Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés

Avis au lecteur

Les renseignements sur cette page remplacent ceux du guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, qui a été éliminé.

Sur cette page

Aperçu
Comment le remboursement de la TPS/TVH affecte votre impôt sur le revenu
Admissibilité au remboursement
Dépenses admissibles au remboursement
Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire GST370
Comment remplir le formulaire GST370
Quand produire et où envoyer votre demande de remboursement
Remboursement payé en trop
Documents à joindre à la demande de remboursement et documents à conserver


Aperçu

Le remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés permet à certains salariés et associés (qui sont des particuliers) de récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée sur des dépenses admissibles telles que des fournitures de bureau et des frais de voyage, de repas et de divertissement.

Les salariés et les associés peuvent demander le remboursement en remplissant le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.

Comment le remboursement de la TPS/TVH affecte votre impôt sur le revenu

Lorsque vous recevez le remboursement de la TPS/TVH pour vos dépenses, vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. Utilisez les sections suivantes pour déterminer comment le remboursement de la TPS/TVH affecte votre impôt sur le revenu selon votre situation.

Salariés

Un salarié dont l'employeur est un inscrit à la TPS/TVH

Inscrivez le montant du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations. Par exemple, si vous recevez en 2021 un remboursement de la TPS/TVH demandé pour l'année d'imposition 2020, vous devez l'inclure à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2021.

Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule, à un instrument de musique ou à un aéronef que vous avez acheté, le remboursement aura une incidence sur votre demande de déduction pour amortissement (DPA) dans l'année où vous l'avez reçu. Si tel est votre cas, vous devez soustraire la fraction non amortie du coût en capital du véhicule, de l'instrument de musique ou de l'aéronef avec le montant du remboursement et ce, dès le début de l'année où vous recevez le remboursement. Vous ne devez pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Associés

Un associé dont la société de personnes est inscrite à la TPS/TVH

Inscrivez le montant du remboursement reçu pour des dépenses admissibles (autres que la déduction pour amortissement (DPA)) à la ligne 9974 de votre état des résultats des activités d'entreprise approprié.

Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule, à un instrument de musique ou à un aéronef que vous avez acheté, le remboursement aura une incidence sur votre demande de DPA dans l'année où vous l'avez reçu. Si tel est votre cas, vous devez soustraire la fraction non amortie du coût en capital du véhicule, de l'instrument de musique ou de l'aéronef avec le montant du remboursement et ce, dès le début de l'année où vous recevez le remboursement. Vous ne devez pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 9974 de votre état des résultats des activités d'entreprise approprié.

Pour en savoir plus sur le calcul de la partie admissible de la DPA et du remboursement, lisez les exemples à la fin de Comment remplir le formulaire GST370.

Admissibilité au remboursement 

Utilisez les sections suivantes pour déterminer si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH selon votre situation.

Salariés

Un salarié dont l'employeur est un inscrit à la TPS/TVH

En tant que salarié, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • Vous avez payé la TPS/TVH sur certaines dépenses liées à votre emploi et vous avez déduit ces dépenses dans votre déclaration de revenus et de prestations
  • Votre employeur est un inscrit à la TPS/TVH

Vous n'avez pas droit à un remboursement de la TPS/TVH si l'une des situations suivantes s'applique :

Associés

Un associé dont la société de personnes est inscrite à la TPS/TVH

En tant que particulier qui est un associé d'une société de personnes, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • La société de personnes est un inscrit à la TPS/TVH
  • Vous avez payé personnellement la TPS/TVH sur les dépenses suivantes :
    • les dépenses que vous n'avez pas engagées pour le compte de la société de personnes
    • les dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes dans votre déclaration de revenus et de prestations

Pour avoir droit à un remboursement, vous devez avoir payé la TPS/TVH sur la dépense ou l'acquisition et la société de personnes doit l'utiliser pour effectuer des fournitures taxables.

En tant qu'associé, vous pouvez seulement demander un remboursement lorsque la société de personnes aurait pu demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) si elle avait engagé elle-même la dépense. Par conséquent, si votre société de personnes ne peut pas demander de CTI car elle fournit seulement des fournitures exonérées (par exemple, des médecins qui fournissent des services médicaux exonérés), vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH pour des dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes.

Le remboursement se limite au montant du CTI qui aurait été accordé à la société de personnes si elle avait engagé les dépenses et payé la TPS/TVH pour la dernière période de déclaration de son dernier exercice se terminant dans l'année civile pour laquelle vous demandez le remboursement. 

Dépenses admissibles au remboursement 

Utilisez les sections suivantes pour des exemples courants de dépenses admissibles et de dépenses non admissibles ainsi que la partie admissible de la déduction pour amortissement sur les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs pour lesquels vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH. 

