Date d'échéance des acomptes provisionnels

Les acomptes provisionnels sont exigibles le dernier jour de chaque mois complet de votre année d'imposition, ou de chaque trimestre complet pour les petites SPCC admissibles.

Vous devez verser le premier acompte provisionnel au plus tard un mois ou un trimestre moins un jour après le premier jour de l'année d'imposition.

Vous devez faire les autres versements le même jour de chaque mois ou de chaque trimestre suivant.

Vous pouvez visionner les dates d'échéance de vos acomptes provisionnels en choisissant le service « Calculateur d'acomptes provisionnels » à :

Exemple 1

  • Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2022
  • Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2022

Vous devez verser chaque acompte provisionnel mensuel au plus tard le dernier jour de chaque mois de l'année d'imposition. Le premier acompte est payable au plus tard le 31 janvier 2022 et le dernier au plus tard le 31 décembre 2022.

Si la société a le droit de faire des versements trimestriels, vous devez verser les acomptes provisionnels au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre 2022.

Exemple 2

  • Premier jour de l'année d'imposition : 10 octobre 2021
  • Fin de l'année d'imposition : 9 octobre 2022

Le premier versement mensuel est payable au plus tard le 9 novembre 2021. Le dernier versement est payable au plus tard le 9 octobre 2022.

Si la société a le droit de faire des versements trimestriels, vous devez verser les acomptes provisionnels au plus tard les 9 janvier, 9 avril, 9 juillet et 9 octobre 2022.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :