Quoi de neuf pour les sociétés

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2022 – Fédéral

[2022-04-07 – Budget]

Mesures annoncées auparavant

Beaucoup de mesures annoncées avant le budget fédéral de 2022 sont mises en œuvre :

Actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon

Le régime des actions accréditives est supprimé pour les activités pétrolières, gazières et du charbon. Cette mesure s'applique aux dépenses qui ont fait l'objet d'une renonciation selon une convention d'émission d'actions accréditives conclue après le 31 mars 2023.

Application de la disposition générale anti-évitement (DGAE) aux attributs fiscaux

Pour les avis de détermination établis après le 6 avril 2022, la DGAE peut s'appliquer aux opérations qui influent sur les attributs fiscaux qui n'ont pas encore servi au calcul de l'impôt.

Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC)

Le CUSC est un ensemble de technologies qui captent les émissions de dioxyde de carbone (CO2) provenant de la combustion de carburant, de procédés industriels ou directement dans l'air, soit pour stocker le CO2, soit pour l'utiliser dans l'industrie. Un nouveau crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC remboursable est offert aux entreprises qui engagent des dépenses admissibles après 2021 et avant 2041.

Les taux du crédit d'impôt seraient les suivants, pour les dépenses admissibles à l'égard du coût de l'achat et de l'installation :

Le matériel admissible pourra être ajouté dans l'une de deux nouvelles catégories de déduction pour amortissement (DPA), lesquelles donnent droit, sur la base d'un solde dégressif, aux déductions suivantes :

Ces catégories donneront droit à la DPA bonifiée pour la première année selon l'incitatif à l'investissement accéléré.

Les sociétés seront tenues de suivre et de rendre compte de la quantité de CO2 capté et de son utilisation finale. Une société pourrait devoir rembourser une partie des crédits si la proportion de CO2 à des fins non admissibles dépassait les proportions initialement prévues.

Crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques

Un nouveau crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques (CIEMC) de 30 % est instauré pour des minéraux déterminés : le cuivre, le nickel, le lithium, le cobalt, le graphite, les éléments des terres rares, le scandium, le titane, le gallium, le vanadium, le tellure, le magnésium, le zinc, des métaux du groupe des platineux et l'uranium. Le crédit s'appliquerait aux dépenses renoncées selon des conventions pour actions accréditives conclues après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027. Les dépenses admissibles ne bénéficieraient pas à la fois du CIEMC et du crédit d'impôt pour l'exploration minière. 

Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)

Pour les années d'imposition qui commencent après le 6 avril 2022, la fourchette à l'intérieur de laquelle le plafond des affaires est réduit en fonction du capital imposable utilisé au Canada est élargie. La nouvelle fourchette est de 10 à 50 millions de dollars. Elle était auparavant de 10 à 15 millions de dollars. 

Dividende pour la relance au Canada et impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie

Dividende pour la relance au Canada pour les banques et les assureurs-vie

Le dividende pour la relance au Canada (DRC) est instauré. Il consiste en un impôt unique de 15 % que devront payer les groupes de banques et d'assureurs-vie sur leur revenu imposable pour les années d'imposition se terminant en 2021. Un calcul au prorata sera prévu pour les années d'imposition écourtées.

Un groupe consistera en une banque ou un assureur-vie et toute autre institution financière (aux fins de l'impôt de la partie VI de la Loi de l'impôt sur le revenu) qui est liée à la banque ou à l'assureur-vie. Une exemption est prévue à l'égard du revenu imposable ne dépassant pas un milliard de dollars, et les membres du groupe pourront s'entendre sur son partage. L'impôt que constitue le DRC serait appliqué pour l'année d'imposition 2022 et serait payable en montants égaux sur une période de cinq ans.

Impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie

Pour les années d'imposition se terminant après le 7 avril 2022, un impôt additionnel de 1,5 % est établi sur le revenu imposable des membres d'un groupe de banques ou d'assureurs-vie (établi de la même manière qu'aux fins du DRC). Une exemption est prévue à l'égard du revenu imposable ne dépassant pas 100 millions de dollars, et les membres du groupe pourront s'entendre sur son partage. Pour une année d'imposition qui comprend le 7 avril 2022, l'impôt additionnel sera établi au prorata du nombre de jours après le 7 avril 2022

Fiscalité internationale – Coupons d'intérêts détachés

Des modifications sont apportées aux règles concernant les retenues d'impôt sur les intérêts afin de s'assurer que les retenues d'impôt totales payées selon un mécanisme de coupons d'intérêts détachés (MCID) soient les mêmes que si le mécanisme n'avait pas été entrepris et que les intérêts avaient plutôt été payés au prêteur non résident. Cette mesure s'appliquera aux intérêts courus après le 6 avril 2022 qui sont payés ou payables en raison d'un MCID, sauf si le paiement d'intérêts remplit les conditions suivantes :

Pour les cas visés par l'exception ci-dessus, la mesure s'appliquera aux intérêts payés ou payables par un ERC à un DCI dans la mesure où ces intérêts auront couru après le 6 avril 2023.

Incitatifs fiscaux pour les technologies propres – Thermopompes à air

Déduction pour amortissement (DPA) pour du matériel d'énergie propre

Les catégories de DPA 43.1 et 43.2 sont élargies afin d'y inclure les thermopompes à air utilisées principalement pour chauffer des locaux ou de l'eau. Cela s'applique aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 6 avril 2022, et qui n'ont pas été utilisés ni acquis pour utilisation avant le 7 avril 2022.

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Pour les années d'imposition qui commencent après 2021, une mesure temporaire est offerte afin de réduire les taux d'impôt des sociétés pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles. La fabrication de thermopompes à air utilisées pour chauffer des locaux ou de l'eau est incluse à titre d'activités de fabrication de technologies à zéro émission admissibles.

Opérations de couverture et de vente à découvert par les institutions financières canadiennes

Des mesures sont introduites afin d'empêcher les contribuables de générer des déductions fiscales artificielles au moyen d'opérations de couverture et de vente à découvert. Ces modifications s'appliqueront aux dividendes et aux paiements compensatoires pour dividendes connexes qui sont payés ou deviennent payables après le 6 avril 2022. Si les opérations de couverture en cause ou les mécanismes de prêt de valeurs mobilières connexes ont été établis avant le 7 avril 2022, les modifications s'appliqueront aux dividendes et aux paiements compensatoires pour dividendes connexes qui sont payés après septembre 2022.

SPCC en substance

Une société privée qui n'est pas une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ne fait pas l'objet de l'impôt de la partie I remboursable, de sorte qu'en certains cas, il peut être avantageux pour une société privée de cesser d'être une SPCC. Certaines stratégies de planification fiscale prévoient la perte du statut de SPCC avant la réalisation de revenu d'investissement. Des modifications sont apportées pour supprimer cet avantage potentiel et pour imposer le revenu passif gagné par les sociétés privées qui ont cessé d'être des SPCC comme si elles étaient demeurées des SPCC. Le concept de SPCC en substance est introduit. Une SPCC en substance continuera d'être traitée comme n'étant pas une SPCC aux autre fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.

De façon générale, les mesures visant le report d'impôt au moyen de sociétés étrangères s'appliqueront aux années d'imposition se terminant après le 6 avril 2022. Cependant, elles s'appliqueront aussi aux années qui commencent après le 6 avril 2022, mais seulement dans le cas où, à la fois :

Les mesures visant le report d'impôt au moyen de sociétés résidant à l'étranger s'appliqueront aux années d'imposition qui commencent après le 6 avril 2022.

SPCC en substance – Report d'impôt au moyen de sociétés étrangères

La période normale de nouvelle cotisation sera prolongée d'une année pour toute cotisation de l'impôt de la partie IV qui découle de la cotisation ou nouvelle cotisation d'une société en raison d'un remboursement de dividendes. Le revenu de placement gagné par les SPCC en substance sera ajouté à leur compte de revenu à taux réduit (CRTR) de sorte que la distribution de ces revenus ne donnera pas droit aux actionnaires au crédit d'impôt pour dividendes bonifié.

