Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés
Avis au lecteur
Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents. Ce guide a donc été éliminé.
Un remboursement de la TPS/TVH n’est plus disponible aux non‑résidents à l’égard de l’hébergement (portion canadienne) compris dans les voyages organisés admissibles dans le cadre du Programme d’incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) si le voyage organisé ou l’hébergement est fourni après le 22 mars 2017. Toutefois, le remboursement peut toujours être disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée après le 22 mars 2017 et avant 2018, si le montant dû pour la fourniture est payé en entier avant le 1er janvier 2018.
Le remboursement demeure disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée le 22 mars 2017 ou avant, peu importe le jour où la contrepartie pour la fourniture est payée ou le jour où le voyage a lieu.
De plus, un remboursement dans le cadre du PICEVO est toujours disponible pour certaines dépenses liées à des congrès étrangers.
À partir du 1er juillet 2021, les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes numériques, pourraient avoir des obligations en matière de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de trois mesures qui ont été annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 par le gouvernement du Canada et révisées comme annoncé le 19 avril 2021 à la suite de consultations avec les intervenants. Cela signifie que vous pourriez avoir de nouvelles obligations, y compris l’inscription à la TPS/TVH, ainsi que sa facturation et sa perception.
Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures et les définitions sur l’économie numérique, consultez La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu.
Sur cette page
Aperçu
Admissibilité au remboursement
Que faire si quelqu'un produit votre demande de remboursement pour vous
Payer ou créditer un remboursement de la TPS/TVH à un client
Communiquer avec l'ARC
Aperçu
Le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) est un programme de remboursement qui est administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le programme offre des remboursements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux :
- non-résidents pour la TPS/TVH payée sur un logement provisoire et/ou un emplacement de camping au Canada qui est inclus dans un voyage organisé admissible;
- promoteurs de congrès, organisateurs et exposants, pour la TPS/TVH payée sur certains biens et/ou services utilisés dans le cadre de congrès tenus au Canada.
Dans certains cas, un remboursement peut également être disponible pour la taxe de vente du Québec (TVQ) payée sur les achats dans le cadre d'un congrès étranger.
Si vous êtes un visiteur non-résident au Canada, vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée pour des achats effectués au Canada.
Le Programme de remboursement aux visiteurs (PRV) a été remplacé par le PICEVO le 1er avril 2007. Pour en savoir plus sur la différence entre les deux programmes, consultez Historique du programme – du Programme de remboursement aux visiteurs au Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés
Admissibilité au remboursement
L’admissibilité aux remboursements de la TPS/TVH dans le cadre du PICEVO est généralement divisée en les deux catégories suivantes :
- les non-résidents pour la TPS/TVH payée sur un logement provisoire et/ou un emplacement de camping au Canada qui est inclus dans un voyage organisé admissible;
- les promoteurs de congrès, les organisateurs et les exposants, pour la TPS/TVH payée sur certains biens et/ou services utilisés dans le cadre de congrès tenus au Canada.
- un particulier, une organisation ou une entreprise non-résidente (autre qu’un organisateur de voyages) qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH, et que vous avez acheté un voyage organisé admissible qui comprend un logement provisoire ou un emplacement de camping situé au Canada qui a été mis à la disposition d’un particulier non-résident;
- un organisateur de voyages non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH et qui a acheté et revendu un voyage organisé admissible qui comprend un logement provisoire ou un emplacement de camping situé au Canada qui a été mis à la disposition d’un particulier non-résident;
- un organisateur de voyages non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, vous avez acheté un logement provisoire et/ou un emplacement de camping, l'avez revendu dans le cadre d'un voyage organisé admissible et le logement provisoire ou l’emplacement de camping situé au Canada inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d’un particulier non-résident.
Pour en savoir plus sur l’admissibilité au remboursement dans les situations ci-dessus, consultez Remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés.
De plus, vous pourriez avoir droit à un remboursement dans le cadre du PICEVO si vous êtes :
- un promoteur d'un congrès étranger;
- un organisateur d'un congrès étranger et vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH;
- un exposant non-résident à tout congrès et vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH.
Pour en savoir plus sur l’admissibilité au remboursement dans ces situations, consultez Remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les promoteurs de congrès étrangers, les organisateurs de congrès étrangers et les exposants non-résidents.
