente;
  • des recettes visées associées à des utilisateurs canadiens d'au moins 20 millions de dollars dans l'année civile donnée.

La société devrait produire une déclaration annuelle suivant la fin d'une période de déclaration, laquelle serait l'année civile.

2021 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2021-03-10 – Communiqué]

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'édition de livres – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 mars 2021, est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 mars 2026.

Île-du-Prince-Édouard

[2021-03-12 – Budget]

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard – À compter du 1er janvier 2022, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard diminuera, passant de 2 % à 1 %.

Manitoba

[2021-04-07 – Budget]

Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises – À compter de l'année d'imposition 2021, le crédit est bonifié en augmentant :

  • l'investissement maximum admissible par investisseur, qui passe de 450 000 $ à 500 000 $;
  • le montant maximum annuel du crédit d'impôt que vous pouvez demander, qui passe de 67 500 $ à 120 000 $.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos – La prime pour tournages fréquents de 10 % est temporairement suspendue pour deux ans en raison de la COVID-19. Toutes les sociétés qui étaient admissibles à la prime le 31 mars 2020 verront ce statut rester en vigueur jusqu'au 31 mars 2022. À ce moment, leur statut pour tournages fréquents reprendra. La période se poursuit normalement pour les sociétés de production qui ont continué leurs activités de production.

Crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, est devenu permanent.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, est prolongé d'un an jusqu'au 31 décembre 2022.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles – Même si le budget avait d'abord annoncé une prolongation du crédit d'un an au 31 décembre 2022, le crédit a été prolongé de trois ans au 31 décembre 2024, selon le projet de loi 74 (sanction royale le 14 octobre 2021). 

Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est devenu permanent. À compter du 7 avril 2021, les activités admissibles au crédit d'impôt incluent les compléments aux produits utilisant des médias numériques, y compris le nouveau contenu, qui sont développés ou fournis principalement pour usage commercial et qui sont complémentaires au produit principal développé, tels que :

  • les contenus téléchargeables;
  • les activités d’amélioration ou de mise à jour;
  • la gestion et l'analyse des données.

Même si le budget avait d'abord annoncé l'année d'imposition 2021 comme date d’entrée en vigueur, le projet de loi 74 (sanction royale le 14 octobre 2021) a établi cette date au 7 avril 2021

Nouvelle-Écosse

[Projet de loi 105 – Sanction royale 2021-04-19]
[2021-11-05 – Règlement 135/2021]

Impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse – À compter du 1er novembre 2021, la Nouvelle-Écosse a harmonisé l'administration de l'impôt provincial sur le capital des institutions financières avec l'approche fédérale sur l'impôt sur le capital.

Ontario

Déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario – À compter du 7 mai 2021, vous ne pourrez plus télécharger les formulaires de déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (T2SCH546 et T2SCH548) à partir du site Canada.ca. À compter du 15 mai 2021, vous ne pourrez plus produire ces déclarations annuelles auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Pour obtenir des renseignements à jour sur la production d'une déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario, consultez la page Registre des entreprises de l'Ontario.

[2021-03-24 – Budget]

Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional – Le taux du crédit double temporairement pour passer de 10 % à 20 %. Cela s'applique aux biens qui deviennent prêts à être mis en service dans l'année d'imposition de la société et dans la période qui commence le 24 mars 2021 et se termine avant le 1er janvier 2023.

Terre-Neuve-et-Labrador

[2021-06-30 – Règlement 34/21]

Crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique – Pour les productions admissibles qui commencent après le 30 juin 2021, le crédit d'impôt maximum pour une période de 12 mois augmente, pour passer de 4 à 5 millions de dollars

[2021-03-31 – Règlement 15/21]

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les produits multimédias interactifs numériques – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2024. Pour les projets développés principalement pour le gouvernement, le délai pour demander un certificat de crédit d'impôt augmente, pour passer de 6 à 18 mois de la fin de l'année d'imposition où le produit admissible est achevé.