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent : 

  • la publicité et la promotion
  • le carburant (sauf pour les véhicules à moteur)
  • les frais de location
  • les frais juridiques, comptables et les cotisations professionnelles
  • l'hébergement
  • les frais d'entretien et de réparation
  • les repas et le divertissement (la partie admissible seulement)
  • les dépenses relatives aux véhicules à moteur (la partie admissible seulement)
  • les dépenses de bureau
  • le stationnement
  • le loyer
  • les fournitures
  • le téléphone et les services publics
  • les frais de voyage
  • les frais de bureau à domicile
Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent : 

  • les dépenses pour lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, comme :
    • les produits et services acquis de personnes non inscrites (par exemple, les petits fournisseurs) 
    • la plupart des dépenses que vous avez engagées à l'étranger (par exemple, l'essence, le logement, les repas et les divertissements)
    • certaines dépenses détaxées (les acquisitions de produits et de services soumises à la TPS/TVH au taux de 0 %), comme les produits alimentaires de base, les prescriptions pharmaceutiques, les appareils médicaux, la plupart des produits agricoles et de la pêche, et certaines dépenses engagées par les agriculteurs et les pêcheurs
    • les dépenses qui ne sont pas soumises à la TPS/TVH, y compris la plupart des services de santé et de soins dentaires, la plupart des services éducatifs, les frais médicaux pour assurance, les primes d'assurance, les cautionnements, l'intérêt sur les hypothèques, les loyers résidentiels, les intérêts, les frais de permis et d'immatriculation d'un véhicule à moteur et les salaires
  • les dépenses que vous avez engagées lorsque votre employeur ou votre société de personnes n'était pas un inscrit à la TPS/TVH
  • les dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation de votre employeur ou de votre société de personnes et qui n'est pas déclarée à la partie C du formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, (par exemple, une allocation que votre employeur n'a pas incluse dans votre revenu à titre d'avantage imposable parce qu'il s'agit d'une allocation raisonnable)
  • toute portion des dépenses admissibles utilisées à des fins personnelles
  • 50 % de la TPS/TVH payée sur les dépenses admissibles de repas, de boissons et de divertissements (pour les conducteurs de grand routier, 20 % de la TPS/TVH payée sur ces dépenses qui ont été engagées pendant les périodes de déplacement admissibles)
  • une dépense admissible ou une partie d'une dépense admissible pour laquelle vous avez reçu un remboursement ou avez le droit de recevoir un remboursement de votre employeur ou de votre société de personnes
  • les dépenses d'un associé liées aux fournitures de produits ou de services exonérées de la société de personnes (si vous êtes un associé d'une société de personnes qui vend des produits ou des services exonérés et taxables, déduisez du total des dépenses le montant des dépenses liées aux ventes exonérées)
    • les dépenses d'un associé liées aux fournitures de produits ou services exonérées de la société de personnes peuvent être calculées selon un pourcentage (par exemple, en évaluant le pourcentage des dépenses liées aux produits ou aux services exonérés) ou en déterminant les dépenses particulières liées aux produits ou services exonérés de la société de personnes

 

Déduction pour amortissement

La partie admissible de la déduction pour amortissement sur les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs pour lesquels vous pourriez demander le remboursement

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée lors de l'acquisition d'un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, selon le montant de déduction pour amortissement (DPA) que vous avez déduit pour ce bien au cours d'une année d'imposition.

Si vous êtes un associé, le remboursement de la TPS/TVH sur la DPA est limité à la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables.

Si vous déduisez une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA pour le bien qui est admissible au remboursement de la TPS/TVH de la DPA qui se rapporte aux autres biens non admissibles. Si une partie du remboursement se rapporte à la DPA d'un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, vous devez réduire la fraction non amortie du coût en capital qui se rapporte au bien par ce montant du remboursement.

Pour en savoir plus sur le calcul de la partie admissible de la DPA et du remboursement, lisez les exemples à la fin de Comment remplir le formulaire GST370.

Remarque

Des règles spéciales s'appliquent si votre employeur ou votre société de personnes vous a payé une allocation pour le bien. 

Vous pourriez aussi avoir droit à un remboursement si vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre instrument de musique ou votre aéronef à l'extérieur d'une province participante et si vous l'avez transféré dans une province participante.  Vous pourriez devoir faire un calcul supplémentaire dans ce cas. Pour en savoir plus, consultez Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire GST370

Avant de remplir le formulaire GST370, vous devez calculer les dépenses que vous avez déduites sur votre déclaration de revenus et de prestations. Selon votre situation, vous avez calculé ces montants sur des formulaires spécifiques que vous avez produits avec votre déclaration de revenus et de prestations. Dès que vous effectuez ces calculs, vous pouvez ensuite utiliser ces montants pour remplir le formulaire GST370

Calculer les dépenses avant de remplir le formulaire GST370
Votre situation Formulaire approprié

Un salarié (dont l'employeur est un inscrit à la TPS/TVH).