2022 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2022-02-22 – Budget]

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, a été prolongé de deux ans jusqu'au 31 décembre 2024. Lisez Projet de loi 4 ci-dessous pour un autre changement.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres – À compter du 23 février 2022, un nouveau crédit d'impôt temporaire est instauré pour les rénovations qui améliorent l'efficacité énergétique des immeubles résidentiels à logements multiples qui comportent au moins quatre logements et des types d'immeubles commerciaux prescrits. Ce crédit remboursable est égal à 5 % des dépenses admissibles faites avant le 1er avril 2025, et engagées selon un accord conclu après le 22 février 2022.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, a été prolongé de deux ans jusqu'au 31 décembre 2024. Lisez Projet de loi 4 ci-dessous pour un autre changement.

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 août 2022, a été prolongé de cinq ans jusqu'au 31 août 2027.

Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique – À compter du 22 février 2022, la période limite de dépôt de la pré-certification augmente pour passer à 120 jours après la première dépense de main-d'œuvre agréée admissible. Les sociétés auront donc 60 jours de plus pour informer Creative BC de leur intention de demander le crédit d'impôt. Cela s'applique aux productions cinématographiques qui engagent leur première dépense de main-d'œuvre agréée admissible à compter du 22 février 2022.

[2022-02-14 – Projet de loi 4]

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation – Pour qu'un employeur puisse demander ce crédit, l'employé doit être inscrit à un programme prescrit administré par le SkilledTradesBC, qui remplace l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales – Pour qu'un employeur puisse demander ce crédit, l'employé doit être inscrit à un programme prescrit administré par le SkilledTradesBC, qui remplace l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique.

Manitoba

[2022-04-12 – Budget]

Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est devenu permanent.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos Les producteurs de films pourront obtenir des avances de crédit avant l'achèvement d'un film s'ils présentent la documentation appropriée.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développementDes changements seront apportés pour aligner les dates limites de production sur celles adoptées par décret selon la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale en réponse à la COVID-19.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est devenu permanent.

Nouvelle-Écosse

[Projet de loi 227 – Sanction royale 2022-11-09]

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse à l'investissement – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, a été prolongé au 31 décembre 2029. Le montant du crédit augmente, pour passer de 15 % à 25 % du coût en capital pour les biens admissibles acquis le 1er octobre 2022 ou après.

[2022-09-13 – Règlement 212/2022]

Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises Pour être admissible à la réduction, une société doit compter au moins deux employés, dont l'un est employé à plein temps et n'est pas lié à un actionnaire désigné de la société. L'exigence d’être un employé à plein temps a été remplacée. L'employé doit maintenant avoir au moins un total de 1 300 heures de travail rémunérées dans une période de 12 mois, ou un montant équivalent calculé au prorata pour une année d'imposition courte. 

Ontario

[2022-11-14 – Énoncé économique de l'automne]

Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) – L'Ontario a annoncé que, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée législative de l’Ontario, elle se conformera au changement fédéral à la réduction de la DAPE, d'abord annoncé dans le budget fédéral de 2022. La DAPE sera réduite à zéro seulement lorsque le total du capital imposable d'une société privée sous contrôle canadien et de ses sociétés associées atteint 50 millions de dollars. Cela s'applique aux années d'imposition qui commencent après le 6 avril 2022.

[2022-04-28 – Budget]

Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional – L'augmentation temporaire de ce crédit à 20 % est prolongée jusqu'à la fin de 2023.

Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne – Le gouvernement examinera la prime régionale pour s'assurer qu'elle fournit des incitations et un soutien efficaces et appropriés dans toutes les régions de l'Ontario. Aussi, les productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles qui sont distribuées exclusivement en ligne seront admissibles au crédit. Les nouvelles exigences incluent :

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques – Les dépenses de main‑d'œuvre admissibles peuvent inclure le travail à distance fait par les employés. Le travail doit être fait en Ontario par un résident de l'Ontario qui travaille sous les ordres d'un demandeur admissible au crédit d'impôt qui a un établissement stable en Ontario. 

Les productions distribuées exclusivement en ligne qui deviendront admissibles au crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) ou au crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP) seront aussi admissibles au crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques (CIOESAI) si elles satisfont à toutes les autres exigences d'admissibilité.