2020 – Fédéral

Dates de production et de paiement : l'Agence et la COVID-19

COVID-19 Arrêtés ministériels sur les nouveaux délais qui s'appliquent aux items suivants :

  • période normale de nouvelle cotisation et périodes prolongées
  • prolongation du délai pour présenter un avis d'opposition
  • recherche scientifique et développement expérimental

Mesures de soutien temporaires imposables en raison de la COVID-19 – Vous pourriez avoir reçu de l'aide des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux sous forme de subvention. Ce genre de revenu est imposable. Il sera inclus dans votre revenu ou, si vous en faites le choix, il diminuera vos dépenses. Vous pourriez également avoir reçu un prêt du gouvernement. Le prêt lui-même n'est pas imposable, mais toute partie du prêt qui est à remboursement conditionnel est imposable dans l'année où le prêt est reçu.

Actions accréditives

[2020-12-16 – Propositions législatives]

Le gouvernement propose de prolonger de 12 mois la période pendant la laquelle les émetteurs d'actions accréditives peuvent dépenser les capitaux obtenus au moyen de ces actions. Il propose également d'appliquer l'impôt de la partie XII.6 comme si certaines dépenses avaient été engagées jusqu'à un an avant la date à laquelle elles ont réellement été engagées et de prolonger le délai pour produire le formulaire et payer l'impôt de la partie XII.6 d'un an.

Annexes 125 et 1 et programmes liés à la COVID 19

Utilisez l’annexe 125, Renseignements de l'état des résultats, et l’annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l’impôt sur le revenu, pour déclarer le revenu tiré des programmes liés à la COVID-19 :

  • dans l’annexe 125, incluez le montant que vous avez reçu pour l’année d’imposition à la ligne 8242 – Subventions et octrois;
  • dans l'annexe 1, indiquez clairement quelle subvention liée à la COVID-19 vous avez reçue à la ligne 605 (par exemple, « SSUC 15 500 $ »), ainsi que « 0 » à la ligne 295 correspondante.

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

[2020-04-17 – Propositions législatives]

Des changements au crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne ont été proposés, rétroactivement au 1er janvier 2019 :

  • Les organisations journalistiques admissibles (OJA) qui reçoivent un montant du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques pourront recevoir le crédit. Elles devront déduire le montant d'Aide aux éditeurs du montant du crédit.
  • Seules les organisations qui sont titulaires d'une « licence » au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion ne seront pas admissibles au crédit. Les OJA qui ne sont pas titulaires d'une telle licence et qui réalisent des projets de radiodiffusion ne relevant pas d'une entreprise de radiodiffusion autorisée, comme des balados, pourront être admissibles.
  • L'exigence selon laquelle une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) doit se consacrer « principalement » à la production de contenu de nouvelles originales sera supprimée, de même que celle de ne pas se consacrer de façon importante à la production de contenu visant à promouvoir des biens ou des services. Toutefois, le seuil défini par « principalement » continuera de s'appliquer aux OJCQ qui sont des sociétés ou des fiducies cherchant à s'enregistrer en tant que donataires reconnus.
  • Les employés de salle de presse admissibles devront consacrer au moins 75 % de leur temps à la production de contenu de nouvelles écrites originales.
  • Sauf indication contraire du ministre, une organisation sera réputée avoir été désignée comme OJCQ à la date où elle demande une désignation auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
  • L'ARC pourra révoquer la désignation d'une OJCQ lorsqu'elle ne satisfait plus aux critères d'admissibilité. L'ARC devra prendre en considération l'avis du Conseil consultatif avant de révoquer la désignation d'une OJCQ. Le Conseil a été mis sur pied pour aider le gouvernement à administrer les mesures fiscales visant le journalisme instaurées dans le budget de 2019.
  • Le crédit sera calculé au prorata en fonction du nombre de jours de l'année d'imposition d'une organisation au cours de laquelle elle se qualifie comme OJA.
  • Le crédit pourra être attribué aux associés actifs d'une OJA qui est une société de personnes. Il sera attribué selon les proportions déterminées au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu relatives à chaque associé admissible pour l'exercice pertinent.

Déduction pour amortissement – Véhicules zéro émission

[2020-07-08 – Portrait économique et budgétaire.]