Formulaire T777, État des dépenses d'emploi et/ou Formulaire T777S, État des dépenses d'emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19

Si applicable, Formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement

Un particulier qui est un associé d'une société de personnes qui est un inscrit à la TPS/TVH et vous avez engagé des dépenses admissibles qui incluent la TPS/TVH.

Dépenses de la plupart des entreprises – Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale

Dépenses liées au revenu de location – Formulaire T776, État des loyers de biens immeubles

Dépenses liées au revenu agricole – Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole

Dépenses liées au revenu agricole provenant de votre participation aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissementFormulaire T1163, État A – Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers

Dépenses liées au revenu de pêche – Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche

Comment remplir le formulaire GST370

Vous devez remplir les parties A, B et D du formulaire GST370. S'il y a lieu, un mandataire autorisé de votre employeur ou de votre société de personnes doit remplir la partie C. Vous pouvez seulement produire une demande de remboursement pour chaque année civile.

Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH à la fois pour des dépenses d'un salarié et d'un associé, n'utilisez qu'un formulaire de demande et combinez vos dépenses.

Partie A – Identification
Partie B – Calcul de remboursement
Partie C – Déclaration de l'employeur ou de la société de personnes du demandeur
Partie D – Attestation

Partie A – Identification

Si vous êtes le demandeur, inscrivez votre nom et votre numéro d'assurance sociale dans les cases appropriées. « L'année d'imposition du remboursement » devrait être la même que l'année visée par la déclaration de revenus et de prestations dans laquelle vous demandez le remboursement de la TPS/TVH. Inscrivez également le nom de l'employeur ou de la société de personnes (incluez le nom commercial, s'il y a lieu), ainsi que son numéro d'entreprise.

Partie B – Calcul du remboursement

Calculez votre remboursement selon les dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Ces dépenses comprennent la TPS, la TVP, ou la TVH, et les pourboires (si les pourboires sont inclus sur la facture et si vous avez payé la TPS/TVH sur ceux-ci).

Vous pouvez demander un remboursement de 5/105 pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS. Le remboursement des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TVH est l'un des montants suivants:

Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul additionnel si vous avez acheté des biens et des services dans une province et que vous les avez transférés dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante.

Lisez les situations suivantes pour déterminer comment calculer votre remboursement. Dans le calcul de votre remboursement, n'utilisez que les dépenses déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations. 

Situation 1 – Les seules dépenses que vous avez déduites aux fins de l'impôt sur le revenu sont les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables

Les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déclarées à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations ne sont pas toutes soumises à la TPS/TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS/TVH a été facturée. Si ces cotisations sont la seule dépense que vous avez déduite, ne remplissez pas les tableaux du formulaire. 

Formulaire GST370 – Partie B
Votre situation Comment remplir la Partie B
Vous avez payé la TPS. Inscrivez le montant de la dépense aux lignes 1 et 3 de la partie B, y compris la TPS, moins tout remboursement que vous avez reçu. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.
Vous avez payé la TVH.

Inscrivez le montant de la dépense aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D des lignes 5 et 7 de la partie B, y compris la TVH, moins tout remboursement que vous avez reçu. Additionnez les montants des colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 7 et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 7 par la fraction de taxe correspondante (13/113, 14/114 et/ou 15/115) et inscrivez les résultats aux lignes 9, 10 et 11 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 9 à 11 et inscrivez le résultat à la ligne 12.

Remarque

Les colonnes 3B, 3C et 3D représentent le taux de la TVH de la province participante applicable à votre situation.

Additionnez les lignes 4 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 15. Le montant de la ligne 15 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Rappelez-vous de remplir la partie D.

Situation 2 – Vous avez seulement déduit des dépenses dont la TPS est applicable dans votre déclaration de revenus et de prestations

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, aux pages 4 et 5 du formulaire pour calculer le total des dépenses admissibles au remboursement de la TPS.

Inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les dépenses d’emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous avez calculé ces montants au moyen des formulaires suivants et d'autres documents que vous avez produits avec votre déclaration de revenus et de prestations :

De plus, si vous avez déduit des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations et que vous avez payé la TPS sur ces montants, inscrivez ces montants à la colonne 1A du tableau 1, moins tout remboursement que vous avez reçu. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez à la colonne 2A du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1A qui ne donne pas droit au remboursement. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2A de celui de la colonne 1A et inscrivez le résultat à la colonne 3A. Calculez le total des dépenses à la colonne 3A et inscrivez le résultat à la case « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A.

