Inscrits à la TPS/TVH qui paient ou créditent le remboursement dans le cadre du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

Avis au lecteur

Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents. Ce guide a donc été éliminé.

Un remboursement de la TPS/TVH n’est plus disponible aux non‑résidents à l’égard de l’hébergement (portion canadienne) compris dans les voyages organisés admissibles dans le cadre du Programme d’incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) si le voyage organisé ou l’hébergement est fourni après le 22 mars 2017. Toutefois, le remboursement peut toujours être disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée après le 22 mars 2017 et avant 2018, si le montant dû pour la fourniture est payé en entier avant le 1er janvier 2018.

Le remboursement demeure disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée le 22 mars 2017 ou avant, peu importe le jour où la contrepartie pour la fourniture est payée ou le jour où le voyage a lieu.

De plus, un remboursement dans le cadre du PICEVO est toujours disponible pour certaines dépenses liées à des congrès étrangers.

À partir du 1er juillet 2021, les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes numériques, pourraient avoir des obligations en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de trois mesures qui ont été annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 par le gouvernement du Canada et révisées comme annoncé le 19 avril 2021 à la suite de consultations avec les intervenants. Cela signifie que vous pourriez avoir de nouvelles obligations, y compris l’inscription à la TPS/TVH, ainsi que sa facturation et sa perception.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures et les définitions sur l’économie numérique, consultez La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu.


Vérifier si vous pouvez payer ou créditer un montant de remboursement

En tant qu’un inscrit à la TPS/TVH, avant de payer ou de créditer un montant de remboursement de la TPS/TVH à une personne, vous devriez vérifier que la personne a droit au remboursement. Vous devriez également avoir des pièces justificatives qui confirment, de façon générale, que vous pouvez payer ou créditer le montant du remboursement. Vous n'avez pas à joindre à votre demande les renseignements utilisés pour confirmer l'admissibilité de la personne au remboursement, mais vous devriez conserver ces renseignements au cas où l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous demande de les voir.

Pour les remboursements payés ou crédités à un organisateur de voyages non-résident, vous devriez obtenir tous les renseignements suivants:

  • le nom de l’organisateur de voyages;
  • la confirmation que l’organisateur de voyages est un non-résident et qu’il n’est pas inscrit à la TPS/TVH;
  • la confirmation que l’organisateur de voyages fournit à un autre non-résident le voyage organisé admissible dans le cours normal de ses activités d’entreprise;
  • la confirmation que le paiement visant le voyage organisé a été effectué à un endroit situé à l’étranger où vous ou votre mandataire exerciez vos activités commerciales (l’ARC prendra en considération le lieu où le paiement a été déposé et traité);
  • la confirmation que le logement inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d’un particulier non-résident.

Pour les remboursements payés ou crédités à un particulier non-résident, une organisation ou une entreprise (sauf un organisateur de voyages), vos factures doivent indiquées que vous avez facturé la TPS/TVH pour une fourniture et que vous avez payé ou crédité le montant du remboursement au non-résident. Vous devez également conserver des pièces justificatives afin de confirmer que l’un des éléments suivants s’applique :

  • Le non-résident a payé le voyage organisé admissible à un endroit situé à l’étranger où vous ou votre mandataire exercez vos activités commerciales.
  • Le non-résident a payé un dépôt d’au moins 20 % du prix total du voyage organisé au moins 14 jours avant le premier jour où un logement inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition du non-résident.

Pour les remboursements payés ou crédités à un promoteur ou un organisateur de congrès étrangers qui n'est pas inscrit, vous devez obtenir la documentation pour confirmer que l’événement était un congrès étranger. Ces documents peuvent inclure :

  • l’ordre du jour du congrès, l’itinéraire du congrès ou le programme de l’évènement;
  • le folio de l’hôtel au complet (soit la facture totale de l'hôtel);
  • les copies des factures ou des reçus qui indiquent le montant de TPS/TVH et de TVQ payé;    
  • d’autres documents confirmant que l’événement était un congrès étranger.

Généralement, les exemples de documents suivants peuvent être utilisés pour appuyer l’admissibilité d’une personne au remboursement dans le cadre du PICEVO. L'ARC déterminera au moment d'une vérification si un fournisseur admissible avait le droit de verser ou de créditer un montant de remboursement, puis de demander une déduction dans le calcul de sa taxe nette.

Exemple – Document écrit confirmant généralement que la personne à qui la vente est effectuée est un non-résident

Exemple – Document qui confirme généralement que la personne à qui la vente est faite n'est pas un résident

Dans le cas d'un consommateur non-résident :
Nom du particulier :  ___________________________________________
Adresse : ________________________________________________________

Par la présente, j'atteste que je ne suis pas résident du Canada aux fins de la Loi sur la taxe d'accise.
Signature du particulier : _______________________________________
Date (AAAA-MM-JJ) :  ____________________________________________

Dans le cas d'une personne non-résident autre qu'un consommateur :

Nom de la personne : __________________________________________
Nom du représentant autorisé :  ______________________________
Titre : ____________________________________________________________
Adresse : ________________________________________________________

J'atteste que la personne mentionnée ci-dessus n'est pas résidente du Canada aux fins de la Loi sur la taxe d'accise. J'ai une connaissance directe des faits et je suis autorisé à agir au nom de la personne.

Signature du représentant autorisé : __________________________
Date (AAAA-MM-JJ) : _____________________________________________

Exemple – Document confirmant généralement que le promoteur ou l'organisateur non-inscrit a droit à un remboursement pour congrès étranger

Exemple – Document qui confirme généralement que le promoteur ou l'organisateur non-inscrit a droit à un remboursement pour congrès étrange

Nom du fournisseur admissible : ______________________________
Adresse :  ________________________________________________________
Nom de l'évènement (le cas échéant) : _______________________
Date de l'événement : du _________________ au _________________
                                                   AAAA-MM-JJ            AAAA-MM-JJ

Renseignements sur le représentant autorisé du promoteur ou de l'organisateur signataire de cette attestation :

Nom et prénom : _______________________________________________
Adresse : ________________________________________________________

Nous attestons par la présente que l'événement mentionné ci-dessus est un congrès étranger aux fins de la Loi sur la taxe d'accise. Nous convenons également de fournir tout renseignement supplémentaire nécessaire pour vérifier ce qui précède. S'il est prouvé plus tard que l'événement n'est pas un congrès étranger, nous allons rembourser le montant du remboursement que le fournisseur admissible a payé ou crédité pour le centre de congrès et/ou fournitures liées au congrès.

Signature :  ______________________________________________________
Date (AAAA-MM-JJ) : _____________________________________________

Exemple – Document confirmant généralement que le non-résident (autre que l'organisateur de voyage) a droit à un remboursement pour les voyages organisés

Exemple – Document qui confirme généralement que le non-résident (autre que l'organisateur de voyage) a droit à un remboursement pour les voyages organisés

Nom du fournisseur inscrit : ___________________________________
Adresse :  ________________________________________________________
Date du voyage organisé : du _______________ au _______________
                                                       AAAA-MM-JJ         AAAA-MM-JJ
Nom de la personne : ___________________________________________
Adresse : _________________________________________________________

Le cas échéant :

Nom du représentant autorisé :________________________________
Titre : _____________________________________________________________

Nous attestons par la présente que nous aurions droit de demander un remboursement pour voyages organisés en vertu du paragraphe 252.1(2) de la Loi sur la taxe d'accise si nous avions payé la TPS/TVH, puis produit une demande de remboursement à l'ARC. Nous nous engageons à payer la TPS/TVH pour tout voyage organisé acheté jugé non admissible à un remboursement. Nous attestons que nous avons répondu à toutes les conditions suivantes :

  • Nous ne sommes pas résident du Canada.
  • Nous avons acheté le voyage organisé admissible à une fin autre que pour le revendre dans le cours normal de notre entreprise.
  • L'hébergement inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d'un particulier non résident.