Un élargissement des catégories de déduction pour amortissement (DPA) 54 et 55 a été annoncé pour y inclure les véhicules d'occasion. 

[2020-12-15 – Propositions législatives]

Le gouvernement a proposé d'accorder une DPA bonifiée temporaire de 100 % pour les véhicules et le matériel automobiles admissibles neufs ou usagés entièrement électriques ou entièrement alimentés à l'hydrogène qui ne profitent actuellement pas du taux accéléré accordé par les catégories 54 et 55. Ces véhicules et ce matériel seraient inclus dans la nouvelle catégorie 56. Ces biens devraient être acquis après le 1er mars 2020 et être prêts à être mis en service avant 2028.

Ce taux bonifié s'appliquerait seulement l'année d'imposition où le véhicule automobile ou le matériel est prêt à être mis en service pour la première fois. Il ferait l'objet d'une diminution progressive comme suit :

  • 100 % après le 1er mars 2020 et avant 2024;
  • 75 % après 2023 et avant 2026;
  • 55 % après 2025 et avant 2028.

La DPA s'appliquerait à tout solde restant, selon la méthode de l'amortissement dégressif, à un taux de 30 %.

Options d'achat d'actions d'employés

[2020-11-30 – Énoncé économique de l'automne] 

Selon des changements proposés, le traitement fiscal par le Canada des options d'achat d'actions d'employés accordées après le 30 juin 2021 prévoit un plafond annuel de 200 000 $ à l'égard des options d'achat d'actions accordées à des employés qui peuvent bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel. Ce plafond ne s'appliquerait pas aux avantages liés à des options d'achat d'actions accordées à des employés par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ou des employeurs qui ne sont pas des SPCC et dont le revenu annuel brut ne dépasse pas 500 millions de dollars. 

Si un titre est réputé être un titre non admissible à la déduction pour options d'achat d'actions de 50 % (soit à la suite d'une désignation par l'employeur, soit parce qu'il dépasse le plafond d'acquisition annuel), l'employeur pourra demander une déduction égale à la valeur de l'avantage reçu par un employé lorsque l'employé ne peut demander la déduction du revenu imposable prévue à l'alinéa 110(1)d).

L'employeur devra aviser l'Agence du revenu du Canada que le titre est un titre non admissible dans un formulaire prescrit accompagnant sa déclaration T2 pour l'année d'imposition qui inclut la date de conclusion de la convention.

Parts à imposition différée

[2020-11-30 – Propositions législatives]

Selon des changements proposés, le report d'impôt qui s'applique aux ristournes payées par une coopérative agricole admissible à ses membres sous forme de parts admissibles émises avant 2021 est prolongé pour s'appliquer aux parts admissibles émises avant 2026.

2020 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

Le délai pour demander les crédits d'impôt de la Colombie-Britannique suivants a été prolongé en raison de la COVID-19 :

  • crédit d'impôt pour la formation
  • crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental
  • crédit d'impôt pour l'édition de livres
  • crédit d'impôt pour l'exploration minière
  • crédit d'impôt pour médias numériques interactifs
  • crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle
  • crédit d'impôt pour services de production

[2020-02-18 – Budget]

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2023.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2022.

Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique – Pour les années d'imposition qui commencent après le 18 février 2020, le délai de production pour demander ce crédit diminue, passant de 36 à 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique – Pour les années d'imposition qui commencent après le 18 février 2020, le délai de production pour demander ce crédit diminue, passant de 36 à 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition. À compter du 1er juillet 2020, les sociétés qui ont l'intention de demander ce crédit doivent en informer Creative BC dans les 60 jours après avoir engagé la première dépense de main-d'œuvre agréée de la Colombie-Britannique. Creative BC doit avoir reçu cet avis avant de délivrer un certificat d'accréditation.

Île-du-Prince-Édouard

[2020-06-17 – Budget]

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard – À compter du 1er janvier 2021, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard diminue, passant de 3 % à 2 %.

Manitoba

[Projet de loi 2 – Sanction royale 2020-11-06]

Prolongation des délais de production du Manitoba en raison de la COVID-19  Conformément aux modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, le Manitoba prolonge les délais de production de documents concernant certains crédits d'impôt, oppositions, appels et cotisations.