Si vous avez déduit la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TPS, inscrivez le montant total obtenu lors de votre calcul de la DPA à la colonne 1A du tableau 2. Soustrayez toute DPA non admissible à la colonne 2A de la DPA totale inscrite à la colonne 1A. Inscrivez le résultat à la colonne 3A.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 et de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 de la partie B, à la page 1 du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 15. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Rappelez-vous de remplir la partie D.

Situation 3 – Vous avez seulement déduit des dépenses dont la TVH est applicable dans votre déclaration de revenus et de prestations

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, aux pages 4 et 5 du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TVH.

Inscrivez aux colonnes 1B, 1C et/ou 1D du tableau 1 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) les dépenses d’emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous avez calculé ces montants au moyen des formulaires suivants et d'autres documents que vous avez produits avec votre déclaration de revenus et de prestations :

De plus, si vous avez déduit des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations et que vous avez payé de la TVH sur ces montants, inscrivez ces montants à la colonne 1B, 1C et/ou 1D du tableau 1, moins tout remboursement que vous avez reçu. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TVH a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2B, 2C et/ou 2D du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case appropriée de la colonne 1 du tableau 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui correspondant de la colonne 1. Inscrivez le résultat à la colonne 3B, 3C et/ou 3D du tableau 1, s'il y a lieu. Calculez le total des dépenses aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D et inscrivez le résultat aux cases « Total des dépenses admissibles » appropriées de la colonne 3 du tableau 1.

Si vous avez déduit la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TVH, incluez le montant total obtenu lors de votre calcul de la DPA aux colonnes 1B, 1C et/ou 1D du tableau 2. Soustrayez la partie non admissible de votre DPA aux colonnes 2B, 2C et/ou 2D, selon le cas, de la DPA totale inscrite à la ligne correspondante de la colonne 1. Inscrivez le résultat aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D du tableau 2, selon le cas.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B, 3C et/ou 3D du tableau 1 aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 2 du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B, 3C et/ou 3D du tableau 2 aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B à la page 2 du formulaire. Additionnez les colonnes 3B, 3C et/ou 3D des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la colonne applicable de la ligne 7. Additionnez les totaux des colonnes appropriées à la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C de la ligne 7 par 14/114 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Multipliez le montant de la colonne 3D de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 11. Additionnez les lignes 9 à 11 et inscrivez le résultat à la ligne 12.

Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 12 à la ligne 15. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Rappelez-vous de remplir la partie D

Situation 4 – Vous avez déduit des dépenses dont la TPS et la TVH est applicable dans votre déclaration de revenus et de prestations

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS/TVH. Vous avez calculé ces montants au moyen des formulaires suivants et d'autres documents que vous avez produits avec votre déclaration de revenus et de prestations :

Séparez les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS de celles pour lesquelles vous avez payé la TVH. Inscrivez les dépenses assujetties à la TPS à la colonne 1A du tableau 1 et celles assujetties à la TVH aux colonnes 1B, 1C et/ou 1D (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) du tableau 1.

De plus, si vous aviez des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables pour lesquelles vous avez payé la TPS/TVH et que vous avez déduit ces montants à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations (moins tout remboursement que vous avez reçu), inscrivez ces montants aux colonnes 1A, 1B, 1C et/ou 1D du tableau 1. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS ou la TVH a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2A, 2B, 2C et/ou 2D du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case appropriée de la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 du montant correspondant de la colonne 1. Inscrivez le résultat aux colonnes 3A, 3B, 3C et/ou 3D. Calculez le total des dépenses des colonnes 3A, 3B, 3C et/ou 3D et inscrivez le résultat aux cases « Total des dépenses admissibles » appropriées de la colonne 3 du tableau 1.

Si vous avez déduit la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TPS/TVH, inscrivez le montant total de cette DPA aux colonnes 1A, 1B, 1C et/ou 1D du tableau 2. Soustrayez toute DPA non admissible dans les colonnes 2A, 2B, 2C et/ou 2D de la DPA totale inscrite à la ligne correspondante de la colonne 1. Inscrivez le résultat aux colonnes 3A, 3B, 3C et/ou 3D du tableau 2, selon le cas.