Actuellement, une production cinématographique ou télévisuelle doit recevoir le CIPCTO ou le CIOSP pour être admissible au CIOESAI. Le gouvernement cherchera comment supprimer cette exigence tout en s'assurant que le crédit d'impôt continue de cibler les productions professionnelles qui ont un impact culturel ou économique important.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition – En général, un minimum de 500 exemplaires d’une œuvre littéraire sous forme de livre relié doivent être publiés pour avoir droit à ce crédit. L'Ontario a supprimé temporairement cette exigence pour les années d'imposition 2020 et 2021. Pour les années d'imposition 2022 et les suivantes, cette mesure temporaire devient permanente.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques – Les dépenses de main‑d'œuvre admissibles peuvent inclure le travail à distance fait par les employés. Le travail doit être fait en Ontario par un résident de l'Ontario qui travaille sous les ordres d'un demandeur admissible au crédit d’impôt qui a un établissement stable en Ontario.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production – Le gouvernement examinera l'admissibilité des frais de location pour ce crédit. Aussi, les productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles qui sont distribuées exclusivement en ligne seront admissibles au crédit. Les nouvelles exigences incluent :

Saskatchewan

[Projet de loi 89 – Sanction royale 2022-11-14]

Taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Saskatchewan – Le taux de 0 % est prolongé rétroactivement au 1er juillet 2022. Le 1er juillet 2023, le taux augmentera pour passer à 1 % et le 1er juillet 2024, le taux sera rétabli à 2 %.

Terre-Neuve-et-Labrador

[2022-08-09 – Règlement 50/22]

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, est devenu permanent. 

[2022-04-07 – Budget]

Crédit d'impôt à l'investissement de Terre-Neuve-et-Labrador pour la fabrication et la transformation – À compter du 7 avril 2022, un nouveau crédit pour la fabrication et la transformation de 10 % est instauré pour encourager les secteurs de la fabrication et la transformation, de l'agriculture, des pêches et de la foresterie à investir dans des biens d'équipement. Le crédit sera remboursable jusqu'à 40 % pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).

Crédit d'impôt global de Terre-Neuve-et-Labrador pour la production de films et de vidéos – Un nouveau crédit d'impôt global pour la production de films et de vidéos est instauré. Ce crédit de 30 % s'appliquera aux coûts de production admissibles totaux, jusqu'à un crédit maximum annuel de 10 millions de dollars par projet. Ce crédit sera administré par la province.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les technologies vertes À compter du 7 avril 2022, un nouveau crédit d'impôt pour les technologies vertes de 20 % est instauré pour les SPCC qui investissent dans du matériel lié à des activités vertes comme le matériel d'économie d'énergie, de production d'énergie propre et d'utilisation efficace des combustibles fossiles. Le crédit maximum annuel est de 1 million de dollars, dont 40 % est remboursable.

Yukon

[Projet de loi 21 – Sanction royale 2022-10-24]

Remboursement du carbone par le Yukon – À compter de 2023, l'échéance du 1er novembre que le ministre des Finances devait respecter pour déterminer le facteur de remboursement est supprimée.

[2022-03-23 – Décret 2022/52]

Remboursement du carbone par le Yukon – Pour les années d'imposition qui se terminent après 2021, les biens de la catégorie de déduction pour amortissement 56 s'ajoutent à la liste des biens admissibles au programme pour les entreprises non minières.

2021 – Fédéral

Programmes de soutien liés à la COVID-19

Des subventions sont offertes comme soutien financier durant la pandémie de COVID-19. Lisez les précisions.

Les subventions sont imposables. Vous devez déclarer le montant total comme revenu dans l'année pour laquelle vous avez reçu la subvention.

Le gouvernement a proposé de fournir du soutien aux secteurs du tourisme et de l'accueil ainsi qu'à d'autres organisations durement touchées par l'intermédiaire de trois nouveaux programmes :

  • le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil;
  • le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées;
  • le Programme de soutien en cas de confinement local.

Voitures de tourisme zéro émission 

[2021-12-23 – Communiqué]
Pour les voitures de tourisme zéro émission (neuves et usagées) acquises le 1er janvier 2022 ou après, le montant prescrit augmentera, pour passer de 55 000 $ à 59 000 $, avant les taxes de vente.

