Quoi de neuf pour les sociétés

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2019-03-19 – Budget fédéral

Déduction accordée aux petites entreprises – Agriculture et pêche

Pour les années d'imposition qui commencent après le 21 mars 2016, le revenu qu'une entreprise agricole ou de pêche d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) tire de la vente de produits agricoles ou de pêche à tout type de société acheteuse sans lien de dépendance est exclu du revenu de société déterminé. Ce revenu est donc admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Auparavant, seul le revenu tiré des ventes effectuées à des sociétés coopératives agricoles ou de pêche était admissible.

Déduction pour amortissement – Véhicules zéro émission

Deux nouvelles catégories de déduction pour amortissement (DPA) s’ajoutent pour les véhicules zéro émission acquis après le 18 mars 2019. La catégorie 55 sera créée pour les véhicules zéro émission auparavant compris dans la catégorie 16, principalement les taxis et les véhicules acquis pour être loués, avec le même taux de DPA de 40 %. La catégorie 54 sera créée pour les véhicules zéro émission auparavant compris dans la catégorie 10 ou 10.1, principalement les autres automobiles, avec le même taux de DPA de 30 %. La DPA pour ces catégories s'appliquera encore sur la base d'un solde dégressif.

Si le véhicule est acquis après le 18 mars 2019 et avant 2028, une DPA majorée pour la première année sera offerte comme suit :

  • 100 % après le 18 mars 2019 et avant 2024;
  • 75 % après 2023 et avant 2026;
  • 55 % après 2025 et avant 2028.

Une DPA s'appliquera au solde des nouvelles catégories selon le taux prévu pour chacune d'elles.

Dons de biens culturels

Pour les dons de biens culturels effectués après le 18 mars 2019, l’exigence selon laquelle un bien doit avoir une « importance nationale » (c’est-à-dire avoir un lien direct avec le patrimoine culturel canadien) pour donner droit aux incitatifs fiscaux bonifiés est supprimée. Cette modification ne touche pas l'exportation de biens culturels. Les incitatifs fiscaux bonifiés donnent droit à une déduction bonifiée pour dons de bienfaisance et à une exemption d'impôt sur le revenu pour tout gain en capital découlant de la disposition du bien.

Envoi électronique de demandes péremptoires de renseignements

À compter du 1er janvier 2020, l’Agence du revenu du Canada pourra envoyer des demandes péremptoires de renseignements aux banques et aux caisses de crédit de façon électronique, plutôt que de les signifier en personne ou les envoyer par courrier recommandé ou certifié. Le consentement par écrit de la banque ou de la caisse de crédit sera nécessaire.

Mécanismes de prêt d'actions transfrontaliers

Pour les sommes payées ou créditées à titre de paiements compensatoires dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières (MPVM) après le 18 mars 2019, les conséquences fiscales concernant les retenues d'impôt pour les prêteurs non-résidents selon un prêt d'actions seront généralement les mêmes que celles qu’elles auraient été si le prêteur avait conservé les actions prêtées. Par exemple, les paiements par un résident du Canada à un non-résident à l'égard d'actions émises par une société résidant au Canada (actions prêtées), seront toujours considérés comme des dividendes et donc, visés par des retenues d'impôt. Ces mesures ne s'appliqueront pas aux sommes payées et créditées à titre de paiements compensatoires dans le cadre de MPVM après le 18 mars 2019 et avant octobre 2019, si elles sont visées par un accord écrit conclu avant le 19 mars 2019.

Mesures en matière de prix de transfert

Pour les années d'imposition qui commencent après le 18 mars 2019, de nouvelles mesures sont instaurées pour que les règles sur le prix de transfert selon la partie XVI.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquent avant toute autre disposition de la Loi. Pour les années d'imposition dont la période normale de nouvelle cotisation se termine après le 18 mars 2019, une période de nouvelle cotisation prolongée pourra s’appliquer en raison d'un arrangement ou d'un événement se rapportant à l'établissement du prix de transfert d'opérations mettant en cause un contribuable canadien et une personne non-résidente avec qui il a un lien de dépendance. La période de nouvelle cotisation prolongée pourra donc s'appliquer à une plus grande variété de situations.