Inscrivez le montant « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 à la ligne 1 de la partie B à la première page du formulaire, et le montant de la colonne 3A du tableau 2 à la ligne 2. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Inscrivez le montant « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B, 3C et/ou 3D du tableau 1 aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B. Inscrivez le montant des colonnes 3B, 3C et/ou 3D du tableau 2 aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B. Additionnez les colonnes 3B, 3C et/ou 3D des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat aux colonnes correspondantes de la ligne 7. Additionnez, selon le cas, les totaux des colonnes de la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C de la ligne 7 par 14/114 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Multipliez le montant de la colonne 3D de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 11. Additionnez les lignes 9 à 11 et inscrivez le résultat à la ligne 12.

Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, additionnez les lignes 4 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 15. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Rappelez-vous de remplir la partie D.

Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante 

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de 1/101, 2/102, 8/108, 9/109 ou de 10/110 pour une dépense admissible que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus et de prestations si vous avez payé la partie provinciale de la TVH séparément. Cela exclut toute dépense sur laquelle vous avez payé la TVH.

Vous pourriez avoir payé séparément la totalité ou une portion de la partie provinciale de la TVH si :

  • vous avez acheté des produits dans une province non-participante et les avez transférés dans une province participante
  • vous avez acheté des produits dans une province participante et les avez transférés dans une autre province participante dans laquelle le taux de TVH est plus élevé
  • vous avez importé des produits commerciaux de l'étranger dans une province participante
  • un non-résident du Canada non inscrit à la TPS/TVH vous a envoyé des produits par la poste ou par service de messagerie à une adresse dans une province participante, les a livrés ou les a mis à votre disposition dans une province participante

Généralement, si vous n'étiez pas un inscrit à la TPS/TVH, ou si vous étiez un inscrit à la TPS/TVH qui n'utilisait, ne consommait ou ne fournissait pas les biens au moins 90% du temps dans le cadre de ses activités commerciales, et que l'une des circonstances ci-dessus s'applique, vous deviez payer la partie provinciale de la TVH. Dans ce cas, un non-inscrit à la TPS/TVH serait tenu de produire le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), tandis qu'un inscrit à la TPS/TVH serait tenu de déclarer le montant de taxe payable à la ligne 405 de leur déclaration de la TPS/TVH habituelle.

Pour un véhicule à moteur, vous pourriez avoir payé séparément la partie provinciale de la TVH si :

  • vous avez payé la TPS lorsque vous avez acheté le véhicule d'un inscrit dans une province non participante, et avez transféré le véhicule dans une province participante
  • vous avez acheté le véhicule dans une province participante et l'avez transféré dans une autre province participante dont le taux de TVH est plus élevé
  • vous avez acheté le véhicule d'une personne à l'étranger, et nous avons perçu la TPS à la frontière

Vous deviez payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous avez fait immatriculer le véhicule auprès du bureau d'immatriculation d'une province participante. Pour en savoir plus, consultez La TPS/TVH et les véhicules à moteur déterminés

Remarque 

Les gouvernements provinciaux imposent et administrent la taxe provinciale sur les véhicules à moteur. Ils fixent également le taux de cette taxe. La taxe provinciale sur les véhicules à moteur est séparée de la TPS/TVH. Puisqu'elle n'est pas une taxe fédérale, elle ne donne pas droit à un remboursement de la TPS/TVH.

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 3 à la page 5 du formulaire pour calculer le total des dépenses admissibles au remboursement de la TPS et de la TVH. Inscrivez aux colonnes A, B, C, D et/ou E (selon les taux de TVH qui s'appliquent à votre situation) à la ligne 1 du tableau 3 le montant total des dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations (sauf la DPA et la partie non admissible des dépenses, s'il y a lieu).

Si vous avez déduit une DPA dans votre déclaration de revenus et de prestations pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef sur lequel vous avez payé séparément la partie provinciale de la TVH, inscrivez le montant de la DPA, moins la partie qui n'est pas admissible au remboursement, aux colonnes A, B, C, D et/ou E (selon les taux de TVH qui s'appliquent à votre situation) à la ligne 2 du tableau 3.

Additionnez les lignes 1 et 2 et inscrivez le résultat aux colonnes A, B, C, D et/ou E à la ligne 3.

Additionnez les résultats des colonnes A, B, C, D et/ou E de la ligne 3. Inscrivez le résultat à la ligne 4. Inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 13 de la partie B, à la page 2 du formulaire. Multipliez le montant de la ligne 3 de la colonne A par 1/101, celui de la colonne B par 2/102, celui de la colonne C par 8/108, celui de la colonne D par 9/109 et celui de la colonne E par 10/110. Inscrivez les résultats aux lignes 5, 6, 7, 8 et 9 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 5 à 9 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Inscrivez le montant de la ligne 10 à la ligne 14 de la partie B.