Déclaration pays par pays

À compter du 1er octobre 2021, les sociétés canadiennes devant produire le formulaire RC4649, Déclaration pays par pays, sont tenues de le faire par voie électronique.

Demande de dépôt direct

Vous ne pouvez plus demander le dépôt direct ou faire corriger des renseignements bancaires déjà fournis en produisant votre déclaration T2. Les lignes 910, 914 et 918 ont été supprimées.

[2021-12-14 – Mise à jour économique et budgétaire]

Crédit d'impôt des petites entreprises pour l'amélioration de la qualité de l'air

Pour les dépenses admissibles engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, le gouvernement instaure un nouveau crédit d'impôt des petites entreprises pour l'amélioration de la qualité de l'air. Le crédit est égal à 25 % des dépenses admissibles pour l'achat ou l'amélioration des systèmes mécaniques de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), et l'achat d'appareils autonomes conçus pour filtrer l'air à l'aide de filtres à particules à haute efficacité, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par emplacement et de 50 000 $ au total.

Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

À compter de l’exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles, le gouvernement instaure un crédit d'impôt remboursable pour remettre les produits de la redevance sur les combustibles dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone directement aux entreprises agricoles admissibles qui engagent des dépenses agricoles totales de 25 000 $ ou plus, dont la totalité ou une partie est attribuable à des provinces qui ne satisfont pas actuellement aux exigences de rigueur fédérales, c'est-à-dire les provinces désignées suivantes : l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta.

Le crédit pour un exercice pertinent de la redevance sur les combustibles est égal aux dépenses agricoles admissibles attribuables aux provinces désignées, dans l'année civile où commence l'exercice de la redevance sur les combustibles, multipliées par le taux du paiement établi par le ministre des Finances pour l'exercice de la redevance sur les combustibles. Les entreprises peuvent réclamer ces crédits dans leurs déclarations de revenus qui comprennent les années civiles 2021 et 2022.

Taxe sur les logements sous-utilisés

Le gouvernement instaure une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des étrangers non-résidents et considérés comme vacants ou sous-utilisés. Certaines exceptions s’appliquent. Cette taxe entre en vigueur à compter de l’année civile 2022. Les déclarations initiales pour la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile 2022 devront être produites au plus tard le 30 avril 2023.

[2021-04-19 – Budget]

Pour en savoir plus sur le budget, lisez l'Annexe 6 : Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires. Le budget inclut des propositions qui n'avaient pas été adoptées au 31 décembre 2021. Le 4 février 2022, le ministère des Finances a publié pour consultation publique des propositions législatives qui incluent des mesures annoncées dans le budget de 2021 (par exemple, la passation en charges immédiate pour les SPCC). Le projet de loi doit être déposé à la Chambre des communes avant que vous puissiez faire une demande avec votre déclaration T2.

Correspondance électronique de l'ARC

À compter de la date de la sanction royale, la méthode de correspondance par défaut des entreprises qui utilisent le portail Mon dossier d'entreprise de l'ARC sera modifiée pour devenir électronique.

Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone

À compter de 2022, le budget propose d'instaurer un crédit d'impôt à l'investissement pour le capital investi dans des projets de captage, d'utilisation et de stockage du carbone.

Crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique

Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Pour les productions à l'égard desquelles des dépenses admissibles ont été engagées dans les années d'imposition se terminant en 2020 ou 2021, en raison de la COVID-19, le budget a proposé une prolongation temporaire de 12 mois pour :

Vous devez présenter une renonciation auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour prolonger le délai de la période de cotisation pour les années pertinentes afin de tenir compte de cette prolongation de 12 mois.

Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Pour les productions à l'égard desquelles des dépenses admissibles ont été engagées dans les années d'imposition se terminant en 2020 ou 2021, en raison de la COVID-19, le budget a proposé une prolongation temporaire de 12 mois pour la période durant laquelle le seuil de dépenses totales doit être atteint.

Vous devez présenter une renonciation auprès de l'ARC pour prolonger le délai de la période de cotisation pour les années pertinentes afin de tenir compte de cette prolongation de 12 mois.