Opérations de requalification

Une opération de requalification est une opération qui convertit artificiellement un revenu imposable ordinaire en un gain en capital au moyen de contrats dérivés. En 2013, des règles ont été introduites concernant les contrats dérivés à terme. Certaines opérations commerciales (par exemple, les opérations de fusion ou d'acquisition) ont été exclues de la portée de ces règles. Mais une opération de requalification de rechange a été conçue afin de tirer avantage de cette exception de façon abusive. Pour les opérations conclues après le 18 mars 2019, un nouveau critère s’ajoute pour avoir droit à l'exception relative aux opérations commerciales de sorte que l'exception doit s'appliquer à un contrat d'achat.

Cette mesure s'applique également après décembre 2019 aux opérations conclues avant le 19 mars 2019, y compris celles qui étendent ou renouvellent les conditions du contrat après le 18 mars 2019.

Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées

Les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées visent à contrer l'érosion de l'assiette fiscale en empêchant les surplus de sortir du Canada en franchise d’impôt. Pour les opérations se produisant après le 18 mars 2019, l'application de ces règles sera étendue aux sociétés résidentes du Canada contrôlées par un particulier non-résident, une fiducie non-résidente ou un groupe de personnes non-résidentes ayant un lien de dépendance.

Programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 18 mars 2019, le revenu imposable n’est plus un facteur lorsqu'il s'agit de déterminer la limite des dépenses annuelles d'une SPCC aux fins du crédit d'impôt majoré remboursable de 35 % pour la RS&DE. Seul le capital imposable utilisé au Canada doit être encore pris en considération.

Soutien au journalisme canadien

À compter du 1er janvier 2019, une organisation journalistique pourra demander à être homologuée en tant qu’organisation journalistique canadienne admissible (OJCA). Ce statut est un critère obligatoire pour chacune des trois nouvelles mesures suivantes :

Statut de donataire reconnu

Une nouvelle catégorie de donataires reconnus s’ajoute, les organisations journalistiques enregistrées (OJE). Les OJE seront exonérés d’impôt et auront sensiblement les mêmes avantages que les autres organismes de bienfaisance, dont le droit de délivrer des reçus officiels de dons. Les OJE devront aussi se conformer aux exigences que doivent respecter les autres organismes de bienfaisance afin de conserver leur statut de donataires reconnus.

Crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre

À compter du 1er janvier 2019, un crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre de 25 % est offert aux OJCA, jusqu’à un crédit maximum de 13 750 $ par personne, par année, pour les dépenses de main-d’œuvre admissibles. De plus, une OJE, qui sera exonérée de l’impôt sur le revenu, pourra aussi demander ce crédit d’impôt pour ses dépenses de main-d’œuvre admissibles.

2019 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2019-02-19 – Budget]

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé d'un an jusqu'au 31 décembre 2020.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque des petites entreprises – À compter du 20 février 2019, le montant maximum qu’une société admissible peut obtenir par l’intermédiaire de ce programme de crédit d’impôt augmente, passant de 5 million de dollars à 10 million de dollars. Différentes modifications seront apportées au Small Business Venture Capital Act (loi sur le capital de risque des petites entreprises). Ces modifications toucheront les points suivants : qui peut investir dans des entités selon cette Loi, dans quelles activités les sociétés inscrites peuvent s’engager et pour quels investissements un certificat sera délivré.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour la formation – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé d'un an jusqu'au 31 décembre 2019.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’exploration minière – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, devient permanent.

Crédit d’impôt de la Colombie Britannique pour l’industrie de la construction et de la réparation navales – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2022.

Île-du-Prince-Édouard

[2019-06-25 – Budget]

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard – Pour les années d'imposition qui commencent le 1er janvier 2020 et les suivantes, le taux inférieur d’impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard diminuera, passant de 3,5 % à 3 %.

Manitoba

[2019-03-07 – Budget]

Crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement dans la fabrication – Pour les biens admissibles acquis après le 30 juin 2019, la part remboursable de ce crédit diminue, passant de 8 % à 7 % du coût en capital du bien.

Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé de trois ans jusqu’au 31 décembre 2022.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, devient permanent.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé d'un an jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les années d'imposition qui se terminent après le 6 mars 2019, le crédit maximum annuel qu'une société peut demander est de 1.1 million de dollars.

Crédit d’impôt pour l’édition au Manitoba – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé de cinq ans jusqu’au 31 décembre 2024.

Nouvelle-Écosse

[2019-03-26 – Budget]

Crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque À compter du 1er avril 2019, la Nouvelle-Écosse instaure un crédit d’impôt pour capital de risque qui sera offert aux particuliers et aux sociétés qui investissent dans un fonds de capital de risque admissible. Le taux du crédit sera de 15 %.

Crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour placements en capital de risque pour l’innovation – Ce crédit encourage les particuliers à faire des investissements en capital de risque dans de jeunes entreprises innovatrices en croissance. À compter du 1er avril 2019, il sera également offert aux sociétés. Pour les sociétés, le crédit sera égal à 15 % de l’investissement, jusqu’à un investissement maximum de 500 000 $.

Nunavut

[Projet de loi 26 – Première lecture 29 mai 2019]

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés du Nunavut À compter du 1er juillet 2019, le taux inférieur d’impôt sur le revenu des sociétés du Nunavut diminue, passant de 4 % à 3 %.

Ontario

[2019-04-11 – Budget]

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques – Pour les années d’imposition qui commencent après le 11 avril 2019, le montant minimum de dépenses de main-d’œuvre de l'Ontario qu’une société de jeux numériques spécialisée doit engager dans son année d'imposition pour des jeux numériques admissibles diminue. Ce montant passe de 1 million de dollars à 500 000 $.

Terre-Neuve-et-Labrador

[2019-04-16 – Budget]

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2021.

Yukon

[2019-03-07 – Budget]

Remboursement du prix du carbone par le Yukon – À compter du 1er juillet 2019, les prélèvements fédéraux sur le carbone s’appliqueront aux combustibles achetés au Yukon. Le programme de remboursement du prix du carbone par le Yukon remettra tous les revenus des prélèvements aux particuliers, aux entreprises, aux Premières Nations et aux gouvernements municipaux. L’ARC administrera des parties de ce programme sous forme de remboursements.

2018 – Fédéral

Nouvelles options de paiement

Vous pouvez maintenant faire vos paiements par carte de crédit par l’entremise d’un tiers fournisseur de services. De plus, toutes les pièces de versement à l’usage des sociétés fournies après octobre 2018 ont un code de réponse rapide (QR) qui permet de faire des paiements aux comptoirs de Postes Canada.  

Nouveaux avis par courriel de l’ARC

Le 25 juin 2018, nous avons commencé à envoyer des avis par courriel lorsque d'importantes modifications sont apportées à votre compte d’entreprise.

Préremplir la T2

Le nouveau service Préremplir la T2 permet aux sociétés et aux représentants autorisés de télécharger des renseignements dont dispose l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur leur logiciel de préparation de déclarations de revenus.

Programme des divulgations volontaires

Le 1er mars 2018, des modifications ont été apportées au Programme des divulgations volontaires (PDV). Les critères d’admissibilité ont été resserrés et de nouvelles conditions ont été imposées aux demandeurs. Pour qu’une demande soit admissible au PDV selon les critères d’admissibilité en vigueur avant le 1er mars 2018, l’ARC doit avoir reçu la demande de la société contenant tous les renseignements requis, y compris son nom, avant le 1er mars 2018. Consultez la circulaire d'information IC00-1R6.

Transmission par Internet des déclarations des sociétés

Lorsque vous utilisez le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés, dans certains cas, vous pouvez maintenant préciser les heures et les minutes de la fin de l’année d’imposition dans la déclaration T2.

Énoncé économique de l’automne 2018

Le gouvernement du Canada a déposé l’Énoncé économique de l’automne 2018 le 21 novembre 2018.

L’énoncé propose les mesures suivantes pour les biens admissibles qui sont acquis après le 20 novembre 2018 et qui sont prêts à être mis en service avant 2028 :

  • une déduction bonifiée pour la première année pour les biens de la catégorie de déduction pour amortissement (DPA) 53 (machines et matériel utilisés dans la fabrication et la transformation de biens) et des catégories 43.1 et 43.2 (matériel d'énergie propre). La déduction bonifiée offrira au départ une déduction de 100 % pour les biens prêts à être mis en service avant 2024, ce qui se traduit par une passation en charges intégrale. La déduction bonifiée sera éliminée progressivement pour les biens prêts à être mis en service après 2023.
  • un incitatif à l’investissement accéléré, qui accordera une déduction bonifiée la première année pour certains biens admissibles qui sont assujettis aux règles de la DPA. De façon générale, l’incitatif comprendra les deux éléments suivants :
    • une majoration de 50 % des ajouts nets au coût en capital à une catégorie pour des biens prêts à être mis en service avant 2024;
    • une suspension de la règle de la demi-année (et des règles équivalentes pour les navires canadiens et les biens de la catégorie 13) pour des biens prêts à être mis en service avant 2028.

