Après avoir demandé le remboursement
Formulaire GST370
Comment le remboursement de la TPS/TVH affecte votre impôt sur le revenu
Lorsque vous recevez le remboursement de la TPS/TVH pour vos dépenses, vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. Utilisez les sections suivantes pour déterminer comment le remboursement de la TPS/TVH affecte votre impôt sur le revenu selon votre situation.
Salariés
Inscrivez le montant du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations. Par exemple, si vous recevez en 2025 un remboursement de la TPS/TVH demandé pour l'année d'imposition 2024, vous devez l'inclure à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2025.
Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule, à un instrument de musique ou à un aéronef que vous avez acheté, le remboursement aura une incidence sur votre demande de déduction pour amortissement (DPA) dans l'année où vous l'avez reçu. Si tel est votre cas, vous devez soustraire la fraction non amortie du coût en capital du véhicule, de l'instrument de musique ou de l'aéronef avec le montant du remboursement, et ce dès le début de l'année où vous recevez le remboursement. Vous ne devez pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Associés
Inscrivez le montant du remboursement reçu pour des dépenses admissibles (autres que la déduction pour amortissement (DPA)) à la ligne 9974 de votre état des résultats des activités d'entreprise approprié.
Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule, à un instrument de musique ou à un aéronef que vous avez acheté, le remboursement aura une incidence sur votre demande de DPA dans l'année où vous l'avez reçu. Si tel est votre cas, vous devez soustraire la fraction non amortie du coût en capital du véhicule, de l'instrument de musique ou de l'aéronef avec le montant du remboursement, et ce dès le début de l'année où vous recevez le remboursement. Vous ne devez pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 9974 de votre état des résultats des activités d'entreprise approprié.
Pour en savoir plus sur le calcul de la partie admissible de la DPA et du remboursement, lisez les exemples à la fin de Comment remplir le formulaire GST370.
Remboursement payé en trop
Si vous recevez un remboursement de la TPS/TVH en trop, vous devez rembourser le montant excédentaire en utilisant l’un des modes de paiement acceptés.
L'ARC impose des intérêts sur tout solde impayé selon le taux d'intérêt prescrits en vigueur.
Documents à conserver
Vous devez conserver des registres adéquats pour appuyer votre demande de remboursement de la TPS/TVH. Généralement, il s'agit des mêmes registres que ceux qui servent à appuyer vos déductions aux fins de l'impôt sur le revenu. Ils comprennent :
- Les reçus;
- Les factures;
- Les relevés de carte de crédit;
- Les chèques annulés;
- Les conventions écrites.
Ces registres doivent contenir les renseignements qui permettront à l'ARC de déterminer la TPS/TVH que vous avez payée sur chacun de vos achats (par exemple, ils doivent indiquer le montant de la TPS/TVH que vous avez payé ou indiquer que le montant que vous avez payé comprenait la TPS/TVH).
Vous devez conservez ces documents pour les fournir à l'ARC sur demande.
Vous devez conserver tous documents et autres dossiers à l’appui de votre demande de remboursement pour six ans à compter de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent. Si vous voulez les détruire plus tôt, vous devez envoyer une demande écrite à l’ARC et attendre l’approbation écrite pour le faire.
Pour en savoir plus : Mémorandum sur la TPS/TVH 15-1, Exigences générales relatives aux livres et registres