Déduction pour amortissement (DPA) 

DPA à l'égard de matériel d'énergie propre

Pour appuyer les investissements dans les technologies propres, selon des changements législatifs proposés :

Passation en charges immédiate pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

En complément de la DPA bonifiée permise selon les règles actuelles, telles que la passation en charge pour les catégories 43.1, 43.2 et 53, le budget a proposé une passation en charges immédiate temporaire pour certains biens acquis par une SPCC. Elle serait limitée à 1,5 million de dollars par année d'imposition. La règle de la demi-année serait suspendue pour ces biens.

La mesure s'appliquerait à toutes les immobilisations soumises aux règles de la DPA, sauf les biens compris dans les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51. Les biens admissibles devraient être acquis après le 18 avril 2021 et être devenus prêts à être mis en service avant 2024

Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Le budget propose de mettre en œuvre les pratiques exemplaires sur la limitation de la déductibilité des intérêts et les dispositifs hybrides recommandées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Groupe des Vingt (G20) dans le plan d'action BEPS.

Limitation de la déductibilité des intérêts

Une nouvelle règle limiterait le montant des dépenses nettes en intérêts qu'une société peut déduire dans le calcul de son revenu imposable en fonction d'un ratio fixe du « BAIIDA fiscal ». Le BAIIDA fiscal désigne le revenu imposable de la société avant de tenir compte des dépenses d'intérêts, des revenus d'intérêts, de l'impôt sur le revenu et des déductions relatives à la dépréciation et à l'amortissement, tels que déterminés à des fins fiscales.

Les dépenses en intérêts et les revenus d'intérêts incluraient non seulement les montants qui constituent légalement des intérêts, mais aussi d'autres paiements qui sont économiquement équivalents à des intérêts et à d'autres dépenses et revenus liés au financement.

La mesure serait introduite progressivement, avec un ratio fixe de 40 % du BAIIDA fiscal pour les années d'imposition qui commencent après le 31 décembre 2022 et avant le 1er janvier 2024 (l'année transitoire) et de 30 % pour les années d'imposition qui commencent après le 31 décembre 2023. La règle ne s'appliquerait pas aux SPCC qui, avec toutes leurs sociétés associées, ont un capital imposable utilisé au Canada de moins de 15 millions de dollars, ni aux groupes de sociétés et de fiducies dont le total des dépenses nettes en intérêts de tous les membres canadiens est de 250 000 $ ou moins.

Les dépenses en intérêts et les revenus d'intérêts liés à l'endettement entre des membres canadiens d'un groupe de sociétés seraient généralement exclus. Les intérêts refusés selon la règle sur le dépouillement des bénéfices pourraient, dans certaines conditions, être reportés sur les 20 années suivantes ou les 3 années précédentes.

Dispositifs hybrides

Les dispositifs hybrides sont des structures d'évitement fiscal transfrontalières qui exploitent les différences dans le traitement fiscal d'entités commerciales ou d'instruments financiers selon le droit de deux États ou plus, afin de créer des asymétries dans les résultats fiscaux. 

Les deux principales formes d'asymétries hybrides abordées par le plan d'action BEPS sont les effets de déduction et de non-inclusion, ainsi que les effets de double déduction. Certaines règles fiscales au Canada peuvent servir à s'opposer à certains dispositifs hybrides. Les nouvelles mesures procureraient de la certitude grâce à une approche commune concernant de tels dispositifs.

Donc, les paiements effectués par des résidents canadiens ne seraient pas déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu canadien lorsqu'ils entraînent une déduction dans un autre pays, ou ne sont pas inclus dans le revenu ordinaire d'un bénéficiaire non-résident. Inversement, lorsqu'un paiement effectué selon un tel dispositif par une entité qui ne réside pas au Canada est déductible aux fins de l'impôt sur le revenu étranger, aucune déduction ne serait permise dans le revenu d'un résident canadien. Tout paiement reçu par un résident canadien serait également inclus dans le revenu et, si le paiement est un dividende, il ne serait pas admissible à la déduction par ailleurs offerte pour certains dividendes reçus de sociétés étrangères affiliées.

D'autres règles, comme celles sur les asymétries mettant en cause des succursales, les asymétries importées et les hybrides inversés, seraient introduites dans la mesure où elles sont pertinentes et appropriées dans le contexte canadien.