Signature de l'individu ou du représentant autorisé : ________________________________________
Date (AAAA-MM-JJ) : _______________________________________________

Exemple – Document confirmant généralement que l'organisateur de voyage non-résident non-inscrit a droit à un remboursement pour les voyages organisés

Exemple – Document qui confirme généralement que l'organisateur de voyage non-résident non-inscri a droit à un remboursement pour les voyages organisés

Nom du fournisseur inscrit : ____________________________________
Adresse :  _________________________________________________________
Date du voyage organisé :  du _______________ au _______________
                                                       AAAA-MM-JJ         AAAA-MM-JJ
Nom et prénom de la personne : _______________________________
Nom du représentant autorisé : ________________________________
Titre :  _____________________________________________________________
Adresse :  _________________________________________________________

Nous attestons par la présente que nous aurions droit à un remboursement pour voyages organisés en vertu du paragraphe 252.1(3) de la Loi sur la taxe d'accise si nous avions payé la TPS/TVH, puis produit une demande de remboursement à l'ARC. Nous nous engageons à payer la TPS/TVH pour tout voyage organisé acheté jugé non admissible à un remboursement. Nous attestons que nous avons répondu à toutes les conditions suivantes :

  • Nous ne sommes pas résident du Canada.
  • Nous ne sommes pas des inscrits à la TPS/TVH.
  • Nous avons acheté le voyage organisé admissible en vue de le revendre dans le cours normal de notre entreprise, qui consiste à vendre des voyages organisés.
  • Nous avons vendu le voyage organisé admissible à un non-résident.
  • Au moment de revendre ce voyage organisé, nous avons reçu le paiement à notre lieu d'affaires (ou à celui de notre mandataire) à l'extérieur du Canada.
  • L'hébergement inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d'un particulier non résident.

Signature du représentant autorisé : _____________________________
Date (AAAA-MM-JJ) : ________________________________________________

Calculer le montant de remboursement de la TPS/TVH à payer ou à créditer

Critères et comment calculer
Personne que vous choisissez de payer ou de créditer Critères Calcul
Une entreprise non-résidente, une organisation non-résidente ou un particulier non-résident (autre qu'un organisateur de voyages) qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH Ils répondent à toutes les conditions d'admissibilité pour demander le remboursement et l'un des cas suivants s'applique :

  • Le non-résident a payé pour le voyage organisé admissible à l'étranger, là où vous ou votre mandataire faisiez affaire.
  • Le non-résident a payé un acompte d'au moins 20 % du prix total du voyage organisé, au moins 14 jours avant le premier jour où tout logement inclus dans le voyage organisé admissible a été mis à sa disposition.
    • Selon cette option, le paiement doit être effectué au moyen d'une carte de crédit ou de paiement, émise par une institution non-résidente qui est une banque, une société coopérative de crédit, une société de fiducie ou une institution semblable, ou au moyen d'un chèque, d'une traite ou d’une autre lettre de change tiré sur un compte à l’étranger d'une telle institution. Un paiement effectué par carte de débit tiré sur un compte à l’étranger auprès de l’une de ces institutions non résidentes est aussi acceptable.

Pour calculer le montant du remboursement, allez à Calculer et demander le remboursement.

Un organisateur de voyages
non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH

Ils répondent à toutes les conditions d'admissibilité pour demander le remboursement.

Les fournisseurs ne peuvent pas payer ou créditer le montant du remboursement pour le logement provisoire ou l'emplacement de camping qu'ils fournissent séparément d'un voyage organisé admissible.

Pour calculer le montant du remboursement, allez à Calculer et demander le remboursement.

Un promoteur d'un congrès étranger ou un organisateur d'un congrès étranger qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH

Ils répondent à toutes les conditions d'admissibilité pour demander un remboursement et l'un des cas suivants s'applique :

  • Vous êtes un organisateur inscrit qui paye ou crédite le montant du remboursement à un promoteur pour un congrès étranger.
  • Vous êtes un organisateur d'un congrès inscrit qui n'est pas l'organisateur du congrès qui paye ou crédite le montant du remboursement à un promoteur ou un organisateur non inscrit pour un congrès étranger.
  • Vous êtes un fournisseur de logement inscrit (par exemple, un hôtel) qui n'est pas l'organisateur du congrès qui paye ou crédite le montant du remboursement à un promoteur ou un organisateur non inscrit, et le logement est acheté exclusivement pour une fourniture liée à un congrès étranger.
Pour calculer le montant du remboursement, allez à Calculer et demander le remboursement.