L’incitatif accordera une déduction qui peut atteindre trois fois la déduction normale pour la première année où le bien est prêt à être mis en service ou, dans le cas des tenures à bail, la première année où le coût en capital est engagé. Un bien qui est actuellement assujetti à la règle de la demi-année sera admissible à une DPA bonifiée correspondant à trois fois la déduction normale pour la première année, et le bien qui n’y est pas assujetti sera admissible à une fois et demie la déduction normale pour la première année. L’incitatif sera éliminé progressivement pour les biens prêts à être mis en service après 2023. Il s’appliquera aussi aux frais d’aménagement au Canada et aux frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz. L’incitatif ne s’appliquera pas aux biens des catégories 53, 43.1 et 43.2, lesquels seront plutôt admissibles à la mesure de passation en charges intégrale mentionnée ci-dessus.

L’incitatif à l’investissement accéléré s’appliquera aux biens dont la DPA se calcule selon la méthode de l’amortissement dégressif (y compris les biens de la catégorie 14.1 – biens incorporels) ou la méthode linéaire (amélioration locative, brevets, permis de durée limitée).

Dans certaines circonstances, des règles liées aux sociétés en commandite, aux biens de location déterminés, aux biens énergétiques déterminés et aux biens locatifs peuvent restreindre une DPA, ou une perte relative à cette déduction, qui serait par ailleurs disponible. Ces règles continueront de s’appliquer.

Les biens qui sont utilisés, ou acquis pour être utilisés, à des fins quelconques avant d’être acquis par la société seront admissible à l’incitatif seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :

    • ni la société ni une personne ayant un lien de dépendance n’était propriétaire du bien auparavant;
    • le bien n’a pas été transféré à la société en fonction d'un « roulement » avec report d'impôt.

L’incitatif à l’investissement accéléré ne changera rien au montant total qui peut être déduit sur la durée de vie d’un bien, mais permettra une déduction plus importante la première année.

Actions accréditives

L’énoncé économique de l’automne 2018 a introduit un taux accéléré pour les frais d’aménagement au Canada (FAC) qu’un investisseur d’action accréditive a reçu d’une société exploitant une entreprise principale (SEEP). Cette mesure fiscale s’applique aux ententes d’action accréditive qui ont été signées après le 20 novembre 2018 pour lesquelles les FAC ont été engagés après la date de l’entente.

Une SEEP a l’obligation d’informer l’investisseur que le montant auquel elle a renoncé remplit les conditions pour que l’investisseur puisse réclamer le taux accéléré concernant les frais auxquels elle a renoncé.

Si vous avez investi dans une action accréditive après le 20 novembre 2018 et que vous avez reçu d’une SEEP un état des frais de ressources, vous pouvez réclamer des FAC au taux de 45 % l’année d’imposition où l’on a renoncé à ces FAC en votre faveur et de 30 % par la suite.

[2018-02-27 – Budget fédéral]

Déduction pour amortissement

La catégorie 43.2 prévoit un taux accéléré de déduction pour amortissement de 50 %, sur la base d'un solde dégressif, pour certains biens servant à la production ou à la conservation d'énergie propre. Auparavant, cela s’appliquait seulement aux biens acquis avant 2020. La catégorie 43.2 est maintenant élargie afin que des biens acquis avant 2025 y soient admissibles.

Dépouillement de surplus transfrontalier au moyen de sociétés de personnes et de fiducies

Pour les opérations ou les événements qui se produisent après le 26 février 2018, la disposition anti-dépouillement de surplus actuelle est élargie. Selon cette disposition, un actionnaire non résident d'une société canadienne ne peut extraire (maintenant ou plus tard), en franchise d’impôt, les bénéfices non répartis de la société qui dépassent le montant du capital que l’actionnaire lui a apporté. La disposition élargie prévoit une règle de transparence dans le cas où l’on utilise une société de personnes ou une fiducie pour éviter la disposition anti-dépouillement de surplus.

Des modifications corrélatives ont aussi été faites afin de tenir compte de cette disposition anti-dépouillement de surplus élargie, y compris des modifications aux règles sur la capitalisation restreinte et aux règles correspondantes sur les sociétés arrivant au Canada.

Dons de bienfaisance

À compter du 27 février 2018, les universités situées à l’étranger qui peuvent recevoir des dons admissibles à des crédits d’impôt n’ont plus à être prescrites selon l’annexe VIII du Règlement.