Les règles pour lutter contre les dispositifs hybrides seraient mises en œuvre en deux étapes : un ensemble de mesures s'appliquerait à compter du 1er juillet 2022 et un autre au plus tôt en 2023.

Évitement de dettes fiscales

La Loi prévoit une règle anti-évitement qui a pour but d'empêcher les sociétés de se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant leurs actifs à des personnes avec qui elles ont un lien de dépendance pour une contrepartie insuffisante. Certaines sociétés se livrent à une planification d'opérations complexes visant à contourner cette règle.

Pour les transferts de biens effectués après le 18 avril 2021, le budget a proposé de renforcer cette règle par des mesures concernant :

Le budget a aussi proposé une pénalité pour les planificateurs et les promoteurs de stratagèmes d'évitement de dettes fiscales. Elle serait égale au moins élevé des montants suivants :

Options d'achat d'actions d'employés – Déduction de l'employeur pour des titres non admissibles

Le traitement fiscal par le Canada des options d'achat d'actions d'employés accordées après le 30 juin 2021 prévoit un plafond annuel de 200 000 $ dans une année civile à l'égard des options d'achat d'actions accordées à des employés qui peuvent bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel. En général, ce plafond ne s'appliquera pas aux avantages liés à des options d'achat d'actions accordées à des employés par des employeurs qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et dont le revenu annuel brut ne dépasse pas 500 millions de dollars ou par des SPCC.

Pour ce qui est des options d'achat d'actions des employés accordées au-delà du plafond de 200 000 $, l'employeur auquel les nouvelles règles s'appliquent aura droit à une déduction d'impôt sur le revenu sur l'avantage relatif à l'option d'achat d'actions inclus dans le revenu de l'employé.

Paiements électroniques obligatoires

Pour les paiements effectués après 2021, le budget a proposé que les paiements électroniques soient requis pour les versements supérieurs à 10 000 $. Il a par la suite été annoncé que cela s'appliquerait aux versements effectués après 2023

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Pour les années d'imposition qui commencent après 2021, une mesure temporaire a été proposée afin de réduire les taux d'impôt des sociétés pour les fabricants de technologies à zéro émission. Le revenu qui serait par ailleurs imposé au taux général d'impôt des sociétés de 15 % serait imposé à un taux de 7.5 %. Le revenu qui serait par ailleurs imposé au taux de 9 % pour les petites entreprises serait imposé à un taux de 4.5 %. La réduction des taux serait éliminée progressivement à compter des années d'imposition qui commencent en 2029 pour être complètement éliminée pour les années d'imposition qui commencent après 2031.

Au moins 10 % du revenu brut que la société tire de toutes ses entreprises exploitées activement au Canada doit provenir d'activités admissibles. Selon les changements proposés, le montant du revenu admissible au nouveau taux réduit serait calculé en tenant compte de la proportion des coûts de main-d'œuvre et de capital qui sont utilisés dans les activités admissibles par rapport aux coûts totaux de main-d'œuvre et de capital.

Règles de divulgation obligatoire

Remarque: Il a par la suite été annoncé que l'application de ces nouvelles mesures serait reportée à 2023.

À compter de 2022, selon des changements proposés, les mesures concernant les opérations à déclarer seraient renforcées et de nouvelles exigences seraient instaurées concernant :

Le budget a proposé de nouvelles pénalités pour chaque omission de satisfaire à ces exigences de déclaration. Les pénalités s'appliqueraient aux transactions effectuées à compter de la date de la sanction royale.

Seuil de transmission électronique obligatoire

Toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars doivent produire leur déclaration T2 par voie électronique, sauf exception. Le budget a proposé d'éliminer ce seuil pour les années d'imposition qui commencent après 2021. Ainsi, la plupart des sociétés devront produire leur déclaration par voie électronique. Il a par la suite été annoncé que cela s'appliquerait aux années d'imposition qui commencent après 2023.

Signature du formulaire T183CORP

À compter de la date de la sanction royale, les signatures électroniques seront acceptées sur le formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique.