Additionnez tous les montants que vous avez aux lignes 4, 12 et 14 et inscrivez le résultat à la ligne 15. Il s'agit du montant total du remboursement que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Rappelez-vous de remplir la partie D

Situation 6 – Vous avez seulement déduit des dépenses pour le coût des outils pour gens de métier ou des outils pour apprenti mécanicien 

Vous n'avez pas à remplir les tableaux aux pages 4 et 5 du formulaire GST370 si la seule dépense que vous déduisez à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations concerne le coût des outils que vous avez achetés à titre de personne de métier ou d'apprenti mécanicien (consultez le chapitre 7 du guide T4044, Dépenses d'emploi) et si les situations 4 et 5 ne s'appliquent pas à vous.

Si vous avez payé la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense indiqué à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations, y compris la TPS, moins tout remboursement que vous avez reçu. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si vous avez payé la TVH, inscrivez aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D des lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense, y compris la TVH, moins tout remboursement que vous avez reçu. Additionnez les montants des colonnes 3B, 3C et/ou 3D de la ligne 7 et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B, 3C et/ou 3D de la ligne 7 par la fraction de taxe correspondante (13/113, 14/114 et/ou 15/115). Inscrivez le résultat aux lignes 9, 10 et 11 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 9 à 11 et inscrivez le résultat à la ligne 12.

Remarque 

Les colonnes 3B, 3C et/ou 3D représentent le taux de la TVH de la province participante applicable à votre situation.

Additionnez les lignes 4 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 15. Le montant de la ligne 15 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Rappelez-vous de remplir la partie D.

Partie C – Déclaration de l'employeur ou de la société de personnes du demandeur

Vous pourriez avoir droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour les dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation non raisonnable. Pour ce faire, un mandataire autorisé de votre employeur ou de votre société de personnes doit remplir la partie C. Un mandataire autorisé peut être un superviseur immédiat, un contrôleur ou un gestionnaire de bureau.

Exemples

Exemple 1 – Allocation raisonnable

Luc est un associé d'une société de personnes qui est un inscrit à la TPS/TVH. Luc a engagé des dépenses admissibles de 5 500 $ pour la location d'une automobile. La société de personnes lui a payé une allocation raisonnable de véhicule à moteur de 3 100 $ pour l'utilisation de son automobile.

Puisque Luc a reçu une allocation raisonnable pour son automobile, il ne peut pas demander le remboursement de la TPS/TVH sur les frais de location. De plus, il ne peut pas demander le remboursement pour ses autres dépenses automobile, y compris le carburant et les réparations.

Exemple 2 – Allocation non raisonnable

L'employeur paie à Daniel une allocation mensuelle pour véhicule à moteur qui est basé sur un taux fixe non relié au nombre de kilomètres parcourus. C'est un avantage imposable qui doit être inclus dans le revenu de Daniel.

L'employeur déclarera cette allocation mensuelle fixe dans la case 14, « Revenus d'emploi » et dans la section « Autres renseignements » (sous le code 40) au bas du feuillet T4 de Daniel. Puisque Daniel l'inclura dans son revenu, il pourrait avoir le droit de demander le remboursement de la TPS/TVH pour ces dépenses d'emploi admissibles. Il devra remplir la partie C et obtenir la signature de son employeur ou de son mandataire autorisé.

Comparer les allocations raisonnables et non raisonnables
Situation Résultat Raison
Vous avez reçu une allocation raisonnable.

Vous ne pouvez pas demander le remboursement de la TPS/TVH.

Ce n'est pas un avantage imposable et ce n'est pas inclus dans votre revenu aux fins de l'impôt sur le revenu. Vous n'êtes pas considéré avoir payé la TPS/TVH.
Vous avez reçu une allocation non raisonnable. Vous pourriez avoir le droit de demander le remboursement de la TPS/TVH. C'est un avantage imposable qui est généralement inclus dans votre revenu aux fins de l'impôt sur le revenu. Vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH.

Cette règle s'applique aussi lorsque votre employeur ou votre société de personnes vous verse une allocation pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef. Vous ne pouvez pas demander de remboursement en fonction du montant de DPA que vous avez déduit pour ces biens si l'employeur ou la société de personnes vous verse une allocation raisonnable.

Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum sur la TPS/TVH 9.3 – Indemnités.

Partie D – Attestation

Signez la partie de l'attestation. Ne pas la signer pourrait retarder ou annuler le traitement de votre demande de remboursement de la TPS/TVH.

Exemple 1

Luc est un salarié d'un employeur qui est un inscrit à la TPS/TVH et qui a un exercice qui termine le 31 décembre. Selon son contrat de travail, Luc est tenu de payer personnellement ses dépenses de véhicule à moteur. Pour 2021, Luc n'a reçu aucune allocation et aucun remboursement pour ses dépenses. Toutes ses dépenses ont été effectuées dans différentes provinces canadiennes.