Période de nouvelle cotisation

Les périodes de nouvelle cotisation sont prolongées dans les cas suivants :

Demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d'exécution

Pour les contestations présentées après la sanction royale de la loi, une règle de « mise en veilleuse » de la prescription est instaurée pour les demandes péremptoires de renseignements signifiées à des sociétés et pour les ordonnances d'exécution. Cette règle prolongera la période de nouvelle cotisation d'une société d'une durée correspondant à la période de contestation de la demande péremptoire ou de l'ordonnance d'exécution. La période commencera généralement au moment où la demande péremptoire de renseignements ou l’ordonnances d’exécution est contestée par la société et se terminera le jour où la requête sera réglée (y compris les pourvois en appel). Auparavant, des règles similaires  de « mise en veilleuse » s’appliquaient seulement aux contestations de demandes péremptoires de renseignements qui visaient des renseignements étrangers.

Personnes non-résidentes ayant un lien de dépendance

Pour une perte subie au cours d'une année d'imposition donnée qui se termine après le 26 février 2018, la période de nouvelle cotisation pour une année d'imposition précédente à laquelle la perte est reportée rétroactivement est prolongée de six ans au-delà de la période normale de nouvelle cotisation si, à la fois :

  • la perte est réduite en raison d'une nouvelle cotisation établie pour l'année donnée au-delà de la période normale de nouvelle cotisation;
  • la nouvelle cotisation établie pour l'année d'imposition donnée découle d'une opération mettant en cause la société et une personne non-résidente avec qui elle a un lien de dépendance.

Pertes artificielles obtenues au moyen d'arrangements fondés sur des capitaux propres

Certains aspects des règles sur les arrangements de capitaux propres synthétiques et celles sur les mécanismes de prêt de valeurs mobilières sont précisés afin d'empêcher les sociétés de réaliser des pertes fiscales artificielles en utilisant des instruments financiers fondés sur des capitaux propres qui leur permettent de contourner les règles. Les mesures liées aux arrangements de capitaux propres synthétiques s’appliquent aux dividendes qui sont payés ou deviennent payables après le 26 février 2018. Les mesures liées aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières s’appliquent aux paiements compensatoires pour dividendes effectués ou à effectuer, ou reçus ou à recevoir, après le 26 février 2018, sauf ceux qui sont effectués ou à effectuer, ou reçus ou à recevoir, avant octobre 2018, et effectués conformément à une convention écrite conclue avant le 27 février 2018.

Réduction du plafond des affaires

Pour les années d’imposition qui commencent après 2018, le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) diminue progressivement selon la méthode linéaire, si le revenu provenant de ses placements passifs, ajouté à ceux des sociétés avec qui elle est associée, se situe entre 50 000 $ et 150 000 $. Auparavant, le plafond des affaires diminuait progressivement seulement en fonction du capital imposable utilisé au Canada. La réduction du plafond des affaires de la SPCC correspond maintenant au plus élevé des montants suivants : la réduction du plafond des affaires liée au capital imposable et la réduction du plafond des affaires liée au revenu de placement passif pour l’année.

Règles sur la fraction à risques pour les sociétés de personnes à paliers multiples

Pour les années d’imposition qui se terminent après le 26 février 2018, les règles sur la fraction à risques ont été clarifiées de sorte qu’elles s'appliquent à une société de personnes qui est elle-même un commanditaire d’une autre société de personnes. Les soldes à reporter par une société au titre de ses pertes autres que des pertes en capital et de ses pertes comme commanditaire doivent être rajustés afin qu’ils correspondent aux montants qu’ils afficheraient si ces règles s’étaient appliquées aux années d’imposition précédentes.

Règle sur la minimisation des pertes dans les opérations de rachat d'actions

Pour un rachat d'actions fait après le 26 février 2018, les règles sur les actions détenues en tant que biens évalués à la valeur du marché sont modifiées. Désormais, la perte fiscale autrement constatée lors du rachat d'actions est réduite, en général, du dividende qui est réputé avoir été reçu lors du rachat, dans le cas où le dividende est admissible à la déduction pour dividendes intersociétés. Auparavant, dans certaines circonstances, seule une partie de la perte fiscale constatée lors d'un rachat d'actions était refusée.

Remboursement au titre de dividendes

Pour les années d’imposition qui commencent après 2018, les règles sur le remboursement au titre de dividendes sont modifiées de sorte qu’une société privée puisse se faire rembourser son impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) seulement dans le cas où elle verse des dividendes non déterminés, ou des dividendes déterminés qui découlent de dividendes de portefeuille qu’elle a reçus de sociétés non rattachées. Une règle transitoire maintiendra le caractère remboursable de l'IMRTD préexistant.

