Inscrits à la TPS/TVH qui paient ou créditent le remboursement dans le cadre du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

Avis au lecteur

À partir du 1er juillet 2021, les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes numériques, pourraient avoir des obligations en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de trois mesures qui ont été annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 par le gouvernement du Canada et révisées comme annoncé le 19 avril 2021 à la suite de consultations avec les intervenants. Cela signifie que vous pourriez avoir de nouvelles obligations, y compris l’inscription à la TPS/TVH, ainsi que sa facturation et sa perception.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures et les définitions sur l’économie numérique, consultez La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu.

Sur cette page

Vérifier si vous pouvez payer ou créditer un montant de remboursement
Calculer le montant du remboursement de la TPS/TVH à payer ou à créditer
Demander une déduction pour un montant de remboursement sur une déclaration de la TPS/TVH
Payer ou créditer un montant de remboursement par erreur
Produire une demande de remboursement pour un client


Vérifier si vous pouvez payer ou créditer un montant de remboursement

En tant qu’un inscrit à la TPS/TVH, avant de payer ou de créditer un montant de remboursement de la TPS/TVH à une personne, vous devriez vérifier que la personne a droit au remboursement. Vous devriez également avoir des pièces justificatives qui confirment, de façon générale, que vous pouvez payer ou créditer le montant du remboursement. Vous n'avez pas à joindre à votre demande les renseignements utilisés pour confirmer l'admissibilité de la personne au remboursement, mais vous devriez conserver ces renseignements au cas où l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous demande de les voir.

Pour les remboursements payés ou crédités à un promoteur ou un organisateur de congrès étrangers qui n'est pas inscrit, vous devez obtenir la documentation pour confirmer que l’événement était un congrès étranger. Ces documents peuvent inclure :

Généralement, les exemples de documents suivants peuvent être utilisés pour appuyer l’admissibilité d’une personne au remboursement dans le cadre du PICEVO. L'ARC déterminera au moment d'une vérification si un fournisseur admissible avait le droit de verser ou de créditer un montant de remboursement, puis de demander une déduction dans le calcul de sa taxe nette.

Exemple – Document écrit confirmant généralement que la personne à qui la vente est effectuée est un non-résident

Exemple – Document qui confirme généralement que la personne à qui la vente est faite n'est pas un résident

Dans le cas d'un consommateur non-résident :
Nom du particulier :  ___________________________________________
Adresse : ________________________________________________________

Par la présente, j'atteste que je ne suis pas résident du Canada aux fins de la Loi sur la taxe d'accise.
Signature du particulier : _______________________________________
Date (AAAA-MM-JJ) :  ____________________________________________

Dans le cas d'une personne non-résident autre qu'un consommateur :

Nom de la personne : __________________________________________
Nom du représentant autorisé :  ______________________________
Titre : ____________________________________________________________
Adresse : ________________________________________________________

J'atteste que la personne mentionnée ci-dessus n'est pas résidente du Canada aux fins de la Loi sur la taxe d'accise. J'ai une connaissance directe des faits et je suis autorisé à agir au nom de la personne.

Signature du représentant autorisé : __________________________
Date (AAAA-MM-JJ) : _____________________________________________

Exemple – Document confirmant généralement que le promoteur ou l'organisateur non-inscrit a droit à un remboursement pour congrès étranger

Exemple – Document qui confirme généralement que le promoteur ou l'organisateur non-inscrit a droit à un remboursement pour congrès étrange

Nom du fournisseur admissible : ______________________________
Adresse :  ________________________________________________________
Nom de l'évènement (le cas échéant) : _______________________
Date de l'événement : du _________________ au _________________
                                                   AAAA-MM-JJ            AAAA-MM-JJ

Renseignements sur le représentant autorisé du promoteur ou de l'organisateur signataire de cette attestation :

Nom et prénom : _______________________________________________
Adresse : ________________________________________________________

Nous attestons par la présente que l'événement mentionné ci-dessus est un congrès étranger aux fins de la Loi sur la taxe d'accise. Nous convenons également de fournir tout renseignement supplémentaire nécessaire pour vérifier ce qui précède. S'il est prouvé plus tard que l'événement n'est pas un congrès étranger, nous allons rembourser le montant du remboursement que le fournisseur admissible a payé ou crédité pour le centre de congrès et/ou fournitures liées au congrès.