Un exposant non-résident de congrès étrangers ou canadiens qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH

Vous ne pouvez pas créditer ou payer le montant du remboursement.  

Si vous êtes un fournisseur de voyages organisés et que vous êtes tenu d'énumérer divers éléments du voyage afin de déterminer le montant de TPS/TVH que vous devez percevoir, allez à Mémorandum sur la TPS/TVH 27-1, Calcul de la TPS/TVH sur les voyages organisés.

Demander une déduction sur une déclaration de TPS/TVH pour un montant de remboursement de la TPS/TVH payé ou crédité

Vous devez produire le formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et voyages organisés, pour chaque période de déclaration au cours de laquelle :

  • vous êtes un inscrit à la TPS/TVH;
  • vous avez payé ou crédité un montant du remboursement pour un congrès étranger ou un voyage organisé;
  • vous avez demandé une déduction sur votre déclaration de la TPS/TVH pour le montant de la TPS/TVH payé ou crédité.

Inscrivez à la ligne 103 de votre déclaration de la TPS/TVH le montant total de TPS/TVH que vous avez perçu de vos clients (ou à la ligne 105 si vous produisez votre déclaration en ligne). Ensuite, inscrivez le montant que vous avez payé ou crédité à la ligne 107 de votre déclaration de TPS/TVH (ou à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration en ligne).

La date d'échéance pour produire ce formulaire est la même que la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez Dates d'échéance pour produire une déclaration de la TPS/TVH. Les conséquences de ne pas produire ce formulaire avant l'échéance dépend du moment où vous le produisez.
Pour en savoir plus, consultez TPS/TVH – Pénalités et intérêts.

Exemple – Façon de déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH le montant payé ou crédité à titre d'un remboursement de la taxe payée sur un voyage organisé admissible

Exemple – Façon de déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH le montant payé ou crédité dans le cadre d'un remboursement de la taxe payée sur un voyage organisé admissible

Le 16 janvier 2015, vous avez vendu 15 voyages organisés à un organisateur de voyages non-résident et non inscrit à un prix forfaitaire de 1 000 $ chacun. Chaque voyage comprend les services suivants qui sont taxables au taux de la TPS de 5 % :

  • le logement dans un hôtel (cinq nuits en Alberta);
  • le transport par train (deux nuits à bord du train).

L'organisateur de voyages répond à tous les critères d'admissibilité pour le remboursement et atteste qu'il a revendu les voyages organisés admissibles à des non-résidents. Vous choisissez de créditer le montant du remboursement à l'organisateur de voyages.

Calculs
Détails Montants
Prix de vente (1 000 $ × 15 personnes) 15 000,00 $
TPS (15 000 $ × 5 %) 750,00 $
Total partiel 15 750,00 $
Moins le crédit pour le montant du remboursement (5/7 × 50 % × 750 $) (267,86 $)
Montant que l'opérateur de voyages vous paie 15 482,14 $

Remarque

Seules les cinq nuits à l'hôtel sont du logement provisoire admissible. Les deux nuits à bord du train ne sont pas considérées comme du logement provisoire.

Montants à inclure dans votre déclaration de la TPS/TVH
Détails Montants
Ligne 103 (ou la ligne 105 si vous produisez votre déclaration en ligne) 750,00 $
Ligne 107 (ou la ligne 108 si vous produisez votre déclaration en ligne) 267,86 $

Vous devez également produire le formulaire GST106 à la date d'échéance de la déclaration de la TPS/TVH dans laquelle vous demandez la déduction à la ligne 107 (ou à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration en ligne).