Taxe sur les services numériques (TSN)

Le budget propose d'instaurer une nouvelle taxe pour les sociétés qui fournissent des services numériques. La taxe s'appliquerait aux taux de 3 % sur les revenus visés provenant de certains services numériques, tels que les marchés en ligne, les médias sociaux et la publicité en ligne, et le revenu de données d'utilisateur. Il a par la suite été annoncé que la taxe s'appliquerait à compter du 1er janvier 2024 et seulement si une approche multilatérale n'est pas entrée en vigueur d'ici au 31 décembre 2023. La taxe serait payable à partir de 2024 pour les revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022.

La nouvelle taxe s'appliquerait à une entité qui atteint, ou qui est membre d'un groupe de sociétés qui atteint, les deux seuils de recettes suivants :

La société devrait produire une déclaration annuelle suivant la fin d'une période de déclaration, sur la base d'une année civile.

2021 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2021-03-10 – Communiqué]

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'édition de livres – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 mars 2021, a été prolongé de cinq ans jusqu'au 31 mars 2026.

Île-du-Prince-Édouard

[2021-03-12 – Budget]

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard – À compter du 1er janvier 2022, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard diminue, passant de 2 % à 1 %.

Manitoba

[2021-04-07 – Budget]

Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises – Pour les années d'imposition qui se terminent après le 6 avril 2021, le crédit est bonifié en augmentant :

Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos – La prime pour tournages fréquents de 10 % est temporairement suspendue pour deux ans en raison de la COVID-19. Toutes les sociétés qui étaient admissibles à la prime le 31 mars 2020 verront ce statut rester en vigueur jusqu'au 31 mars 2022. À ce moment, leur statut pour tournages fréquents reprendra. La période se poursuit normalement pour les sociétés de production qui ont continué leurs activités de production.

Crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, est devenu permanent.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, est prolongé d'un an jusqu'au 31 décembre 2022.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles – Même si le budget avait d'abord annoncé une prolongation du crédit d'un an au 31 décembre 2022, le crédit a été prolongé de trois ans au 31 décembre 2024, selon le projet de loi 74 (sanction royale le 14 octobre 2021). 

Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est devenu permanent. À compter du 7 avril 2021, les activités admissibles au crédit d'impôt incluent les compléments aux produits utilisant des médias numériques, y compris le nouveau contenu, qui sont développés ou fournis principalement pour usage commercial et qui sont complémentaires au produit principal développé, tels que :

Même si le budget avait d'abord annoncé l'année d'imposition 2021 comme date d'entrée en vigueur, le projet de loi 74 (sanction royale le 14 octobre 2021) a établi cette date au 7 avril 2021

Nouvelle-Écosse

[Projet de loi 105 – Sanction royale 2021-04-19]
[2021-11-05 – Règlement 135/2021]

Impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse – À compter du 1er novembre 2021, la Nouvelle-Écosse a harmonisé l'administration de l'impôt provincial sur le capital des institutions financières avec l'approche fédérale sur l'impôt sur le capital.

Ontario

Déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario – Depuis le 7 mai 2021, vous ne pouvez plus télécharger les formulaires de déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (T2SCH546 et T2SCH548) à partir du site Canada.ca. Depuis le 15 mai 2021, vous ne pouvez plus produire ces déclarations annuelles auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Pour obtenir des renseignements à jour sur la production d'une déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario, consultez le Registre des entreprises de l'Ontario.

[2021-03-24 – Budget]

Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional – Le taux du crédit double temporairement pour passer de 10 % à 20 %. Cela s'applique aux biens qui deviennent prêts à être mis en service dans l'année d'imposition de la société, dans la période qui commence le 24 mars 2021 et se termine avant le 1er janvier 2023.

Terre-Neuve-et-Labrador

[2021-06-30 – Règlement 34/21]

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique – Pour les productions admissibles qui commencent après le 30 juin 2021, le crédit d'impôt maximum pour une période de 12 mois augmente, pour passer de 4 à 5 millions de dollars

[2021-03-31 – Règlement 15/21]

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les produits multimédias interactifs numériques – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2024. Pour les projets développés principalement pour le gouvernement, le délai pour demander un certificat de crédit d'impôt augmente, pour passer de 6 à 18 mois de la fin de l'année d'imposition où le produit admissible est achevé.

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