Date d'échéance des acomptes provisionnels
Les acomptes provisionnels sont exigibles le dernier jour de chaque mois complet de votre année d'imposition, ou de chaque trimestre complet pour les petites SPCC admissibles.
Vous devez verser le premier acompte provisionnel au plus tard un mois ou un trimestre moins un jour après le premier jour de l'année d'imposition.
Vous devez faire les autres versements le même jour de chaque mois ou de chaque trimestre suivant.
Vous pouvez visionner les dates d'échéances de vos acomptes provisionnels en choisissant le service « Calculateur d'acomptes provisionnels » à :
- Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé
- Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise
Exemple 1
- Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2019
- Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2019
Vous devez verser chaque acompte provisionnel mensuel au plus tard le dernier jour de chaque mois de l'année d'imposition. Le premier acompte est payable au plus tard le 31 janvier 2019 et le dernier au plus tard le 31 décembre 2019.
Si la société a le droit de faire des versements trimestriels, vous devez verser les acomptes provisionnels au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre 2019.
Exemple 2
- Premier jour de l'année d'imposition : 10 octobre 2018
- Fin de l'année d'imposition : 9 octobre 2019
Le premier versement mensuel est payable au plus tard le 9 novembre 2018. Le dernier versement est payable au plus tard le 9 octobre 2019.
Si la société a le droit de faire des versements trimestriels, vous devez verser les acomptes provisionnels au plus tard les 9 janvier, 9 avril, 9 juillet et 9 octobre 2019.
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