Signature :  ______________________________________________________
Date (AAAA-MM-JJ) : _____________________________________________

Calculer le montant de remboursement de la TPS/TVH à payer ou à créditer

Critères et comment calculer
Personne que vous choisissez de payer ou de créditer Critères Calcul

Un promoteur d'un congrès étranger ou un organiseur d'un congrès étranger qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH

Ils répondent à toutes les conditions d'admissibilité pour demander un remboursement et l'un des cas suivants s'applique :

  • Vous êtes un organisateur inscrit qui paye ou crédite le montant du remboursement à un promoteur pour un congrès étranger.
  • Vous êtes un organisateur d'un congrès inscrit qui n'est pas l'organisateur du congrès qui paye ou crédite le montant du remboursement à un promoteur ou un organisateur non inscrit pour un congrès étranger.
  • Vous êtes un fournisseur de logement inscrit (par exemple, un hôtel) qui n'est pas l'organisateur du congrès qui paye ou crédite le montant du remboursement à un promoteur ou un organisateur non inscrit, et le logement est acheté exclusivement pour une fourniture liée à un congrès étranger.
Pour calculer le montant du remboursement, allez à Calculer et demander le remboursement.

Un exposant non-résident de congrès étrangers ou canadiens qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH

Vous ne pouvez pas créditer ou payer le montant du remboursement.  

Demander une déduction sur une déclaration de TPS/TVH pour un montant de remboursement de la TPS/TVH payé ou crédité

Vous devez produire le formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et voyages organisés, pour chaque période de déclaration au cours de laquelle :

Inscrivez à la ligne 103 de votre déclaration de la TPS/TVH le montant total de TPS/TVH que vous avez perçu de vos clients (ou à la ligne 105 si vous produisez votre déclaration en ligne). Ensuite, inscrivez le montant que vous avez payé ou crédité à la ligne 107 de votre déclaration de TPS/TVH (ou à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration en ligne).

Produire une déclaration de la TPS/TVH et le formulaire GST106 en ligne

La date d'échéance pour produire ce formulaire est la même que la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez Dates d'échéance pour produire une déclaration de la TPS/TVH. Les conséquences de ne pas produire ce formulaire avant l'échéance dépend du moment où vous le produisez.
Pour en savoir plus, consultez TPS/TVH – Pénalités et intérêts.

Exemple – Façon de déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH le montant payé ou crédité à titre d'un remboursement payable à un promoteur de congrès étrangers

Exemple – Façon de déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH le montant payé ou crédité dans le cadre d'un remboursement payable à un promoteur de congrès étrangers

Vous êtes l'organisateur d'un congrès étranger en Ontario et vous êtes un inscrit à la TPS/TVH. Vous facturez au promoteur non-résident du congrès les services suivants :

  • repas et services de traiteurs;
  • salles de réunion et matériel de congrès;
  • décorations pour l'exposition.
Calcul du remboursement
Élément Coût TVH 13 % Remboursement PICEVO
Repas et traiteurs      10 000 $            1 300 $     650 $
Salles de rencontre 5 000 $ 650 $ 650 $
Matériaux de congrès 10 000 $ 1 300 $ 1 300 $
Décorations pour l'exposition 5 000 $ 650 $ 650 $
Total 30 000 $ 3 900 $ 3 250 $

Remarque

Un remboursement n’est disponible que pour 50 % de la TPS/TVH payée sur les repas, les boissons ou les articles fournis selon un contrat pour des services de traiteur.

Calcul – Montant à payer
Détails Montants
Total de la facture 30 000 $
Total de la TVH 3 900 $
Total partiel 33 900 $
Moins le montant du remboursement crédité (3 250)
Montant net que paie le promoteur 30 650 $
Montants à inclure dans votre déclaration de la TPS/TVH
Détails Montants
Ligne 103 (ou la ligne 105 si vous produisez votre déclaration en ligne) 3 900 $
Ligne 107 (ou la ligne 108 si vous produisez votre déclaration en ligne) 3 250 $

Vous devez également produire le formulaire GST106 à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle vous demandez la déduction à la ligne 107 (ou à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration en ligne).

Payer ou créditer un montant par erreur

Si l’ARC détermine que le non-résident n'avait pas droit à un remboursement ou que le montant payé ou crédité était plus que le montant auquel le non-résident avait droit, et vous saviez ou auriez dû savoir cela, vous et le non-résident êtes conjointement responsables de payer à l’ARC tout montant dû. Autrement, seul le non-résident est tenu de payer à l’ARC tout montant dû.

Produire la demande de remboursement pour un client

Si vous concluez une entente avec un client pour remplir et produire leur demande de remboursement, consultez Comment la TPS/TVH est facturée et déclarée lorsqu'un inscrit agit pour le compte d'un bénéficiaire.

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