Voici ses dépenses de véhicule à moteur pour 2021 : 

Les dépenses de véhicule à moteur de Luc
Dépenses Montants
Droits d'immatriculation et permis

260 $

Carburant (TVH de 13% en Ontario) 1 000 $
Carburant (TVH de 15% à l'Île-du-Prince-Édouard) 560 $
Carburant (TPS de 5% au Manitoba) 670 $
Carburant (TVH de 15% en Nouvelle-Écosse) 1 000 $
Total carburant 3 230 $
Assurance 750 $
Frais d'intérêt 1 500 $
Entretien et réparations (TVH de 15% à l'Île-du-Prince-Édouard) 467 $
Entretien et réparations (TPS de 5% au Manitoba) 533 $
Total entretien et réparations 1 000 $
Lave-auto (TVH de 15% en Nouvelle-Écosse) 84 $
Déduction pour amortissement (DPA) (véhicule acheté en Ontario au taux de TVH de 13%) 3 060 $
Total des dépenses de véhicule à moteur 9 884 $
Nombre de kilomètres (km) parcourus pour gagner sa part du revenu 25 000
Nombre de km parcourus à des fins personnelles 5 000
Nombre total de km parcourus 30 000

Luc est maintenant prêt à calculer son remboursement de la TPS/TVH. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire GST370.

Il remplit la partie A. Avant de pouvoir remplir la partie B, il doit remplir les tableaux 1 et 2 du formulaire GST370 pour calculer ses dépenses soumises à la TPS/TVH admissibles. Luc s’assure de réviser ses dépenses et sa DPA et les inscrit chacune d’elle, selon le cas, aux tableaux 1 et 2 sous le taux de TPS/TVH qui s'applique à la dépense ou à la DPA.

Tableau 1

Par exemple, une dépense de 1000 $ pour du carburant acheté en Ontario au taux de la TVH de 13 % serait inscrite dans la rangée du tableau 1 réservée au carburant et à la colonne 1B, réservée aux dépenses engagées au taux de la TVH de 13 %.

Il utilise la fraction liée à la portion utilisée à des fins personnelles de son véhicule à moteur (5 000/30 000) pour calculer la partie non admissible de chacune de ses dépenses et inscrit ces montants aux colonnes 2A, 2B, 2C et 2D.

1000 $ × (5 000/30 000) = 167 $

Luc inscrit 167 $ à la colonne 2B pour représenter la portion non admissible de la dépense du carburant en Ontario et effectue le même calcul que ci-dessus pour chacune des dépenses admissibles afin de déterminer les autres montants à inscrire aux colonnes 2A, 2C, et/ou 2D.

Il soustrait les montants de la colonne 2 des montants de la colonne 1 pour calculer la portion admissible de chaque dépense et inscrit le résultat à la colonne 3.

Luc n'inscrit aucun montant dans les zones noircies du tableau puisque ces dépenses n'étaient pas soumises à la TPS/TVH et ne donnent donc pas droit au remboursement.

Luc additionne les montants de chacune des colonnes 3A, 3B, 3C et 3D et inscrit chaque total à la ligne du bas du tableau 1, Total des dépenses admissibles (autres que la DPA).

Tableau 2

Luc inscrit le montant de la DPA demandée pour son véhicule à la colonne 1B du tableau 2 et calcule le montant à inscrire aux colonnes 2B et 3B en utilisant de nouveau la fraction liée à la portion utilisée à des fins personnelles, comme il l’a fait au tableau 1.

3 060 $ × (5 000/30 000) = 510 $

3 060 $ - 510 $ = 2 550 $

Luc est maintenant prêt à remplir la partie B en utilisant les montants du tableau 1 (les totaux des colonnes 3A, 3B, 3C et/ou 3D) et du tableau 2 (colonne 3B).

Luc n'a pas à remplir la partie C du formulaire GST370 puisqu'il n'a reçu aucune allocation pour l'utilisation de son véhicule à moteur.

Il inscrit 494 $ à la ligne 45700 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2021 puisque c’est le montant du remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés qu’il a calculé à la ligne 15 de la partie B. Le montant représente le total de la ligne 4 de la partie A et les lignes 14 et 15 de la partie B. Luc joint également le formulaire GST370 à sa déclaration de revenus et de prestations et en conserve une copie dans ses dossiers.

Luc doit encore réduire le montant de la fraction non amortie du coût en capital pour le début de 2022. Il multiplie le montant des dépenses admissibles de la colonne 3B par 13/113 puisqu’il a payé la TVH de 13 sur l'achat de son véhicule en Ontario en 2021 et soustrait ensuite le résultat du montant qu’il a inscrit à la ligne 45700 (ci-dessus) de sa déclaration de revenus et de prestations de 2021.

