Inscrits à la TPS/TVH qui paient ou créditent le remboursement dans le cadre du PICEVO

Avis au lecteur

Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents. Ce guide a donc été éliminé.

Un remboursement de la TPS/TVH n’est plus disponible à l’égard de l’hébergement (portion canadienne) compris dans les voyages organisés admissibles pour les non-résidents dans le cadre du Programme d’incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) si les voyages organisés ou l’hébergement est fourni après le 22 mars 2017. Toutefois, le remboursement peut être disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée après le 22 mars 2017 et avant l’année 2018, si le montant dû pour la fourniture est entièrement payé avant le 1er janvier 2018.

Le remboursement demeure disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée le 22 mars 2017 ou avant, peu importe le jour où la contrepartie pour la fourniture est payée ou le jour où le voyage a lieu.

De plus, un remboursement dans le cadre du PICEVO est encore disponible pour certaines dépenses liées à des congrès étrangers.


En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, comment vérifier si vous pouvez payer ou créditer le montant du remboursement

Avant de verser ou de créditer un montant du remboursement à une personne, vous devez vérifier que la personne a droit au remboursement. Vous devriez avoir la documentation à l'appui pour confirmer, de façon générale, que vous pouvez payer ou créditer le montant du remboursement à la personne. Vous n'avez pas à joindre à votre demande les renseignements utilisés pour confirmer l'admissibilité de la personne au remboursement, mais vous devriez conserver ces renseignements au cas où nous demanderions à les voir.

Pour les remboursements payés ou crédités à un organisateur de voyages non-résident, vous devriez obtenir tous les renseignements suivants:

  • le nom de l’organisateur de voyages
  • la confirmation que l’organisateur de voyages est un non-résident et qu’il n’est pas inscrit à la TPS/TVH
  • la confirmation que l’organisateur de voyages fournit à un autre non-résident le voyage organisé admissible dans le cours normal de ces activités d’entreprise
  • la confirmation que le paiement visant le voyage organisé a été effectué à un endroit situé à l’étranger où vous ou votre mandataire exerciez vos activités commerciales (l’ARC prendra en considération le lieu où le paiement a été déposé et traité)
  • la confirmation que le logement inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d’un particulier non-résident

Pour les remboursements payés ou crédités à un particulier non-résident, une organisation ou une entreprise (sauf un organisateur de voyages), vos factures doivent indiquées que vous avez facturé la TPS/TVH à l’égard d'une fourniture et que vous avez payé ou crédité le montant du remboursement au non-résident. De plus, vous devez conserver des pièces justificatives afin de confirmer que l’un des éléments suivants s’applique :

  • Le non-résident a payé le voyage organisé admissible à un endroit situé à l’étranger où vous ou votre mandataire exercez vos activités commerciales.
  • Le non-résident a payé un dépôt d’au moins 20 % du prix total du voyage organisé au moins 14 jours avant le 1er jour où un logement inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition du non-résident.

Pour les remboursements payés ou crédités à un promoteur ou un organisateur de congrès étrangers qui n'est pas inscrit, vous devez obtenir la documentation pour confirmer que l’événement était un congrès étranger. Ces documents peuvent inclure ce qui suit :

  • l’ordre du jour, l’itinéraire du congrès ou le programme de l’évènement
  • la facture totale de l'hôtel
  • des copies des factures ou des reçus
  • d’autres documents confirmant que l’événement était un congrès étranger

Généralement, les exemples de documents suivants peuvent être utilisés pour appuyer l’admissibilité d’une personne au remboursement dans le cadre du PICEVO. L'ARC déterminera au moment d'une vérification si un fournisseur admissible avait le droit de verser ou de créditer un montant de remboursement, puis de demander une déduction dans le calcul de sa taxe nette.

Voir exemple – Document qui confirme généralement que la personne à qui la vente est faite n'est pas un résident

Voir exemple – Document qui confirme généralement que le promoteur ou l'organisateur non-inscrit a droit à un remboursement pour congrès étranger

Voir exemple – Document qui confirme généralement que le non-résident (autre que l'organisateur de voyage) a droit à un remboursement pour les voyages organisés

Voir exemple – Document qui confirme généralement que l'organisateur de voyage non-résident non-inscri a droit à un remboursement pour les voyages organisés

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, comment calculer le montant du remboursement à créditer ou à payer

Critères et comment calculer
Si vous choisissez de créditer ou de payer : Critères Comment faire le calcul
Une entreprise non-résidente, une organisation non-résidente ou un particulier non-résident (autre qu'un organisateur de voyages) qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH

Ils répondent à toutes les conditions d'admissibilité pour demander le remboursement.