Sociétés étrangères affiliées

Pour les années d’imposition d’une société qui commencent après le 26 février 2018, la période de nouvelle cotisation est prolongée de trois années en ce qui a trait au revenu découlant d’une société étrangère affiliée de la société.

Pour les années d’imposition d’une société étrangère affiliée qui commencent après le 26 février 2018, de nouvelles règles sont instaurées en réponse aux « arrangements de référence » mis en place par les sociétés canadiennes pour éviter les règles sur les entreprises de placement et le statut de société étrangère affiliée contrôlée, afin de s’assurer que le revenu étranger accumulé tiré de biens de la société étrangère affiliée est assujetti à l’imposition selon la comptabilité d'exercice.

Pour les années d'imposition d’une société étrangère affiliée qui commencent après le 26 février 2018, la société étrangère affiliée d’une société canadienne qui est une institution financière étrangère réglementée, et dont l’entreprise principale consiste à tirer un revenu du commerce de dettes, est exonérée de l’application de la règle de la comptabilité d’exercice pour les biens étrangers seulement si elle satisfait à un critère de capital minimum.

2018 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2018-02-20 – Budget]

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2019.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'édition de livres – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 mars 2018, est prolongé de trois ans jusqu'au 31 mars 2021.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 août 2018, est prolongé de cinq ans jusqu'au 31 août 2023.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour production cinématographique et télévisuelle – Ce crédit est élargi pour inclure un nouveau crédit d'impôt à la scénarisation. Ce nouveau crédit remboursable est égal à 35 % des dépenses de scénarisation admissibles engagées après le 20 février 2018.

Déclaration d'opérations d'évitement fiscal de la Colombie-Britannique – À compter du 21 février 2018, le gouvernement de la Colombie-Britannique a mis à jour sa règle anti-évitement et apporté d'autres modifications pour exiger que les sociétés établies en Colombie-Britannique déclarent les opérations d’évitement fiscal agressif à l’ARC. Cette approche s’aligne sur les mesures prises par le gouvernement fédéral en ce qui a trait aux règles sur les opérations à déclarer. La mesure s’applique à une opération à déclarer effectuée après le 20 février 2018, ainsi qu’à une opération à déclarer qui fait partie d’une série d’opérations se terminant après le 20 février 2018.

Île-du-Prince-Édouard

[Projet de loi 57, Sanction royale 5 décembre 2018]

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard – Pour les années d'imposition qui se terminent après le 31 décembre 2018, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard diminue, passant de 4 % à 3,5 %.

[2018-04-06 – Budget] 

Taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard – Pour les années d'imposition qui se terminent après le 31 décembre 2017, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard diminue, passant de 4,5 % à 4 %. 

Manitoba

[2018-03-12 – Budget]

Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises – À compter du 12 mars 2018, l'investissement minimum qui permet d'être admissible au crédit diminue, passant de 20 000 $ à 10 000 $. 

Crédit d’impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs – Pour être admissibles au crédit d’impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs, les logements des projets pour lesquels une demande a été présentée avant le 13 mars 2018 doivent être habitables avant 2020. Pour les demandes présentées après le 12 mars 2018 et avant 2019, les logements doivent être habitables avant 2021.

Crédit d’impôt du Manitoba pour le développement des garderies – À compter du 13 mars 2018, un nouveau crédit d’impôt sur le revenu remboursable est instauré pour la création de garderies autorisées.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.

Crédit d’impôt pour l’édition au Manitoba – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.

Caisses de crédit du Manitoba – Les caisses de crédit et les caisses populaires du Manitoba sont admissibles à une déduction supplémentaire pour des revenus non admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. Cette déduction supplémentaire sera éliminée progressivement sur cinq ans à compter de 2019. L’impôt de 1 % sur les profits applicables aux caisses de crédit et aux caisses populaires du Manitoba est éliminé à compter du 1er janvier 2019.

Plafond des affaires du Manitoba – À compter du 1er janvier 2019, le plafond des affaires pour le revenu admissible au taux de la déduction accordée aux petites entreprises augmente, passant de 450 000 $ à 500 000 $. 

Ontario

[Projet de loi 31, Sanction royale 8 mai 2018] 

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques – Les diffuseurs sont maintenant admissibles au crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques pour les sites Web de films et de télévision acquis ou exploités sous licence et intégrés à leur propre site. La modification vise les produits pour lesquels un certificat d’admissibilité ou une lettre d’inadmissibilité n'a pas été reçu avant le 1er novembre 2017.

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