Que faire si quelqu'un produit votre demande de remboursement pour vous
Accord entre vous et un tiers
Vous pouvez conclure une entente avec une autre personne pour qu'elle remplisse et produise votre demande de remboursement en votre nom. Il s'agirait d'une entente privée entre vous et l'autre personne. Dans cette situation, vous devriez payer le montant total de TPS/TVH dû au fournisseur et attendre de recevoir le remboursement de l’ARC.
Selon votre entente, la personne qui produit votre demande de remboursement en votre nom pourrait vous donner un montant correspondant au montant estimatif du remboursement à même ses propres fonds afin que vous n'ayez pas à attendre que le remboursement vous soit envoyé de l'ARC. Cette entente est différente de celle où un fournisseur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement. Contrairement à un fournisseur, il peut arriver que cette personne vous facture des frais pour produire la demande en votre nom.
Si vous concluez une entente avec une autre personne afin qu'elle produise votre demande de remboursement, tous les documents pertinents servant à demander le remboursement doivent être joints à la demande. Une preuve selon laquelle vous autorisez la personne à produire la demande de remboursement en votre nom (par exemple, une procuration) devra aussi être jointe à la demande.
Informations requises sur une procuration
L'ARC acceptera une procuration et traitera la demande uniquement si la procuration contient tous les éléments suivants :
- une déclaration selon laquelle la personne autorisée n'est pas affiliée au gouvernement du Canada ou à l'ARC;
- une divulgation complète et au préalable de tous les frais que la personne autorisée vous facture pour remplir et produire votre demande de remboursement en votre nom;
- une déclaration selon laquelle vous autorisez l'autre personne à agir en votre nom;
- une déclaration affirmant que la procuration vise un remboursement de la TPS/TVH et/ou de la TVQ dans le cadre du PICEVO;
- votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel (le cas échéant) ainsi que votre signature;
- le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse courriel (le cas échéant) de la personne que vous autorisez.
Peu importe la façon dont vous voulez structurer l'entente commerciale avec une personne autorisée, l'ARC enverra un chèque payable en votre nom par la poste à l'adresse qui figure sur le formulaire GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés, ou sur le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès. L'adresse pourrait être soit votre adresse à l'étranger ou celle de la personne autorisée au Canada.
Comment la TPS/TVH est facturée et déclarée lorsqu'un inscrit agit pour le compte d'un bénéficiaire
En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, si vous vous engagez à agir au nom d'un bénéficiaire (en tant que personne autorisée), vous devez quand même facturer le montant total de TPS/TVH à payer et ce montant doit être déclaré dans votre déclaration de la TPS/TVH. Si vous n’êtes pas le fournisseur et que vous n’êtes qu’un tiers indépendant, vous pourriez devoir facturer la TPS/TVH sur les services de tiers que vous fournissez au demandeur du remboursement. Si vous avancez un montant égal au montant estimatif du remboursement à partir de vos propres fonds, ce montant ne peut pas être déduit lorsque vous remplissez votre déclaration.
Avancer des fonds à un bénéficiaire équivalent au montant du remboursement est considérée comme une entente privée entre vous et le bénéficiaire. Ce n'est pas la même chose que de verser ou de créditer le montant du remboursement au bénéficiaire.
Qu'il y ait une procuration en place ou non, le montant de TPS/TVH payable doit être indiqué sur la facture du bénéficiaire.
Méthodes de paiement si un tiers produit votre demande de remboursement en votre nom
Lorsque vous autorisez une autre personne (un tiers) à agir comme votre mandataire pour remplir et produire votre demande de remboursement en votre nom, vous et le tiers devez décider comment le montant du remboursement vous sera versé. Vous et le tiers pouvez choisir d'utiliser diverses ententes privées pour vous payer le remboursement, telles que la méthode de paiement par la poste ou la méthode de paiement immédiat.
Méthode de paiement par la poste
Méthode de paiement par la poste
Lorsque vous utilisez la méthode de paiement par la poste, la personne autorisée remplit et envoie la demande de remboursement à l’ARC. Elle est également tenue d’envoyer les pièces justificatives et une procuration dûment signée. Selon votre entente, la personne autorisée peut exiger des frais pour son service. L’ARC vous paiera par la suite le montant admissible au remboursement.