2 550 × (13/113) = 293 $

494 $ - 293 $ = 201 $

Dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2022, Luc inclura 201 $ à la ligne 10400. Ce montant fait partie du remboursement qu'il recevra en 2022 relativement aux dépenses admissibles autres que la DPA.

Exemple 2

Patrick est un associé d'une société de personnes. La société de personnes est un inscrit à la TPS/TVH et son exercice prend fin le 31 décembre. Selon le contrat avec la société de personnes, Patrick est tenu de payer personnellement ses dépenses de véhicule à moteur. Patrick a payé la TPS de 5 % sur ses dépenses.

Les dépenses de véhicule à moteur de Patrick pour 2021, pour lesquels il n'a reçu aucune allocation et aucun remboursement, sont les suivants : 

Les dépenses de véhicule à moteur de Patrick
Items Montants
Dépenses admissibles autres que la DPA

3 150,84 $

DPA 5 100,00 $
Total des dépenses admissibles incluant la DPA 8 250,84 $

Patrick calcule le remboursement de la TPS/TVH auquel il a droit :

8 250,84 $ × (5/105) = 392,90 $

Il produira le formulaire GST370 et inclura 392,90 $ à la ligne 45700 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2021.

Patrick calcule le remboursement de la TPS/TVH lié à ses dépenses admissibles autres que la DPA :

3 150,84   × (5/105) = 150,04 $

Il inscrira 150,04 à la ligne 9974, de la partie 5 du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, qu'il joindra à sa déclaration de revenus et de prestations de 2022.

Patrick calcule aussi le montant du remboursement de la TPS/TVH lié à la DPA :

5 100 $ X (5/105) = 242,86 $

Il devra ensuite soustraire 242,86 $ de la fraction non amortie du coût en capital pour le début de 2022 à la colonne 2 de la section A du formulaire T2125 de 2022 qu'il joindra à sa déclaration de revenus et de prestations de 2022. 

Pour un autre exemple démontrant comment remplir le formulaire GST370, consultez Exemple.

Quand produire et où envoyer votre demande de remboursement

Après avoir rempli le formulaire GST370, inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations et joignez-y une copie du formulaire. Conservez une copie remplie du formulaire dans vos dossiers.

Vous devriez soumettre votre formulaire GST370 avec votre déclaration de revenus et de prestations de l'année où vous déduisez les dépenses aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus et de prestations, envoyez-la avec une lettre à votre centre fiscal.

Vous avez jusqu'à quatre ans suivant la fin de l'année visée par les dépenses pour produire une demande de remboursement de la TPS/TVH. L'ARC utilise l'année civile au cours de laquelle une dépense est engagée pour calculer ce délai. Par exemple, si vous engagez une dépense admissible et la déduisez de votre part du revenu de la société de personnes pour l'année d'imposition 2021, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour cette dépense. 

Remarque

Si vous produisez une demande de remboursement pour des dépenses d'emploi liées à une année d'imposition précédant 2020, lisez le chapitre 10 de la version du guide T4044, Dépenses d'emploi dont les instructions pour produire le formulaire GST370 référent à cette année.

Restrictions relatives au remboursement

Vous ne pouvez produire qu'un seul formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, par année civile. Aucun remboursement pour un montant ne vous sera accordé dans les situations suivantes :

Remboursement payé en trop

Si vous recevez un remboursement de la TPS/TVH en trop, vous devez repayer le montant excédentaire. Pour connaître les différents modes de paiement, consultez Verser (payer) la taxe que vous avez perçue – Comment verser (payer). L'ARC impose des intérêts sur tout solde impayé. Pour connaître le taux d'intérêt courant, consultez Taux d'intérêt prescrits.

Documents à joindre à la demande de remboursement et documents à conserver

Vous devez conserver des registres adéquats pour appuyer votre demande de remboursement de la TPS/TVH. Généralement, il s'agit des mêmes registres que ceux qui servent à appuyer vos déductions aux fins de l'impôt sur le revenu. Ils comprennent :

Ces registres doivent contenir les renseignements qui permettra à l'ARC de déterminer la TPS/TVH que vous avez payée sur chacun de vos achats (par exemple, ils doivent indiquer le montant de la TPS/TVH que vous avez payé ou indiquer que le montant que vous avez payé comprenait la TPS/TVH).

Vous n'avez pas à joindre ces registres à votre demande de remboursement de la TPS/TVH. Cependant, vous devez les conserver pendant les six années suivant la fin de l'année visée, au cas où l'ARC vous les demanderait.

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