ET

Un des cas suivants s'applique :

  • Le non-résident a payé pour le voyage organisé admissible à l'étranger, là où vous, ou votre mandataire, faisiez affaire.
  • Le non-résident a payé un acompte d'au moins 20 % du prix total du voyage organisé, au moins 14 jours avant le premier jour où tout logement inclus dans le voyage organisé admissible est mis à sa disposition. Veuillez noter que selon cette option, le paiement doit être effectué au moyen d'une carte de crédit ou de paiement, émise par une institution non-résidente qui est une banque, une société coopérative de crédit, une société de fiducie ou une institution semblable, ou au moyen d'un chèque, d'une traite ou d’une autre lettre de change tiré sur un compte à l’étranger d'une telle institution. Un paiement effectué par carte de débit tiré sur un compte à l’étranger auprès de l’une de ces institutions non résidentes est aussi acceptable.

Pour calculer le montant du remboursement, allez à Comment calculer et demander un remboursement 

Un organisateur de voyages non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH

Ils répondent à toutes les conditions d'admissibilité pour demander un remboursement.

Les fournisseurs ne peuvent pas payer ou créditer le montant du remboursement pour le logement provisoire ou l'emplacement de camping qu'ils fournissent séparément d'un voyage organisé admissible.

Pour calculer le montant du remboursement, allez à Comment calculer et demander un remboursement 

Un promoteur d'un congrès étranger

OU

Un organisateur d'un congrès étranger qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH

Ils répondent à toutes les conditions d'admissibilité pour demander un remboursement.

ET

Un des cas suivants s'applique :

  • Vous êtes un organisateur inscrit qui paye ou crédite un montant d'un remboursement à un promoteur pour un congrès étranger.
  • Vous êtes un organisateur d'un congrès inscrit qui n'est pas l'organisateur du congrès qui paye ou crédite le montant d'un remboursement à un promoteur ou un organisateur non inscrit pour un congrès étranger.
  • Vous êtes un fournisseur de logement inscrit (par exemple, un hôtel) qui n'est pas l'organisateur du congrès qui paye ou crédite le montant d'un remboursement à un promoteur ou un organisateur non inscrit, et le logement est acheté exclusivement pour une fourniture liée à un congrès étranger.
Pour calculer le montant du remboursement, allez à Comment calculer et demander un remboursement 

Un exposant non-résident de congrès étrangers ou canadiens qui n'est pas inscrits à la TPS/TVH

Vous ne pouvez pas créditer ou de payer le montant du remboursement.

Si vous êtes un fournisseur de voyages organisés et que vous êtes tenu d'énumérer divers éléments du voyage afin de déterminer le montant de la TPS/TVH que vous devez percevoir, allez à Mémorandum sur la TPS/TVH 27-1, Calcul de la TPS/TVH sur les voyages organisés.

Quand et comment demander une déduction sur une déclaration de TPS/TVH pour le montant de la TPS/TVH payé ou crédité

Vous devez produire le formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et voyages organisés, pour chaque période de déclaration au cours de laquelle :

  • vous êtes un inscrit à la TPS/TVH
  • vous avez payé ou crédité un montant du remboursement pour un congrès étranger ou un voyage organisé
  • vous avez demandé une déduction sur votre déclaration de la TPS/TVH pour le montant de la TPS/TVH payé ou crédité

Inscrivez à la ligne 103 de votre déclaration de la TPS/TVH le montant total de la TPS/TVH que vous avez perçu de vos clients (ou à la ligne 105 si vous produisez votre déclaration électroniquement). Ensuite, inscrivez le montant que vous avez payé ou crédité à la ligne 107 de votre déclaration de TPS/TVH (ou à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration électroniquement).

La date d'échéance pour produire ce formulaire est la même que la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH. Les conséquences de ne pas produire ce formulaire avant l'échéance dépend du moment où vous le produisez. Pour en savoir plus, consultez TPS/TVH – Pénalités et intérêts.

Voir exemple – Façon de déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH le montant payé ou crédité dans le cadre d'un remboursement de la taxe payée sur un voyage organisé admissible

Voir exemple – Façon de déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH le montant payé ou crédité à un consommateur non-résident dans le cadre d'un remboursement la taxe payée sur un voyage organisé admissible

Voir exemple – Façon de déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH le montant payé ou crédité dans le cadre d'un remboursement payable à un promoteur de congrès étrangers

Que faire si vous avez crédité ou payé un montant par erreur (responsabilité conjointe et solidaire)

Si nous déterminons que le non-résident n'avait pas droit à un remboursement ou que le montant payé ou crédité était plus que le montant du remboursement auquel le non-résident avait droit, et vous saviez ou auriez dû savoir cela, vous et le non-résident êtes conjointement responsables de nous payer tout montant dû. Autrement, seul le non-résident est tenu de nous payer tout montant dû.

Que faire si vous remplissez et produisez la demande de remboursement au nom de votre client

Si vous concluez une entente avec une autre personne pour remplir et produire sa demande de remboursement, consultez Comment la TPS/TVH est facturée et comptabilisée lorsqu'un inscrit agit pour le compte d'un bénéficiaire.

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