[2020-03-19 – Budget]

Crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement dans la fabrication – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est devenu permanent.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs Le ministre responsable de ce crédit est le ministre chargé de l'administration de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation. C'était auparavant le ministre du Logement et du Développement communautaire.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos Une nouvelle prime pour les sociétés de production manitobaines de 8 % s'ajoute au crédit pour les coûts de production de 30 %, portant le total du crédit pour les coûts de production à 38 %. Cela s'applique au productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 31 mai 2020.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongé d'un an jusqu'au 31 décembre 2021.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongé d'un an jusqu'au 31 décembre 2021.

Nouvelle-Écosse

[2020-11-17 – Règlement 173/2020]

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque – L'investissement maximum annuel admissible est de 500 000 $

[2020-02-25 – Budget]

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'animation numérique – Ce crédit, qui devait prendre fin le 30 juin 2020, est prolongé de cinq ans et demi jusqu'au 31 décembre 2025.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Impôt sur le revenu des sociétés de la Nouvelle-Écosse – À compter du 1er avril 2020, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de la Nouvelle-Écosse diminue, passant de 3 % à 2,5 %. Le taux supérieur diminue également, passant de 16 % à 14 %.

Ontario

[2020-11-05 – Budget]

Prolongation des délais de production de l'Ontario et autres mesures – En raison des délais causés par la COVID-19, l'Ontario a fait des modifications législatives et annonce des modifications réglementaires pour prolonger temporairement certaines échéances et modifier certaines exigences qui s'appliquent aux crédits d'impôt remboursables pour les médias culturels suivants :

L'Ontario a prolongé la période de production pour demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement, conformément à la prolongation des délais qui s'appliquent au crédit fédéral.

[2020-03-25 – Mise à jour économique et financière]

Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional – Un nouveau crédit d'impôt sur le revenu remboursable de 10 % est instauré pour les investissements en capital. Les sociétés privées sous contrôle canadien qui investissent dans des immobilisations prêtes à être mises en service dans certaines régions de l'Ontario après le 24 mars 2020 sont admissibles à ce crédit.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production – Rétroactivement au 4 juin 2015, les dépenses admissibles en contrats de services utilisées dans le calcul de la limite des dépenses de la société doivent se rapporter à la rémunération versée par la société, plutôt qu'aux traitements et salaire versés à des particuliers domiciliés en Ontario.

Saskatchewan

[Projet de loi 2 – Sanction royale 2020-12-10]

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de la Saskatchewan – À compter du 1er octobre 2020, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de la Saskatchewan diminue temporairement, passant de 2 % à 0 %. Il sera rétabli à 1 % à compter du 1er juillet 2022 et à 2 % à compter du 1er juillet 2023.

Territoires du Nord-Ouest

[Projet de loi 16 – Première lecture 2020-10-30]

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés des Territoires du Nord-Ouest – À compter du 1er janvier 2021, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés des Territoires du Nord-Ouest diminue, passant de 4 % à 2 %.

Yukon

[2020-03-09 – Règlement du Yukon]

Remboursement du carbone par le Yukon – Les biens des catégories de DPA 54 et 55 s'ajoutent à la liste des biens admissibles au programme pour les entreprises non minières. 

[2020-03-05 – Budget]

Crédit d'impôt du Yukon à l'investissement pour la petite entreprise À compter de 2020, non seulement les petites entreprises, mais aussi les moyennes entreprises peuvent obtenir des montants d'argent dans le cadre de ce programme. Le crédit a été renommé « crédit d'impôt du Yukon à l'investissement commercial ». Le montant qu'une entreprise peut obtenir au cours d'une année a été augmenté.

Crédit d'impôt du Yukon sur les bénéfices de fabrication et de transformation À compter du 1er janvier 2021, la bonification pour les petites entreprises diminue, passant de 0,5 % à 0 %.

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés du Yukon – À compter du 1er janvier 2021, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés du Yukon diminue, passant de 2 % à 0 %.

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