Exemple – Façon de déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH le montant payé ou crédité à un consommateur non-résident à titre d'un remboursement de la taxe payée sur un voyage organisé admissible

Exemple – Façon de déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH le montant payé ou crédité à un consommateur non-résident dans le cadre d'un remboursement la taxe payée sur un voyage organisé admissible

Le 25 mai 2015, vous avez vendu un voyage organisé admissible à un consommateur non-résident à un prix forfaitaire de 2 000 $. Tous les éléments du voyage organisé sont assujettis à la TVH aux taux de 13 %.

Le voyage organisé incluait ce qui suit :

  • quatre nuits à bord d'un bateau de croisière;
  • six nuits de logement dans un centre de villégiature.

Le consommateur non-résident vous a payé un acompte de 25 % du prix du voyage organisé un mois avant la première nuit de logement a été mis à sa disposition. Vous avez choisi de créditer le montant du remboursement au non-résident.

Calculs
Détails Montants
Prix de vente 2 000 $
TVH (2 000 $ × 13 %) 260 $
Total partiel 2 260 $
Moins l'acompte (500 $)
Moins le crédit pour le montant du remboursement (6/10 × (50 % × 260 $)) (78 $)
Montant dû 1 682 $
Montant total que le non-résident vous paie 2 182 $

Remarque

Seules les six nuits dans le centre de villégiature sont du logement provisoire. Les quatre nuits sur le bateau de croisière ne sont pas considérées comme du logement provisoire.

Montants à inclure dans votre déclaration de la TPS/TVH
Détails Montants
Ligne 103 (ou la ligne 105 si vous produisez votre déclaration en ligne) 260 $
Ligne 107 (ou la ligne 108 si vous produisez votre déclaration en ligne) 78 $

Vous devez également produire le formulaire GST106 à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle vous demandez la déduction à la ligne 107 (ou à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration en ligne).

Exemple – Façon de déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH le montant payé ou crédité à titre d'un remboursement payable à un promoteur de congrès étrangers

Exemple – Façon de déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH le montant payé ou crédité dans le cadre d'un remboursement payable à un promoteur de congrès étrangers

Vous êtes l'organisateur d'un congrès étranger en Ontario et vous êtes un inscrit à la TPS/TVH. Vous facturez au promoteur non-résident du congrès les services suivants :

  • repas et services de traiteurs;
  • salles de réunion et matériel de congrès;
  • décorations pour l'exposition.
Calculs
Élément Coût TVH 13 % Remboursement PICEVO
Repas et traiteurs      10 000 $            1 300 $     650 $
Salles de rencontre 5 000 $ 650 $ 650 $
Matériaux de congrès 10 000 $ 1 300 $ 1 300 $
Décorations pour l'exposition 5 000 $ 650 $ 650 $
Total 30 000 $ 3 900 $ 3 250 $

Remarque

Un remboursement n’est disponible que pour 50 % de la TPS/TVH payée sur les repas, les boissons ou les articles fournis selon un contrat pour des services de traiteur.

Calculs
Détails Montants
Total de la facture 30 000 $
Total de la TVH 3 900 $
Total partiel 33 900 $
Moins le montant du remboursement crédité (3 250)
Montant net que paie le promoteur 30 650 $
Montants à inclure dans votre déclaration de la TPS/TVH
Détails Montants
Ligne 103 (ou la ligne 105 si vous produisez votre déclaration en ligne) 3 900 $
Ligne 107 (ou la ligne 108 si vous produisez votre déclaration en ligne) 3 250 $

Vous devez également produire le formulaire GST106 à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle vous demandez la déduction à la ligne 107 (ou à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration en ligne).

Payer ou créditer un montant par erreur

Si l’ARC détermine que le non-résident n'avait pas droit à un remboursement ou que le montant payé ou crédité était plus que le montant auquel le non-résident avait droit, et vous saviez ou auriez dû savoir cela, vous et le non-résident êtes conjointement responsables de payer à l’ARC tout montant dû. Autrement, seul le non-résident est tenu de payer à l’ARC tout montant dû.

Produire la demande de remboursement pour un client

Si vous concluez une entente avec un client pour remplir et produire leur demande de remboursement, consultez Comment la TPS/TVH est facturée et déclarée lorsqu'un inscrit agit pour le compte d'un bénéficiaire.

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