Méthode de paiement immédiat
Méthode de paiement immédiat
Généralement, lorsque vous utilisez la méthode de paiement immédiat, la personne autorisée remplit et envoie la demande de remboursement à l’ARC. Elle est également tenue d’envoyer les pièces justificatives et une procuration dûment signée. Cette personne puise de ses propres fonds pour avancer un montant égal au remboursement de la TPS/TVH estimatif. Selon votre entente, la personne autorisée peut retenir un montant pour son service. L’ARC vous versera ensuite le montant admissible pour le remboursement. La façon dont la personne récupère son avance auprès de l’organisateur de voyages est un arrangement privé entre l’organisateur de voyages et cette personne.
Exemple – Quand un organisateur de voyages non-résident et non inscrit achète une section de chambres d'un établissement hôtelier qui est un inscrit à la TPS/TVH
Un organisateur de voyages non-résident et non inscrit achète une section de chambres d'un établissement hôtelier situé à Calgary, Alberta, qui est un inscrit à la TPS/TVH pour la somme de 2 000 $, plus 100 $ de TPS. L'organisateur de voyages a donné une procuration à l'hôtel. Il est prévu dans la procuration que l'hôtel puisera de ses propres fonds pour avancer un montant estimatif du remboursement de la TPS et qu'il produira la demande de remboursement au nom de l'organisateur de voyages.
L'hôtel décide d'indiquer l'avance de fonds sur la facture de la façon suivante :
| Détails | Montants |
|---|---|
| Prix des chambres d'hôtel | 2 000 $ |
| 5% de TPS payable (2 000 $ X 5 %) | 100 $ |
| Sous-total | 2 100 $ |
| Moins l'avance du montant estimatif du remboursement | (100 $) |
| Montant net à payer | 2 000 $ |
L'hôtel remplit le formulaire GST115 et l'envoie à l'ARC avec les pièces justificatives et la procuration signée.
L'hôtel déclare dans sa déclaration de la TPS/TVH le montant de la TPS payable, mais ne déduit pas l'avance de fonds payée puisqu’elle est considérée comme une entente privée entre les deux parties.
| Détails | Montants |
|---|---|
| Ventes et autres recettes (ligne 101) | 2 000 $ |
| TPS/TVH perçue (ligne 103) | 100 $ |
| Redressements (ligne 104) | 0 $ |
| Total de la TPS/TVH / redressements (ligne 105) | 100 $ |
| Crédits de taxe sur les intrants (ligne 106) | 0 $ |
| Redressements (ligne 107) | 0 $ |
| Total des CTI / redressements (ligne 108) | 0 $ |
| Taxe nette (ligne 109) | 100 $ |
Payer ou créditer un remboursement de la TPS/TVH à un client
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez choisir de payer ou de créditer le montant du remboursement payable dans le cadre du PICEVO si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous fournissez des voyages organisés admissibles à l'une des personnes suivantes :
- un individu non-résident, une organisation ou une entreprise non-résident (autre qu'un organisateur de voyages);
- un organisateur de voyages non-résident.
- vous êtes un organisateur de congrès à l’étranger et vous fournissez des centres de congrès ou des fournitures liées à un congrès au promoteur de congrès;
- vous êtes un exploitant d’un centre de congrès qui n’est pas l’organisateur du congrès étranger et vous fournissez des centres de congrès ou des fournitures liées au congrès à l’une des personnes suivantes :
- un promoteur de congrès étranger;
- un organisateur d’un congrès étranger qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH.
- vous n’êtes pas un organisateur du congrès étranger et vous fournissez un logement provisoire ou un emplacement de camping à l’une des personnes suivantes :
- un promoteur d’un congrès étranger;
- un organisateur d’un congrès étranger qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH.
Les fournisseurs canadiens ne peuvent pas payer ou créditer la TPS/TVH et/ou la TVQ aux exposants non-résidents.
Pour en savoir plus, allez à Inscrits à la TPS/TVH qui paient ou créditent le remboursement dans le cadre du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.
Communiquer avec l'ARC
Si vous êtes un non-résident et que vous voulez plus de renseignements sur la TPS/TVH et l'industrie du tourisme, consultez Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents pour déterminer quel bureau des services fiscaux vous devez appeler.
Si vous avez des questions concernant le PICEVO ou si vous voulez connaître l'état de votre remboursement, composez le :
- 1-800-959-7775 du Canada et des États-Unis;
- 613-940-8498 de l'extérieur du Canada et des États-Unis.
L'ARC n'accepte que les appels à frais virés initiés par des opérateurs téléphoniques. Après que votre appel a été accepté par une réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et que vous subissiez un délai normal de connexion.
Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
CANADA
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